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...cipe d'autonomie de la personne et de placer le patient au cœur des décisions médicales qui le concernent. D'autres considèrent au contraire que l'aide active à mourir est une ligne rouge que les médecins, les patients et leurs familles ne doivent pas franchir, en raison de la vision de la société qu'elle sous-tend et des dérives qui pourraient en résulter. Ils craignent aussi que les demandes d'euthanasie résultent d'un manque d'appropriation et d'application de la législation relative à la sédation profonde, ainsi que des carences de notre offre de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Dans cette hypothèse, il serait de notre devoir de ne pas nous y résoudre et d'offrir à nos concitoyens les moyens de soulager les souffrances les amenant à demander une aide à mourir uniquement pa...
...qui nous réunit relève de l'intime, ce qui explique qu'il transcende les clivages politiques. Le travail transpartisan que nous avons réalisé est aussi un beau symbole de ce que notre assemblée est capable de faire lorsqu'il le faut. Le droit à une fin de vie libre et choisie est la dernière de nos libertés à conquérir. Plus de 96 % des Français sont favorables à la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie. Je remercie notre collègue Olivier Falorni d'avoir inscrit la présente proposition de loi à notre ordre du jour. Nous avons la possibilité de légiférer en faveur de ce nouveau droit et, ce faisant, de mettre notre pays au niveau de nombreux autres pays européens, donc de permettre à nos concitoyens de ne pas fuir à l'étranger pour y mourir. Il s'agit aussi d'une question d'égalité. La présente ...
Je remercie Olivier Falorni de proposer ce texte qui nous tient à cœur. Le 1er février 2018, pour notre première niche, nous avions présenté une proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté pour une fin de vie digne. À l'époque, les députés de la majorité nous avaient expliqué que notre texte était très bien mais qu'il arrivait beaucoup trop tôt, puisque nous parlerions de l'euthanasie lors de la révision des lois de bioéthique. Peu après la suspension de notre proposition de loi, cent cinquante‑six députés de la majorité avaient signé une tribune en faveur de ...
...l'aide active à mourir, et surtout l'écoute attentive des malades en fin de vie. La pandémie de covid‑19 a révélé à tous les Français les problèmes non résolus des conditions de fin de vie, en dépit d'un dévouement exceptionnel et sans faille des professionnels en charge des patients. C'est une loi visant à garantir le droit des malades : droit à attendre la fin naturelle plutôt que de subir des euthanasies clandestines, sans avoir été consultés ; droit à être dispensé d'agonie pour ceux qui récusent les souffrances de cette phase ultime. Je précise que ce droit n'impose à aucun malade ni à aucun médecin un choix qui n'est pas le sien. Au contraire, il offre la liberté de choix à tous. Chacun sait bien qu'avec l'aide active à mourir aucun médecin ne tue un malade. Comme l'écrivaient Anne Bert et Ch...
...er à sa fin de vie et d'accompagner du mieux possible les personnes les plus vulnérables. Il faut bien admettre que les conditions dans lesquelles on meurt aujourd'hui en France ne sont pas bonnes. La crise du covid nous l'a durement prouvé et nous appelle à l'humilité. Mais faut-il aujourd'hui créer un droit pour obtenir une aide médicale à mourir, ce qui revient en d'autres termes à légaliser l'euthanasie, le suicide assisté ? Si certaines personnes épuisées réclament parfois que tout s'arrête, quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs suffisent à voir ces demandes disparaître dans la grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes, qui ont ému l'opinion ces dernières années, nous savons que d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys‑Leonetti, qui pré...
C'est une question grave qui nous est posée. Je voudrais témoigner de mon cheminement sur ce sujet. Pour être dans cette maison depuis quelques années, j'ai suivi de nombreux travaux, notamment ceux sur la loi Claeys-Leonetti. Chacun doit voir que le texte ouvre l'accès à une nouvelle liberté. N'opposez pas les soins palliatifs et l'euthanasie, car ce n'est pas du tout la même chose. Pensez une seconde à tous ces personnels soignants qui accompagnent nos aînés et ceux qui malheureusement souffrent d'une maladie incurable au moment où nous parlons. La dignité est-elle au rendez-vous ? Ce n'est pas la sensibilité d'un seul député qui s'exprime : nous avons tous été confrontés à ces situations pour savoir qu'elle ne l'est pas. Est-ce que ...
...e tri des patients, le grand âge, l'autonomie, l'isolement, la solitude, le choix de se faire vacciner ou non, la suspension des rites funéraires. La question de l'acharnement thérapeutique est au cœur des débats. C'est une souffrance pour le patient et sa famille. Beaucoup de patients ont une fin de vie qu'ils n'ont pas choisie. Nous ne pouvons pas opposer soins palliatifs, sédation profonde et euthanasie : ce sont des moyens différents pour accompagner la fin de vie. Le soin palliatif est très inégalement réparti sur le territoire. Ne faudrait-il pas envisager de lui allouer plus de moyens ? Comment envisager que l'ensemble des Français ne sont pas ou ne seront pas égaux face à la mort et face à la fin de vie ? Comment pouvons-nous fermer les yeux sur le souhait d'une grande majorité de Français ...
...ur Olivier Falorni et les collègues qui ont œuvré avec lui pour nous permettre de discuter de ce sujet attendu par la société. Le droit d'accéder aux soins palliatifs n'est pas respecté, comme l'a montré le CCNE. Cela est inacceptable. Mais c'est une question différente de l'aide active à mourir. Je veux saluer les professionnels des unités de soins palliatifs pour leur travail et leur dire que l'euthanasie n'est pas un substitut ou une solution par manque d'accès aux soins palliatifs. C'est une option. L'assistance médicale active à mourir représente une liberté à laquelle chacune et chacun dans des situations de détresse et de souffrance sans issue doit pouvoir accéder. Nous ne pouvons plus accepter le cynisme avec lequel nous abandonnons une partie de nos professionnels de santé, en les conduisa...
Les lois d'avril 2005 et février 2016 relatives aux droits des malades et à la fin de vie ont fixé un cadre dont l'objet est d'éviter le recours à l'euthanasie, tout en faisant en sorte d'empêcher l'acharnement thérapeutique jugé déraisonnable. À la demande du patient, mais dans le cadre de directives anticipées et avec le concours de personnes de confiance, elles permettent l'arrêt d'un traitement médical trop lourd et, depuis 2016, la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il est toujours possible d'évoquer des situations d...
...sens de la vie. Cette proposition de loi met en exergue les carences dans l'accompagnement en soins palliatifs et souligne les inégalités géographiques. Si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – qui regroupe 10 000 soignants en soins palliatifs et 5 000 bénévoles de l'accompagnement – se prononce de manière très défavorable contre cette proposition et la légalisation de l'euthanasie, il faut nous interroger. J'ai été pendant trente ans médecin de famille, j'ai accompagné des patients en fin de vie avec des services mobiles de soins palliatifs, et je peux témoigner que ces fins de vie sont des instants précieux. Alors que le patient est en situation de souffrance, donc de dépendance, est-il libre de choisir ? Les patients traversent des moments d'ambivalence, de labilité. Ce...
En 2012, Bernard Debré écrivait : « On invoque toujours le droit de mourir dans la dignité, mais on est digne quand ceux qui nous entourent, nous soignent, nous aident et nous accueillent décident que vous êtes digne par le regard qu'ils posent sur vous ou l'amour qu'ils vous portent. Au contraire, comment une loi sur l'euthanasie active ne serait pas ambiguë quand on connaît l'ambivalence même du mot dignité, ce sésame servi à tout va pour justifier qu'un jour ou l'autre, on puisse le plus légalement du monde pousser vers la sortie ceux qui ne s'y rendent pas assez vite. C'est une barrière invisible entre le fait de combattre la souffrance et le risque de mourir qui fait la grandeur et l'effroyable complexité de l'acte mé...
...itoriales. Si la formation professionnelle en soins palliatifs a pris une place importante, on peut regretter l'insuffisance de la formation initiale et la rareté des stages pratiques. Le constat de l'insuffisance du développement des soins palliatifs en France est partagé, même si les produits, les médicaments et toutes les méthodes nécessaires existent pour soulager les souffrances. Proposer l'euthanasie comme solution parce que les moyens sont insuffisants soulève des questions. La réponse apportée par l'euthanasie à la souffrance des patients pose également une question sociale et éthique. Ce n'est pas seulement une question de liberté individuelle, elle intéresse notre rapport à la vulnérabilité : les soins du corps malade ou dégradé ; la dépendance vis-à-vis des autres ; l'acceptation d'être ...
...s un long parcours de réflexion, engagé en 2012 par le Président François Hollande. Commissions de réflexions, conférences de citoyens, avis du CCNE et rapports ont alimenté un long débat. La proposition de loi a été rédigée ensuite, et pas seulement après quelques heures de débat. La quasi-unanimité qui semble exister ne doit pas occulter les débats en cours dans les sociétés qui ont légalisé l'euthanasie, par exemple à propos de l'euthanasie des mineurs aux Pays-Bas. Ces mesures ne figurent pas dans ce texte, mais qu'en est-il de son potentiel élargissement dans les années futures ? À propos des souffrances psychiques, d'importants débats se tiennent en Belgique au sujet d'euthanasies de personnes souffrant de dépressions sévères. La loi en la matière doit être rédigée à la suite d'un débat inst...
...nt dans cette enceinte nous invitent à la prudence et à l'humilité. Que veulent les Français au moment de mourir ? En majorité, ils veulent ne pas souffrir, ils ne veulent pas faire l'objet d'un acharnement thérapeutique, ils veulent être accompagnés par des proches, par des soignants, éventuellement socialement et spirituellement. Et environ un quart des Français souhaite pouvoir bénéficier de l'euthanasie. Est-ce suffisant ? Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avec solennité que nous avions l'impérieuse nécessité de légiférer en ce domaine et, pour le dire clairement, de légaliser l'euthanasie. Est-ce vraiment notre priorité à quelques heures d'une intervention du Président de la République, alors que la France est engagée dans un combat pour la vie, et qu'elle a fait le choix délibéré des...
Je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle. J'ai indiqué, dans mes directives anticipées – j'en ai parlé à mes enfants et à ma personne de confiance – que je ne souhaitais pas faire l'objet d'une sédation profonde ni de soins palliatifs ; j'ai fait le choix de l'euthanasie. J'estime – c'est un jugement très personnel – que, si j'étais placée plusieurs jours durant en sédation profonde, avec ma famille à mes côtés, je n'aurais pas une fin de vie digne. Cela étant, je défends chaque année des amendements visant à accroître les moyens destinés aux soins palliatifs, car je considère que les personnes désirant bénéficier de ces soins ou de la sédation profonde y ont par...
Il règne une certaine confusion dans ce débat. Il faut distinguer la sédation profonde et continue, le suicide médicalement assisté et l'euthanasie – laquelle semble être l'objet de la proposition de loi. La confusion vient aussi du fait que l'on n'a pas communiqué les résultats de l'évaluation de la loi Leonetti‑Claeys qui, contrairement à ce qui a été dit, a bien été réalisée. Les études de l'IGAS et du Conseil national d'évaluation des normes montrent que la loi du 2 février 2016 suffit à régler la très grande majorité des cas de fin de v...
... que le malade ne décide jamais en matière de soins palliatifs. Lors de mes visites dans les unités de soins palliatifs, j'ai constaté que le temps était suspendu. Les médecins prennent le temps nécessaire à l'écoute et à la compréhension. La décision, collégiale, est prise avec le malade ; la parole de chacun – aide-soignante, infirmière ou médecin – a autant de poids. Les soins palliatifs et l'euthanasie ne sont pas complémentaires. L'article 1er introduit un profond changement philosophique et éthique dans la mission du médecin. Pour la première fois, celui-ci ne devra plus soigner ou alléger les souffrances, mais mettre fin à la vie. Cela contredit frontalement les termes du serment d'Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – et de l'article 38 du code de déontolog...
...ins palliatifs et de leur affecter des crédits supplémentaires dans le PLFSS 2022. Je soutiens fortement cette ambition, qui devrait être appuyée par une large majorité. Une étude belge récente montre, avec près de vingt ans de recul, que les organisations médicales professionnelles n'ont pas établi, dans ce pays, d'outil standardisé pour juger du caractère volontaire et réfléchi de la demande d'euthanasie. L'interprétation de ce critère peut donc se révéler très subjective.
On a eu parfois le sentiment que certains dressaient le constat des difficultés rencontrées par les soins palliatifs pour justifier la nécessité de l'euthanasie. Il faut être très prudent. Le terme de procrastination qui a été employé laisse entendre que l'on voudrait éviter d'aborder le sujet. Il s'agit plus, à mes yeux, d'une question de maturation. Il faut assurer une consultation organisée, au moyen d'une méthode claire, qui reste à définir. À l'appui de telle ou telle thèse, on cite diverses évaluations. Celles relatives à la Belgique ne sont pas ...
... ce pays un voyage auquel ont participé, notamment, Jean-Louis Touraine et Maxime Minot. Je regrette que ceux qui décrient aujourd'hui le système belge n'aient pas été présents car ils se seraient rendu compte que les dérives qu'ils dénoncent n'existent pas. Le système, qui a vingt ans, est très encadré. Le dispositif législatif est clair et une commission est chargée de contrôler la pratique des euthanasies. Les procès sont très rares. Le pays des droits de l'homme devrait faire preuve d'humilité, écouter les médecins, les associations de patients, les juristes et les législateurs de Belgique pour apprendre de leur expérience plutôt que de se livrer à des réflexions très insultantes pour eux. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens partent dans ce pays pour mourir.