Interventions sur "euthanasie"

Madame la rapporteure, loin de nous l'idée d'opposer l'évaluation de loi Leonetti à votre proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté. C'est précisément parce que nous voulons une législation idoine et efficace que l'évaluation de cette loi doit nous permettre de mieux légiférer par la suite avec une loi sur l'euthanasie. En effet, nous devons nous demander pourquoi nos professionnels de santé, nos paramédicaux, nos médecins et nos soignants ne se sont pas suffisamment approprié la loi Claeys-Leonetti. Nou...

...te proposition de loi, au motif qu'il serait prématuré de légiférer sur ce sujet. De nombreux députés issus de la majorité, membres de cette commission, semblaient pourtant encore plus pressés que le groupe La France insoumise de légiférer sur la question, puisqu'ils ont déposé dès septembre 2017 une proposition de loi (n° 185) portant sur la fin de vie dans la dignité, qui légalise peu ou prou l'euthanasie sous le nom pudique « d'assistance médicalisée active à mourir ». La procédure extrêmement précise et détaillée prévue par l'article 3 de la présente proposition de loi offre aux patients et à leur entourage – comme aux médecins – des garanties procédurales bien plus nombreuses et solides que les cinq courts paragraphes de l'article unique de la proposition de loi n° 185 portée par une partie de...

Je défendrai en même temps mes amendements AS18 et AS17, qui tendent respectivement à la suppression de l'article 4 et de l'article 5. L'article 4 prévoit une clause de conscience autorisant les médecins qui le souhaitent à ne pas participer à un acte d'euthanasie ou à un suicide assisté. En effet, ces actes, qui sont loin d'être anodins, ne peuvent être imposés aux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, par défaut, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide : ces actes doivent faire l'objet d'une démarche volontaire de la part des médecins. En outre, si nous venions à légal...

...n 2012, la commission de réflexion sur la fin de vie en France a clairement expliqué que, pour répondre à la situation de souffrance existentielle d'une personne qui a conscience de perdre la tête et qui craint l'évolution tragique d'une tumeur cérébrale, alors même qu'elle est encore lucide et qu'elle souhaite accélérer la fin de sa vie, « il faudrait une loi permettant un suicide assisté ou une euthanasie, mais, dans les deux cas, très en amont de la phase terminale de la maladie. » C'est bien parce que la sédation n'est pas une solution pour tous les malades qui souhaitent abréger leurs souffrances, que l'écrivaine Anne Bert disait, il y a quelques mois encore, que la loi Claeys-Leonetti n'était que de la « poudre aux yeux ».

Cet article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie ou à un suicide assisté. Il revient finalement à banaliser ces deux mesures, ce que nous refusons. Elles sont en effet contraires au très beau serment d'Hippocrate qui dit : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Ce sont de très belles paroles. Or les lois actuelles – Leonetti et Claeys-Leonett...

Chacun peut interpréter le serment d'Hippocrate dans le sens qui sert au mieux son point de vue. Je pourrais tout aussi bien vous répondre que l'interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort ne prévaut nullement sur l'impératif commandant au médecin de tout faire pour soulager les souffrances, et que l'euthanasie et l'assistance au suicide peuvent être un moyen de soulager les souffrances et de ne pas prolonger abusivement les agonies. Au-delà de ces arguties, je tiens à souligner qu'aujourd'hui, en France, un certain nombre de médecins s'affranchissent du serment d'Hippocrate pour provoquer délibérément la mort sans que leurs patients en fin de vie l'aient nécessairement demandé. Dans une étude intitulé...

...e à franchir une étape qui est pour nous inacceptable puisqu'elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l'éthique médicale de donner la mort. Il convient de rappeler que la vocation du médecin est de soigner et de soulager, non pas de donner la mort. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article qui n'est qu'une conséquence de la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie et au suicide assisté par l'article 1er, que nous avons lui-même supprimé.

Je suis favorable à cet amendement. De la même façon que la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas mis fin aux campagnes portant sur la contraception, la légalisation de l'euthanasie et de l'assistance au suicide ne saurait détourner les pouvoirs publics de l'objectif d'offrir à nos concitoyens un accès universel aux soins palliatifs, sur les modèles belge et néerlandais.