Interventions sur "enfance"

...e l'autorité parentale. Cela semble d'autant moins opportun que, dans les faits, les parents sont souvent absents et n'ont pas toujours conservé des contacts avec le jeune. Votre amendement contribuerait donc à ce que l'article 5 ne soit en réalité jamais appliqué. En revanche, je suis d'accord pour dire que cette désignation doit s'effectuer en concertation avec le service de l'aide sociale à l'enfance, comme le prévoit l'amendement AS45 de Mme Cendra Motin, que nous examinerons dans un instant. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L'amendement AS45 précise les conditions de nomination de la personne de confiance afin de sécuriser le parcours du jeune majeur vulnérable qui reste évidemment sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'affirmer la suite logique du parcours et de garantir les conditions de protection de l'aide sociale à l'enfance. La nomination de la personne de confiance accompagnant le jeune majeur vulnérable se fera dans les mêmes conditions que celles présidant à la désignation de l'accompagnant d'un jeune majeur « classique ».

La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme...

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans. L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais au moins un second entretien, un an après la sortie du dispositif. ...

Avis favorable. Cet amendement permet d'améliorer le suivi des jeunes sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance.

Évidemment, dans l'idéal, l'entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif de l'aide sociale à l'enfance doit être organisé avec le référent de ce jeune. Mais dans les faits, les référents changent de service ou ne suivent pas les mêmes enfants. L'adoption de votre amendement rendrait donc l'article 5 difficilement applicable. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

...E. Nous avons déjà accepté un amendement de Mme de Vaucouleurs visant à ce que cet entretien ait aussi lieu un an après la sortie. Un renouvellement annuel semble un peu excessif : certains jeunes ont envie de s'émanciper et il faut favoriser cette émancipation grâce aux dispositifs que nous nous employons à garantir, y compris des mécanismes de droit commun plus ordinaires que l'aide sociale à l'enfance. Il ne me paraît pas judicieux de toujours ramener les personnes suivies à leur statut d'anciens jeunes de l'ASE. En revanche, il existe localement des associations qui se chargent très bien de ce travail de suivi, comme les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance – les ADEPAPE. Cela étant, il est essentiel d'informer les jeunes de l'existence ...

Cet amendement ne me paraît pas utile et pourrait créer une confusion en laissant entendre que le jeune à qui l'on propose un entretien de suivi a nécessairement bénéficié d'un contrat jeune majeur – ce qui, la plupart du temps, n'est pas le cas. L'entretien de suivi est bel et bien proposé à tous les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils aient ou non bénéficié d'un contrat jeune majeur. Avis défavorable pour éviter toute confusion.

Cet amendement vise à accorder un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l'accompagnement a pris fin à la majorité et, ainsi, à leur permettre de réintégrer un parcours d'insertion dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition permettrait d'apporter de la souplesse alors que les parcours d'insertion pour les jeunes n'ayant pas poursuivi l'accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains : ils sont souvent faits d'allers-retours, de victoires mais aussi d'échecs. En outre, l'article 3 que nous venons d'adopter donne aux départements la possibilité de prolonger la prise en charge des...

...piré par Mme Bagarry, dont je veux saluer le travail. L'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP) a montré que les jeunes filles placées courent un risque treize fois plus grand de connaître une grossesse précoce à dix-sept ans. Lorsque c'est le cas, elles doivent bénéficier d'un soutien particulier, mais également d'un mode de garde de leur enfant ; la petite enfance sera d'ailleurs un pilier de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. L'amendement AS77 vise à préciser que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès des enfants dont l'un des parents est ou a été pris en charge au cours des trois années précédentes par le service de l'ASE.

De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projete...

Les ADEPAPE constituent un lieu remarquable de ressources et d'échanges pour les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance. Ces associations restent pourtant mal connues de ces jeunes qui ne font pas spontanément appel à elles. Cet amendement vise donc à préciser que les mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance sont informés des actions menées par les ADEPAPE lors de leur entretien de préparation à l'autonomie. Cela permettra à certains jeunes de bénéficier de l'aide précieuse de ce réseau, dont ils ignorent par...

Cet amendement vise à généraliser des dispositifs innovants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.

Afin de réduire les difficultés d'accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l'aide sociale à l'enfance, ces amendements proposent que les intéressés bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie de manière prioritaire au moyen des divers contrats existants.

Ces amendements prévoient que les jeunes de seize à vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, bénéficient de manière prioritaire d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, d'un contrat unique d'insertion, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat jeune en entreprise ou d'un contrat initiative emploi, autrement dit de tous les modes de contrats aidés que nous connaissons. Je donnerai toutefois un ...

Pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui souvent ne bénéficient pas d'un réseau ou connaissent un parcours scolaire perturbé, il peut être difficile d'effectuer des stages leur permettant de découvrir le monde professionnel. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel s'adressent aux personnes qui bénéficient d'un accompagnement social ou professionnel ; elles permettent au cours d'une courte période, un mois renouve...

Pour ces mêmes raisons, madame de Vaucouleurs, je suis favorable à cet amendement qui permet d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Nous recevons M. Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la présentation de l'avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », dont il est le rapporteur Monsieur le rapporteur, votre audition constitue une première et je souhaite vivement qu'elle ne soit que le début d'une coopération plus poussée entre nos deux institutions. Nos thèmes de travail ne sont pas toujours les mêmes et nos calendriers souvent différents, mais cela ne doit pas empêcher cet enrichissement mutuel de nos réflexions. Votre rapport traite de d...

J'interviens au nom du groupe Les Républicains. La commission des affaires sociale débattra prochainement de la situation des jeunes sortant de la protection de l'enfance. Ces jeunes, qui sont déjà dans une situation difficile, se trouvent confrontés à une rupture d'égalité, ce qui doit conduire notre société à s'interroger sur la réponse à apporter lorsqu'ils atteignent la majorité. Vous l'avez souligné, il est important de bien cerner le public concerné : des jeunes privés de soutien familial, qui n'ont pas bénéficié des ressources de leurs parents, qui ont par...

Je vous remercie pour la très grande qualité de l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l'enfance. Ce sujet très important est l'une des priorités du Gouvernement et de la majorité ; vos nombreuses recommandations viendront donc utilement nourrir la future stratégie de protection de l'enfance et de l'adolescence qui sera présentée prochainement. La protection de l'enfance se situe au carrefour de plusieurs chantiers lancés par le Gouvernement, comme la stratégie de lutte contre la pauvreté ...