Interventions sur "environnementale"

...nsiste sur la non-conformité déjà dénoncée de l'article 23 avec la directive « projets », et sur le recul qu'il représente. En pratique, particulièrement en matière de sécurité et de sûreté industrielles, nous sommes confrontés aux incidences cumulées, aux rétroactions et interactions entre différents risques, comme à d'éventuels effets domino. La logique du saucissonnage du cadre de l'évaluation environnementale comporte donc de nombreux dangers. En pratique, lors de l'installation d'une entreprise sur un site industriel, celui-ci doit évaluer les nouvelles incidences et les effets cumulés, et non tout refaire. L'article 23 pose donc un gros problème, de même que la suppression de la consultation du public, au profit d'une simple demande d'avis des collectivités.

... assez limitée, et ses dispositions relèvent selon moi du bon sens. L'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dispose : « Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de la [première autorisation nécessaire], le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact. » L'article 23 vise seulement à ce que l'avis de l'autorité environnementale à nouveau sollicitée ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés : les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur l'objet de la demande. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui s'apparente à un effet de cliquet garantissant que la procédure ne déconstruira pas tout ce qui a déjà été construit. Sinon, c'est comme dans Les Douze Travaux d'Astérix : on est renvoyé d'un bureau à l'autre po...

Pour comprendre les risques du saucissonnage, on peut citer les projets éoliens : on ne peut nier que le cumul de projets successifs, avec les externalités ainsi engendrées, comporte des incidences environnementales. Par ailleurs, ce dispositif consiste aussi à faciliter les projets, alors même que nous avons un vrai problème de régulation des projets éoliens dans les territoires. Là encore, l'accumulation a des conséquences : elle provoque une sorte de mitage des territoires – j'y reviendrai ultérieurement pour demander le retour des zones de développement éolien, les ZDE, qui me semblent indispensables. ...

Si, c'est bien votre logique ! Ne plus recourir à une étude d'impact globale, telle que la réforme de 2016 et les mesures qui l'ont suivie favorisait, avec une logique de plateforme industrielle, est dangereux. Je vous alerte sur ce risque. C'est ce qui s'est passé dans le cas de Lubrizol : un nouveau bâtiment s'est installé et il n'y a pas eu de nouvelle étude d'impact environnementale. C'était une erreur et une faute de l'État, au regard de la sécurité des sites qui est due aux citoyens. Si l'on veut, comme c'est mon cas, que les citoyens soient favorables à l'activité industrielle en France et à l'implantation de nouveaux sites industriels, il faut garantir la sécurité, et non rabattre sans cesse les exigences et les procédures environnementales.

Il est soutenu par Jean-Marc Zulesi. L'ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à mettre notre droit en conformité avec la directive « projets » de l'Union européenne, qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'article 23 rétablit pourtant cette logique, sous couvert de simplifier les obligations applicables aux responsables de projet, lors de l'actualisation d'une étude d'impact. Il tend à établir le principe d'un...

Avis défavorable. Je conviens que l'amendement ne tend pas supprimer tout l'article, mais la suppression de l'alinéa 3 viderait celui-ci de toute sa substance. Le fait que l'avis de l'autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, qui garantit la stabilité du cadre juridique ainsi que celle des règles environnementales. Je le répète : quand on a accordé une autorisation, ne pas la remettre en cause relève du bon sens. L'effet de cliquet permet d'avancer. Je rappelle que le texte ne vise en aucun cas à déconstruire les règles environneme...

Merci de reconnaître que certains éléments que je verse au débat relèvent du bon sens ! Le fait que l'avis de l'autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, garantissant la stabilité du cadre juridique. De même, il me semble logique que les prescriptions nouvelles ne portent que sur l'objet de la demande, c'est-à-dire sur les éléments nouveaux. C'est un des points essentiels du dispositif, que l'on ne peut supprimer sans lui ôter sa cohérence. Enfin, je le répète...

Je soutiens l'amendement. Le fait qu'on ne pourrait pas revenir sur une autorisation accordée par l'autorité environnementale me semble une hérésie, compte tenu de ce que sont les risques industriels et de l'effet domino qui les caractérise. Par ailleurs, je souscris à l'objectif de diligence pour le traitement des dossiers et des demandes, mais, si l'on n'avait pas supprimé les milliers d'emplois au ministère de l'écologie et si le prochain projet de loi de finances ne prévoyait pas d'en supprimer à nouveau un millier...

Je précise que cet amendement ne vise aucunement à réduire l'enjeu des études environnementales qui pourraient être demandées. Mais, comme le sait toute personne qui a présenté un projet public ou privé, quand on présente un dossier aux services de l'État afin d'obtenir une autorisation, il arrive qu'après avoir obtenu certains accords, ils vous demandent de réaliser une étude environnementale – dont je ne conteste pas l'utilité – sans apporter de précision sur son objectif, sur les délais...

De ce fait, on est souvent obligé d'y revenir : si l'on propose par exemple une étude sur six mois, on peut vous demander de la réaliser sur une période d'un an. Je propose par conséquent d'ajouter au texte cette précision : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l'étude et son coût prévisionnel. »

Je comprends votre volonté de simplifier la situation, mais je crains que votre proposition ne tende en fait à complexifier les procédures. J'ajoute qu'aux termes de la loi ELAN, « lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet. » Une telle rédaction me semble suffisante. Enfin, l'État me semble moins à même de connaître la durée et le coût de l'étude, que le porteur de projet. Je vous suggère donc de retirer l'amen...

La première signataire de l'amendement est ma collègue Nathalie Sarles, qui fut rapporteure pour avis du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Philippe Ledenvic, président de l'Autorité environnementale, a déploré que les porteurs de projet déposent des mémoires en réponse très incomplets, voire insincères. Afin de garantir le respect des considérations environnementales, la pleine information du public et la sincérité de la procédure, nous souhaitons que l'Autorité environnementale notifie au préfet, autorité décisionnaire, ainsi qu'au porteur de projet, les défauts ou les manques éventuels de ...

Rien n'empêche l'autorité environnementale d'informer ; je ne suis pas certain qu'il faille inscrire cette liberté dans le projet de loi. Par ailleurs, l'amendement ainsi rédigé présente un double problème. Premièrement, il risque de créer une incertitude juridique : quelles seront les conséquences de la réponse, ou de l'absence de réponse ? Deuxièmement, il provoquera une complexification et un allongement des délais, à l'opposé de l'ob...

Il opère une simplification procédurale pour les porteurs de projet d'infrastructures de transport, lesquels sont actuellement soumis à permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme. Il est proposé d'intégrer la consultation de l'ABF – architecte des bâtiments de France – au sein de la procédure d'autorisation environnementale. En effet, le permis d'aménager fait double emploi avec les enquêtes et consultations interservices auxquels sont soumis les projets d'infrastructures, qui relèvent également de la procédure d'autorisation environnementale.

...r l'action de François Brottes, Michel Bouvard, Martial Saddier, Annie Genevard et Marie-Noëlle Battistel au bénéfice de la montagne, et me permets d'associer à mes propos ma collègue Jeanine Dubié. Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article : ils visent à faire respecter l'équilibre que nous préservons depuis toutes ces années. Qu'une procédure administrative existe et que des études environnementales soient menées pour mesurer l'impact des projets entrepris en montagne, c'est normal ; c'est exigeant, et nous y tenons. Ce que nous ne souhaitons pas, ce sont les doublons et les lourdeurs que pourrait, pour partie, engendrer cet article, renforçant la complexité des procédures au lieu de les simplifier au bénéfice des territoires.

...pas favorable à la suppression de l'article 23 ter car je considère qu'il comporte des avancées utiles. Il permet notamment de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en prévoyant que les plans locaux d'urbanisme, qui ont désormais vocation à être élaborés à l'échelle intercommunale et à concerner des zones plus vastes que précédemment, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique. Par ailleurs, il clarifie utilement le droit applicable aux unités touristiques nouvelles : il prévoit une évaluation environnementale systématique pour les autorisations préfectorales de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles à fort impact, tandis que celles dont l'impact est plus faible feront l'objet d'une procédure d'examen au cas par cas. Avis défavorable.

... UTN dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avions décidé, alors, de créer deux procédures UTN distinctes : les petits aménagements et les renouvellements font l'objet d'une procédure simplifiée, tandis que les grands font l'objet de procédures plus lourdes et complexes impliquant l'ensemble des acteurs réglementaires réunis autour du préfet, ainsi que les associations environnementales et les collectivités territoriales. L'objet de l'amendement est de faire respecter cet équilibre. Il faut des procédures spécifiques pour les aménagements en montagne, mais celles-ci doivent être équilibrées et proportionnées et éviter les doublons inutiles. Permettez-moi de rappeler, chers collègues, qu'en montagne, pendant six mois de l'année, on ne peut pas faire de travaux. Lorsqu'une procé...

..., la loi montagne II de 2016 avait apporté de la souplesse sans pour autant laisser libre cours à une urbanisation non maîtrisée. Cet amendement s'inscrit dans sa continuité : d'une part, en supprimant la nécessité de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet, qu'il s'agisse d'unités touristiques nouvelles locales ou structurantes ; d'autre part, en prévoyant que l'évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles structurantes se fasse au cas par cas. L'objet de l'amendement est de mettre en cohérence les deux procédures. Cela simplifierait les choses et rendrait la vie moins compliquée pour les porteurs de projet.

Si les mesures adoptées en commission spéciale répondent à l'annulation du décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles par le Conseil d'État, certaines dispositions semblent aller trop loin. En effet, il ne paraît pas nécessaire d'étendre la concertation préalable prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme à toutes les UTN soumises à évaluation environnementale. De même, le fait d'imposer une évaluation environnementale systématique pour tout projet d'unité touristique nouvelle structurante – UTNS – , qu'il s'agisse d'une création ou d'une extension, risque d'avoir des effets disproportionnés sur certains projets d'aménagement. Cela engendrerait des difficultés pour les porteurs de projet, lesquels subiraient un allongement des procédures peu justifié ...

La simplification proposée n'empêchera pas les évaluations environnementales, lesquelles auront lieu dans tous les cas, au moment des travaux. Par conséquent, faisons preuve de bon sens montagnard en adaptant les procédures à la taille et aux enjeux des projets. En effet, il est difficilement concevable de traiter au même niveau un camping de cinq hectares et un projet structurant au niveau d'une station de ski. En outre, nos stations sont aujourd'hui soumises à la concu...