Interventions sur "février"

J'aurais aimé qu'au-delà de votre avis défavorable, vous développiez vos arguments, monsieur le ministre. Pourquoi refusez-vous de fixer la clause de revoyure au 28 février, comme le souhaite le Sénat ? Nous ne sommes pas seuls à faire cette demande : elle provient de tous les rangs de l'opposition. Si vous arrivez à me convaincre, je vous suivrai ; mais pour l'instant, vous ne dites rien.

lorsqu'on dispose d'une centaine de voix sur environ 1 000 parlementaires français, on peut bien parler de courte majorité ! Et c'est cette courte majorité qui va imposer la prorogation des dispositions jusqu'au 31 juillet 2022. Vous me permettrez donc par le présent amendement de demander, une fois encore, de substituer la date du 28 février à celle du 31 juillet 2022, afin de prévoir une clause de revoyure.

...er les chefs d'établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s'opposent également à l'ouverture d'une telle brèche dans le secret médical. En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d'un revers de la main les modifications apportées à l'article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu'au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d'établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s'adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé. Qu'est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu'elle n'était pas très cohérente avec les propos que tient...

Avec le passe sanitaire, on ne contamine pas les autres et on les protège. Un mot sur les dates : le texte du Sénat, qui est si formidable, propose un passeport sanitaire pour toutes celles et ceux revenant de Corse et d'outre-mer jusqu'au 31 juillet 2022. Vous trouvez cette date formidable et celle du 28 février ne vous va plus : je ne comprends plus rien ! Si les sénateurs ont arrêté la date du 31 juillet, c'est bien qu'ils y voyaient un intérêt pour protéger nos concitoyens. Rassurez-vous, grâce au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, il y aura un débat ici même le 15 février prochain ! Nous pourrons à nouveau, argument contre argument, faire en sorte que la protection des Franç...

...nce sanitaire, comme l'a rappelé le Conseil d'État citant la jurisprudence constitutionnelle. En application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à proroger cet état d'urgence au-delà de quatre semaines : tel est l'objet de l'article 1er. Le Gouvernement sollicite une prorogation de ce régime pour trois mois, à savoir jusqu'au 16 février 2021. Cette durée est tout à fait adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire. Je vous renvoie à ce sujet à l'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique malheureusement que « les mois d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation » du coronavirus. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime...

Le ministre de la santé nous l'a rappelé ce matin en toute transparence et avec gravité : nous sommes encore au cœur de la crise sanitaire qui a frappé notre pays au début de l'année. Depuis février dernier, plus de 34 000 de nos concitoyens ont péri du fait de l'épidémie de covid-19 ; en neuf mois, près d'un million de Français ont été testés positifs. Depuis la fin de l'été, la situation sanitaire s'est dégradée ; des mesures graduelles ont été prises afin de ralentir la progression du virus, mais celui-ci circule encore trop et trop vite. Hier encore, plus de 27 000 nouveaux cas ont été d...

...de notre capacité de mobilisation, de réaction et de travail. Que les choses soient claires : le groupe Démocrates est favorable au projet de loi, mais il ne s'agit pas de délivrer un blanc-seing. Nous connaissons le cadre du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, puisque nous avons œuvré à sa création et à son adaptation à la lutte contre l'épidémie. Nous savons qu'il prendra fin le 16 février, ou de manière anticipée si la pandémie régresse significativement. C'est dans ces limites que nous approuvons sa prorogation. S'agissant des ordonnances, le Conseil d'État a souligné dans son avis qu'il serait particulièrement attentif au principe et à l'étendue de la rétroactivité proposée par le Gouvernement. Nous le serons aussi. Car si nous faisons confiance au Gouvernement s'agissant de l'...

Nous examinons la prolongation jusqu'au 16 février 2021 de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 1er avril 2021 d'un régime transitoire permettant au Premier ministre et aux préfets de prendre des mesures restrictives, voire de recourir à des interdictions afin de limiter la circulation de l'épidémie de covid-19 sur notre sol. Le groupe Agir ensemble s'interroge sur notre capacité à préserver l'acceptabilité sociale de ces mesures et reste atte...

L'amendement a pour objet de supprimer l'article 1er, qui prorogerait l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 pour faire face aux conséquences de l'épidémie due au coronavirus. Nous suspendrions ainsi, une fois encore, pendant plusieurs mois, nos libertés fondamentales et nous donnerions de nouveau des pouvoirs exorbitants à l'exécutif, dans le cadre d'un recours aggravé aux ordonnances et en se dispensant des consultations habituelles des contre-pouvoirs. Pourquoi cet état d'urgence ? La situation...

...tants, qui lui seraient donnés pour faire face à une situation dont nous ne sous-estimons pas la gravité mais au sujet de laquelle, comme d'autres – des scientifiques, des citoyens et des membres du personnel soignant qui se trouve en première ligne –, nous demandons une plus grande rigueur et une plus grande cohérence. Nous ne souhaitons pas la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en février 2021, car cela donnerait des pouvoirs trop larges à l'exécutif au détriment de la représentation nationale, qui est sans cesse mise devant un état de fait que l'urgence de la situation ne justifie pas entièrement, selon nous. À l'heure où la crise accentue la précarité économique et sociale d'un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes et où les propositions faites par La France insoumis...

Le groupe Libertés et Territoires souhaite également la suppression de cet article qui prolongerait jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national, sans la moindre justification. Le Gouvernement dispose déjà, depuis 2007, au sein du code de la santé publique, de l'arsenal juridique nécessaire pour gérer ce type de crise. Oui, des dispositifs efficaces doivent exister pour lutter contre les risques liés à un virus, mais ils doivent être proportionnés et ne pas mettre en danger notre...

J'ai déposé l'amendement CL14 en guise de repli. L'état d'urgence ne serait pas prorogé jusqu'au 16 février 2021 mais jusqu'au 1er novembre prochain. C'est aussi l'occasion de dénoncer la méthode utilisée à l'égard du Parlement : ce projet de loi relève d'une urgence, par définition, mais un délai aussi court est un peu compliqué pour nous, alors que nous examinons en même temps le projet de loi de finances, le plan de relance et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quand il est que...

...de loi confond dans un même texte le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime transitoire que nous avions imaginé à l'issue du précédent déclenchement de l'état d'urgence sanitaire. Il ne serait pas raisonnable de légiférer pour les six prochains mois, en confiant d'importantes prérogatives au Gouvernement. J'entends qu'on peut espérer que l'état d'urgence sanitaire ne dure pas jusqu'au 16 février et que, dans ce cas de figure, il faut prévoir un régime juridique transitoire. Il me semble gênant de signer dès aujourd'hui un blanc-seing au Gouvernement jusqu'au 1er avril, sans possibilité de discussion. Je rappelle que les débats sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire étaient avancés jusqu'au stade de la commission mixte pari...

... régime transitoire analogue à un état d'urgence sanitaire qui ne portait pas véritablement son nom. En outre, le régime prévu à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet de prendre des mesures proportionnées et suffisantes à la situation. Nous ne pouvons que nous inquiéter et nous émouvoir des raisons ayant motivé le Gouvernement à mettre en place ce régime transitoire après le 16 février 2021. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il précise que « cette échéance permettrait de consacrer la future réforme à la mise en place d'un dispositif pérenne de gestion de l'urgence sanitaire, sans que ce débat de fond ne soit affecté par la nécessité d'une nouvelle prorogation des mesures sanitaires ». À un régime transitoire se substituera un régime définitif, inscrivant l'état d'urgen...

Nous avons depuis le début de la réunion entendu parler d'état d'urgence parlementaire et de législation d'urgence : or je salue l'application de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 au plus tard car elle nous offre, pour une fois, une anticipation de moyen terme. S'appliquera ensuite, car nous ne passerons pas de cet état à rien, un régime transitoire dont nous avons débattu ici-même ainsi que dans l'Hémicycle. Anticipation, transparence et responsabilité sont donc les maîtres-mots de cet article.

L'article 2 mélange les deux régimes : l'état d'urgence et la sortie de celui-ci. Pourquoi organiser un régime transitoire qui ne débutera que le 16 février prochain, sans compter qu'adopter cette mesure va, à l'évidence, gravement obérer le déroulement des élections départementales et régionales, auquel cas, les conclusions de la commission qui travaille sur le report ou non de ces échéances électorales seraient courues d'avance ? L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 2.

...ace à une reprise épidémique avec ce que nous avions voté ces derniers mois : l'état d'urgence sanitaire et certaines dispositions du code de la santé publique. Si la reprise actuelle justifie l'état d'urgence, je suis en désaccord avec la durée proposée comme avec le dispositif transitoire, car nous ne savons pas aujourd'hui, et le Gouvernement pas plus que personne, ce qu'il en sera au mois de février. Peut-être faudra-t-il le proroger à ce moment-là parce que la reprise épidémique se sera aggravée ? Dans cette crise, il ne faut pas légiférer au long cours surtout lorsque l'on touche aux libertés individuelles. Enfin, le dispositif transitoire a été malmené au Sénat : il y a donc une petite habileté politique, autant qu'une mauvaise manière, à le court-circuiter en le réinsérant dans ce proje...

L'article 2, avec la date du 1er avril 2021, complète fort habilement l'article 1er, qui prévoit celle du 16 février : l'état d'urgence va donc se prolonger pendant six mois jusqu'à cette dernière échéance avant que l'on ne bascule sur une sortie de l'état d'urgence. Or la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020 nous a appris qu'il s'agissait d'un état d'urgence qui ne dit pas son nom : il serait donc plus honnête d'annoncer à nos concitoyens et à la représentation nationale que l'état d'urgence ...

Dans la même logique, l'amendement vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence à trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2021.

Nous avons déjà débattu de l'amendement dans le cadre de la prorogation des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire : il vise à revoir l'appréciation des jauges d'occupation des ERP en ne les exprimant plus de manière forfaitaire mais proportionnelle, c'est-à-dire en pourcentage. Il ne s'appliquerait pas pendant l'état d'urgence lui-même, mais à partir du 17 février 2021, et jusqu'au 1er avril.