Interventions sur "entrepôt"

Je regrette que ma proposition de loi fasse l'objet d'un rejet en bloc et qu'il ne nous soit pas possible de débattre plus précisément de chacun des articles. L'article 1er propose d'instituer un moratoire de deux ans sur la délivrance des permis de construire et d'aménager d'un entrepôt logistique à destination du commerce électronique d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.

Nous avons déjà débattu de cette disposition et le groupe La République en Marche votera contre cet article. Nous sommes tout à fait ouverts à la discussion et nous sommes actifs pour traiter de ce problème : il existe une lettre de mission à l'inspection générale des finances et nous avons lancé plusieurs projets pour faciliter l'installation d'entrepôts sur des friches industrielles. Tout cela nous rend optimistes pour l'avenir.

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Je vous rappelle que notre pays avait l'un des réseaux les plus denses au monde d'entrepôts logistiques, grâce à la force de notre grande distribution – les géants de la grande distribution française se sont d'ailleurs implantés sur tous les continents. Or un acteur est parvenu, en dix ans seulement, à les supplanter sur le e -commerce. Pourquoi nos acteurs commerciaux n'ont-ils pas réalisé cette transition numérique plus rapidement ? Pourquoi ne se sont-ils pas lancés plus tôt ...

Mme Émilie Cariou vient de tenir des propos très justes : il est vrai que notre commerce de proximité et nos grandes surfaces étaient l'un des points forts de la France. Mais il est vrai aussi que le réveil numérique de la France, dans tous les secteurs, n'a eu lieu que très récemment, en 2014. Cela étant, je maintiens que le moratoire n'est pas la bonne solution. Les entrepôts vont s'installer de l'autre côté de nos frontières, on verra passer des camions, mais ce n'est pas cela qui va permettre à nos petits commerces ou à nos grandes surfaces de reprendre le dessus. Les mesures fiscales, même si elles sont assez limitées, auraient le mérite d'introduire un peu d'équité, ce qui serait une bonne chose. En revanche, le moratoire sur les entrepôts est, je le dis comme je...

Mme Laure de La Raudière nous dit que le moratoire aura pour effet de repousser les entrepôts d'Amazon dans les pays d'à côté, puisque nous sommes dans une économie globalisée. Mais je ne suis pas sûr qu'Amazon soit tellement populaire chez nos voisins. La France pourrait donner l'exemple, et elle serait peut-être suivie ! Sur bien des sujets, l'Europe est pour nous une sorte de barrière psychologique : on se dit que si nous repoussons certaines activités, elles iront s'installer ailleur...

...écentralisation, la différenciation et la déconcentration. Éviter les développements anarchiques en instaurant des règles serait une très bonne chose. Faut-il agir au niveau régional – c'était mon idée –, au niveau national ou au niveau européen ? Il faut déterminer l'échelon le plus pertinent et agir dans ce sens. Ce sera aussi une façon de calmer le jeu sur le terrain, car l'installation de ces entrepôts crée aussi de la concurrence entre les collectivités. Le besoin de logistique ne fait que croître, mais il faut l'anticiper grâce à un schéma directeur, plutôt que de subir l'installation anarchique de certaines entreprises qui font ce qu'elles veulent.

L'article 2 porte sur l'application du principe de concertation préalable, inscrit dans le code de l'environnement, à la délivrance des permis de construire et d'aménager d'un entrepôt logistique, pour remédier à l'opacité qui caractérise la situation dans les territoires, s'agissant notamment du destinataire final de certains projets. Il manque en particulier une étude d'impact sur l'économie et les commerces locaux, qui prendrait en compte les aspects environnementaux et logistiques.

J'espérais que cet article de bon sens ferait consensus. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a assujetti les drive à l'obligation de solliciter une autorisation d'exploitation commerciale. Au contraire, les grands entrepôts de e -commerce ne doivent effectuer aucune démarche de cet ordre auprès de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), puis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), ni subir les contrôles de l'Autorité de la concurrence. L'article 3 définit l'entrepôt logistique destiné au e -commerce – nous étions ouverts pour débattre de sa taille minimale – ...

Plus encore que les autres, l'article 3 est de bons sens. Nous ne voyons pas pour quelles raisons les entrepôts du e -commerce ne seraient pas soumis aux mêmes conditions d'implantation que les grandes surfaces. Nous ne sommes plus, comme il y a dix ans, dans la nécessité d'aider au démarrage de l'économie en ligne. C'est désormais le contraire : le numérique est devenu tellement efficace qu'il écrase le reste. Quant à l'estimation de M. Mahjoubi, de deux emplois détruits pour un emploi créé, elle...

L'article 4 assujettit les entrepôts du e‑ commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mes collègues du groupe EDS avaient lancé un débat sur cette proposition de bon sens lors du projet de loi de finances rectificative ; ils n'avaient pas reçu de non définitif. C'est pourquoi nous proposons à nouveau cette mesure, même si elle ne règle pas tous les sujets fiscaux évoqués notamment dans le rapport de l'inspect...

Par ces amendements, nous proposons de modifier la loi du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , dont ils sont actuellement exonérés. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l'on ne pouvait alourdir la fiscalité d'entreprises déjà quasiment à terre à cause du confinement. Vous ne pouvez pourtant parler ainsi des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , particulièrement d'Amazon. Pour rappel, la fermeture ...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Marc Le Fur, dans le même esprit que ceux qui viennent d'être défendus. Il se justifie sous le prisme de l'équité fiscale. D'un côté, les commerces de proximité, qui, en règle générale, participent à la dynamique des centres-villes, s'acquittent de la TASCOM ; de l'autre, les entrepôts qui servent au commerce électronique en sont exemptés. Cela crée une situation de concurrence déloyale. Il faut établir des mécanismes afin que chacun contribue dans des proportions équivalentes, en se fondant sur la justice fiscale. Nous proposons donc d'assujettir les entrepôts d'une surface supérieure à 400 mètres carrés à la TASCOM. Il importe de maintenir des magasins dans les centres-vill...

Il vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne. Non seulement la non-taxation de ces entrepôts contribue à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle, mais elle contrarie aussi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du plan de sauvegarde de la biodiversité de juillet 2018. Récemment, une proposition de loi de Delphine Batho ré...

Le débat sur la TASCOM revient régulièrement, à raison, parce que nul ne peut se satisfaire de la situation et de la différence de traitement fiscal entre les commerces physiques et les grandes entreprises comme Amazon, pour ne pas la citer – puisque ce nom revient souvent quand on parle des entrepôts. Ce débat n'est pas si simple quand on veut le rendre opérationnel.

Des rapports sur la TASCOM, x ont été commandés et y ont été rendus. Ils disent à peu près tous la même chose. Or si la TASCOM est modifiée comme vous le demandez – c'est-à-dire, avec quelques variantes, si elle est appliquée aux entrepôts, sauf s'ils jouxtent des commerces physiques, parce qu'on veut bien taxer Amazon, mais pas la grande distribution – , c'est inopérant. On le sait très bien, puisqu'on a déjà essayé. Malheureusement, ça ne fonctionne pas, puisqu'il suffit qu'Amazon ouvre un petit espace de vente pour échapper à la fiscalité que vous proposez.

... taxe qui rapporte 350 millions et qui a déclenché la colère des États-Unis. Nous sommes d'ailleurs en train de reculer sur ce sujet dans l'Union européenne. Toutefois, nous avons réussi à porter le débat sur cette question grâce à cette taxe décidée nationalement et unilatéralement, malgré toutes les objections techniques. Là, c'est la même chose : envoyons un signal, appliquons la TASCOM à ces entrepôts, mettons-les en difficulté, obligeons-les à ouvrir des espaces de vente, et nous verrons ! Profitons du PLFR pour adopter les amendements : en septembre, nous prendrons les dispositions nécessaires pour améliorer le dispositif. C'est un signal que nous devons envoyer dès maintenant ! Nous n'avons pas besoin d'un énième rapport : il y en a eu tout plein et nous savons ce qu'il faut faire. Envoyo...

Je suis surpris de l'argument technique du rapporteur général concernant la surface d'un espace de vente par rapport à celle des entrepôts. C'est très étonnant, parce que sur de très petites surfaces, celles d'un artisan, d'un paysan, d'une TPE, on sait distinguer la partie privée de la partie professionnelle et taxer celle-ci. Je ne vois pas ce qui s'opposerait à une proratisation des surfaces. En tout état de cause, aucun argument technique ne tient. Matthieu Orphelin a évoqué les 600 jours qui nous restent ; il y a moins de 200...

J'espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué sont convaincus ! Monsieur le rapporteur général, vous parlez de la difficulté de déterminer ce que sont ces entrepôts, d'espaces de vente, etc. Je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler que l'amendement no 1141 propose justement, à l'alinéa 5, une tentative de définition. Si celle-ci vous paraît imparfaite, nous ne demandons qu'à la revoir avec vous pour qu'elle soit valable.

Je suis d'accord avec M. Mattei : nous appellerons à voter pour les amendements. Ils entrent dans la catégorie de ceux qu'il ne faut pas remettre à plus tard, du fait du signal politique qu'ils envoient. Il n'est pas possible que des entrepôts comme ceux d'Amazon soient favorisés dans la concurrence avec d'autres sites commerciaux. Voilà le premier critère, sachant qu'Amazon jouit déjà de nombreux avantages. En outre, il s'agit d'une des seules entreprises qui, pendant la crise, a posé des problèmes dans l'utilisation du chômage partiel. Nous les connaissons et nous savons ce qu'ils sont : il faut des règles contraignantes, au moins ...

...er cette position. Premièrement, je me suis rendu compte qu'Amazon, pour ne pas la citer, offre des services logistiques extrêmement intéressants aux TPE et PME : les artisans et les commerçants utilisent ces services. Deuxièmement, Amazon emploie surtout des jeunes dépourvus de la moindre qualification. Troisièmement, Amazon fait travailler tous les transporteurs locaux, car elle ne gère que des entrepôts, sans assurer le transport.