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...ducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l'île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d'une convention tripartite rassemblant l'État, la collectivité territoriale et l'université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l'enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche. Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d'éducation et d'enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d'ailleurs au statut de la Corse – , au ...
Aux termes de votre amendement, le Gouvernement ne pourrait envisager aucune réforme touchant l'éducation et l'enseignement supérieur sans demander leur avis, voire leur autorisation, aux institutions de la Corse. Je doute fort de la compatibilité de cet amendement avec notre Constitution. Avis défavorable.
Excusez-moi, mais la Constitution n'a rien à voir avec tout cela ! Ce n'est jamais qu'un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l'enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d'adaptation législative et réglementaire. Je vous rappelle que l'université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l'enseignement supérieur, que l'Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension financière. Tout cela est prévu par la loi :...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si nous demandons un rapport, c'est que la question n'est évidemment pas anodine du tout. Vous savez qu'en l'occurrence, le dispositif Parcoursup va concerner pas loin de 700 000 jeunes, soit 700 000 familles. C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement, plus particulièrement bien sûr son représentant, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisse, avant le 1er juillet 2018, rendre un rapport sur comment Parcoursup se sera déroulé. Je pense que dans l'intérêt des familles, dans l'intérêt de nos jeunes, cette demande a tout son sens. Sinon, nous sommes obligés de vous croire sur parole. Or nous, nous souhaitons que la mise en place du dispositif soit la plus sereine possible pour nos concitoyens. Nous ne...
Le coût moyen d'un étudiant à l'université pour les finances publiques est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles. De cette différence de moyens résultent des conditions d'études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont, eux, limités, les professeurs mobilisés à plein temps sur les activités d'enseignement ; le nombre d'heures de cours est beaucoup plus important et l'encadrement individualisé très fort. Or, la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l'écart des enfants de classes populaires de ces formations très qualitatives. Ainsi, celles-ci ne sont compos...
...décrédibilise la parole politique : comment continuer à croire en la parole des élus et de ceux qui détiennent le pouvoir ? Scandaleuse sur le fond, parce que la décision d'implantation du CROUS de Normandie à Caen avait fait l'objet d'une longue étude, que la fusion des deux Normandie s'était faite sur la base d'une juste répartition des services de l'État, ceux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur étant fléchés sur Caen. La perte du CROUS de Normandie met en danger notre territoire, car demain – qui sait ? – nous pourrions aussi découvrir le déménagement du rectorat dans la presse. C'est intolérable. Les élus, les étudiants, plus largement les citoyens bas-normands, sont affligés par cette remise en cause de la parole de l'État. Madame la ministre, au-delà de la façon cavalière...
… qui estimait qu'il fallait arracher l'élève – ou l'étudiant – à tous les déterminismes, familial, ethnique, social ou intellectuel. Il me semble que ce n'est pas le but de l'enseignement, qui doit rester la délivrance du savoir et de la connaissance, et par conséquent la construction d'être libres et indépendants.
En réalité, vous ne remettez pas seulement en cause cet article 2 bis, qui est issu d'un amendement présenté par le groupe La France insoumise en commission, mais le concept même d'émancipation. Vous refusez qu'on puisse vouloir que de jeunes Français s'émancipent, par l'école de la République, par l'université ou par l'enseignement supérieur ; nous considérons à l'inverse que certains jeunes sont, dans ce pays, assignés à résidence. Parce qu'ils ne sont pas nés dans les mêmes familles ni dans les mêmes conditions que les autres, ils n'ont pas les mêmes chances. Nous voulons donc leur permettre de s'émanciper : c'est le rôle de l'école et de l'université. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté cet amendement du gr...
Il s'agit d'un débat philosophique intéressant – il faudrait remercier notre collègue de l'avoir initié. Franchement, quel est le but de l'enseignement, si ce n'est précisément de faire de chaque citoyenne et de chaque citoyen un individu qui puisse exercer son libre arbitre et avoir une pensée critique en vue de son émancipation ? Cette émancipation s'entend comme sortir de ce que le quotidien, la famille, mais aussi toute une série de présupposés de naissance, qui peuvent conduire chaque individu à se cantonner à la reproduction du milieu dan...
...ispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire. Vous considérez que les dispositifs d'accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c'est exactement l'inverse. C'est une forme nouvelle de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd'hui à l'université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d'appréciation sur ce sujet. Ensuite, tel qu'il est rédigé, votre amendement a pour effet d'effacer de l'alinéa 7 la faculté du rect...
Le but de l'enseignement supérieur est de faire des étudiants des hommes libres qui exercent effectivement leur libre arbitre, et non l'émancipation. Qu'est-ce que cela veut dire, l'émancipation ? Il faut en faire des hommes libres et indépendants, capables de juger par eux-mêmes, et non des hommes modelés, déterminés et mis dans des cases. Le problème est que l'on veut toujours mettre les gens dans des cases et les for...
Le problème est là : je suis effectivement pour que l'enseignement dispense un savoir et une instruction qui aboutira au libre arbitre. Sur ce dernier point, je vous rejoins, monsieur Corbière.
...Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux. Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d'accompagnement, s'engager dans des voies qui ne débouchent sur rien. C'est pourquoi l'accompagnement est très important : il va permettre à certains étudiants de gravir la marche qui était auparavant trop haute pour eux. Nous allons, par ailleurs, mener un travail important sur l'enseignement professionnel et l'apprentissage, qui sont aussi des voies d'excellence. Un jeune peut partir d'un CAP – certificat d'aptitude professionnelle – et finir ingénieur ; il existe des parcours de réussite de ce genre. C'est toute une architecture que nous mettons ainsi en place. Bien évidemment, la réussite des jeunes est au coeur de nos préoccupations.
Ce n'est pas de moi, c'est de Vincent Peillon ! Demain, donc, l'étudiant sera contraint de devenir un citoyen éclairé. Qui décidera que l'on est ou non un citoyen éclairé ? Encore une fois, cela ne me semble pas être le but de l'enseignement : instruire est un honneur, inutile de gâcher ce privilège en y ajoutant des objectifs qui n'ont pas lieu d'être.
Le projet de loi tend à améliorer les taux de réussite des étudiants dans le premier cycle de l'enseignement secondaire. Pour que chacun ait une chance supplémentaire, je propose de prendre en compte la totalité des formation offertes par les établissements publics comme privés, quel que soit le ministère dont ils relèvent – par exemple, outre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur, le ministère de la culture ou celui de la santé.
Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L'objectif est de lutter contre le taux d'échec dans le premier cycle de l'université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année. Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sor...
Monsieur Nury, votre préoccupation est très importante. Elle est au coeur du Plan Étudiants, que le Gouvernement et la majorité ont souhaité conformer à la logique du continuum « de bac moins 3 à bac plus 3 », et du lien entre l'université et le lycée par lequel le monde de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement secondaire se parlent et travaillent ensemble. C'est d'ailleurs en ce sens que nous avons adopté hier un amendement très important de notre collègue Philippe Berta, visant précisément à inscrire dans la loi la nécessité, pour ces deux mondes, de travailler ensemble à la bonne orientation des étudiants et à leur réussite. Votre préoccupation me paraît ainsi sat...
...en cours de route, une étape sympathique entre gens qui se comprennent. Je le dis sans agressivité envers personne. J'essaye de faire comprendre notre vision de l'éducation nationale. Le baccalauréat est le premier grade universitaire. Il instaure des droits, d'une part, en donnant accès à un mode de rémunération dans les conventions collectives, d'autre part, en donnant la liberté de choisir son enseignement supérieur. C'est tout cela que le Gouvernement est en train de remettre en cause. Comprenez donc pourquoi nous y mettons de la passion ! Ce n'est pas contre vous ; nous sommes absolument persuadés que vous cherchez à faire le mieux. Mais c'est ainsi que nous voyons les choses : baccalauréat égale droit de classement dans les conventions collectives et droit d'entrée dans l'enseignement supérieur....
Monsieur Melenchon, je puis vous assurer que je porte beaucoup d'intérêt à vos propositions. Soyez rassuré, l'article 1er réécrit un article du code de l'éducation, et dispose en premier son alinéa : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat [… ] », ce qui répond à votre préoccupation. Oui, le baccalauréat est le premier diplôme de l'enseignement supérieur et permet à ce titre d'y entrer. C'est un droit, un passeport pour le supérieur. Notre responsabilité, une fois que les jeunes le détiennent, c'est de les aider à déterminer la destination du voyage. Vous dites qu'il faut leur permettre de choisir, encore faut-il qu'ils puissent le faire de manière éclairée, c'est-à-dire en disposant des informations nécessaires. Car un choix qui n'est...
Ce qui pose problème, c'est l'embouteillage à l'entrée de l'enseignement supérieur, qui contraint à sélectionner les lycéens à l'entrée de la filière de leur choix. Je le comprends et le regrette autant que le président Mélenchon ou que tout autre député siégeant ici même. Il ne faut pas dénaturer le sens des amendements que j'ai déposés. Puisque critères il y a, ce que je regrette, ma préférence va à des critères objectifs, comme l'engagement citoyen ou les initiativ...