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...ppliquées – même si elles font appel à la réflexion de chacun et ouvrent un débat sensible et transpartisan, et au sein duquel chaque expression est respectable. La représentation nationale a déjà adopté la loi Leonetti II qui, pourtant, ouvrait une première brèche. En effet, la sédation profonde servait non plus à soulager les patients dans la douleur, mais à donner la mort. Il s'agissait d'une euthanasie déguisée, et la loi ne prévoyait aucune clause de conscience pour les médecins. C'est cette loi qui nous amène aujourd'hui à débattre du suicide assisté. Il faut du courage pour refuser ces dérives ; il faut des législateurs mobilisés pour défendre un message de vie, pour proclamer la dignité des personnes, quels que soient leur situation et leur âge. Je ne vois pas en quoi il est digne d'abando...
Je le reconnais : pour gérer la fin de vie, l'euthanasie est plus simple et moins coûteuse. Mais promouvoir cette solution de facilité, est-ce là ce qui donne un sens à notre société ?
...e en USP. Non seulement les structures sont insuffisantes, mais elles sont aussi inégalement réparties sur le territoire, puisque 70 % des lits sont concentrées dans cinq régions. En matière de santé, la fracture territoriale est terrible. Il faut aussi entendre certains spécialistes expliquer que, si l'on s'occupe correctement d'une personne en fin de vie, elle ne demande plus automatiquement l'euthanasie. Souvenons-nous d'Andromaque et de son « rire en pleurs » : la force de vie est souvent si forte. Quant aux sondages que vous évoquez, je ne les considère pas comme sincères, puisque l'alternative qu'ils proposent est le choix entre d'atroces souffrances et l'euthanasie. Or d'autres solutions existent, même si, il est vrai, elles coûtent plus cher. Au-delà, nous devons mieux reconnaître la détr...
... ne pouvons qu'opposer nos pauvres raisonnements à l'énigme absolue et constante de l'identité humaine, qui veut qu'un jour la vie s'arrête. En réponse à cette détermination, se présentent tous les principes philosophiques dont nous nous réclamons les uns et les autres. Je regrette que l'auteur de la motion de rejet préalable se soit senti obligé de faire une telle caricature. Ceux qui parlent d'euthanasie ou de suicide assisté n'ont naturellement jamais souhaité imposer une telle option à qui que ce soit. Au demeurant, la liberté individuelle s'est toujours présentée comme un refus de la nature. Pour refuser aux femmes le droit de disposer de leur corps, on arguait soit de la nature soit de ce que leurs enfants appartenaient aussi à leur époux ou à leur famille, jusqu'à ce que s'impose l'idée qu'...
... toute illégalité, sans transparence aucune et sans que l'on sache combien d'entre eux ont donné leur accord. C'est encore un nombre important de nos concitoyens qui vont solliciter le soulagement ultime, la délivrance, dans l'un ou l'autre des pays voisins de la France, pays qui nous ont précédés dans cette avancée législative. Des personnes, des médecins sont, aujourd'hui encore, réticents à l'euthanasie et au suicide assisté.
La clause de conscience les libère de toute obligation. Peuvent-ils pour autant interdire durablement à la majorité des Français d'accéder au libre choix ? N'ont-ils pas la même obligation éthique de respecter le libre choix des autres ? Sur ce sujet de l'accès à l'euthanasie, mes chers collègues, nous ne sommes pas totalement unanimes. Dès lors, proposons de faire coexister les principales possibilités dans un cadre rigoureux et laissons chaque Français choisir son destin. Quelle brutalité, quelle humiliation est imposée à un malade lorsqu'on refuse d'entendre ses implorations, lorsqu'on lui fait comprendre que sa liberté lui a été retirée à l'entrée de l'hôpital ! ...
Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
Je suis heureuse de vous présenter ce matin la proposition de loi que j'ai déposée au mois de décembre dernier avec les membres du groupe La France insoumise, et qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. J'espère que nous allons pouvoir débattre sereinement de l'évolution du cadre législatif concernant la fin de vie dans notre pays, évolution plébiscitée et attendue par nos concitoyens, voire au-delà de nos frontières. Un sondage de l'IFOP pour le journal La Croix, publié au début du mois, a en effet montré que 89 % des Françaises et des Français étaient favorables à ce qu...
... la place de la personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre. Pour autant, elles ne permettent pas de répondre à l'ensemble des situations et ne constituent pas une réponse satisfaisante à la question du droit à mourir dans la dignité, pour une majorité croissante de nos concitoyens. En effet, selon un sondage IFOP de mars 2016, 95 % des Français sont aujourd'hui favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Selon les données de l'INED, chaque année entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie en ayant eu une aide active à mourir de la part des médecins. La justice est en conséquence souvent désarçonnée par le décalage et les pratiques de la loi. Cependant sur ce sujet, comme l'a rappelé M. Jean-Louis Touraine, il nous semble préférable, alors que les états généraux d...
...ue, social, psychologique, spirituel qui permettrait de lutter efficacement contre les douleurs et les peurs légitimes qui les accompagnent, fait défaut. La question est donc de savoir si ce texte favorise une meilleure appréhension de la fin de vie. Faisant fi des dérives observées en Belgique, il prône le suicide assisté. Or sur le terrain, les équipes médicales sont formelles : les demandes d'euthanasie sont très rares. Certes, des patients réclament « la petite piqûre », comme ils le disent, sauf qu'après quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs, ces demandes disparaissent dans la très grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes qui ont ému l'opinion ces dernières années, d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui prévoit u...
Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l'euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français parce que, comme la plupart d'entre nous, je ne peux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Mais la question n'est pas celle-là, il s'agit de savoir s'il convient de légiférer pour permettre à des personnes souffrant d'une maladie grave ou incu...
...on de M. François Hollande et l'immobilisme prôné par M. Emmanuel Macron, pour reprendre ses mots. Au mois de septembre 2017, elle a annoncé sa volonté de mettre fin à ses souffrances et d'être euthanasiée. Elle a franchi la frontière pour rejoindre un centre de soins palliatifs. Française, elle a fermé les yeux en Belgique le 2 octobre 2017. Comme elle, 4 500 personnes procèdent chaque année à l'euthanasie de manière clandestine ou à l'étranger. Le droit à mourir dans la dignité est donc selon nous un droit fondamental. Cette proposition de loi décrit les procédures et les conditions d'application de ce droit, elle améliore les conditions de désignation de la personne de confiance, dépénalise la participation des médecins à ce processus et adapte le code de déontologie, tout en introduisant une cl...
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Je suis de ceux qui considèrent qu'une proposition de cette nature doit pouvoir susciter des positions divergentes dans le respect des convictions de chacune et de chacun. C'est l'honneur des parlementaires que de pouvoir débattre sur un tel sujet. Toutefois, je sens bien qu'au fil des législatures, les majorités évoluent dans le sens d'une volonté croissante de reconnaîtr...
...te que les citoyens sont désormais à même de s'approprier. Cela étant, comme l'a dit Jean-Louis Touraine, nous sommes à la veille des états généraux de la bioéthique et, selon moi, il n'est pas opportun de kidnapper ce débat citoyen ; au contraire, il faut s'en saisir et l'enrichir. Je suis toujours particulièrement attentive au choix des mots et je vous félicite pour votre courage, car le mot « euthanasie » est à la fois choquant et violent, mais il a tout son sens. Par son étymologie, il désigne le fait de donner la mort en douceur, mais il nous renvoie tous à une violence extrême que nous devrons aborder au cours des nombreux échanges que nous aurons dans l'hémicycle. Il me semble que nous devons avoir ce débat parallèlement à la nécessaire évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il existe une ca...
Nous sommes réunis ce matin pour étudier la proposition de loi du groupe La France insoumise légalisant l'euthanasie et le suicide assisté. J'y suis opposé. Il aurait été judicieux d'attendre le résultat des états généraux de la bioéthique lancés la semaine dernière. C'est un sujet sérieux qui touche à la dignité de la personne. La perte d'autonomie et l'altération de la conscience n'enlèvent en rien sa dignité à une personne, et le législateur doit faire preuve d'une grande prudence car la vie le dépasse. Vo...
...mas, le cas d'une personne qui apprend un diagnostic de maladie grave et incurable. Comme l'ont souligné hier, lors de leur audition, les représentantes du Centre national de la fin de vie et des soins palliatifs, le seul fait de savoir qu'ils ont la possibilité de choisir pourrait apaiser bon nombre de nos concitoyens, qui se savent condamnés, sans pour autant qu'ils choisissent définitivement l'euthanasie. Quant à la législation relative à l'euthanasie et au suicide assisté, elle n'est nullement antithétique par rapport à la poursuite du développement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Heureusement, monsieur Lurton, que tout le monde n'est pas d'accord avec notre proposition. Que 90 % des Français se disent favorables à l'adoption d'une loi sur l'euthanasie ne signifient pas qu'il...
L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. La loi du 2 février 2016, que nous n'opposons pas à votre proposition de loi, fixe le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». Il n'est donc nullement nécessaire de légiférer à nouveau et de franchir l'étape proposée da...
L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté sous condition de respecter les procédures. La loi Leonetti du 22 avril 2005 avait constitué une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de mieux respecter la volonté des malades et de mieux prendre en compte leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser t...
Avis défavorable. Il ne faut surtout pas opposer la loi Claeys-Leonetti à cette proposition de loi, qui n'a aucun rapport avec elle. La demande d'euthanasie émane de gens à qui la proposition d'une sédation profonde ne convient pas. Il n'y a d'ailleurs pas eu d'étude sur les souffrances liées à cette dernière.
Je propose au groupe La République en Marche de s'abstenir sur ces amendements, avant de voter contre l'article premier. Mais vous avez raison, madame la rapporteure, d'insister sur le fait qu'il ne faut pas opposer l'aide active à mourir, ou euthanasie, aux soins palliatifs. Nos amis belges ont bien montré la voie, en développant les deux simultanément. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y aucun déficit de soins palliatifs, tandis qu'existe la liberté de choix de chacun pour sa fin de vie. C'est un exemple que nous devrions méditer. Cela existe d'ailleurs dans l'ensemble du Benelux et, outre-Atlantique, au Canada et dans certains État américains. C...