Interventions sur "ensemble"

Je voudrais donner suite aux remarques de Boris Vallaud à propos du coût du licenciement, évoqué par Mme la ministre. J'avais moi-même discerné, dans la présentation de l'article 3, une référence explicite au coût de l'emploi, qu'il faudrait stabiliser. Nous sommes au coeur de la philosophie qui anime cet article et l'ensemble du projet de loi : tout est bon à prendre pour stabiliser le coût de l'emploi, y compris racler les fonds de tiroir. C'est d'ailleurs ce que vient de faire le Gouvernement en décidant de maintenir le niveau du SMIC à 1 139 euros bruts sans aucun coup de pouce. J'entends sans cesse parler de l'emploi, mais qu'est-ce que l'emploi, pour vous, messieurs et mesdames les députés ? Est-ce 1 139 euros ...

Je tiens à faire un rappel au règlement en application de l'article 58, alinéa 1. Le vote qui vient d'avoir lieu démontre que nos discussions sont anticonstitutionnelles. Oui, les députés du groupe La République en marche sont soumis à un vote impératif, et le vote impératif est anticonstitutionnel. Depuis le début de la discussion, ils votent systématiquement tous ensemble.

...artition des rôles, que personne ne conteste, mais nous voulons nous assurer que les salariés concernés par l'inaptitude pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu'ils exerçaient auparavant, ce qui n'est ni une manoeuvre dolosive ni une posture révolutionnaire. Cela suppose que les inspections du travail disposent de moyens suffisants, que l'ensemble des territoires soient dotés d'un nombre suffisant d'inspecteurs du travail à même de remplir leurs missions de conseil, d'aide et de protection des salariés. Or, nous le savons toutes et tous, c'est loin d'être la réalité aujourd'hui sur nos territoires, d'où la nécessité de faire figurer ces exigences dans la loi.

À ces deux titres d'intérêt général, la responsabilité solennelle d'engager notre pays sur la voie d'un nouveau code du travail que vous n'avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d'être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain dans un État de droit, vous opposez ce que nous considérons comme une posture indigne et castratrice. C'est la raison pour laquelle notre groupe réitère sa demande qui doit être réexaminée.

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

...ment doit rendre au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des nouvelles règles de majorité relatives aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu'aux accords de préservation ou de développement de l'emploi. Ce rapport nous permettrait d'évaluer utilement l'opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l'ensemble des accords collectifs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, qui permettrait en outre le contournement des syndicats.

... les accords dérogatoires d'entreprise, il faut faciliter leur adoption. En la matière, les gouvernements successifs ne manquent pas d'imagination. Poursuivant le même objectif, la loi El Khomri a inventé le référendum qui permet, lorsqu'un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter quand même, directement, par les salariés. On imagine aisément la pression exercée sur l'ensemble du personnel – diviser pour mieux régner, une bonne vieille méthode qui a fait ses preuves. Le programme gouvernemental de M. Macron prévoit également de laisser l'initiative du référendum aux employeurs. Ceux-ci, croyez-moi, ne se priveront pas d'user de ce droit. Et, comme si cela n'était pas suffisant, l'alinéa 14 de l'article 1er prévoit de modifier les modalités d'appréciation du caractère ...

...La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d'entreprise aux accords de préservation et de développement de l'emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1er septembre 2019, que la généralisation s'applique à l'ensemble des autres acteurs collectifs. Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d'attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles règles avant d'en modifier les conditions.

Nous ne croyons pas que tout, dans la vie de l'entreprise, doit être prévu par la loi : nous croyons que des individus autonomes doivent pouvoir négocier ensemble, et nous allons, avec cette réforme, ouvrir plus encore cette possibilité. Cela pose, en effet, la question de la représentativité car, certains l'ont souligné, nous ne sommes pas dans un système de syndicats de service. Alors interrogeons-nous, à travers ce texte, sur la manière de renforcer l'action et l'expression collectives des salariés dans notre pays. À moins que, derrière les motifs de c...

Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles régissant le dialogue social au sein de l'entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de revoir intégralement ces règles pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Il prévoit ainsi de réorganiser l'ensemble des instances représentatives du personnel et de revoir les règles de négociation. En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représent...

...'avez continuellement affirmé. Il est cependant permis d'en douter. En tout cas, pour lever tout doute, nous souhaitons être rassurés, car la commission a déjà écarté un de nos amendements qui proposait le regroupement plutôt que la fusion. Ensuite, vous envisagez la fusion des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, créées par la loi de 2015 pour assurer une représentation à l'ensemble des salariés, notamment des TPE-PME. Là aussi, au-delà de celles qui sont affichées, quelles sont vos intentions réelles ? Enfin, vous évoquez une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Nous défendrons deux amendements – je ne doute pas que vous les soutiendrez puisqu'ils reprennent des propositions des organisations syndicales – tend...

Monsieur le président, madame la ministre, notre but est bien évidemment d'améliorer le dialogue social dans l'entreprise, et l'on ne peut que constater l'éclatement des compétences des instances représentatives du personnel et les lourdeurs de gestion. Les représentants des salariés n'ont pas aujourd'hui de vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux ; on constate d'ailleurs une désaffection des salariés pour l'exercice de responsabilités. C'est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel : dans cette instance unique, chacun – délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT et éventuellement délégué syndical – t...

L'ensemble du projet de loi vise finalement à autoriser d'autres personnes que les représentants syndicaux à négocier avec l'employeur. Dans cet article, se trouve aussi posée la question du chèque syndical, donc du financement et de l'indépendance des syndicats. Cela a été dit et je le répète très brièvement, la fusion du CHSCT et du comité d'entreprise conduit à une baisse des moyens et finalement à un ni...

En premier lieu, l'ensemble de nos collègues ayant défendu ces amendements ont évoqué l'importance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour tous ceux qui étaient présents en commission, monsieur le président, le sujet est très clair. Je vais d'ailleurs me référer à des éléments de mon rapport, que Mme la ministre souhaitera peut-être compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'e...

...tures et aux défis posés en leur sein même. Vous y êtes opposés, mais vous ne nous avez pas convaincus, chers collègues. À l'article 2, nous proposons précisément de mettre fin au morcellement des négociations, de limiter l'exacerbation du rapport de force entre organisations syndicales et dirigeants d'entreprise, en fusionnant ces différentes structures, en leur donnant plus de visibilité sur l'ensemble des enjeux. Je prendrai un seul exemple : il existe des entreprises dans lesquelles un dialogue social s'instaure entre les salariés, leurs représentants et les dirigeants d'entreprise, et où ceux-ci répondent à ceux-là que tel ou tel sujet ne peut être discuté dans l'immédiat parce qu'il relève d'un autre cadre. En proposant la fusion de ces instances, nous mettrons fin à de telles pratiques : ...

Nous entendons beaucoup parler, au cours de ces débats, de l'intérêt porté aux petites entreprises, d'une vision d'ensemble, économique et sociale, mais je serais tenté de vous proposer une analyse de cas. Dans ma circonscription, l'entreprise CEPIC, propriété d'Ernesto Totino, qui compte vingt-sept salariés, fabrique, répare et entretient les pompes, compresseurs et échangeurs industriels. Ses salariés ont constaté qu'au mépris de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les salaires n...

…ou plutôt les prérogatives du CHSCT. Il faut donc que vous soyez serein : nous vous disons qu'il en sera ainsi, comme nous l'avons déjà fait en commission, parce que c'est la vérité. C'est difficile à comprendre : nous le disons ici, dans l'hémicycle, comme nous l'avons dit en commission, et vous revenez pourtant dessus. J'en conclus que nous n'arrivons pas à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la ...

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Karamanli. Le domaine de compétences de ces instances, et plus particulièrement des CHSCT, étant très large, il faut laisser aux élus y siégeant la possibilité de bénéficier des connaissances nécessaires. Cet amendement vise donc à s'assurer que l'ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l'accès aux expertises financières et juridiques, voire à celles relatives aux conditions de travail. Je propose par conséquent de modifier la rédaction de l'alinéa 2 en substituant aux mots : « à une expertise » les mots : « à une ou plusieurs expertises ».

Si l'histoire ne repasse jamais les mêmes plats, il arrive que ceux-ci aient un goût de réchauffé. Vous nous permettrez donc de douter de vos intentions et par conséquent de demander des clarifications systématiques sur chacun des alinéas. En l'espèce, nous proposons d'amender l'alinéa 3 de l'article 2 afin de doter, malgré tout, l'instance unique des moyens de faire face à l'ensemble de ses prérogatives. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision.

La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d'explication pour l'ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l'association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu'obligatoire, c'est parce qu'une obligation aurait restreint le champ de l'ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l'avis a-t-il été défavorable, et il le reste.