Interventions sur "euthanasie"

...ents de suppression. Sur les 660 000 personnes qui meurent chaque année en France, entre 150 000 et 200 000 ont besoin de soins palliatifs, en raison, par exemple, de la découverte d'une maladie qui peut entraîner de profondes souffrances et une fin rapide. Un tiers d'entre elles n'auront pas accès à ces soins. Environ 2 000 personnes meurent de la main de personnels de santé qui pratiqueraient l'euthanasie de manière plus ou moins illicite et quelques centaines de personnes choisiraient, parce qu'elles en ont les moyens, de partir en Belgique, en Suisse ou au Pays-Bas pour se faire euthanasier. Doit-on légiférer en France pour ces quelques centaines, voire milliers de personnes, sachant que la mort, qui nous attend tous, interviendra, pour la plupart d'entre nous, dans des conditions plutôt déplora...

La Belgique dépénalise l'acte d'euthanasie en cas de souffrance psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Des voix s'élèvent contre cette formulation car elle permettrait d'assister une personne qui voudrait mourir pour mettre fin à des souffrances psychiques intolérables. Durant ces dix dernières années, il est arrivé que des malades très jeunes, souff...

Le débat est extrêmement intéressant. La notion de détresse psycho-sociale a été soulevée lors du dernier débat autour des lois de bioéthique. En l'espèce, le cas de la souffrance psychique insupportable pose question. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, qu'une dépression nerveuse ne pourrait en aucun cas justifier la demande d'euthanasie parce qu'elle n'est pas une maladie incurable. Mais que se passe-t-il si une personne, atteinte d'une maladie durable et incurable, développe une dépression nerveuse qui lui fait voir « la vie en noir » et lui donne l'impression d'être en proie à une souffrance psychique insupportable ? Où placer le curseur ? Que faut-il prendre en compte ? La frontière est si ténue qu'il me semble délicat d'inté...

... toujours possible de soulager la souffrance psychique mais pas toujours la souffrance physique. C'est une contradiction et c'est pourquoi je m'oppose à ce texte. Il est toujours possible de soulager la souffrance psychique et la souffrance physique. Mme Chapelier a rappelé les chiffres du suicide, en France. Les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours pourront-elles, demain, demander l'euthanasie ? Que leur répondrez-vous ? Ce texte pourrait grandement menacer l'équilibre de la société et, en particulier, la santé mentale des uns et des autres.

Nous connaissons tous l'engagement de Mme Vidal auprès des personnes âgées. Bien évidemment, ce texte n'a pas pour objectif d'inviter les personnes âgées à demander l'euthanasie. La notion de « polypathologies chroniques liées à l'âge » me semble assez floue et ne saurait constituer un critère légal. Je vous propose de retirer l'amendement afin que nous puissions y travailler d'ici la séance. Sinon, avis défavorable.

Si vous n'avez pas songé à obliger un médecin à pratiquer l'euthanasie – ce serait une monstruosité ! –, vous exercez sur lui une pression excessive en l'obligeant à trouver un autre praticien qui se chargera de l'acte d'euthanasie. Je crains que se développe petit à petit une spécialité médicale qui consisterait à accepter les patients des confrères ne souhaitant pas pratiquer l'euthanasie.

Lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur l'allongement des délais de l'IVG, certains d'entre vous estimaient qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter une clause de conscience spécifique à l'IVG au motif qu'il existait déjà une clause générale. Or ces amendements visent justement à créer une clause spécifique à l'euthanasie. Les deux démarches me paraissent contradictoires et incohérentes.

Il aurait été plus clair et plus honnête de parler directement d'euthanasie plutôt que d'assistance médicalisée active à mourir : il n'y aurait pas d'ambiguïté !

Je rappelle ce que j'ai dit en préambule : 10 000 soignants de soins palliatifs et 5 000 bénévoles de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ont émis un avis largement négatif sur cette proposition de loi de légalisation de l'euthanasie – il faut appeler un chat un chat. La vie est bien plus complexe que cela, et la sédation profonde est l'un des moyens existant en soins palliatifs pour accompagner le patient. La fin de vie doit être décente ; la dignité concerne la personne, et non la fin de vie. Par ailleurs, il faut parler des risques de dérive éthique, en Belgique mais aussi au Canada. Les clauses de conscience sont facilem...

...ose de rejeter cet article parce qu'il pose des problèmes d'application. Une étude parue en début d'année sur la situation en Belgique montre qu'aucun outil standardisé n'est fourni par les organisations médicales pour juger du caractère volontaire et réfléchi de la demande, faisant courir le risque d'une interprétation hautement subjective. La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie semble retenir une acception assez large du terme « maladie », incluant notamment des malformations congénitales. Or, chez les patients âgés, l'euthanasie intervient le plus souvent dans un contexte de polypathologies. Dans ces conditions, lorsque la maladie est incurable et que la souffrance ne peut être soulagée, ou bien lorsqu'elle est jugée insupportable par le patient, celui-ci peut-il refus...

... être en rapport avec la pathologie du patient, peut amener à une prise de décision non appropriée. Ceux-ci devront, de plus, vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, alors qu'ils ne connaissent pas la personne. Enfin, à l'alinéa 4, le délai maximum de quatre jours pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l'état de santé du malade et la pertinence ou non de l'euthanasie est insuffisant. C'est un délai très rapide, alors que le rapport au temps est très diffus en soins palliatifs.

L'aide médicalisée active à mourir sous‑entend le concept médical de soins et de vie, alors qu'il s'agit d'une aide à mourir. Ce titre est à la fois paradoxal et contourne le fait qu'il s'agit de donner la mort de façon anticipée. Pourquoi n'osez-vous pas utiliser les mots qui désignent l'acte demandé au médecin ? L'euthanasie remet en cause le rôle de la médecine, non seulement sur un plan déontologique, mais aussi dans la relation de confiance entre le patient et le soignant. De plus, elle rompt avec le principe fondamental qu'aucun homme n'a le droit de disposer de la vie d'un autre, même dans une situation d'exception. Cette proposition de loi, radicalement différente des lois de 2005 et de 2016, soulève donc nombr...

L'article 2 est en quelque sorte un protocole d'euthanasie. De même que nous nous sommes opposés à la légalisation de l'euthanasie, je m'oppose à ce protocole. Il concerne les malades conscients, qui peuvent encore exprimer leur volonté. La mention d'une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » ou que la personne « juge insupportable » est ambiguë et subjective. Légiférer dans ces conditions me paraît franchement imprud...

...n lui demande, c'est d'évaluer sa douleur, sur une échelle de un à dix. Qu'y a-t-il de plus subjectif que la douleur, et cette échelle ? Pourtant, on fait confiance au patient – même lorsqu'il s'agit d'un enfant – pour soulager sa douleur et je n'entends personne s'en offusquer. C'est seulement ensuite qu'on recherche à déterminer ce qu'a le patient. Nos débats sont particulièrement écoutés et l'euthanasie ne concerne pas que les personnes âgées. Pas d'âgisme, s'il vous plaît ! Certaines personnes âgées vivent parfois beaucoup mieux que des personnes plus jeunes qui ont subi un accident de la vie. On peut avoir 18 ou 21 ans et souhaiter bénéficier de ce dispositif...

Vous indiquez qu'il s'agira de la décision collégiale d'une équipe soignante. C'est parfait ! C'est exactement ce qu'il faut, en coordination avec les directives anticipées contraignantes, la famille, les proches et avec la personne de confiance. Mais à partir du moment où vous instituez un droit à mourir par l'euthanasie, qui va pouvoir s'y opposer ? L'équipe soignante n'aura pas cette possibilité...

Je soutiens entièrement la proposition de loi, dont le contenu est essentiel et qui permet de franchir une étape majeure en matière d'éthique. J'entends en permanence comparer soins palliatifs et aide médicalisée, et non pas médicale, à mourir – il ne s'agit pas d'euthanasie, car celle-ci peut être pratiquée par n'importe qui et non par les seuls membres du corps médical. Mais l'aide médicalisée à mourir sera demandée par une personne atteinte de sclérose en plaques ou de la maladie de Charcot, qui se voit jour après jour diminuer, devenir totalement dépendante, et ne veut pas être une charge pour sa famille ni subir des souffrances qu'elle sait inéluctables ; alors ...

... ans par le sénateur Caillavet et la question a été débattue à chaque mandat depuis. Les états généraux de la bioéthique se sont saisis du sujet, auquel énormément de réunions ont été consacrées, ce qui a abouti à la proposition de compléter la loi. Une conférence de citoyens tirés au sort avait auparavant plaidé pour la légalisation du suicide médicalement assisté et la création de l'exception d'euthanasie, comme l'a fait plus récemment un autre comité citoyen, également réuni à la demande du CCNE. En la matière, l'éthique a donc été évaluée à de nombreuses reprises par les différentes instances compétentes. Pourquoi utiliser le terme non d'euthanasie, mais d'assistance médicalisée ? Parce que l'euthanasie est administrée indépendamment du consentement : on peut euthanasier un animal domestique ou...

Les explications de mon confrère Chalumeau ne me rassurent pas du tout : elles m'effraient. Avec un tel agrément, on serait au bord du permis d'euthanasier médicalement à domicile. Je répète qu'il existe des équipes mobiles de soins palliatifs qui se rendent au domicile des personnes pour les accompagner et les soulager jusqu'au bout. Il me semble qu'il y a une antinomie entre l'agrément que vous proposez d'instaurer et un accompagnement humain à domicile, même dans les conditions les plus difficiles. Quant à l'idée que des infirmiers pourraient d...

Si l'on demandait à nos concitoyens, dans le cadre d'un sondage, s'ils désirent une fin de vie décente, je crois qu'on aurait 100 % de réponses positives, mais il ne faut pas biaiser les questions. Vous dites que cette proposition de loi instaurant un droit à l'euthanasie est un progrès et vous faites une comparaison avec la Belgique et le Canada, alors qu'on connaît les dérives éthiques possibles. Il y a loin de la coupe aux lèvres. La France, quant à elle, a choisi la voie de la solidarité... Ce texte prive nos concitoyens d'un débat sur un sujet profondément sociétal et éthique, alors que nous sommes en train d'examiner, à la suite des travaux de la Convention...

Je voudrais insister sur la position des professionnels des soins palliatifs, qui sont confrontés au quotidien à des personnes en fin de vie dont ils doivent prendre en charge les difficultés et les souffrances. Ils disent explicitement qu'il est hors de question que des décisions de ce type leur reviennent. S'agissant des sondages, la part des Français se disant pour l'euthanasie passe de 97 % à 24 % selon la forme que prend la question posée. Au fond, les attentes sont liées à la souffrance en fin de vie. La question est-elle veut-on mourir ou simplement ne plus vivre l'extrême souffrance dans laquelle on peut être ? C'est, me semble-t-il, à cette dernière question que nous devons répondre, d'une manière plus pertinente. L'absence d'accès à des soins palliatifs qui pren...