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… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n'ayons pas, aujourd'hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d'assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c'est une forme…
Vous savez tous, mes chers collègues, qu'il y a eu des PMA clandestines – je sais de quoi je parle, puisque j'ai travaillé avec Jacques Testart, qui a réalisé les premières fécondations in vitro, en 1982. Et je ne veux plus de ces fins de vie et euthanasies clandestines dans mon pays, la France, cette grande démocratie.
...: « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l'Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d'une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l'on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l'euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d'aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l'unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne sont évidemment pas réunies. Il faudrait organiser des états généraux pour permettre aux grands courants de pensée de s'exprimer et a...
Je citais tout à l'heure le philosophe Luc Ferry, auteur d'une tribune intitulée : « Non à l'euthanasie », publiée hier. Il y invoque évidemment beaucoup d'arguments, mais permettez-moi de citer l'un des passages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l'égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces ...
Je rappelle une nouvelle fois qu'une vie est précieuse, et que nos soignants s'engagent à fond : sommes-nous vraiment prêts, aujourd'hui, à transposer la loi belge – puisque c'est bien ce que prévoit la proposition de loi d'Olivier Falorni – , ce qui entraînerait chaque année 12 000 euthanasies ?
...fessionnel. Nous ne nous en ferons même pas les complices par l'obligation – mais, décidément, où est la liberté dans cette loi ? – d'adresser le requérant à un confrère plus complaisant. » Puis ils ajoutent : « La crise sanitaire que nous traversons a souligné, de façon ô combien douloureuse, cruelle parfois, l'insuffisance structurelle des moyens médicaux. » ; avant de conclure : « Légaliser l'euthanasie, c'est transgresser l'un des interdits fondateurs de la vie en société. Légaliser l'euthanasie, c'est définitivement enterrer Hippocrate et la déontologie médicale. Légaliser l'euthanasie, c'est abdiquer devant une adversité, certes redoutable et redoutée, mais qui fait la grandeur de l'homme qui s'engage à l'affronter. Ce combat, mené ensemble, fait l'honneur d'une société solidaire dans l'adver...
On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l'amendement de M. Chiche devrait être étendue aux i...
Il ne peut être seulement question des médecins. L'amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée, un certain nombre d'actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause de conscience, pour tous les professionnels de santé : non seulement les médecins, naturellement, mais aussi l...
J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de même que l'exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C'est le s...
C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.
Dans le prolongement de ce que j'ai pu dire précédemment, à l'heure même où l'on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c'est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l'instauration d'un droit à l'euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d'autres s'y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d'avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l'ensemble des professionnels d...
... je fais partie – s'étaient abstenus, car nous considérions qu'elle n'était pas suffisante. Déjà, nous déplorions le maintien du statu quo autour de la notion d'obstination déraisonnable et nous appelions à proposer une aide active à mourir. Notre collègue Thomas Mesnier a écrit justement dans une récente tribune ces propos que vous avez repris dans votre intervention, monsieur le ministre : « L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin. C'est aller ailleurs. » Oui, c'est aller ailleurs, pour sortir de l'hypocrisie actuelle qu'est la sédation profonde et continue.
...nt strict de l'aide active à mourir car ce sujet douloureux de la fin de vie donne parfois lieu à des approximations malhonnêtes. Nos débats en commission en ont heureusement été préservés. Dès lors, je ne peux que regretter que d'aucuns aient fait le choix de l'obstruction parlementaire. Surtout, je ne peux accepter que certains relais de fausses informations : non, la Belgique n'autorise pas l'euthanasie pour les enfants autistes.
...ntre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons
Et notre proposition de loi n'ouvre pas l'aide active à mourir pour les mineurs. Non, la loi belge n'a pas encouragé les malades à choisir cette voie, puisque seuls 2 % des malades en fin de vie y ont recours. Non, l'euthanasie ne relève pas de l'eugénisme. Non, les médecins ne sont jamais tenus de pratiquer l'assistance médicalisée à mourir ; nous respectons la clause de conscience. Il s'agit d'un sujet complexe, intime et personnel, pour lequel les convictions de chacun prennent une part prépondérante, mais aussi d'un sujet profondément collectif et sociétal. Tous les points de vue doivent pouvoir être exprimés, et s...
...sante que toutes les armées du monde : c'est une idée dont l'heure est venue. L'heure est venue de légiférer sur la fin de vie et de combler les lacunes des lois antérieures, amplement évaluées désormais. Ces lois sont non pas remises en cause, mais complétées par la présente proposition de loi, afin que les malades français en fin de vie ne soient plus obligés de s'expatrier ou de solliciter une euthanasie clandestine et illégale, ou encore de se suicider de façon brutale. L'heure est venue car le sujet a été largement débattu par les Français lors des états généraux de la bioéthique, mais aussi au Comité consultatif national d'éthique et au Conseil économique, social et environnemental. Depuis plus de trois ans, le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaine...
...d'état d'urgence sanitaire et dans le cadre d'une niche parlementaire qui ne convient aucunement à un sujet aussi fondamental. Vous avez décidé de passer en force. Nous en prenons acte. Reste une question essentielle : comment faire pour que notre éthique de la protection des personnes les plus vulnérables dans la société ne soit pas oubliée ? Je le rappelle, les pays qui ont adopté le droit à l'euthanasie ont connu une régression en matière de soins palliatifs. Ce constat devrait nous inciter à nous interroger. Au lieu de crier victoire, faites preuve d'un peu plus d'humilité. La manière dont vous abordez ce débat soulève, selon moi, un vrai problème éthique : vous jetez l'opprobre sur tous ceux qui défendent un autre voie que la vôtre ; notre position est pourtant tout aussi légitime. Nous somme...
Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l'obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu'il n'apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements. « L'assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l'article 1er. Nous savons ce qu'est l'euthanasie ; nous savons également ce qu'est le suicide assisté.
Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l'acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l'euthanasie… Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu'elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu'un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. V...
...durée qui nous est impartie aujourd'hui… Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l'égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d'être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu'il y a d'autres réponses que le suicide assisté et l'euthanasie. Le propre de l'humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d'accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quan...