Interventions sur "enseignement"

Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l'enseignement privé hors contrat n'est pas seulement la conséquence de la limitation de l'enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d'une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d'écoles. Si certaines dispositions de l'article 1er, notamment le renforcement du contrôle au moment de l'ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l'enseignement privé h...

...sées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L'école publique est bien en crise. De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer l'ouverture d'établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d'enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l'endoctrinement à une idéologie qui envahit également des lieux de culte ainsi que des pans entiers de la société. C'est à cela que nous nous attaquons et à quoi nous devons apporter une réponse globale. Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de lo...

...at pourra, le cas échéant, s'opposer, pour un motif d'ordre public, de protection de l'enfance ou de brevet de capacité, à la nomination ou au changement d'un directeur. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre volonté de garantir la protection des enfants sur tout le territoire de la République, objectif que le groupe Les Républicains partage évidemment. Tout en renforçant la liberté d'enseignement ainsi que la liberté pédagogique, les valeurs de la République doivent en effet rester, pour tous nos concitoyens, y compris dans les établissements scolaires visés, un socle indispensable. La rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat me semblait équilibrée. Aussi voterai-je en faveur de l'amendement du Gouvernement visant à la rétablir.

...arents, de choisir le mode d'instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte la diversité des structures éducatives concernées. En effet, il faut considérer l'enseignement privé hors contrat comme un complément utile du service public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d'autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l'article 1er sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème. Enseign...

Je suis, comme une grande partie d'entre nous, attaché à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle tout autant qu'un des fondements de notre État de droit. Cela étant, je ne vois aucune objection à améliorer l'encadrement des établissements d'enseignement hors contrat. C'est l'un des objectifs de cette proposition de loi, dont le guichet unique est un élément important. Je me réjouis du maintien d'un système déclaratif qui ne remet pas en cause...

Dans ma circonscription, certaines classes vont fermer. Je suis allée à la rencontre des parents concernés : certains d'entre eux – parce qu'ils peuvent se le permettre – ont d'ores et déjà inscrits leurs enfants à l'école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l'enseignement qu'elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit. N'opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d'autres parce qu'on leur dit que l'école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir supporter de tels propos : notre école publique a droit – elle le mérite – à des moyens ...

...ends déjà les arguments qui vont m'être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c'est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il revenait au législateur – c'est-à-dire à nous-mêmes – de mieux préciser les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement. L'exercice de celle-ci doit, en outre, respecter l'égal accès à l'instruction, ces deux principes devant être conciliés. En outre, le régime d'autorisation ne porte aucunement atteinte à cette même liberté : il permet tout simplement que celle-ci s'exerce sous le contrôle de l'État républicain en qui vous nous demandez d'ailleurs sans cesse d'avoir confiance. C'est ce que nous ferons en l'occur...

S'agissant du concordat, si nous souhaitons l'abroger, nous voulons cependant en conserver les aspects les plus positifs, dont ce régime d'autorisation fait partie. On prend ce qu'il y a de meilleur ! Je ne comprends pas ce qui vous permet de conclure que le régime d'autorisation proposé porterait atteinte à la liberté de l'enseignement. Je n'ai entendu aucun argument en ce sens. En outre, et j'insiste sur ce point, en regard de la liberté d'enseignement se trouve l'égal accès de tous à l'instruction, un principe dont le respect pourrait être garanti par l'État en la personne du recteur.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas là d'une quelconque entrave au principe de la liberté d'enseignement, il s'agit de la recherche d'un dispositif qui nous garantisse qu'il n'y aura pas de vide juridique si quelqu'un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l'idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l'ouverture d'un tel établissement, et non qu'elles « peuvent » le faire. Il n...

...t de poursuivre le travail engagé par nos collègues du Sénat : il est agréable de travailler dans ces conditions. Cette proposition de loi a donc été adoptée par le Sénat le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, Mme Annick Billon en étant la rapporteure. Elle vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat et a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le mercredi 28 mars. Cette initiative parlementaire est partie d'un constat largement partagé : issu de lois datant de plus d'un siècle (loi Falloux de 1850, loi Goblet de 1886 et loi Astier de 1919), le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé est aujourd'hui obsolète et complexe, et il manque cruellemen...

...ôlées, ce chiffre est en nette progression puisque seulement 48 % des nouvelles écoles avaient été contrôlées l'an passé. Toutefois, ces contrôles rencontrant certaines limites administratives, le but de cette proposition est précisément de mieux outiller les services concernés. À notre sens, ce texte parvient à une juste conciliation entre les principes constitutionnels que sont la liberté de l'enseignement et le droit des enfants à l'éducation. Cette proposition nous rappelle que la liberté est indissociable de la responsabilité : l'État doit veiller à protéger ses enfants contre l'insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, la radicalisation. Contrôler ne signifie pas céder au tout répressif, c'est aussi accompagner et valoriser tout en respectant la liberté. Nous devons offrir davantage ...

Le groupe Les Républicains a la conviction que, pour défendre et protéger la liberté d'enseignement, il faut la protéger contre ses dévoiements, notamment lutter contre toute instrumentalisation radicale de l'école. Dans le contexte que nous connaissons, ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c'est courir le risque de leur affaiblissement. Or, le droit existant, notamment le code de l'éducation, est aujourd'hui imparfait ; il ne donne pa...

...ors contrat. Le texte a été porté au Sénat par la sénatrice de l'Union centriste, Mme Françoise Gatel, et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du Gouvernement. Nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse et aboutir à ce que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équilibre qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle de l'État s'agissant de l'éducation de nos enfants. Le contexte est bien connu de tous, celui d'une augmentation importante des établissements hors contrat, donc du nombre d'élèves concernés, et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes, élus locaux et services de l'État, de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la ...

...ns aujourd'hui d'une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs le mois dernier, qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par Mme Gatel, du groupe de l'Union centriste. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je tiens à réaffirmer notre attachement au principe de la liberté d'enseignement, qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants : il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur lequel nous ne saurions revenir. Pour autant, ce principe ne saurait faire obstacle à un autre principe auquel nous sommes très attachés, celui du droit à l'instruction de tous nos enfants sans exception, tel ...

...lème important qui touche les établissements privés hors contrat : l'incohérence du système déclaratif actuel et l'absence de contrôle effectif. Je pense qu'on peut encore améliorer cette proposition de loi, de façon à mettre fin aux dérives constatées au sein de certains de ces établissements, que ces dérives soient de nature sectaire ou de nature radicale. La Constitution protège la liberté d'enseignement, mais elle protège aussi le droit à l'instruction. Or certains établissements privés hors contrat ne respectent en rien leurs obligations pédagogiques de base, c'est-à-dire le socle commun de connaissances. Les enseignants y font ainsi l'impasse sur des pans entiers de connaissances ou diffusent des idées contraires aux valeurs de notre République. Certes, les établissements privés hors contrat ...

... écoles… C'est grave, car les établissements hors contrat ont des pratiques douteuses, voire des plus dangereuses pour nos enfants – c'est avéré. J'en veux pour preuve le rapport de la sénatrice Annick Billon, d'où il ressort qu'un quart des contrôles effectués en 2016-2017 a fait apparaître des manquements, parmi lesquels l'occultation de certains pans du savoir et l'absence totale de preuves d'enseignements scolaires.

J'aimerais interroger le rapporteur sur un type particulier d'écoles qui ont vocation à rejoindre un réseau déjà sous contrat : je pense notamment aux cinq réseaux associatifs d'enseignement immersif en langues régionales – catalan, occitan, basque, alsacien et breton. En principe, une école peut passer un contrat avec l'État à l'issue d'une période de cinq ans. Les réseaux que j'ai cités, qui relèvent de l'Institut supérieur des langues de la République française, sont connus, à tel point qu'il existe désormais des conventions visant à réduire ce délai en le ramenant par exemple à d...

...ficulté. En clair, ces établissements fournissent une solution là où, parfois, le service public de l'éducation nationale est défaillant ou inexistant. Toujours est-il que, dans les établissements privés hors contrat, ces pédagogies alternatives sont adaptées aux publics qu'ils accueillent et se caractérisent souvent par une expertise précieuse, y compris pour les réflexions sur l'évolution de l'enseignement dans le secteur public. En somme, le texte soumis à notre examen vise à créer un pare-feu qui semble particulièrement utile pour éviter certaines dérives somme toute marginales, mais il présente également un risque important pour la création et le maintien des écoles proposant des pédagogies alternatives. Quelles réponses pouvons-nous apporter, monsieur le rapporteur, aux inquiétudes légitimes d...

... leurs enfants et celui de créer un établissement, mais aussi – et surtout – le droit de l'enfant à bénéficier d'une instruction. J'insiste sur ce dernier point : trop d'enfants qui tentent ensuite d'intégrer des cursus dans d'autres établissements révèlent des carences dans les apprentissages, voire pire. Cette réflexion pourrait d'ailleurs être approfondie davantage, par exemple s'agissant de l'enseignement à domicile. Aujourd'hui, le pouvoir de contrôle de l'administration, quoique renforcé en 2016, n'est pas suffisant pour des élèves parfois totalement déscolarisés. L'État doit pouvoir s'assurer que tous les enfants de France reçoivent bien une instruction comme le prescrivent les principes républicains. Pendant vos travaux, monsieur le rapporteur, avez-vous pu obtenir des chiffres concernant l'é...

...ue ou immersif, c'est-à-dire dans le respect du code de l'éducation. Là est le danger principal : un maire pourra s'opposer à la création d'une école de ce type – ce qui, convenez-en, serait tout de même cavalier, puisqu'il en existe ailleurs. Il faudra désormais sinon trouver un enseignant ayant cinq ans d'ancienneté, alors qu'il est aujourd'hui possible de devenir directeur d'un établissement d'enseignement juste après l'obtention d'un master 2 en métiers de l'éducation et de la formation (MEF), même sans expérience préalable. D'expérience, je crains que votre loi ne soit détournée pour lutter contre les écoles associatives de langue immersive. Rappelons en effet que l'article 2 de la Constitution, conçu pour lutter contre l'anglais, est devenu une arme majeure de lutte contre les langues régionale...