Interventions sur "enseignement"

Je répondrai brièvement aux intervenants car les amendements nous donneront la possibilité de revenir sur tous les sujets qu'ils ont évoqués. Vous ne serez pas surprise d'apprendre, madame Rubin, que nos points de vue sur la liberté d'enseignement sont totalement opposés, à tel point qu'il m'est très difficile de vous apporter des éléments de réponse ; nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Madame Buffet, je me réjouis que vous ayez jugé le texte équilibré : c'est un bon point de départ, mais tout dépend de l'endroit où est placé le curseur, certains groupes estimant que nous n'allons pas assez loin. De façon générale, cepen...

... Mme Brugnera m'a interrogé sur la consultation des fichiers : avec le critère de trouble à l'ordre public, il me semble que nous devons faire confiance aux préfets pour que les décisions soient prises dans ce cadre et que les personnes ayant manifesté des comportements déviants relèvent de ce critère. Cela devrait permettre de lever vos interrogations. Enfin, madame Thill, je n'ai pas oublié l'enseignement à domicile mais il n'est pas le sujet de ce texte. De mémoire, quelques 25 000 enfants seraient scolarisés à domicile. C'est un sujet à ne pas négliger, je vous l'accorde : interrogés par l'inspection académique, les maires ont souvent beaucoup de difficultés à attester que les enfants scolarisés à domicile suivent un enseignement satisfaisant. Il y a sans doute matière à encadrer ce secteur, mêm...

Je profite en effet de l'examen de cette proposition de loi pour aborder des thèmes liés à celui de l'enseignement privé. Au nom de mon groupe, je propose donc par cet amendement que le Gouvernement rédige un rapport d'information sur les conséquences économiques qu'entraînerait la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. Alors que le débat public semble aimanté par les mots « laïcité » et « austérité », il est pour le moins paradoxal que la question concordataire ne s...

Certes, il ne s'agit pas d'un enseignement religieux à proprement parler, mais il comporte une dimension religieuse car, pour expliquer certains faits historiques, il faut parfois commencer par expliquer ce qui a trait à la religion. En outre, n'ayez crainte : j'ai connu un certain nombre d'écoles catholiques qui ont formé des générations d'anticléricaux. Ne croyez pas qu'il suffise d'une heure de cours de religion pour devenir dévot !

...'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autorisation préalable de l'État pour l'ouverture d'un établissement. Ce régime d'autorisation avait été proposé dans la loi dite « égalité et citoyenneté », mais le Parlement avait alors laissé une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible que la liberté d'enseignement. Nous saisissons donc l'occasion qui nous est offerte par ce texte d'instaurer de nouveau un régime d'autorisation préalable qui, à n'en pas douter, passera sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Cet amendement modifierait profondément la logique du texte, alors que nous souhaitons naturellement garantir la liberté d'enseignement. Avis défavorable.

...t être « fichés S », certains d'entre eux pouvant être liés à des réseaux de radicalisation. Il faut donc aller plus loin : demander le casier judiciaire ne suffit pas. Je comprends la logique de l'amendement et, d'ici à l'examen du texte en séance, nous pouvons trouver ensemble le moyen de l'améliorer pour éviter que des individus qui peuvent être considérés comme dangereux par les services de renseignement puissent s'occuper d'enfants dès leur plus jeune âge. Cela paraît relever du bon sens mais il faut l'écrire car, j'insiste sur ce point, je n'ai pas le sentiment que la notion d'ordre public suffise à éviter une telle situation.

...et, les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout comme le maire, le préfet ou le procureur de la République – de la déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés pour lesquels elles sont compétentes, par l'intermédiaire du recteur.

...« ordre public », comme le propose l'alinéa 6. Il nous apparaît néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et son non-respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture d'un établissement. En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles dans les lieux d'enseignement.

Les députés du groupe La République en marche pensent également que l'amendement est satisfait dès lors qu'on croise la demande de projet d'établissement et l'indication de l'objet de l'enseignement. On évite aussi, par-là, de se soucier de la pédagogie parce que c'est justement la liberté pédagogique qui caractérise les établissements privés hors contrat.

Cette question a été abordée au Sénat. Le texte garantit un bon équilibre entre la nécessité de contrôle – dont nous avons tous conscience – et la préservation de la liberté de l'enseignement – de nature constitutionnelle. La censure du Conseil constitutionnel à laquelle il vient d'être fait allusion ne portait pas que sur des éléments de forme mais également sur des éléments de fond ayant trait à la liberté de l'enseignement. Il serait par conséquent troublant d'introduire des dispositions qui posent problème au Conseil constitutionnel. Je me souviens d'ailleurs être intervenu, à l'é...

Il s'agit d'interdire d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs. Réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire nous apparaît d'autant plus souhaitable qu'il s'agit du type d'extrait de casier judiciaire généralement délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.

Il s'agit, encore une fois, de prendre le moins de risques possible en ajoutant, après l'alinéa 16, un alinéa prévoyant « un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un enseignement scolaire public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen », et un second alinéa précisant : « Pour chaque personne la copie, soit du diplôme du baccalauréat, soit du diplôme de licence, soit d'un des certificats d'aptitude à l'enseignement ».

...s collectivités doivent assumer 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées du premier degré et 8,9 % des dépenses du second degré, qu'il s'agisse de dépenses pédagogiques ou de fonctionnement ou encore, dans certains cas, d'investissements immobiliers. Un rapport sur ce sujet a été remis en 2007 ; il semble nécessaire de le mettre à jour à l'heure où les élèves désertent l'enseignement public pour l'enseignement privé.

J'en reviens aux considérations de Patrick Hetzel à propos de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il a raison quand il rappelle que des éléments de fond ont été soulevés, en particulier les atteintes possibles à la liberté de l'enseignement, mais c'était pour mieux souligner la question de la forme, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Le Conseil constitutionnel précise que, « en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser "les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture [des établissements hors contrat] ", [le législateur] a in...

... relevé des manquements. Ce taux pourrait même croître en 2017-2018 si l'on considère qu'un tiers environ des contrôles prévus avaient effectivement été réalisés à la date de la réponse du ministère. » Le rapport poursuit : « Il ressort des auditions et de la lecture des rapports d'inspection que la notion de manquements recouvre une grande diversité de situations : si l'opposition frontale de l'enseignement aux valeurs de la République n'est relevée que dans de très rares cas, on observe toutefois l'occultation de certains pans du savoir ou un enseignement tendancieux ou partial, particulièrement en histoire-géographie, en arts et en sciences ; dans certaines écoles, les contrôles constatent une absence totale de preuves d'enseignement scolaire, ce qui met en question le caractère scolaire de ces ét...

Avis défavorable. Il conduirait à décharger les établissements de leur obligation de dispenser notamment un enseignement civique, ce qui semble peu intuitif et plutôt contre-productif.

Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel d'au moins cinq ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé revient à les priver de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter un projet pédagogique unique et original. Je citerai l'exemple précis de l'École 42 dans le 17ème arrondissement de Paris. Cette disposition constituant une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat, cet amendement a pour objet de la supprimer.

Cette condition d'expérience existait déjà auparavant pour les établissements du second degré et les établissements d'enseignement technique. La proposition de loi ne fait que l'étendre aux établissements du premier degré. Par ailleurs, des dérogations seront possibles, qui devraient permettre d'éviter le problème que vous soulevez concernant l'école de M. Niel.

Quand vous créez une école de production hors contrat, la personne qui la dirige n'a pas forcément l'expérience que vous souhaitez imposer par la proposition de loi. Ne privons pas de la possibilité d'ouvrir des écoles les personnes qui connaissent un métier autrement que de la manière classique qui est celle de l'enseignement public.