Interventions sur "février"

L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 1er A qui a été introduit par le Sénat et qui limite la possibilité pour le Gouvernement d'appliquer des mesures exorbitantes de droit commun. Il prévoit la territorialisation du passe sanitaire et circonscrit dans le temps ces mesures exceptionnelles. Elles sont autorisées jusqu'au 28 février 2022 et non pas jusqu'au 31 juillet 2022, comme vous le proposez. Encore une fois, l'exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Encore une fois, les libertés des Français doivent être protégées. Tous les outils mis à la disposition du Gouvernement pour contrôler l'épidémie et qui peuvent se révéler nécessaires – personne ne dit le contraire – doivent faire l'objet d'un contrôle du Parlement. C'e...

...d'ailleurs de reprendre les arguments qui ont prévalu lorsque cet article a été examiné, à savoir que, dans une société démocratique digne de ce nom, la garantie du débat et du bon fonctionnement de la vie démocratique doit être totale et absolue. L'article 1er BA apporterait une telle garantie. Tout à l'heure, vous nous rappeliez, monsieur le ministre, que vous reviendrez devant le Parlement en février, mais, comme l'a dit le Sénat, considérer que le Gouvernement puisse malgré cela agir librement jusqu'au 31 juillet 2022 est déraisonnable. Vous refusez catégoriquement que le Parlement, dont c'est pourtant la mission, effectue ce contrôle de l'activité du Gouvernement. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Il vise à rétablir l'article 1er B ajouté par le Sénat, et qui définit les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre territorialement jusqu'au 15 février 2022 pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale ou à ses conséquences sur le système de santé. Parmi ces dispositions, le Gouvernement pourrait, dans certains cas précis, imposer la présentation d'un passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 70 % de la population éligible.

Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population. Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.

puissent avoir, à partir du mois de février, le temps de retourner dans leurs circonscriptions pour faire le travail qu'ils n'ont pas su faire pendant quatre ans !

C'est ça, la réalité ! Nous sommes tous députés jusqu'au mois de juin 2022, monsieur le ministre, et nous avons déjà prouvé que nous étions capables de nous mobiliser au débotté et de voter des textes d'urgence en l'espace de quelques jours. Rien ne nous empêcherait de le faire à nouveau à partir de janvier ou février 2022 et…

...u débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l'état d'urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu'ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu'au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de février 2022, durant la présidence française de l'Union européenne.

...de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l'état d'urgence sanitaire pour permettre aux Français de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal. Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n'empêcherait le Parlement de se réunir après le 28 février 2022 : la réactivité du Parlement n'est plus à démontrer et nous avons toujours été au rendez-vous. Par ailleurs, le Conseil d'État a clairement réaffirmé que les mesures d'état d'urgence sanitaire devaient être proportionnées à la situation, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement. Je crois plutôt que le maintien de l'état d'urgence et des outils qui l'accompagnent, dix-huit mois après...

Il vous est demandé, chers collègues, de voter une prorogation de sept mois des dispositions actuelles. Je rappelle que nous nous trouvons déjà actuellement dans une période de prorogation, d'une durée de neuf mois – du 1er avril au 31 décembre –, qui avait été votée en février. Rappelons-nous : je ne suis pas certain que nous savions alors ce qui allait se passer durant les mois suivants. Nous supposions néanmoins qu'il fallait être armé, et je crois que nous avons eu raison de proroger les dispositions organisant le régime général d'état d'urgence sanitaire dans la mesure où nous avons connu de nouvelles progressions du covid. Aujourd'hui, nous ne savons pas non plus...

Projetons-nous dans l'avenir, mes chers collègues, en considérant que l'alinéa 18 reste rédigé tel quel. Nous sommes le mardi 15 février 2022. Le Gouvernement remet au Parlement le rapport tant attendu.

Celui-ci perdurera néanmoins jusqu'à l'été 2022, sans que le débat ou le rapport n'y change rien. Soit la situation sanitaire au 15 février justifie d'autres mesures, sans doute mieux adaptées au contexte. Il sera alors, admettons-le, un peu tard pour organiser un Conseil des ministres, présenter un nouveau projet de loi puis assurer une navette parlementaire dans des conditions sérieuses et respectueuses de nos deux chambres – conditions auxquelles il est vrai que vous ne nous avez pas habitués depuis le début du quinquennat.

Il vise à avancer au 31 janvier la date de la remise du rapport du Gouvernement. Nous considérons en effet que celle du 15 février ne permettra pas au Parlement de se saisir correctement de l'organisation d'un débat, comme c'est son droit. Un délai de quinze jours supplémentaires permettrait aux parlementaires de travailler sur le rapport.

Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c'était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a été fait avec l'avancement à la date du 15 février mais je propose pour ma part de l'avancer encore au 31 janvier, pour laisser le temps au Parlement d'examiner le rapport et de proposer, le cas échéant, les r...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.

J'avais déjà défendu cet amendement lors de la première lecture du texte : il vise à retenir la date du 28 février 2022, qui correspond au dernier jour de la législature. Cela semble cohérent, et le Sénat avait également retenu cette date. En définitive, l'objectif de nos amendements est d'introduire une clause de revoyure pour proroger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Malheureusement, le Gouvernement veut obtenir de l'Assemblée nationale des pouvoirs exceptionnels et refuse catégoriquement ...

Il vise à limiter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu'au 31 juillet, l'idée étant non pas de s'en satisfaire mais de considérer que la date de la fin de la session constitue un point d'étape indispensable. Cela a déjà été dit, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse avant la fin de la législature, entre les mois de mars et juin. Il est inenvisageable d'accorder au Gouvernement un cadre ...

Il s'agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.

Comme mes collègues, je soutiens la proposition sage et équilibrée du Sénat, consistant à fixer une clause de revoyure à la fin du mois de février. Cette position étant partagée par la plupart des oppositions, je ne comprends pas votre entêtement et votre obstination à la refuser.

…et remplis de bonnes intentions, mais il se trouve que l'expérience nous a souvent donné raison et que, précisément, il faut savoir raison garder. Soit vous nous demandez notre aval, ce que vous avez refusé de revenir faire à la fin du mois de février ; soit vous décidez seuls, comme c'est votre coutume depuis le début, mais il vous faudra assumer le fait que vous rejetez tous les amendements qui vous sont proposés.

Je le répète : en février, nous avons décidé et voté la prorogation pour neuf mois – du 14 avril au 31 décembre – du cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement l'a utilisée à bon escient : il a instauré l'état d'urgence, puis l'a levé dès que ce fut possible – M. le ministre l'a rappelé. Il s'agissait alors d'une prorogation de neuf mois ; or nous parlons ici d'une prorogation de sept mois, qui est absolument né...