Interventions sur "février"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article. Il vise à empêcher la prorogation du régime juridique qui encadre le passe sanitaire, mais non celle du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l'échéance est toutefois fixée au 28 février 2022. Je passe sur le rapport demandé, mais je souligne que les membres du groupe Socialistes et apparentés regrettent que le Gouvernement ait retiré le projet de loi déposé le 21 décembre 2020, instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Cela a privé le Parlement de l'occasion d'élaborer un dispositif pérenne. La récurrence de l'examen de textes de la même nature montre qu...

... de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l'épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité. Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l'épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu'il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu'apporter...

Vous avez pris la décision d'appliquer ce dispositif et vous le banalisez. Soit. Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'entête à ne chercher aucun compromis avec les oppositions, comme à n'en accepter aucun venant d'elles. Nous vous avons proposé de nous revoir en février,…

Ce sera le cas, le 15 février !

Je vais reprendre un exemple datant de février dernier : deux villes, Nice et Dunkerque, ont été confinées. Dans les quinze jours suivants, le département du Pas-de-Calais était confiné à son tour. La covid-19 n'avait pas compris la territorialisation et s'était répandue au-delà de la zone confinée. La territorialisation doit être adaptée en fonction de plusieurs critères et pas forcément un seul. Avis défavorable.

...us refusez d'inscrire par avance à l'ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit en effet se dérouler normalement. Mais ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est que vous considérez qu'à partir du 28 février, le Parlement ne pourra plus être réuni. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre – à vous ainsi qu'à nos collègues pressés de retourner dans leur circonscription – que nos mandats courent jusqu'au 17 juin 2022.

Après le 28 février, il n'y en aura plus !

Sinon, il y a une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. L'accepter s'apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n'en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd'hui ? C'est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions. Le désaccord est profond : depuis le début, nous n'avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n'est que sous la contrainte des événements, ...

Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a été parlementaire et qui connaît les procédures, que les questions au Gouvernement, par définition, ne peuvent se dérouler que lorsque l'Assemblée est réunie. Il ne vous a pas échappé qu'à partir du 28 février nous ne serons plus réunis : c'est bien le cœur de la question. Votre démonstration est excellente : jusqu'au 28 février, nous pouvons contrôler par le biais des questions, mais après, nous ne contrôlerons plus – CQFD.

Par ailleurs, le débat de la mi-février est annoncé et promis par le Gouvernement ; je veux bien vous faire confiance sur ce point, mais aucun vote n'est prévu. À ce stade, il ne permet absolument pas le contrôle en tant que tel et il ne sera peut-être pas suivi d'un vote. Dans tous les cas, ce qui risque d'être voté cette nuit, c'est la prorogation jusqu'au 31 juillet. On nous fait l'aumône d'un petit débat et puis on nous dira : « R...

À ce stade du débat, je souhaite rappeler une chose, parce que vous dites que le débat n'est pas démocratique. Nous vous proposons de voter la possibilité, pour le Gouvernement, d'engager des mesures d'exception, d'urgence sanitaire, au cas où la situation se dégraderait. Si tel était le cas, le Parlement serait convoqué dans les quatre semaines suivant cette décision, même au-delà du 28 février. C'est comme ça que nous avons procédé jusqu'à maintenant. Je sais que ça ne vous convient pas, mais vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu de débat sur les mesures prises par le Gouvernement. À chaque fois, elles ont été débattues dans l'hémicycle, afin que tous les députés puissent s'exprimer. L'amendement de M. Coquerel reprend celui de M. Rupin, examiné en première lecture. Je vais vous ...

Mais vous l'aurez avant, le 15 février ; c'est promis, nous vous l'avons obtenu ! Tenez-en compte, vous aurez au moins un débat le 15 février.

...tre imposé par le Gouvernement, parce que cette mesure amène à établir une différenciation discriminatoire entre les Français. Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour le système démocratique. Or, en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique. On nous dit que le sujet sera débattu le 15 février, mais nous ne voulons pas contrôler le service après-vente du Gouvernement avec un rapport, nous voulons contrôler ce que vous imposez aux Français : c'est totalement différent ! Le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même a fait part de son inquiétude quant au risque de voir ces mesures d'exception s'inscrire dans la durée. J'insiste : dans la durée ! Le Gouvernement semble se pas...

Il vise à limiter la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire au 31 janvier 2022. Pourquoi ? Parce que le mois de février est absolument essentiel pour l'économie de la montagne. Les dizaines de milliers de familles qui vivent de cette économie ne peuvent pas se permettre un hiver sans activité. Pour les entreprises concernées, c'est comme si l'économie classique était confinée, arrêtée, toute une année. Je veux absolument que ce risque soit évité. L'année dernière, on nous a dit que finalement les risques de conta...

Je n'ai pas eu de réponse lorsque j'ai présenté tout à l'heure un amendement, n° 199, dont l'objet était similaire : il vise à avancer la date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire au 28 février, soit le dernier jour de la législature. Il serait sain pour notre Parlement de fixer une clause de revoyure à cette date. Cet amendement a été repris par le Sénat et il a été rejeté tout à l'heure, lors d'un scrutin public, à une faible majorité ; je le déplore. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous m'expliquiez pourquoi vous ne souhaitez pas fixer une clause de revoyure au 28 f...

... ne peut pas s'entendre. Mon collègue Julien-Laferrière dit vrai : revenez à la raison ! Le Sénat a voté un texte ; en cette période, il n'aurait pas été superflu de trouver un accord avec l'autre chambre parlementaire. Vous l'avez refusé. Expliquez-nous pourquoi vous décidez de prolonger l'application du passe sanitaire et le régime transitoire de sortie au lieu de revenir devant l'Assemblée en février. Je n'ai reçu aucune explication rationnelle digne d'une démocrate.

Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s'exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l'Assemblée nationale siégera. Cette date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire devrait, logiquement, s...

...isproportionné au vu de la situation sanitaire actuelle. Cette prolongation pose surtout la question très importante du contrôle du Parlement sur l'action de l'exécutif : comment, cela a été dit plusieurs fois ce soir, accepter d'outrepasser autant les droits du Parlement en prolongeant ce régime exceptionnel jusqu'au 31 juillet 2022 ? Au contraire, nous pourrions très bien nous réunir au mois de février pour adapter la réponse législative et politique à la crise sanitaire. Ainsi, nous ne laisserions pas de blanc-seing au Gouvernement.

Dans la famille clause de revoyure, je demande le 15 février. Je sais que l'on va me répondre « pioche », évidemment. C'est la déclinaison de l'article 24 de la Constitution. Si vous ne le savez pas, je vous le répète – la pédagogie, c'est l'art de la répétition : le Parlement n'est pas là simplement pour enregistrer ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement, même sous la Ve République où la rationalisation est poussée à l'extr...

La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement de repli vise à maintenir le passe sanitaire jusqu'au 28 février 2022. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour voter une nouvelle prorogation.