Interventions sur "entrepôt"

S'agissant de la gouvernance, vous avez mis en place un comité scientifique et éthique réunissant des médecins, des chercheurs, des paramédicaux, des représentants de patients. Disposer d'une telle instance était-il important en matière de management et de culture au sein de l'AP-HP, notamment pour favoriser l'acceptation de l'entrepôt de données de santé et son utilisation ?

Quelles discussions menez-vous aujourd'hui sur la valorisation des données et qu'en attendez-vous ? La construction d'un entrepôt de données de santé et sa maintenance ont évidemment un coût. Comment est-il possible de valoriser les données collectées ?

Quelle est la profondeur des données dont vous disposez au sein de l'entrepôt de données de santé ? Il est compréhensible qu'il soit besoin de réinformer un patient si celui-ci a donné son accord, il y a dix ans. La profondeur des données peut donc générer le besoin de réinformer les patients.

Comment avez-vous construit l'architecture des différents entrepôts de données ? Quelles technologies utilisez-vous ?

Sous quelle forme se présentent ces entrepôts de données dans chaque établissement ? La bulle de l'espace projet est-elle hébergée en cloud ou bien dans le serveur physique de l'endroit où se déroule la recherche ?

L'article 52 du projet de loi climat et résilience interdit la création d'une nouvelle surface commerciale dans les espaces naturels ou agricoles. Ce principe général va dans le bon sens. Néanmoins, ce dispositif n'acte rien concernant les entrepôts de stockage pour la vente en ligne. Or, il semble important d'intégrer les entrepôts du e-commerce au dispositif. Cette mesure défendue par la Convention citoyenne était largement soutenue par les Français, soit sept citoyens sur dix. Par ailleurs, l'expansion rapide des géants de la vente en ligne a déjà détruit 81 000 emplois en solde net en France, alors même que les commerçants qui animent n...

...as en phase avec les évolutions du commerce. La fiscalité du commerce est majoritairement basée sur le foncier. Selon les chiffres de la fédération du commerce, les taxes foncières peuvent représenter jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires d'un magasin. Or, les entreprises pratiquant uniquement la vente à distance ne sont pas assujetties à la TASCOM. Cela explique que l'élargissement de la TASCOM aux entrepôts soit régulièrement avancé comme une solution pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce. J'ai déposé un amendement en ce sens lors des trois premiers projets de loi de finances initiale de la législature. Le groupe de travail s'est attaché à étudier les conditions d'un tel élargissement et a conclu qu'il ne serait pas opportun pour plusieurs raisons. D'abord, une tax...

...e ne rien faire en attendant sa suppression. Je ne pense pas qu'il ne faille rien faire. Il faut mettre en place l'équité fiscale. À partir du moment où un commerçant vend à un consommateur, il doit être soumis à la même fiscalité que les autres commerçants. Nous aurions dû prévoir une marge supplémentaire, à savoir qu'à partir d'une certaine proportion de ventes finales au consommateur depuis un entrepôt, celui-ci a le même statut qu'un magasin physique.

...s territoriales. La TASCOM est l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Une partie de la TACA servait à financer une partie du FISAC. Monsieur Benoît Potterie propose de supprimer l'assujettissement des petits commerces organisés en réseaux succursalistes. Combien de magasins sont concernés ? Il a également présenté des arguments défavorables à l'élargissement de la TASCOM aux entrepôts du e-commerce. Quelles seraient, selon lui, les solutions pour taxer les géants du numérique ? Enfin, le Sénat a adopté des amendements au quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 visant à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France de sorte qu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés français ...

Le rapport met en évidence les incohérences de la TASCOM. Les réponses apportées sont insuffisantes, voire complètement absentes. Les inégalités de fiscalité sont aberrantes. La crise a conduit à l'explosion des ventes des entrepôts de e-commerce alors que les petits commerces en sont largement victimes. Le petit commerce s'acquitte de 80 % de taxes, alors que les entrepôts de e-commerce, comme Amazon, en sont exempts. Nous pourrions faire la distinction entre un entrepôt et un entrepôt de e-commerce. Il n'y a aucune réponse valable à cette injustice fiscale. Nous avions proposé de taxer a minima provisoirement le su...

...urfaces commerciales. Le CICE et la surtaxe ont-ils évolué dans le même sens ? Cette surtaxe a-t-elle eu un effet sur le rendement de la TASCOM pour les collectivités territoriales ? Je peux comprendre, Benoît Potterie, votre frustration sur les amendements proposés. Mais la vision simpliste opposant la vente physique et la vente en e-commerce ne correspond plus à la réalité. De plus, beaucoup d'entrepôts ne sont pas concernés par la vente en e-commerce. Par exemple, le coiffeur qui coiffe à domicile ne s'acquitte pas de la taxe foncière. Faut-il la lui faire payer ? Des modèles économiques différents ont émergé. L'équité globale des acteurs du numérique face à la fiscalité est un vrai enjeu, qu'il faut continuer à travailler.

.... Il faut davantage réduire la fiscalité sur le commerce et non l'augmenter. Les acteurs du e‑commerce ne sont pas assujettis à toutes les taxes qui pèsent sur les petits commerçants. La TASCOM date de 1972 et est une taxe basée sur le foncier. Or, aujourd'hui, le e-commerce est un commerce sans foncier. Il faudrait mettre en place une taxe sur le e-commerce, de type TVA, plutôt que de taxer les entrepôts ou de maintenir la TASCOM. Évidemment, nous avons tous envie de taxer Amazon. Mais si l'on taxe davantage le e-commerce, il ne faut pas oublier que beaucoup de sites français émergents le seront également. Il faut pourtant qu'ils puissent être compétitifs sur le marché international. Monsieur Mattei, vous m'avez interrogé sur les seuils pertinents. Très peu de magasins en centre-ville disposen...

Nous traitons de l'inéquité fiscale entre le e-commerce et le commerce traditionnel. Nous risquons, par des mesures inappropriées, de taxer avant tout les logisticiens et non les acteurs du e-commerce. Il faut faire preuve de vigilance à ce sujet. Je souhaite interroger monsieur Potterie au sujet de la mission confiée par cinq ministres à France Stratégie sur les entrepôts en lien avec la problématique de la taxation du e-commerce. A-t-il été auditionné dans le cadre de cette mission lancée en septembre 2020 ?

...dre à la question de Vincent Ledoux sur le nombre de magasins succursalistes : 15 000 boutiques sont concernées. Par ailleurs, j'ai été auditionné lundi dernier par France Stratégie pour présenter les conclusions de notre groupe de travail. Sur l'inégalité fiscale, je suis d'accord avec Madame Rubin. Mais taxer davantage le e-commerce relève d'une volonté politique. Cela n'est pas en taxant les entrepôts que nous réglerons le problème. Amazon est le bouc émissaire, mais il dispose d'entrepôts en France, qui emploient plus de 9 000 salariés. Le e-commerce est un secteur en pleine évolution. Nous voyons émerger des sites chinois, qui envoient les colis tout faits de Chine, ainsi que des sites de commerce direct entre consommateurs comme Vinted. Dans ces cas-là, la plus-value pour l'économie franç...

Permettez-moi, madame la députée, de faire une réponse générale sur la TASCOM, qui sera utile pour les amendements suivants. Plus le temps passe et plus ce sujet devient sensible, dans un contexte de concurrence avec les plateformes de e‑commerce, notamment celles qui ne sont pas taxées et qui utilisent des entrepôts. Faut-il supprimer la TASCOM ? Faut-il la supprimer pour certains commerces ? Faut-il la diminuer ou, à l'inverse, taxer les entrepôts ? Ce débat n'est pas simple ; aucune solution ne me semble évidente à terme. Le produit de la TASCOM, c'est un milliard d'euros pour les collectivités territoriales et deux cents millions d'euros pour l'État. Une telle somme mérite réflexion… La supprimer ne sera...

Mon amendement II‑CF1708 concerne également la TASCOM, parce qu'il faudra bien faire quelque chose à un moment : il propose d'élargir son assiette aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs, personnes physiques ou personnes morales. L'entrepôt, lorsqu'il est le dernier maillon avant le client, est en réalité porteur d'une action commerciale. Pour les entrepôts qui ont une double activité, qui livrent à la fois des magasins physiques et des magasins en ligne, il est prévu de tenir compte de la fraction du chiffre d'affaire...

L'amendement II‑CF591 vise également à rétablir l'équité entre la taxation des entrepôts de e‑commerce et celle des grandes surfaces qui travaillent en France depuis des années et y paient leurs impôts et toutes les taxes locales. J'ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à rétablir au moins un peu d'équité fiscale sur ce sujet, que l'on peut appréhender plus facilement que celui, plus complexe, de l'impôt sur les sociétés. Nous proposons d'assujet...

L'amendement II‑CF1647 cible les entrepôts qui ne sont pas intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, par le biais d'entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. La précision de la surface plancher – 400 mètres carrés – peut être modifiée, si elle ne vous...

Avec la grogne des petits commerçants à l'égard des grandes surfaces, le sujet est d'actualité. La distorsion de concurrence avec le e‑commerce devient insupportable pour nos concitoyens. L'amendement II‑CF1319 vise à soumettre à une taxation les entrepôts du e‑commerce, pour faire respecter un principe d'équité fiscale. Les entreprises commerciales sont soumises à quatre-vingt-dix taxes et supportent une fiscalité très lourde, notamment foncière, alors que les entrepôts du e‑commerce en sont exemptés. Nous avons failli à agir sur leur imposition. Nous avons un outil entre nos mains ; utilisons‑le dès maintenant !

Si nous avons ce débat régulièrement, le sujet préoccupe désormais tous les bancs. C'est dire que nous avons un vrai souci. Il n'y a pas de solution idéale pour rétablir l'équité, mais il faut que nous avancions. L'amendement II‑CF1344 vise ainsi à assujettir la surface de stockage des entrepôts à la TASCOM, en exonérant les entreprises qui, au sein de leur groupe, ont une surface de vente physique supérieure à leur surface de stockage.