Interventions sur "engrais"

...pas été adoptés. Je le regrette, car ils auraient permis de prendre à bras-le-corps un des sujets importants du projet de loi. Avec le sérieux que requiert la situation, j'invite l'Assemblée à voter le présent amendement, qui demande au Gouvernement de se prononcer sur l'impact économique et environnemental d'une option prévue par l'étude d'impact du projet de loi : les certificats de réduction d'engrais azotés minéraux, sur le modèle des certificats d'économies d'énergie. Cela permettrait de se fixer un cap d'intérêt général et de certifier la performance. Ce dispositif est en phase avec les priorités de notre législature ; à nous de lui donner corps.

M. Potier et Mme Le Feur préconisent tous deux d'étudier la solution des certificats d'économies d'engrais azotés – dans un rapport distinct pour Mme Le Feur, et dans le rapport déjà prévu à l'article 62 pour M. Potier. La proposition de M. Potier présente l'avantage d'offrir une vision globale des dispositifs visant à réduire les engrais azotés minéraux. Mon avis est donc favorable sur l'amendement n° 4737 de M. Potier et défavorable sur l'amendement n° 6441 de Mme Le Feur.

...ctuellement 1 600 agents pour 500 000 installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. Même en augmentant le nombre d'inspecteurs de 50 % comme vous l'aviez annoncé, on est loin des 9 000 inspecteurs nécessaires à notre sécurité. Le dérèglement climatique représente un risque supplémentaire de catastrophe industrielle. Il est temps d'évaluer le principe de substitution de cet engrais et d'amorcer enfin la bifurcation de notre modèle agricole.

...ommes des milliers d'agriculteurs à stocker de l'ammonitrate pour nos besoins d'exploitation. Il y a de l'ammonitrate dans mes hangars. Heureusement que j'ai mon immunité parlementaire pour ne pas me faire arrêter comme terroriste en sortant de l'hémicycle ! Vous dites que la France est le deuxième plus grand consommateur d'ammonitrate, et vous avez raison. Quant aux autres pays, ils utilisent l'engrais sous forme d'urée qui, par son apport et sa méthode de dégradation, libère plus de protoxyde d'azote. Vous allez devoir affiner vos arguments agronomiques, parce que si l'urée n'est pas explosive, elle libère beaucoup plus de protoxyde d'azote lors de sa dégradation par les micro-organismes du sol. Cessez de jouer sur les peurs des gens ! Nos agriculteurs font leur travail le plus honnêtement pos...

... dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l'harmonisation des standards environnementaux de l'agriculture au niveau européen, figurent parmi les principaux objectifs de la présidence française de l'Union européenne », au premier semestre 2022. Considérer que l'harmonisation écologique peut être source de performance, c'est aussi une manière indirecte d'ouvrir le débat sur les engrais azotés, et plus largement sur le plan stratégique national (PSN). Il n'y a pas d'agroécologie sans harmonisation et sans justice. Nous défendrons par ailleurs l'idée selon laquelle le produit de toute nouvelle taxe environnementale doit être recyclé dans les filières concernées afin d'encourager les mutations nécessaires tout en maintenant le pouvoir d'achat et en veillant à ce que le niveau de ...

L'article 62 ne met pas en place une écologie punitive : il dessine le chemin que nous devons parcourir pour réduire l'utilisation d'engrais azotés minéraux. Le protoxyde d'azote libéré par ces engrais représente 42 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'agriculture. Il s'agit donc d'un enjeu considérable pour le climat. Les agriculteurs eux-mêmes en sont conscients, comme nous l'avons constaté lors des auditions. Il existe des outils pour opérer la transformation – M. le ministre s'exprimera certainement sur ce point. Si ...

L'article 62 traduit un renoncement inacceptable au regard de ce que demandait la Convention citoyenne pour le climat et de ce que l'on sait des risques que présentent les engrais azotés. Mme la rapporteure le rappelait : l'utilisation massive des solutions azotées fait de l'agriculture industrielle le premier secteur d'émissions de protoxyde d'azote, gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 298 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, dont la durée de vie est plus longue de cent vingt ans et qui participe à la destruction de la couche d'ozone. En outre, il faut 1...

.... Il ne s'agit pas non plus de stigmatiser les agriculteurs : je souhaite qu'ils soient accompagnés. Si l'on instaurait une taxe assortie d'un fonds, on pourrait utiliser celui-ci pour proposer un accompagnement. Vous considérez qu'il faut procéder par incitation. On en connaît le résultat. La stratégie nationale bas-carbone, à laquelle vous vous êtes référé, requiert une réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035. Or, entre 2007 et 2017, on a observé un accroissement de l'usage des produits visés : il est passé de 80,6 kilos à 83,9 kilos d'azote par hectare. L'incitation n'est donc pas la bonne solution. L'Autriche, qui a créé une taxe et a dédié l'ensemble du fonds abondé par ce moyen à l'accompagnement des agriculteurs, a obtenu des ré...

Je ne suis pas d'accord avec l'un des chiffres que vous avez cités, madame la rapporteure : d'après une étude de l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), la part du protoxyde d'azote dans les 109 millions de tonnes équivalent CO2 qui résultent de l'activité agricole est de 34 %. Ce chiffre inclut d'ailleurs l'élevage – je note au passage qu'en ciblant les engrais minéraux, on ne s'attaque donc qu'à une partie du problème. L'amendement CS857 vise à changer de logique. À la suite du Grenelle de l'environnement, il a été décidé de réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires ; j'ai passé beaucoup de temps à chercher un moyen d'y arriver – Dominique Potier également. Lors de la précédente législature, il a été décidé de supprimer les néonicotin...

L'amendement CS4882 est un amendement de repli par rapport au CS4884, déclaré irrecevable – j'y retravaillerai en vue de la séance. Il s'agit ici d'intégrer les engrais azotés minéraux à la liste des produits phytosanitaires soumis à la redevance pour pollutions diffuses. L'utilisation d'engrais azotés minéraux est un mal sanitaire, climatique et environnemental. Comme vous l'avez souligné, Monsieur le ministre, on le sait depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne a voté la directive « nitrates » en 1991, puis celle relative aux plafond...

...e et le bon chemin, et suis donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne la nature de la redevance, Madame Le Feur, c'est tout l'objet du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Je proposerai également des amendements pour en préciser le contenu : le rapport devra nous dire quel sera le montant de la redevance, si celle-ci peut être différenciée suivant l'émissivité de l'engrais utilisé et quels seront les outils mis à disposition des agriculteurs pour réduire leur consommation, de manière à ce qu'ils ne la paient pas.

Je conçois que l'on ait choisi ce chemin. Toutefois, je répète que, pour produire 1 kilo de blé, il faut ajouter exactement la même quantité d'azote, quel que soit le mode de production, soit en le puisant dans le sol, soit sous forme d'effluents, soit à travers des engrais. Indiquer un chemin suppose d'offrir des solutions alternatives aux engrais azotés. Or, sur le plan agronomique, il n'y a que les légumineuses : ce sont les seules plantes capables d'absorber l'azote de l'air grâce aux rhizobiums, des bactéries situées dans leurs racines. Quant aux effluents, on les trouve en Bretagne et en Normandie, alors que les plaines céréalières sont dans le Poitou et dans...

Nous débattons d'un sujet essentiel pour lequel je me battrai, jusque dans l'hémicycle. Mme Peyrol vient de nous parler des hydrofluorocarbures. Une personne de Bercy m'a raconté le même scénario. J'attends que le Gouvernement nous apporte des garanties pour l'avenir de l'industrie des engrais en France. M. Turquois l'a dit, la production céréalière, en particulier celle du blé, est particulièrement sensible aux engrais azotés, tant en termes de quantité que de qualité – je pense à la qualité boulangère. En lançant un tel message, nous pourrions perdre les marchés à l'export, notamment en direction des pays du Maghreb. Les enjeux géopolitiques sont cruciaux. Attention à ce que nous fai...

Je partage les préoccupations des auteurs des amendements de suppression, notamment M. Jean-Baptiste Moreau. Une fois de plus, une taxation franco‑française des engrais azotés minéraux ne permettrait pas d'atteindre notre objectif. J'espère que nous saurons actionner d'autres leviers, notamment au niveau européen, et que nous mesurerons les conséquences d'une taxation des engrais azotés minéraux avant de prendre une décision, ce qui impose de consulter l'ensemble de nos partenaires.

Vous posez la question essentielle d'un taux différencié en fonction de l'émissivité des différentes formes d'engrais puisque l'urée est sept fois plus émissive que l'ammonitrate, par exemple. Cela devrait faire partie des éléments sur lesquels portera le rapport que le Gouvernement est invité à remettre au Parlement. Vous proposez par ailleurs d'inverser la logique de l'article 62 en conditionnant la mise en place d'une telle taxe à une harmonisation fiscale au niveau européen. Sur ce point, nous sommes en dés...

...soja américain. À la fin des années 1950, l'Europe décide de mettre en place la politique agricole commune. Les Américains sont d'accord, à condition que nous produisions les céréales et eux, les légumineuses, à savoir le soja. Ce sont les accords du Dillon round, qui a soixante ans cette année. Depuis, nous avons arrêté de produire des légumineuses et nous avons besoin d'apporter massivement des engrais azotés.

Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Avis défavorable à l'amendement CS4901 car le mien est mieux-disant.

Cet amendement tend à s'assurer que les recettes d'une éventuelle redevance sur les engrais azotés soient bien affectées à l'accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique. Autrement dit, la redevance doit être pensée pour ne pas pénaliser les agriculteurs mais pour les accompagner dans leur transition vers une agriculture moins consommatrice d'engrais azotés.

J'avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, pour que l'intégralité des recettes résultant de cette redevance soit affectée à un programme de soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques qui permettent de limiter le recours aux engrais azotés minéraux.

Un accord politique avait été conclu en 2019 pour que cet argent soit versé aux agriculteurs. Le dispositif n'est pas très transparent, il faut s'adresser aux agences de l'eau. Par ailleurs, il convient de s'assurer que cette redevance ne représente pas une charge supplémentaire pour les agriculteurs, quitte à en supprimer une autre si l'on considère que la priorité est bien de réduire les engrais azotés.