Interventions sur "enseignement"

... loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l'éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe siècle qui favorise le bien-être de nos enfants, la sérénité des parents, et la confiance des acteurs, dirigeants ou enseignants, des écoles privées. Comme souvent, certains voudront moins, d'autres ...

... M. Pupponi, qui sont légitimes, mais les propositions avancées, si elles répondent a priorià l'impératif de contrôle, complexifient outre mesure les démarches des écoles qui souhaiteraient ouvrir. L'objectif de ce texte est de trouver un point d'équilibre entre la nécessité de mieux contrôler, et donc de conférer aux autorités les moyens d'exercer cette prérogative, et l'impératif de préserver l'enseignement libre dans notre pays. L'enseignement libre signifie également qu'il ne doit pas être soumis à des obligations administratives démesurées, surtout lorsqu'il s'agit d'institutions et d'associations – je pense particulièrement aux établissements enseignant les langues régionales, bien connues des élus et des centres académiques. Pour les autres établissements, nous considérons que le texte apport...

... l'augmentation du nombre d'élèves concerne en particulier les établissements confessionnels, notamment les écoles musulmanes, coraniques ou salafistes – on peut choisir les termes. M. Pupponi le rappelait à l'instant, les services de l'État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux d'établissements dans lesquels le contenu de l'instruction serait très faible ou d'établissements dont l'enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. De surcroît, des associations culturelles sont souvent adossées à ces écoles hors contrat. En proposant des activités variées sur le temps périscolaire, ces associations offrent aux parents une réponse pratique à des difficultés du quotidien et peuvent, dans cet espace beaucoup moins visible et contrôlé, réussir à avoir une emprise forte sur le...

Excusez-moi, madame la présidente, d'avoir légèrement dépassé mon temps de parole. La majorité a opposé à nos amendements en commission la liberté d'enseignement. Si la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, toutefois, la liberté qui est revendiquée par tous ne saurait être détournée par des réseaux sectaires ou groupusculaires qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République. C'est bien cela que nous entendons combattre. Il est qu...

...publique. Défendre la République, affirmer ses valeurs et garantir sa prééminence sont les premiers de nos devoirs en tant que parlementaires. Parler de l'école, de surcroît de l'école publique, c'est parler de la République. Avant toute chose, je veux rappeler que je suis, ainsi que mes collègues du groupe La France insoumise, tout à fait attaché à cette liberté fondamentale qu'est la liberté d'enseignement. Toutefois, comme vous le savez, seule la liberté de conscience est totale et n'admet aucune limite. Toutes les autres libertés sont bornées en raison de leur interdépendance. Ainsi, la liberté de croire est encadrée par des lois qui garantissent également la liberté de ne pas croire, et la liberté d'expression est encadrée par des lois qui empêchent que cette liberté accordée à l'un n'accable l'...

... Sénat. Ce texte aurait pu être l'occasion d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe pour l'inscription d'un enfant dans une école privée : il n'en est rien. Là encore, nous souhaitons que le texte soit amendé pour garantir l'égalité de toutes et tous. Ce texte aurait pu être aussi l'occasion de discuter des moyens réels mis à la disposition du contrôle des établissements privés et des enseignements qui y sont dispensés : il n'en est rien. Je veux, du reste, alerter sur l'inadéquation entre le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle des écoles et le besoin qu'il y a de s'assurer de l'égal accès à l'instruction de tous nos enfants, tel que le stipule l'article 13 du préambule de la Constitution de 1946. Un rapport édité l'an dernier par l'académie de Versailles – vous le connaissez, monsie...

...iberté reconnue aux parents de scolariser leurs enfants dans le type d'établissement de leur choix – dans un établissement public, évidemment, mais aussi pour certains dans un établissement privé, confessionnel ou non – et, de l'autre côté, le fait de garantir à chaque enfant l'accès à une instruction de qualité, respectueuse des individus et des valeurs portées par notre République. La liberté d'enseignement ne peut donc être garantie que si elle s'inscrit dans le respect du droit à l'instruction et si chaque enfant a l'assurance de pouvoir bénéficier du socle commun de connaissances. Pour ce faire, l'État et ses services doivent pouvoir contrôler régulièrement ce qui se passe dans ces établissements hors contrat. Ils doivent leur demander des comptes, tant sur les conditions matérielles des enseign...

...s le privé hors contrat le sont dans des écoles confessionnelles et que plus de 50 % des écoles hors contrat créées cette année étaient des écoles alternatives de type Montessori ou écoles démocratiques. Cette nette progression peut être interprétée de plusieurs manières : tout d'abord, sous l'angle d'une créativité pédagogique très dynamique en France, qui témoigne de la réalité de la liberté d'enseignement ; ou alors par le fait que de nombreux parents ont des doutes quant à la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles publiques, qu'ils sont entrés dans une logique de défiance du système scolaire ; ou encore par le fait que certaines communautés, qu'elles soient confessionnelles ou culturelles, souhaitent que soient enseignées à leurs enfants des matières spécifiques et des méthodes que l'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait jugées contraires à la liberté d'enseignement. Nous avons la conviction que, pour défendre la liberté d'e...

... éviter les cas, rares mais graves, d'indigence pédagogique ou de détournement communautariste ou révisionniste. À cet égard, l'actualité donne évidemment une résonance toute particulière à ce texte, même si elle ne doit pas donner lieu à surenchère. La proposition de loi présentée par la sénatrice de l'Union centriste Françoise Gatel est un texte d'équilibre, qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle que l'État doit exercer en matière d'éducation de nos enfants. Elle a d'ailleurs reçu un accueil favorable de la part d'une large majorité de sénateurs et du Gouvernement. Ce texte améliore et renforce le système déclaratif ; allonge les délais d'opposition et en étend les motifs, harmonise les trois régimes d'ouverture existants et accentue les sanctions en cas de manqu...

... loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d'éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants. Il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur lequel nous ne saurions revenir. Aux côtés du service public de l'éducation, l'enseignement privé doit en effet conserver toute la place qui est légitimement la sienne. Notr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C'est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd'hui à discuter de cette proposition de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi parfois, il faut le reconnaître, une déception à l'égard de l'éducation nationale. L'augmentation du nombre de créations d'écoles hors c...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l'examen, issu de l'initiative sénatoriale, vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le sujet est d'importance d'abord parce qu'il concerne un droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d'autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette d...

.... Il est certes normal que, d'une certaine façon, le financement de ces écoles soit contrôlé. Cela permet, entre autres, d'empêcher que des écoles islamistes soient financées par des fonds étrangers ou des personnes en relation avec des mouvances extrémistes. Mais prenons garde à ne pas bafouer, sous couvert de lutter contre l'islamisme, l'une des libertés fondamentales de notre pays, celle de l'enseignement. En effet, le droit de choisir librement l'école de ses enfants fait consensus, bien au-delà des clivages politiques ! Et puis le contrôle financier est une chose, mais il y aussi le contrôle des écoles en elles-mêmes. Contrôler est naturellement indispensable pour s'assurer de la qualité des enseignements. Mais quand ces contrôles servent de prétexte à une véritable inquisition de la part de ce...

... ce n'est pas pour autant que nous devons les négliger. Affirmons-le clairement : le hors contrat n'est pas hors la loi. Il fait l'objet de contrôle rigoureux et ces nouvelles dispositions, soutenues par les députés du groupe La République en marche, permettront un suivi renforcé et plus efficace. Dans le prolongement de la proposition de loi, je voudrais aussi évoquer brièvement un autre type d'enseignement privé, qui ne se déroule pas dans des établissements mais dans les familles. Nous aurons l'occasion d'évoquer l'enseignement à domicile lors de la discussion des articles mais je souligne d'ores et déjà que son développement constitue aussi un sujet de préoccupation pour nombre d'entre nous et mérite d'autant plus notre attention qu'il peut entraîner très rapidement un isolement et un conditionne...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, très attachée à l'enseignement public que j'ai fréquenté en tant qu'élève, dans lequel j'ai exercé en tant qu'enseignante et, enfin, où, en tant que parent, j'ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l'enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l'objet de cette proposition de loi. Nous parlons ici de liberté, de liberté d'enseigner – qui...

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socle commun, liberté d'organisation oui, en respectant l'obligation scolaire, liberté de financement, oui, avec transparence des sources. Oui, je suis...

...tte proposition de loi ne remet pas en question. Elle met de la cohérence en homogénéisant les règles d'ouverture, elle ajoute de la prudence en s'attachant à la qualité des personnels et aux acquisitions des élèves, elle apporte les balises indispensables pour garantir que l'établissement auquel les familles pourraient décider de confier leurs enfants s'inscrit effectivement dans une dynamique d'enseignement et de respect des valeurs républicaines.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction ...