Interventions sur "enfance"

...le pour notre société, celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel. Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide sociale à l'enfance atteignant l'âge de dix-huit ans se retrouvent à la rue et doivent se débrouiller seuls. Comme vous le dites très bien dans votre rapport, les jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance subissent la double peine : alors qu'ils ne disposent ni de ressources propres ni de soutien familial, on exige d'eux plus de maturité et plus d'autonomie. Les neuf articles de cette proposition de ...

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette proposition de loi qui met en lumière la problématique que rencontrent les jeunes vulnérables à dix-huit ans, lors de leur sortie brutale de l'aide sociale à l'enfance. Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur la situation des mineurs non accompag...

... le cas de ces jeunes majeurs, le constat est criant ; notre démarche viendra appuyer et accompagner la politique de lutte contre la pauvreté des jeunes. La détermination de l'ordre du jour de la séance publique ne m'appartenant pas, il nous appartiendra de veiller tous ensemble aux suites données à ce texte. Vous l'avez rappelé, alors que l'investissement massif en faveur de la protection de l'enfance correspond à 7,4 milliards d'euros, la rupture brutale de parcours qui s'ensuit pour le jeune adulte est problématique. Elle conduit à des situations sociales désespérées et désespérantes. Nous devons construire la liaison, d'autant que, plus elle est longue, plus les chances de sortir de manière pérenne des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance seront grandes. L'amélioration du dispositif lé...

Madame la rapporteure, la protection de l'enfance est un sujet particulièrement important qui se caractérise par une gouvernance complexe composée de deux autorités – les départements et les juges – et d'une multitude d'acteurs, mais surtout par un défaut de connaissance qualitative et quantitative des besoins et des parcours, puisqu'aucune évaluation n'a été réalisée. Une étude d'impact aurait utilement accompagné votre proposition de loi, qui...

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont ...

La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'i...

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission. Madame la rapporteure, je comprends et je soutiens l'objectif de votre proposition de loi, mais je suis perplexe quant au calendrier puisque nous sommes toujours dans l'attente des décisions du Gouvernement concernant la future stratégie interministérielle 2018-2022 pour la protection de l'enfance et de l'adolescence. Sur le fond, vous avez raison de souligner la grande précarité des jeunes qui, en l'absence de soutien familial, sont sans ressources financières et bien souvent sans logement. Ces difficultés concernent particulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, l...

Merci, madame la rapporteure, d'évoquer ce vrai sujet de la vulnérabilité des jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. J'avoue, moi aussi, ne pas comprendre la stratégie d'En Marche : la rapporteure marcheuse veut l'étudier maintenant tandis que l'orateur du groupe marcheur demande d'attendre que le Gouvernement fasse mine de s'y atteler… Il y a là comme un faux-semblant. C'est dommage, car il y a urgence. L'aide sociale à l'enfance est embolisée par la hausse colossale de mineurs non accompagnés, des étrangers...

...rs vulnérables ont plusieurs visages : la vulnérabilité constitue pour certains un moment passager et pour d'autres un enracinement à vie dans les difficultés sociales et sanitaires. Malgré un défaut de connaissance de données précises sur les parcours et la diversité de ces jeunes majeurs, deux chiffres doivent nous alerter : 30 % des jeunes à la rue sont des anciens placés de l'aide sociale à l'enfance et une personne sur deux en situation de pauvreté est un jeune. La prévention et l'accompagnement sont donc essentiels. La proposition de loi que vous présentez, madame la rapporteure, est donc tout à fait salutaire, tant dans son constat des réalités observées que dans les dispositifs proposés. L'idée de rendre obligatoire cette prise en charge pour les majeurs de moins de vingt et un ans est u...

Madame la rapporteure, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour avoir mis tout en oeuvre afin de nous permettre de débattre de ce sujet ce matin. J'espère que votre initiative ira jusqu'au bout, tant l'avenir de ces jeunes qui ont le plus souvent été malmenés dans leur enfance est aujourd'hui semé d'embûches. Vous avez mis en lumière dans votre rapport toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ces jeunes et les conséquences qui en découlent, avec des ruptures dramatiques qui, hélas, les mènent à la rue, voire pire parfois. C'est un véritable gâchis social et humain. Vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport tout l'investissement sociétal, en termes ta...

Madame la rapporteure, il y a, me semble-t-il, un réel consensus sur le sujet et je ne vois pas quel député pourrait être aujourd'hui contre le fait d'aider les jeunes majeurs qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, étant donné qu'elle s'adresse aux missions locales, aux départements et à l'État, je regrette que cette proposition de loi ait été présentée un peu rapidement et que les parlementaires n'aient pas pu proposer, y compris dans le cadre de la commission des affaires sociales, la création d'une mission d'information sur la situation de ces jeunes. Nous aurions ainsi pu participer de mani...

Madame la rapporteure, je me félicite que ce texte arrive devant notre commission, tant le sujet dont il traite est capital, et je vous remercie pour le travail effectué lors des nombreuses auditions qui ont eu lieu. Il est intolérable que des jeunes déjà privés d'une enfance stable se retrouvent dans des situations de grande précarité. La statistique avancée par le rapport du CESE que l'on a pu retrouver au cours des différentes auditions est terrible : une personne sur quatre, sans domicile, née en France, a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance. Il était donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un ac...

Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : la stratégie de lutte contre la pauvreté sera bien annoncée au début du mois de septembre, dans laquelle un axe important sera consacré à l'aide sociale à l'enfance. Je rappelle toutefois que l'initiative parlementaire existe et qu'une proposition de loi n'est qu'un outil au service d'une stratégie largement soutenue par cette majorité. Monsieur Perrut et monsieur Bazin, vous regrettez l'absence d'une étude d'impact. Or, comme vous le savez, les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, certaines études, comme l'étude longitud...

L'injonction à l'autonomie qui est faite aux jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est paradoxale, ces jeunes aux situations fragiles devant faire preuve d'une plus grande autonomie plus rapidement que les autres. Or, comme à tous les jeunes, un droit à l'erreur doit leur être permis. Ainsi, la prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans des jeunes majeurs dont la situation le justifie doit être permise, même si le jeune a effectué des tentatives d'autonomie après sa ma...

Votre amendement est satisfait par l'article 5 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement que, si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance lui est proposée. C'est en quelque sorte un droit au retour, un droit à l'erreur : on a le droit en effet d'avoir interrompu son parcours et de s'apercevoir que toutes les conditions pour l'épanouissement dans la vie ne sont pas réunies. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Votre amendement me paraît un peu problématique. Tout d'abord, un enfant est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la majorité des cas sur décision du juge, en cas de carence éducative, de difficultés psychologiques, psychiatriques des parents, de conflits familiaux, de maltraitance, d'alcoolisme, de toxicomanie d'un des deux parents. Imposer à ces parents-là de payer une contribution financière ne ferait qu'accroître leurs difficultés. Par ailleurs, la protection de l'enfance se situe dans une optique ...

Aujourd'hui les jeunes acquièrent leur autonomie à l'âge de vingt-cinq ans en moyenne. Cela se traduit par l'entrée dans la vie active, la formation du couple, l'arrivée d'un premier enfant et le déménagement dans un logement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter. Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous saluons l'avancée que cela représente par rapport à la loi en vigueur, mais nous souhaitons aller jusqu'au bout de cet élan. Lorsque l'État prend en charge les jeunes majeurs, il est de son devoir de leur donner autant de chance qu'aux autres jeunes de ce pays. Il s'agit d'une exigence républicaine...

Madame Fiat, soyez assurée que je partage votre constat : il y a un paradoxe dans le fait que les mesures de prises en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent lorsque ces derniers ont entre dix-huit et vingt et un ans, autrement dit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes deviennent complètement autonomes dans la société actuelle, en moyenne autour de leurs vingt-cinq ans. Je rappelle cependant que la proposition de loi comporte déjà plusieurs avancées importantes : l'article 1er rend les contrats jeunes majeurs obligatoires ju...

...églementaire. À titre de comparaison, la partie réglementaire du code de l'éducation précise que le bénéfice des bourses au mérite est suspendu en cas de manquement à l'obligation d'assiduité ou lorsque les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe ; des critères similaires pourraient être retenus pour les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance.

L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs que cette « personne de confiance » l'est réellement. L'âge de la majorité semble être un prérequis évident afin d'être certain que la personne c...