Interventions sur "employeur"

...er l'activité dans ce pays, libérer les entreprises des freins qui les bloquent. Nous voulons apaiser les relations de travail, que le dialogue social ne soit pas seulement une idée, mais une réalité dans toutes les entreprises, y compris les petites. Nous portons d'ailleurs depuis longtemps de nombreuses mesures qui figurent dans ce texte : plus de démocratie sociale, avec la possibilité pour l'employeur d'être à l'initiative d'un référendum de validation d'un accord collectif ; plus de lisibilité en matière de pénibilité, avec la simplification tant attendue des modalités de déclaration de quatre des facteurs de risques du compte de prévention ; plus de simplification, avec la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique – nous espérons d'ailleurs que la sous-commissi...

En France, le dialogue social dans l'entreprise est trop formel, voire éclaté. Il y a un éparpillement et une complexité qui insécurisent les salariés et les employeurs et qui ne permettent aux représentants du personnel d'avoir une vue d'ensemble capable d'influencer la stratégie de l'entreprise. Nous soutenons donc sans équivoque

... qui nous distinguent. Vous souhaitez la généralisation du CDI de chantier ; nous y sommes opposés car cela conduirait à la précarisation des travailleurs. En effet, ce contrat de travail est encore moins avantageux que le CDD puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donnerait pas lieu au versement d'indemnités de précarité. Vous êtes favorables au référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ; nous souhaitons à l'inverse renforcer le dialogue social et éviter le contournement des organisations syndicales, que vous pratiquez sans en assumer les conséquences politiques. Vous êtes favorables au barème des indemnités prud'homales ; nous y sommes opposés. Vous fixez le périmètre de référence pour les licenciements économiques au niveau national ; nous pensons que c'est une discrimination ...

Les chômeurs en viennent à douter de leur place dans la société, du rôle qu'ils peuvent y jouer. Nous divergeons quant à la méthode : certains ici semblent s'imaginer que l'État pourrait être l'Employeur unique. Mais réjouissons-nous que cette lutte pour l'emploi nous permette de dépasser les vieux clivages. Hier en effet, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont accordés sur une version finale de ce texte, que nous sommes heureux de pouvoir voter cet après-midi. La première commission mixte paritaire de la quinzième législature, portant sur un texte d'une importance fondamentale, a abouti : no...

...es négociations et donner une place supplémentaire au dialogue dans l'entreprise. La confiance doit aussi être présente dès l'embauche. C'est pourquoi la loi encadrera désormais les dommages et intérêts en cas de licenciement, à l'exclusion, bien sûr, de ceux résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement. Nous fixons donc un barème lisible et sécurisant pour les salariés comme pour l'employeur. La lisibilité est un atout supplémentaire pour le salarié dans le processus d'embauche. Les Français attendent de nous que nous tenions nos promesses et que nous soyons à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. Nous devons remédier au chômage de masse, dont les jeunes sont les premières victimes : c'est une urgence sociale. Et que proposez-vous pour cela, chers collègues qui sié...

...eaux moyens au dialogue social. Nous donnons par là même plus de pouvoir aux travailleurs : c'est en effet d'une véritable démocratie sociale que notre pays a besoin. Laissons à chaque entreprise le soin d'adapter et de développer ses propres méthodes de travail : je pense par exemple au télétravail qui permettra à de nombreuses familles de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Employeurs et salariés ont tout intérêt à cultiver cette entente que nous proposons d'inscrire dans la loi, et que certains ici, qui souhaitent que rien ne change, semblent tant redouter. Parce que nous croyons à l'intelligence collective, nous donnons une plus grande place aux accords d'entreprise. Nos collègues sénateurs ont porté leur attention sur les petites entreprises, et leur ont accordé plus de so...

… par lequel nous consentons à remettre aux acteurs les clés de la négociation. Nous choisissons, par ce texte, d'accorder notre confiance aux salariés et aux employeurs, parce que ce sont eux qui connaissent les spécificités de leur métier.

...é des entreprises ne doit pas se faire au détriment des salariés. C'est pourquoi je terminerai en citant l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, d'augmenter dès la rentrée les indemnités de licenciement. Je m'en félicite : c'est cela que les salariés attendent de nous. C'est cela, le sens de notre engagement : recentrer le dialogue social sur les entreprises, éclairer la décision des employeurs, et renforcer encore et toujours les droits des salariés. La réforme que nous allons entériner en votant ce projet de loi implique des changements profonds et accompagne l'évolution de la société et du monde du travail. C'est un texte équilibré qui comporte de nouvelles libertés et de nouveaux droits. C'est cela que nous devons aux Français : agir, seulement agir, et non pas faire des effets de...

Madame la ministre, vous nous avez décrit ce qui ressortait des échanges avec les partenaires sociaux. Parmi les mesures envisagées pour garantir plus d'équité dans les procédures prud'homales, tant pour les salariés que pour les employeurs, est prévu un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes. C'est une mesure nécessaire pour rassurer et donner plus de visibilité aux entrepreneurs, mais cela ne répond pas pleinement à leurs besoins, en particulier ceux des artisans et des TPE, qui subissent des contentieux récurrents liés aux procédures. Par quelles mesures comptez-vous répondre à cette probl...

...ssible de négocier directement avec les salariés non mandatés par les organisations syndicales représentatives, irez-vous, comme le patronat le demande, jusqu'aux entreprises de 300 salariés ? Qu'en est-il du mandatement syndical, évolution introduite par la loi El Khomri et qui mériterait de faire l'objet d'une évaluation ? Quant au référendum d'entreprise, sera-t-il laissé à l'initiative de l'employeur, ce qui lui permettrait de contourner certains accords et de forcer un peu certaines décisions ? Plus généralement, madame la ministre, je m'interroge sur votre conception de l'entreprise. Considérez-vous qu'il s'agit d'un lieu de dialogue social, dans lequel les pouvoirs des partenaires sociaux ont vocation à être renforcés grâce à des moyens nouveaux, ou d'un lieu où il conviendrait d'accroîtr...

Madame la ministre, vous êtes réputée pour votre expérience de directrice des ressources humaines, laquelle vous donne un regard avisé sur les relations sociales au sein de l'entreprise. Nous avons appris qu'en 2013 vous avez levé votre option d'achat sur les stock-options de Danone, votre employeur de l'époque, réalisant ainsi une opération juteuse, puisqu'elle vous a permis de dégager un bénéfice de 1,19 million d'euros, largement dû à l'annonce de 900 suppressions de poste dans la société, partout en Europe. La question ici n'est pas de savoir si cette opération a été réalisée de manière délibérée ou non – ce n'est pas à nous d'en juger ; mais force est de constater que, délibérément ou ...

... nouvelles qui seront allouées aux représentants du personnel, afin notamment de renforcer leur formation. J'espère que vos propositions leur offriront de nouveaux outils, qui leur permettront d'être plus efficaces. Je m'interroge également sur le périmètre des concertations qui seront menées : iront-elles jusqu'à la négociation ? En avez-vous débattu avec les représentants des salariés comme des employeurs ? Bref, s'achemine-t-on vers un renforcement des pouvoirs de cette délégation unique ?

Nous abordons une série d'articles dont la rédaction a été harmonisée pour tous les employeurs considérés. Ils ont été débattus de façon très poussée en commission. Je voudrais revenir sur ces débats car à mon sens, nous ne sommes pas parvenus à une solution satisfaisante. Premièrement, il s'agit du périmètre. Je répète, à ce propos, que légiférer sur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. ...

...chir : l'État fournit des crédits aux groupes politiques, qui recrutent ensuite des collaborateurs. Ce système me semble également très clair. Je voterai les articles 3 et 4, car nous devons nous inspirer des bonnes pratiques existantes. Cependant, un problème de fond subsiste, celui du statut des collaborateurs. Lorsque j'ai été élu député, j'ai été très surpris d'apprendre que j'étais moi-même employeur, et non pas l'Assemblée. Ses services nous aident à gérer notre enveloppe, mais ce n'est pas une obligation et un député peut gérer lui-même l'enveloppe qu'il reçoit. Le statut des collaborateurs est une question de fond qu'il faudra poser. Il s'agit d'un véritable métier et d'un véritable travail, mais d'un statut très précaire. Par-delà ce projet de loi, j'espère que nous pourrons faire évoluer...

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de princip...

...ative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires. Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu'a adoptée la commission des lois. Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l'établissement de fiches de po...

...ues aléatoires, comme on l'a entendu proposer en commission. Bien que tous les amendements visant à étendre la procédure de licenciement pour motif économique aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l'échec d'une campagne à laquelle ils n'ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ? Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d'un député s'apparente bien plus à la disparition d'une entité...

...question est posée. L'article 3 bis constitue une avancée, mais il serait nécessaire d'aller plus loin – je rejoins, à cet égard, les propos de notre collègue Bricout. À titre d'exemple, nous avons décidé, lors de la législature précédente, que les entreprises devaient présenter un bilan RSE – relatif à la responsabilité sociale d'entreprise. Il serait peut-être judicieux que, en notre qualité d'employeurs, titulaires d'un numéro SIRET – système d'identification du répertoire des établissements – , qui rattache, dans une certaine mesure, notre activité à celle d'une entreprise, nous puissions nous appliquer à nous-mêmes un bilan RSE. Cela permettrait de faire état de notre responsabilité sociale et environnementale et couvrirait largement le champ de notre action, en rappelant aux citoyens nos eng...

...et les parlementaires eux-mêmes, ce que je regrette profondément et ce qui, à mon avis, est loin de l'objectif que ses auteurs s'étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L'objectif n'est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d'emploi plus sécurisant, ainsi que d'instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu'ils bénéficient d'un minimum de sécurisation professionnelle. J'approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l'article 3 ter, de valoriser leur expérience, en leur permett...

Cet article est au coeur de l'ambiguïté qui caractérise le statut des politiques et de leurs collaborateurs au Parlement. De fait, on oscille sans arrêt entre une gestion individuelle, impliquant un employeur qui, je l'ai dit, est responsable, et un système collectif où, en raison des similarités existant entre nous et de celles unissant nos collaborateurs, il faudrait procéder à un regroupement administratif, au moyen d'une gestion en appui au député, et désormais, en vertu de l'article 3 bis, à une supervision du dialogue social par le bureau de chaque assemblée. On ne peut pas rester en surface de...