Interventions sur "février"

Ainsi que vient de le dire notre collègue, nous sommes favorables à une modification de la date jusqu'à laquelle est prorogé le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous proposons de retenir la date du 28 février, afin aussi d'être cohérents avec le texte voté par le Sénat.

Nous proposons également de retenir la date du 28 février car nous estimons que nous n'avons pas à nous défaire du pouvoir que nous a donné le peuple, dont les députés sont les avocats. Il n'est pas question de confier ce pouvoir à l'exécutif et à la technocratie qu'il y a derrière. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie, mais en technocrature. Nous ferions bien d'y réfléchir.

Le projet de loi que vous nous demandez de voter tend à empêcher le Parlement, de février à juillet, d'être associé au combat contre la pandémie,…

...disproportionnés à l'exécutif. Vous remettez en cause le rôle de contrôle du Parlement. Or l'Assemblée nationale, c'est la représentation nationale et le lieu où vous pouvez expliquer au peuple français les décisions que vous prenez. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, pourquoi vous vous braquez sur la date du 31 juillet 2022, alors que le Sénat, dans sa sagesse, propose celle du 28 février, qui permettrait au Parlement d'exercer son rôle de contrôle et vous donnerait la possibilité d'expliquer aux Français vos décisions.

Il vise à instaurer une clause de revoyure. La majorité et le Gouvernement ont évoqué la date du 15 février, grâce à l'acharnement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,…

...re public et pour préserver la santé publique. Je ne regrette absolument pas d'avoir voté en faveur des textes qui ont permis, très concrètement, l'effort de vaccination nationale. Je ne regrette pas du tout non plus d'avoir voté en faveur du passe sanitaire. Mais je ne comprends pas – je le dis à la majorité, je le dis au Gouvernement – pourquoi vous vous obstinez à refuser l'idée de revenir, en février ou en mars, vers le Parlement pour vérifier la légitimité des pouvoirs dérogatoires que nous vous avons consentis.

...de gestion de la crise et de ses outils. À chaque fois, c'est le Parlement qui l'a défini et en a contrôlé l'application. Et, ne vous en déplaise, c'est le Parlement – et lui seul – qui en définira l'avenir, puisque la durée de validité des mesures que contient le texte sera limitée – ce qui est normal – au 31 juillet 2022. Certes, d'ici au 31 juillet et du fait de la suspension, à compter du 28 février, des travaux du Parlement en raison de la période électorale, il n'y aura pas de clause de revoyure. Mais cela n'empêchera en rien les travaux de contrôle et d'évaluation de se poursuivre : c'est ce que permettent notamment les dispositifs introduits dans le projet de loi, tels que les critères d'application du passe sanitaire, qui seront contrôlés par le juge. Nous mènerons ce travail avec séri...

... d'urgence prenne fin le 15 novembre. Or, au moment précis où nous sortons de l'état d'urgence pour passer en vigilance sanitaire, voilà que l'on nous explique que l'état de droit n'est pas respecté ! C'est pourtant bien le contraire ! J'entends l'argument relatif au 31 juillet. J'ai interrogé Olivier Véran à plusieurs reprises ; il a confirmé qu'il y aurait bien un débat dans cette maison le 15 février.

...it la même chose ? Mes chers collègues du groupe les Républicains, vous avez dû être quand même un peu étonnés de voir que le Sénat, dans son extrême délicatesse, a voté l'application d'un passeport sanitaire jusqu'au 31 juillet pour toutes celles et ceux qui se rendent en Corse ou en outre-mer ou qui en viennent. Pourquoi vouloir conserver cette date dans un cas et, dans l'autre, demander le 28 février ?

…dans le mois qui suit, ce qui veut dire qu'il n'a pas les pleins pouvoirs jusqu'au 31 juillet, bien au contraire. Je l'avais d'ailleurs dit à nos amis du groupe communiste : si jamais leur candidat était élu, il pourrait à tout moment vider la caisse à outils… Mes chers collègues, sommes-nous capables de protéger nos concitoyens ? Les choses vont-elles trop loin ? Nous aurons ce débat le 15 février ; nous le mènerons avec exigence, et nous ferons preuve d'une vigilance totale. Si jamais nous nous suivions votre préconisation en fixant l'échéance au 28 février, le Président de la République actuel pourrait convoquer le Parlement le 15 ou 20 mars.

...Gouvernement. Les parlementaires de l'opposition à l'Assemblée nationale et de la majorité au Sénat vous ont proposé d'autres solutions. Le Sénat a même présenté un contre-projet faisant consensus au sein de cette assemblée : il respecte le rôle de contrôle du Parlement, en prévoyant une durée de prorogation des régimes d'exception qui nous permettra d'examiner leur pertinence à la fin du mois de février ; il propose un meilleur encadrement des outils de gestion de la crise sanitaire eu égard à la circulation virale et au taux de vaccination ; il est proportionné. Mais, encore une fois, vous décidez seuls sans écouter nos propositions, ni même les mises en garde formulées sur vos propres bancs. Nous nous opposerons donc au projet de loi en l'état. La covid-19 fait désormais partie de notre quoti...

Il me semble essentiel que vous acceptiez, madame la ministre déléguée, cette clause de revoyure, par respect pour le Parlement. Personne ne sait quelles seront les conditions sanitaires en janvier et en février prochains. Soit elles justifient la prolongation du régime d'exception, soit elles ne le justifient pas, auquel cas nous sortirons définitivement de ce régime.

... autoritaire et verticale. L'union ne se décrète pas, elle se construit. Depuis de nombreux mois, nous n'avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sanitaire. Vous vous êtes parfois engagés dans cette voie, mais vous n'avez jamais su en tirer les conséquences. Je me souviens pourtant que les premiers foyers épidémiques repérés aux mois de février et de mars 2020 – dans le Morbihan, notamment – ont été fort bien circonscrits autour des communes concernées. Je note également que le Gouvernement s'est résolu à recourir à la territorialisation en ce qui concerne l'outre-mer. C'est d'ailleurs pour cette raison que, face à la recrudescence de l'épidémie, le groupe Libertés et territoires avait approuvé la prorogation de l'état d'urgence dans le...

...manettes. Nous devons en finir au plus vite avec ces limitations des libertés fondamentales, avec cette surveillance, ce contrôle généralisé de tous par tous – d'autant qu'à chaque fois, vous y ajoutez une nouveauté, comme cette fois-ci le contrôle de l'état vaccinal par les directeurs et directrices d'école. Certes, le Sénat a tenté – vaine entreprise – d'adoucir votre version en limitant au 28 février 2022 la prorogation des dispositifs d'exception. Vous avez, hier, en commission, balayé cette proposition d'un revers de main et rétabli la date du 31 juillet 2022. Après le vote d'une dizaine de textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter qu'un tel régime d'exception soit prorogé, et ce en dépit des alertes lancées par un très grand nombre d'acteurs, des clivages...

...it à consentir à l'avance à des restrictions importantes de libertés sans savoir à quel président ou à quelle majorité ces mesures pourraient éventuellement nuire ou profiter. Pour toutes ces raisons, nous ne vous donnerons pas le blanc-seing escompté. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai, comme en première lecture et comme l'a fait le Sénat, de ramener l'échéance du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales. D'abord parce que, dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, nous avions finalement, après de vives discussions – souvenez-vous, il y avait même eu casus belli avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates appa...

... ne le sait. Quelles seront les données nouvelles en matière de vaccination massive ? Aussi voulons-nous redéfinir les prérogatives accordées au Gouvernement afin de lever progressivement les contraintes. Comme l'a souligné notre collègue Schellenberger lors de la discussion générale, le Gouvernement propose une boîte à outils dont on ne connaît même pas la composition. Aussi faut-il fixer au 28 février 2022 le terme de l'exercice de ces prérogatives.

...e sont prononcés. Je pourrais citer la Belgique et d'autres pays encore. Donc comparaison n'est ici vraiment pas raison et quand vous vous targuez d'être à la pointe du débat, ce n'est pas vrai. Par ailleurs, puisque vous soutenez que nous nous sommes réunis tous les trois mois, je précise que c'est sous la contrainte. Or, comme vous ne contestez pas cette régularité, eh bien, allons jusqu'au 28 février.

...tionnées. Le passe sanitaire complique la vie quotidienne. La liberté doit redevenir la règle et le contrôle l'exception quand la situation sanitaire le justifie. Au lieu de quoi, on risque à nouveau incohérence et aberration, la prise de mesures liberticides sans lien avec la lutte contre la propagation du coronavirus. Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre, que le Parlement se prononce en février 2022, afin de décider s'il y a lieu ou non de continuer à restreindre aussi fortement les libertés pour éviter de saturer nos capacités hospitalières ?

Si je reprends votre rhétorique, monsieur le ministre, vous n'avez pas peur du contrôle du Parlement, puisque vous êtes venu devant lui onze fois depuis le début de la crise. Or, si vous vous en étiez tenu au délai prévu par le texte que nous examinons, qui est de huit mois, vous ne seriez venu que trois fois. Voilà la raison qui nous conduit à proposer la date du 28 février : il s'agit de poursuivre au rythme précédent la discussion entre le Parlement et le Gouvernement. Ensuite, en ce qui concerne le passe sanitaire, nous voulons seulement vous aider à retrouver le sens des mesures prises il y a quelques mois. Vous vouliez alors, avec ce passe, un peu forcer la main des gens pour qu'ils se fassent vacciner. Dont acte et dès lors votons cette série d'amendements au...

...constitue une contre-proposition à votre texte. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à contrôler la circulation des personnes ainsi que l'ouverture de certains lieux. Il conditionne également l'accès aux services de soins à la présentation d'un schéma vaccinal complet ou d'un test négatif. Enfin, il institue un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau du 16 novembre 2021 au 28 février 2022. Il propose donc un cadre mieux adapté, plus contraint, un cadre territorialisé, en prenant en considération le taux vaccinal des différents territoires. Il témoigne d'un effort, pour trouver un consensus, beaucoup plus important que ce qui nous est proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi, de nombreux parlementaires de cette assemblée le voteront, comme il a été voté au Sénat.