Interventions sur "euthanasie"

Dans ce contexte, les soignants et l'ensemble des personnels de santé sont mobilisés au quotidien pour sauver un maximum de vies. C'est pourtant le moment choisi par certains – plus particulièrement par vous, monsieur le rapporteur – pour revendiquer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Il s'agit d'une initiative étrange ; permettez-moi de dire qu'elle est même incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies en s'engageant au service des plus faibles et des plus vulnérables d'entre nous.

Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte. Vous avez inventé la formule d'« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l'assistance au suicide voire l'euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n'êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d'entre eux se prononcent en faveur de l'euthanasie et que 55 % soutiennent l'accompagnement à mourir, ce qui est bien différent, nous vous l'avons expliqué en évoquant le chang...

N'ayons pas peur d'appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c'est que vous savez fort bien qu'il n'exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d'une autre personne. Rappelons qu'à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l'euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français répondent « oui». Que demandent-i...

Nous vous proposons donc de faire figurer le mot « euthanasie » dans votre texte. N'ayez donc pas peur de ce que vous proposez, qui est la transgression d'un interdit consistant à provoquer délibérément la mort d'autrui.

...otre proposition de loi revenait à transposer dans la loi française la législation qui existe en Belgique. Soulignons que certaines des dispositions qu'elle contient vont au-delà même de celles qui s'appliquent chez nos voisins et que nous ne disposons d'aucune analyse de la situation là-bas. Or de nombreux médecins belges dénoncent des dérives. De manière générale, dans les pays où le droit à l'euthanasie a été instauré, une atrophie des politiques publiques relatives aux soins palliatifs a été observée. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – SFAP – , que vous avez auditionnée à sa demande, vous a d'ailleurs alerté sur un possible recul des soins palliatifs. Toutefois, je ne vous ai entendu à aucun moment répondre sur ce point. Il faudra bien, monsieur le rapporteur, que vo...

Sortons donc de l'hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L'euthanasie, l'opinion n'en veut pas, …

Je vais revenir à cette notion d'assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l'assistance au suicide ou l'euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N'oubliez pas en effet qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ! En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l'ordre des médecins.

Merci pour votre bienveillance, madame la présidente. La question est donc de savoir ce que recouvre l'expression « assistance médicalisée active à mourir ». S'agit-il de l'euthanasie, s'agit-il d'un suicide assisté ?

Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l'euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.

Franchement, souffrez d'entendre des points de vue différents des vôtres ! Tout en revendiquant l'expression d'une ultime liberté de l'individu, ce texte s'en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l'expression d'« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d'euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s'empare d'un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D'autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n'osez même pas y faire figurer le terme d'euthanasie. C'est tout de même...

Je finis donc, madame la présidente : n'y a-t-il pas un risque qu'un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d'euthanasie ou de suicide assisté ?

Monsieur le rapporteur, dans votre proposition de loi, vous abdiquez devant le pouvoir réglementaire en lui abandonnant certaines compétences du législateur, notamment le soin de décider de la composition, du fonctionnement et de l'organisation de la commission dite de contrôle. Dans les pays étrangers où le droit à l'euthanasie a été mis en place, c'est une question centrale : on s'aperçoit que ce n'est pas le législateur qui fait la loi, mais la commission. Nous le voyons bien en Belgique, où prévaut une autogestion médicale de fait. La personne de confiance pourra faire le choix de l'euthanasie pour le patient en l'absence de directives anticipées. On imagine bien toutes les conséquences d'une telle mesure. J'attends...

En outre, vous allez au-delà des dispositions de la loi belge, qui exige une période d'un mois entre la demande et l'acte. Dans le cas de personnes conscientes, vous êtes prêt à envisager un délai maximum de cinq jours. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez une euthanasie à grande vitesse ?

Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l'euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l'utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c'est en tout cas notre conception – et exclure de cette possib...

Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d'euthanasie. L'argument a été développé s'agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C'est le cas également des personnes fragiles, qu'elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu'elles souffrent de déficience intellectuelle ou qu'elles aient un certain âge et ne disposent plus de toutes leurs capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être totalement exclues du spectre de la propos...

...vez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C'est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s'agit de faire en sorte que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.

Si vous observez ce qui se passe en Belgique s'agissant du droit à l'euthanasie, vous constaterez plusieurs exemples de pratiques déviantes : d'abord, les médecins sont peu formés en la matière, ils le relèvent eux-mêmes et considèrent que la formation n'est pas au rendez-vous ; ensuite, et c'est aussi très inquiétant, une interprétation très extensive est faite du champ des souffrances psychiques. Vous avez vous-même tenu à faire figurer dans le texte le fait qu'il puisse y...

Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines. Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d'une affection grave et incurable. Il est important d'ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d'éléments objectifs liés à une affection incurable.

...même que celle-ci est prévue par la loi. La collégialité est un apport nécessaire, voire indispensable dans les cas de souffrances psychiques et psychologiques, car elle permet, dans certains cas, de s'assurer que l'ensemble du spectre thérapeutique a été examiné. C'est évidemment essentiel en matière de troubles psychiques et psychologiques. Ensuite, on note une absence de déclaration d'actes d'euthanasie dans un tiers des cas.

...régulièrement, nous entendons parler d'exemples à l'étranger et j'y fais naturellement référence, puisque le cas belge a donné lieu à une transposition législative de la part du rapporteur. C'est pourquoi nous nous focalisons sur ce qui se passe en Belgique. Nous ne disposons pas des chiffres pour l'année 2020, mais ils sont disponibles sur le site de la commission de contrôle belge du droit à l'euthanasie pour les années 2018 et 2019. Savez-vous combien de cas de patients résidant hors de Belgique et ayant sollicité une euthanasie y ont été recensés ? En deux ans, seulement quarante-cinq. Nous entendons régulièrement dire que des milliers de patients étrangers afflueraient en Belgique.