Interventions sur "environnemental"

...act, « imposer dans l'immédiat une nouvelle méthode d'information des consommateurs qui ne concernerait que l'impact carbone serait porteur d'un double risque : que les acteurs économiques soient contraints de changer de méthode à brève échéance et que ce nouvel affichage crée de la confusion pour les consommateurs, d'autant plus que la méthode développée au niveau européen repose sur une analyse environnementale multicritères, similaire sur ce point aux méthodes françaises portées par l'ADEME », l'Agence de la transition écologique.

Madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, mais il me semble insuffisant de ne prendre en considération que les externalités positives environnementales relatives aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Il ne faut pas être naïf, le risque est réel que nos produits subissent la concurrence de productions importées faussement vertueuses. Il faut considérer les qualités nutritionnelles. Est-on sûr que le mode de calcul aboutira à un affichage environnemental plus performant pour les produits de l'agriculture française, les produits loc...

On ne peut pas demander aux agriculteurs français, comme on le fait depuis plusieurs décennies, de faire des efforts, d'améliorer la qualité de leurs produits et les externalités environnementales de leur production, sans les assurer que leurs produits seront significativement mieux labellisés que ceux venant de l'extérieur, dont on ne connaît pas les conditions réelles d'élaboration. La labellisation des produits agricoles, déjà difficiles à organiser techniquement, n'a d'intérêt que si on peut la contrôler pour les produits importés. De surcroît, il ne faudrait pas qu'elle nuise à la l...

La chaîne franco-allemande diffuse en ce moment même un reportage sur les dessous de la mode. Aujourd'hui, à Leicester, au Royaume-Uni, en Europe, pas à Dhaka au Bangladesh ou ailleurs en Asie, des gens travaillent dans des conditions proches de l'esclavage pour l'équivalent de moins de trois euros de l'heure. Un dispositif d'affichage environnemental et social doit donc être rendu obligatoire, pour le secteur du textile, comme en disposait la loi AGEC : il représente en effet 10 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète, 23 % de l'utilisation des pesticides et constitue le principal vivier pour faire travailler les enfants – je ne reviens pas sur l'effondrement de l'usine du Rana Plaza au Bangladesh. Il faut aller vite, si nous ne...

Nous avons déjà adopté des critères généraux concernant l'affichage environnemental. Nous y avons ajouté la biodiversité et les ressources naturelles, ce qui me semble de nature à satisfaire ceux de vos amendements visant, par exemple, la préservation de la ressource en eau ou l'impact sur la biodiversité. Nous proposons d'ajouter une spécificité concernant le monde agricole, alimentaire et sylvicole, afin de prendre en considération les externalités. Celles-ci peuvent d'ailleu...

Je soutiens cet amendement. Mon amendement CS963 concerne d'ailleurs aussi le secteur du textile, dont je rappelle qu'il représente 6,7 % de l'empreinte carbone de notre pays. La loi AGEC dispose que l'affichage environnemental « est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile » mais, conformément au greenwashing habituel, avec l'astuce suivante : (…) après l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif ». En l'occurrence, l'adoption de cet article 1er reviendrait à faire disparaître des écrans radars la priorité votée par le législateur.

Il convient de rendre disponible, dès le 1er janvier 2022, un affichage par voie numérique de l'empreinte carbone de certains produits et services pour lesquels cette information est déjà disponible afin de favoriser la généralisation de l'affichage environnemental et social. L'ADEME disposant d'une information calculée sur l'ensemble de leur cycle de vie, il convient de la rendre obligatoire.

L'affichage environnemental prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, ce qui satisfait votre amendement. À force de vouloir ajouter des indices – durabilité, réparabilité, émissions de CO2 évitées – à l'affichage environnemental, le risque est grand de tout mettre en concurrence et de perdre en lisibilité pour le consommateur. Tenons-nous en à un affichage environnemental, dont on sait déjà qu'il sera diffici...

Dès lors que les émissions de gaz à effet de serre figurent dans les critères de l'affichage environnemental, votre amendement est en grande partie satisfait. De plus, l'obligation de l'affichage lors de l'acte d'achat conforte son déploiement. Enfin, une communication avant la fin de l'expérimentation sera possible mais encore faudra-t-il en attendre les résultats pour que ce déploiement soit obligatoire. Avis défavorable.

Ce n'est pas de l'affichage environnemental.

...icle 15 de la loi AGEC du 10 février 2020 disposant que le caractère obligatoire d'un affichage est conditionné à « l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif », disposition qui a ici disparu. Or, il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène l'Union européenne à propos de l'information du consommateur avec le projet d'empreinte environnementale des produits ou PEF. La phase pilote, qui s'est déroulée entre 2013 et 2016, visait à élaborer des méthodes spécifiques de calcul aux produits et aux secteurs et à tester des outils de communication sur les performances environnementales du cycle de vie pour les partenaires commerciaux, les consommateurs et les autres parties prenantes de l'entreprise. Plus d'une vingtaine de produits a été con...

... les droits national et communautaire mais de permettre des expérimentations en amont du droit communautaire, sur lequel la France est largement engagée. Il n'est pas non plus question de rendre les affichages obligatoires sans que ces expérimentations aient été probantes. Leurs évaluations seront rendues publiques, transmises au Parlement, et permettront nous l'espérons d'instaurer un affichage environnemental. Avis défavorable.

Les biens et services qui font l'objet d'une démarche d'affichage environnemental engagée ou aboutie à l'échelle européenne sont exclus du décret.

...er les trois arguments justifiant la suppression de l'alinéa 6. Vous n'avez toujours pas répondu à propos des compétences respectives de la loi et du règlement. Je persiste quant à moi à considérer que la définition de la nature des biens qui devront faire l'objet d'un étiquetage obligatoire revient à la première. L'alinéa 6 ajoute une information à celle de l'affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux : la mise en évidence du caractère excessif d'émission de GES. Cela doit être mis en perspective avec les informations dont le consommateur disposera grâce à l'article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité,...

Je suis un peu perplexe face à ce type de proposition. On peut éprouver une satisfaction intellectuelle à se dire qu'on va donner toutes les informations sur un produit. Toutefois, s'agissant de produits complexes, les données environnementales et les critères sociaux formeront une telle masse d'informations qu'elles seront quasiment inutilisables, si bien qu'on peut se demander en quoi elles feraient progresser la protection de l'environnement. Il faudrait, me semble-t-il, définir les données pertinentes par catégories de produits : les rejets de carbone sont pertinents pour les véhicules, pour les produits alimentaires, d'autres cri...

L'alinéa 6 prévoit des conditions très restrictives en ce qui concerne l'affichage environnemental. Il y aurait une notation, un score par catégorie de biens ou de services émettant des gaz à effet de serre. Or si on veut donner un vrai choix au consommateur, il faut aller au-delà des catégories. Est-il préférable de savoir, par exemple, si un véhicule très lourd, un SUV (Sport Utility Vehicle), est plus ou moins polluant par rapport à d'autres SUV ou s'il est plus ou moins polluant par rappor...

L'amendement CS1328 est de cohérence avec un amendement de la rapporteure que nous avons adopté hier. L'indicateur environnemental ne se limite plus à l'impact carbone : il concerne un ensemble d'impacts environnementaux. Il convient de modifier en conséquence les termes utilisés.

L'amendement CS1897 vise à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou service peut avoir des conséquences sur la qualité de l'environnement au-delà des émissions de gaz à effet de serre. Il paraît donc important de ne pas se limiter à cet indicateur. Selon la définition donnée par l'ADEME, le concept d'impact environnemental désigne l'ensemble des modifications qualitatives, quantitatives et fonctionnelles de l'environnement, négatives ou positives, qui sont engendrées par un projet, un processus, un procédé, un ou des organismes ou un ou des produits, de leur conception à leur fin de vie. Pour chaque catégorie de biens ou de services, différents éléments de l'environnement peuvent être affectés, comme la qualité de...

Il s'agit d'exclure des rayons de promotion les articles dont l'affichage environnemental démontre un impact négatif sur l'environnement. Nous savons que les produits présentés dans ces rayons ont plus de chances d'être achetés, car les prix sont cassés. Il serait incohérent de continuer à mettre en avant des produits néfastes pour la planète. Mon amendement ne vise pas à contraindre le consommateur ni à interdire les promotions ou la publicité sur ces produits. Il tend simplement à ...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement conduirait à interdire la vente de tous les produits ayant un affichage environnemental faible dans les rayons promotionnels. Or l'enjeu de l'affichage environnemental est d'éclairer le choix du consommateur : libre à lui d'acheter ou non un produit à l'impact environnemental négatif.