Interventions sur "euthanasie"

Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu'on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.

Le texte mentionne l'assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n'a pas vraiment de sens. En revanche, l'euthanasie en a un. Mais vous refusez d'utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l'expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité de votre texte.

La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l'assistance médicalisée active à mourir, mais sur l'euthanasie. J'espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge. En effet, cette dernière, qui est une loi d'euthanasie, n'a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.

En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l'euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…

… , c'est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d'Alzheimer – bravo ! – , ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd'hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment la société que nous voulons ? Certains médecins en Belgique estiment que la fatigue de vivre peut parfois justifier le recours à l'euthanasie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons. Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux sont ceux qui l'ont dit ce soir ou dans les médias. Vous no...

Le concept d'assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L'amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l'euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l'euthanasie, mais tous ceux qui respectent le serment d'Hippocrate et l'article R. 4127-38 du code de déontologie médicale, qui interdit au médecin de donner délibérément la mort, ne veulent pas des schémas mortifères que vous voulez leur imposer. Le mot « médicalisé » pose vraiment un problème. C'est la raison pour laquelle nou...

Dans la continuité du sous-amendement que j'ai défendu tout à l'heure, et comme l'a dit Xavier Breton, j'insiste sur le fait que l'appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l'obligation d'assistance à personne en péril. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je tiens à rappeler la position du Conseil de l'Europe. Celui-ci condamne formellement la démarche d'euthanasie et surtout les démarches sans retour. Il recommande aux États membres de respecter et de protéger la dignité des patients incurables et d...

Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l'euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d'un praticien à l'autre. Le fait d'autoriser le recours à l'euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu. En outre, n'oublions l'existence de thérapies. Les unités de soins palliatifs permettent aujourd'hui d'atténuer la souffrance psychique des malades.

... approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents. Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C'est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L'euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux. Dans les cas extrêmes, nous pouvons l'imaginer, puisque telle est la logique de l'amendement, mais le recours à l'euthanasie n'est pas concevable pour les difficultés psychologiques ou psychiatriques.

...ffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La question est posée. J'en profite pour interroger M. le ministre sur l'état de la psychiatrie aujourd'hui dans notre pays. Nous connaissons l'insuffisance de moyens, qui ne date pas de la crise sanitaire mais qui perdure. Les services psychiatriques sont en souffrance. Au lieu d'orienter vers l'euthanasie, nous ferions mieux de renforcer les services psychiatriques dans les établissements hospitaliers qui en ont grand besoin. Nous attendons une réponse de la part du Gouvernement sur ce point.

Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes. Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d'introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l'interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une claus...

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».

...6. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd'hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible. J'ai lu les tribunes publiées ces derniers jours. Certains y ont affirmé qu'une civilisation qui en vient à légaliser l'euthanasie – alors qu'elle est fermement encadrée dans la proposition de loi – perd tout droit au respect. Je crois, au contraire, qu'un pays qui a le courage de regarder la réalité des conditions dans lesquelles meurent ses citoyens mérite le respect. Je veux d'abord m'adresser à ceux qui nous répondent « soins palliatifs » lorsque nous disons « aide active à mourir ». Il y a là un choix délibéré et assum...

...us ne sommes jamais à l'abri d'une surprise, et les jours se suivent et ne se ressemblent pas : aujourd'hui, je ne suis pas très honorée de partager les bancs avec vous. On entend beaucoup de choses, on lit beaucoup de choses et je viens de vous entendre, monsieur le ministre, nous dire en substance : il n'y a pas assez de temps ; il n'y a pas eu assez de débats. Les premières discussions sur l'euthanasie sur ces bancs datent de 1978. Depuis quarante-trois ans, il n'y a pas eu assez de débats ! En 2009, ma collègue Martine Billard avait elle aussi défendu l'euthanasie sur ces bancs. Le 1er février 2018, lors d'une niche parlementaire de La France insoumise, la néo-députée que j'étais a été rapporteure d'un texte relatif à l'euthanasie, qui a donc été débattu en commission et en séance. Mais il n'y...

J'ai la chance de faire partie d'un groupe parlementaire dont les dix-sept membres sont favorables à l'euthanasie. Pour nous, c'est un sujet présidentiel. Je suis d'ailleurs heureuse d'avoir appris ce matin, par la voix de Gabriel Attal, que ce serait également un sujet présidentiel pour La République en marche. Sans spoiler la campagne « Nous sommes pour ! » de notre président Mélenchon, ce sera de nouveau un sujet présidentiel en 2022. Mais pourquoi attendre encore ? Nous annoncer que ce sera un sujet pré...

...urs, et vraiment toujours, que la vie d'autrui n'est à la disposition de personne. Dans le cadre de la fonction médicale, cela s'inscrit d'une façon différente, et je rappelle que chacun est libre, dans la mesure où il a la capacité de choisir, de décider de sa fin. Si la loi est bien expliquée, comprise et bien appliquée, je ne vois pas quel avantage on tirerait de l'adjonction d'une exception d'euthanasie, qui finira, de la même manière, par un procès. Je ne suis pas hostile à ce que des précisions soient apportées mais, de façon générale, il est essentiel que l'on ne badine pas avec la vie. »

Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit. Je me demande donc si ce refus n'est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l'appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire. Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l'Association médicale mondiale, l'...

Il tend à faire figurer expressément le mot « euthanasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s'inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l'euthanasie. Dans une interview, notre ancien collègue Jean Leonetti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l'euthanasie ou le suici...

...cumentation sur un sujet qu'il faut pourtant documenter. Ces bénévoles disent que cette liberté supplémentaire se traduira tôt ou tard, pour la majorité des individus, par une interrogation menant au sentiment d'être une charge, induisant de fait une pression psychologique cruelle pour des personnes connaissant un moment déjà traumatique. C'est bien pour cela qu'aujourd'hui, nous sommes contre l'euthanasie : la transgression que vous bravez en cherchant à légaliser l'euthanasie va simplement pousser des personnes déjà vulnérables à penser qu'elles sont une charge pour leurs proches, pour la société. Or nous ne voulons pas d'une société individualiste. Vous-même, monsieur le ministre, qui êtes un homme de gauche, vous êtes favorable à la fraternité, à la solidarité, à la protection. Pourquoi alors n...

...ent d'interpeller qui que ce soit, madame la présidente ! J'ai dit : « votez, twittez, applaudissez ! », et il n'y a rien d'illégitime à tous ces actes, ils font partie de l'exercice. Quoi qu'il en soit, s'ils sont si choqués que cela, j'imagine qu'ils élèveront la voix pour me répondre. J'ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n'employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d'une « assistance médicalisée active à mourir » : c'est de l'hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c'est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu'on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu'un, c'est dur ! – , parce que cela éclaire l'opinion et participe à l'intelligibilité de la loi. Il faut êtr...