Interventions sur "employeur"

...ficile, car j'ai trouvé vos propos un peu déplacés. Nous connaissons tous des gens qui ont été licenciés, et vous avez parfaitement décrit la douleur que cela peut représenter. À cela s'ajoute l'attente de la décision prud'homale qui peut prendre un ou deux ans. On discute sur le préjudice, la valeur du préjudice, l'indemnisation. Nous voulons un barème pour donner une plus grande lisibilité à l'employeur et à l'employé afin de faciliter des règlements transactionnels, comme cela existe dans la totalité des pays européens, et ainsi de limiter le recours aux prud'hommes. Il faut que le salarié sache très rapidement ce à quoi il a droit et que l'employeur puisse payer le plus rapidement possible pour que l'employé licencié puisse reconstruire sa vie dans une autre entreprise, dans un autre contexte....

Monsieur Maillard, vous n'avez pas réussi à me convaincre… Quand vous dites que la conciliation pourrait être plus rapide et que le salarié pourrait toucher plus rapidement son argent, vous êtes dans le monde parfait où l'employeur admet qu'il a fait une erreur. Or lorsqu'on va devant les prud'hommes, c'est le plus souvent que soit l'employeur, soit l'employé refuse d'admettre qu'une erreur a été commise. On se retrouve alors devant une instance paritaire composée d'employés et d'employeurs et ce sont eux qui décident. Et si les délais sont trop longs, il suffit d'ouvrir plus de chambres prud'homales, comme nous l'avons déj...

...odèle social. Nous devons franchir cette étape clé puis continuer à avancer avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. C'est cet ensemble qui permettra de produire l'effet attendu. Nous devons nous montrer à la fois attentifs et exigeants sur la mobilisation des acteurs : que comptez-vous faire pour nous assurer que les partenaires sociaux, les employeurs et les salariés vont se mobiliser effectivement ? Par ailleurs, allez-vous inscrire dans la loi des moyens permettant, y compris sur le plan budgétaire, une évaluation de ces ordonnances ?

...ous en félicitons. Par ailleurs, nous nous réjouissons de la fusion des instances représentatives du personnel et de la création d'une instance unique, le comité social et économique. De même, l'instauration d'un barème obligatoire pour l'indemnisation en cas de licenciement survenu sans cause réelle et sérieuse constitue une mesure d'équité pour les salariés, qui permettra aussi de sécuriser les employeurs. L'enjeu fondamental est de favoriser l'embauche. Il n'est pas acceptable que les employeurs se refusent à embaucher par peur de ne pas pouvoir moduler leur force de travail en cas de baisse d'activité. Notre groupe aborde favorablement l'examen de ce texte et examinera avec bienveillance les dispositions permettant d'améliorer le dialogue social et la compétitivité des entreprises. Je voudrais...

...cenciement permettrait d'embaucher en CDI, plutôt qu'en CDD. Selon ce raisonnement, en diminuant les protections de ceux qui ont un emploi, on aiderait ceux qui en cherchent un. Les ordonnances prises par le Gouvernement donnent ainsi de nombreux moyens pour réduire la protection des travailleurs : vous étendez les critères de licenciement économique, vous introduisez un droit à l'erreur pour les employeurs voulant licencier et vous fixez même à l'avance le coût du préjudice subi par les victimes d'un licenciement abusif. Les décisions de ce Gouvernement vont surtout favoriser les employeurs contrevenant au droit du travail. Une étude commandée par votre ministère et réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montre pourtant que la réglementati...

Nous saluons, madame la ministre, des avancées dans un certain nombre de domaines, susceptibles de créer chez les employeurs un climat de confiance propre à favoriser l'activité et l'emploi, notamment la place plus importante des accords d'entreprise par rapport aux accords de branche, le barème des indemnités prud'homales, la protection des erreurs de forme en matière de licenciement par exemple. La méthode employée a permis un véritable cycle de concertation qui a évité des blocages. Néanmoins, on peut regretter que...

Le Gouvernement a souhaité faciliter le recours à certaines formes particulières de travail, comme l'instauration d'un droit au télétravail. C'est un droit sociétal visant à permettre d'équilibrer la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié, sous réserve de l'acceptation de sa demande par l'employeur. Cependant, l'ordonnance a modifié le code du travail pour y supprimer l'obligation qui était faite à l'employeur de prendre en charge les coûts générés par le télétravail. Il est vrai que cette obligation entraînait un surcoût pour l'employeur, et qu'elle pouvait décourager certaines entreprises d'y recourir. Il existe effectivement un risque que l'URSSAF remette en cause le calcul de l'entrep...

Madame la ministre, vous nous avez beaucoup parlé de confiance : faire confiance à l'intelligence collective, faire confiance aux entreprises, faire confiance aux salariés. En effet, le référendum d'entreprise modifie totalement la relation sociale dans l'entreprise et aurait même tendance à mettre sur le même plan employeurs et salariés, et ce malgré le lien de subordination qui, quoi qu'on en dise, subordonne toujours l'employé à l'employeur. Dans cet esprit, pourriez-vous nous dire si un cadre légal formel est prévu dans les ordonnances pour renforcer la participation des salariés et pour associer davantage les salariés à la gouvernance de l'entreprise ? Je parle d'un cadre légal qui ne soit pas seulement le bon ...

Ces ordonnances ambitionnent de rénover notre dialogue social et font, cela a été redit, le pari de la confiance et de l'intelligence collective, c'est-à-dire de toutes les forces vives des entreprises, salariés, employeurs et leurs représentants. C'est un objectif que je soutiens pleinement. Ainsi, nous devons doter et encourager toutes les pratiques pragmatiques et réformistes du dialogue social, c'est-à-dire la promotion du débat contradictoire et la recherche de compromis éclairés entre les différentes parties. Cependant, nous avons en France une défiance à l'égard du syndicalisme et, dans une certaine mesure,...

...u et place de la défiance ; du dialogue en lieu et place du conflit. Mais pour gagner ce pari, nous avons besoin, comme l'a dit le rapporteur, de grain à moudre et de partenaires sociaux présents et engagés dans l'ensemble des entreprises. J'ai entendu que plusieurs d'entre vous regrettent que dans les entreprises de moins de vingt salariés, le dialogue social puisse se faire directement entre l'employeur et les salariés. Mais il est important de rappeler que cette négociation se fera uniquement quand il n'existera pas de représentants mandatés, sinon ils seront les négociateurs obligatoires. Je crois que la porte est largement ouverte pour que les organisations syndicales jouent leur rôle, y compris dans les TPE. Comment envisagez-vous de soutenir le mandatement, pour faire en sorte que les orga...

Madame, messieurs, vous semblez être d'accord sur le fait que le dialogue social ne peut se faire qu'au moyen d'une intermédiation syndicale. Pour notre part, nous estimons que la plupart des salariés sont en mesure, à condition d'avoir été informés de manière satisfaisante, de s'opposer à leurs employeurs – ce que l'avenir nous confirmera sans doute. Jusqu'à présent, force est de constater que les organisations syndicales ne sont pas très représentatives des salariés. En effet, seulement 20 % des salariés du secteur public et moins de 9 % des salariés du secteur privé adhèrent à un syndicat, et ce pourcentage est encore inférieur dans les PME. Pour ce qui est de la représentativité, ne pensez-vou...

...s prévus par la loi du 8 août 2016, car je suis personnellement convaincu qu'un accord d'entreprise doit reposer sur une incontestable légitimité. En ce qui concerne le recours au référendum, la commission mixte paritaire a souhaité poser sur la table l'ensemble des options possibles pour en faciliter le recours, sans prendre parti pour l'une ou l'autre de ces options, à savoir l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou une initiative conjointe. Nous serons très attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de...

...ics par collectivité. C'est le code du travail qui permet au salariat d'exister, aux personnes de changer d'emploi, d'avoir confiance les unes envers les autres, sans devoir perpétuellement tout négocier. Ce qui est interdit dans une entreprise, car cela fait souffrir des salariés, ne saurait être toléré dans l'entreprise voisine ! Le démantèlement du code du travail est un blanc-seing donné aux employeurs, car vous supprimez du même coup l'Inspection du travail, qu'il faudrait au contraire protéger. Le corps des inspecteurs a perdu 20 % de ses effectifs entre 2007 et 2017 ; seuls vingt-six élèves inspecteurs ont été recrutés en 2017. Or l'Inspection du travail, c'est ce qui garantit, avec les prud'hommes, le respect du code du travail et des droits des travailleurs. Un droit différent par entrepr...

Le flou qui accompagnait ces ordonnances s'est estompé au fur et à mesure du débat. Le texte issu de la commission mixte paritaire en aggrave encore les dangers. Je ne citerai qu'un point : il confirme la possibilité pour l'employeur d'organiser un référendum d'entreprise. C'est la porte ouverte à tous les chantages ! Exemple : en 2008, chez Goodyear, un référendum d'entreprise avait été organisé ; la question était – écoutez bien : « Pour sauvegarder votre emploi, acceptez-vous le changement d'organisation du temps de travail et ses contreparties ? » Le chantage est évident ! L'usine de Goodyear a fermé six ans plus tard. « ...

Votre exemple et votre opiniâtreté vont donc nous permettre de bâtir un nouvel équilibre entre les salariés et les employeurs et dirigeants d'entreprises.

...ors sol, rédigé dans les bureaux des ministères : madame la ministre, vous devez vous appuyer sur la connaissance du terrain qu'ont les élus, confrontés quotidiennement aux problèmes d'emploi dans leurs territoires. Il vous appartient maintenant de construire une réforme puissante, donnant plus de protection là où c'est nécessaire, et plus de libertés chaque fois que c'est possible, tant pour les employeurs que pour les salariés. C'est en fonction de ces considérations que notre groupe se déterminera au moment de la ratification des ordonnances.

...dissociables comme la formation professionnelle ou l'assurance chômage. Mais comment pourrions-nous avoir confiance alors que vous ne donnez aucun signe d'ouverture à nos propositions concrètes, qui semblaient pourtant aller dans le sens de votre réforme puisqu'elles donnaient plus de droits aux actifs, renforçaient les acteurs du dialogue social et sécurisaient les relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ? La majorité s'est comportée comme l'opposition de l'opposition. Jamais elle ne s'est interrogée sur le bien-fondé de ce que nous proposions, préférant se draper dans ses certitudes et parfois même dans une idéologie qui consiste à n'en avoir aucune. Quand nous vous proposions de créer des sécurités nouvelles, vous préfériez adopter des amendements visant à plus de fle...

...passer pour un « renforcement du dialogue social » ce qui n'est rien d'autre que le renforcement de l'arbitraire patronal au service du désir actionnarial et de la mise au pas des salariés. Les relations entre la majorité à l'Assemblée et la droite sénatoriale sont éclairantes : l'un pose le clou sur la planche, l'autre tape sur le marteau. Je citerai en exemple le référendum à l'initiative de l'employeur. Il n'est pas neuf, et nous connaissons les résultats qu'il produit. Dois-je rappeler qu'en septembre 2015, lors d'un référendum organisé par la direction de Smart, le passage de 37 à 39 heures sans augmentation de salaire et avec des horaires tournants a obtenu 56 % des voix, moyennant bien sûr un chantage à la délocalisation ? Un référendum n'est pas une garantie de démocratie quand on vote le ...

...ments économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ne savons pas encore… L'objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises ! Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l'économie n'était pas la principale source des problèmes, s'il ne convenait pas de s'y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous avez regardé ailleurs. Sans préjuger...

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entrepri...