Interventions sur "février"

... Deuxième précision concernant les flux : la situation sanitaire locale peut être appréciée soit à l'échelle des métropoles, où des couvre-feux sont en vigueur, et où se justifie le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire, soit à celle de départements entiers, conformément aux annonces faites ce soir. Troisième précision : il faut effectivement bien distinguer la période courant jusqu'au 16 février, c'est-à-dire celle de l'application de l'état d'urgence sanitaire, au cours de laquelle l'amendement ne s'applique pas puisqu'il n'est pas question de réunions dans des salles ou dans des stades, et celle de sortie progressive de celui-ci, au cours de laquelle on peut reprendre une vie beaucoup plus normale. D'où les jauges proportionnelles que je propose.

Il s'agit de limiter la période d'utilisation du système d'information de lutte contre le covid-19 à trois mois ; cette période prendrait donc fin au 1er février 2021. En effet, les risques d'atteinte au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire.

...EP et Contact Covid, et aucunement StopCovid ni la plateforme des données de santé, qui vient de se faire épingler pour ses relations particulières avec Microsoft. Néanmoins, nous devons être prudents et précautionneux. Je ne prétends pas que le Gouvernement manipule ces données – je ne suis pas adepte des thèses complotistes. Mais puisqu'il propose que l'état d'urgence sanitaire prenne fin le 16 février, nous vous proposons, par cohérence, que ces dispositifs expirent à la même date.

Je pense que cet amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il convient de préciser que les habilitations à légiférer par ordonnances sont calées sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 16 février, et pas jusqu'au 1er avril. Les deux dates doivent coïncider, sinon, cela signifierait que la date effective de sortie de l'état d'urgence sanitaire correspondrait à celle de la sortie du régime transitoire. Je rappelle également que sur les quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances qui ont été prises dans les textes successifs constituant le corpus législatif de l'état d'urgence ...

Vous souhaitez que les ordonnances ne puissent être prises après le 16 février 2021, terme de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, ces ordonnances pourront comporter des mesures ayant vocation à s'appliquer à certaines parties du territoire les plus touchées par l'épidémie. Il est donc important de laisser la possibilité de réactiver rapidement des mesures qui s'avèreraient nécessaires sur l'ensemble du territoire ou sur un territoire donné dans lequel des mesures plus r...

Démonstration est faite, une fois de plus, que l'état d'urgence ne s'arrêtera pas le 16 février, date qui nous est martelée depuis la sortie du conseil des ministres d'hier : l'état d'urgence se poursuivra en fait jusqu'au 1er avril 2021. Hors un confinement général, impossible en raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, il sera possible de traiter tout le reste par ordonnances, en s'asseyant sur la possibilité d'expliquer les choses devant la représentation nationale et en écartant ...

...l d'État a suspendu des décrets gouvernementaux ou ordonné au Gouvernement de mettre un terme à des mesures privatives de liberté. Nous respectons la date choisie par le Gouvernement mais pas de confusion : elle s'applique aux mesures dont nous parlons. Dans le cas contraire, l'intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle, ne serait pas tenable : l'état d'urgence se terminerait le 16 février et des ordonnances pourraient être prises jusqu'au 1er avril ? C'est illisible. Je ne doute pas que nous nous retrouverons tous après le 16 février et que nous pourrons discuter sereinement.

Cet article habilite finalement le Gouvernement à prolonger une loi d'habilitation générale. L'article 38 de la Constitution n'étant déjà pas le plus favorable qui soit au contrôle parlementaire, ajouter du « 38 au 38 » ne peut que nous inquiéter. Une limitation des mesures au 16 février atténuera certes un peu les choses même si un certain nombre de prolongations nous paraissent aller de soi – je pense notamment à tout ce qui concerne les conséquences économiques du couvre-feu et, peut-être, d'un reconfinement général puisque d'ici samedi ou les débats qui auront lieu mercredi au Sénat, la situation peut considérablement évoluer. Personne ne conteste la gravité de la situation,...

Politiquement, je comprends fort bien la volonté de nos collègues de vouloir empêcher une éventuelle déstabilisation de nos entreprises à l'occasion de la crise, notamment durant l'état d'urgence sanitaire. Juridiquement, en revanche, je crois que ces amendements manquent leur cible. Premièrement, ces dispositions sont attachées à l'état d'urgence sanitaire, ce qui signifie que le 17 février, elles ne seront plus applicables. Or l'événement phare censé illustrer leur nécessité, mentionné dans les exposés sommaires, s'est produit le 5 octobre, c'est-à-dire en dehors de l'état d'urgence sanitaire : cela montre qu'elles ne permettront pas de répondre à ce type de problème. Deuxièmement, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, leur portée serait en revanche excessive : une collecti...

...voire l'intégralité du contenu de la loi de finances ? Ensuite, je suis surpris que Mme Obono soit opposée aux OPA hostiles et à la prédation financière uniquement pendant la durée de l'état d'urgence ! Laetitia Avia vient de proposer un débat beaucoup plus général sur la question. Pourquoi ne pas suivre cette suggestion ? Les problèmes risquent de se poser de manière bien plus aiguë après le 16 février ! Je ne comprends pas que l'on réduise un débat aussi important à la question de l'état d'urgence. Ce n'est ni le lieu ni le moment d'en parler.

Monsieur Grégory Emery, vous êtes médecin en santé publique et conseiller sécurité sanitaire au cabinet du ministre des solidarités et de la santé. Vous avez été conseiller au cabinet de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, du 1er juin 2018 au 16 février 2020. Vous êtes ensuite resté membre du cabinet de son successeur, M. Olivier Véran, du 17 février 2020 au 1er juin 2020. Puis, vous avez été brièvement conseiller technique santé au cabinet du Premier ministre Édouard Philippe du 25 juin au 3 juillet. Depuis le début du moins d'août, vous êtes à nouveau conseiller sécurité sanitaire au cabinet du ministre des solidarités et de la santé. Ce rapi...

Agnès Buzyn a indiqué avoir reçu en février 2020 une note de la direction générale de la santé (DGS) sur les besoins en matériels. Un accord, a-t-elle ajouté, a été donné à la DGS pour passer commande à Santé publique France, à partir du 7 février, d'un certain nombre d'équipements de protection individuelle (EPI). Je souhaiterais que nous y revenions. Ma deuxième question concerne l'information dont vous disposiez, en particulier au débu...

...mie ? Je ne comprends pas très bien ce qui a été dit sur les masques. J'ai du mal à croire – Éric Ciotti l'a rappelé – que la lettre du directeur général de Santé publique France de 2018 n'ait jamais été portée à votre connaissance, ni à celle de la ministre. Voilà qui est extrêmement important ! Je vous crois, monsieur Emery, mais cela révèle un dysfonctionnement qui persiste, puisqu'au mois de février, Olivier Véran déclare, lors d'un point de situation sur la crise du coronavirus : « La France dispose de stocks massifs de masques chirurgicaux si nous avions besoin d'en distribuer. […] La commande permettra de répondre à la totalité des besoins qui pourraient se faire ressentir, quelles que soient les situations que la France pourrait connaître du point de vue de la menace épidémique. » Cette ...

Mes chers collègues, la commission d'enquête va entendre une nouvelle fois Mme Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris, accompagnée de M. Jacques Carrère, premier avocat général. Madame la procureure générale, vous avez déjà été reçue le 6 février par notre commission d'enquête. Le rapporteur et moi-même – ainsi que l'ensemble des membres, d'ailleurs – avons jugé cette nouvelle audition nécessaire après les propos tenus devant nous par Mme Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière, le 10 juin. Je précise que cette audition est ouverte à la presse et diffusée en direct ; elle sera ensuite consultable en vidéo. Elle f...

... à vous poser, et mes collègues aussi. Je souhaite que vous y répondiez d'une manière à la fois précise, évidemment, mais aussi concise, de sorte à ce que nous ayons autant d'échanges que possible. Nos questions auront sans doute trait à la remontée d'informations, évidemment, mais ce n'est pas là quelque chose de nouveau : ce sujet avait déjà fait l'objet de l'essentiel de nos interrogations en février dernier. Ce n'est donc pas le tumulte médiatique actuel qui fait surgir des questions qui n'auraient pas été posées dans le passé. Cela dit, elles prennent une autre dimension quand on s'appuie sur des cas concrets. Vous avez indiqué qu'il y avait une relation hiérarchique évidente ; d'ailleurs, en février, vous avez même dit qu'il était utile pour des procureurs, notamment en début ou en milieu...

…à nos questions. Je vois que vous avez préparé des documents ; cela ne me gêne pas dans l'absolu, mais essayez de respecter notre mode de fonctionnement, comme en février.

J'entends bien, madame la procureure générale ; c'est le principe de l'information judiciaire et de l'instruction. Nous avons déjà eu ce débat en février.

J'entends bien. Nous avions d'ailleurs eu ce débat en février : l'une de mes dernières questions portait sur l'ouverture d'informations sur les personnalités politiques. Vous n'aviez pas répondu exactement la même chose, d'ailleurs, mais ce n'est pas grave : chaque cas d'espèce est particulier.

Je souhaitais vérifier les dates avec vous. Le 25 janvier 2017, jour où l'article du Canard enchaîné est publié, une enquête préliminaire est ouverte. Le 6 février, dans la note que vous avez évoquée et que nous serions heureux de voir communiquée au rapporteur, maître Lévy demande expressément l'ouverture d'une information judiciaire, pour que le principe du contradictoire soit respecté. Le 15 février a lieu votre rendez-vous avec Mme Houlette et vos collaborateurs respectifs. La note que vous avez bien voulu me transmettre date du 17 février. Je me dema...

Vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'une « convocation », mais c'est une surprise relative car je ne pense pas que le procureur général tienne aux procureurs de la République des propos comminatoires : vos mots sont élégants, mais cela reste une demande. J'analyserai ce point. L'ouverture d'une information judiciaire date du 24 février, et la mise en examen effective de M. Fillon du 14 mars. Ce timing vous paraît-il normal par rapport à une affaire qui, elle, ne l'est pas, ou relève-t-elle d'une action précipitée de la justice, comme on a pu le soutenir ?