Interventions sur "familiale"

Le principe du contradictoire est l'un des premiers que l'on apprend dans les écoles d'avocats, c'est vrai. Toutefois, je rappelle qu'il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n'est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d'urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.

...ce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d'ordonnance de protection ne sont pas encore rendues. L'amendement no 65 que nous défendrons tout à l'heure tend à faire sauter un verrou du droit actuel, qui interdit que le juge aux affaires familiales transmette un dossier au procureur si aucun mineur en matière pénale n'est concerné. L'amendement vise à rendre systématique, dans le cas où une ordonnance de protection a été prise, la transmission du dossier au parquet, qui décidera de l'opportunité de poursuites. Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieu...

...elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l'ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s'adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger. Il est vrai, comme notre collègue Viala l'a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l'être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on p...

L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil. Aujourd'hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l'objet d'une censure dans près d'un ca...

... : ce point a fait l'objet d'un amendement précédent et d'un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attendant, je demande le retrait de l'amendement en discussion, car, dans le cas que vous citez et dans tous ceux que nous avons à l'esprit, c'est au pénal qu'il appartient de trancher – et de trancher durement – , et non au juge aux affaires familiales par une ordonnance civile.

... sont aujourd'hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d'assouplir les conditions dans lesquelles ces ordonnances de protection peuvent être prises, parce qu'elles ne sont encore prononcées que dans un cas sur deux. Il est impératif de trouver des solutions pour que les juges aux affaires familiales utilisent davantage ce dispositif.

...ogique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd'hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l'ensemble des violences. Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu'une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire, actuel ou ancien, a été déposée. Cette automaticité garantira le suivi de la plainte.

...s forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d'aller seulement vers le juge aux affaires familiales, sans aller jusqu'à la plainte. Car celle-ci entraîne des conséquences. Les femmes risquent une confrontation quasi immédiate après le dépôt de plainte, et – nous l'avons dit tout à l'heure – ce n'est pas là ce qu'elles veulent. Dans notre organisation très imparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l'auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suive...

J'approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu'à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ». En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes. Cet aspect doit absolument être pris en compte par les juridiction...

... repère, et d'accéder au droit et à la justice. Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l'action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu'il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s'adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu'une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée. N'oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d'une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en parler ce matin, parce que je trouve que c'est un ...

...gistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela. Je voudrais revenir sur le point précédent : l'information nécessaire aux victimes pour qu'elles puissent avoir des repères et s'y retrouver. C'est pour cela que nous proposions, dans l'amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu'il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu'il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d'ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et gendarmes du pays. Voilà ce que nous cherchons à obtenir : la création de procédures d'...

Ces amendements ne sont pas utiles puisque le Gouvernement a rappelé son attachement à l'existence de ces référents auprès de chaque parquet, et souhaite leur attribuer les moyens nécessaires à la poursuite de leur travail. Je voudrais cependant remercier M. Pradié d'avoir remis son travail alors que le Gouvernement s'est, depuis deux ans, fait une priorité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce gouvernement a non seulement décidé d'y consacrer un Grenelle, mais fait en sorte que le travail de tous ses membres réponde à la priorité fixée par le Président de la République et le Premier ministre. C'est tout ce contexte qui fait que nous nous retrouvons ici, et je voulais remercier M. Pradié pour l'honnêteté intellectuelle avec laquelle il aborde ces questions d'une importance particul...

Je pense donc que le dispositif introduit par l'article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.

...nnaires à loger, des familles à la rue – , dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d'urgence qui s'imposerait. L'urgence devient en effet toute relative lorsque l'instruction d'un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste – , voire plusieurs années. Or nous avons aujourd'hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales. L'amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d'urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l'État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.

...iltrage des demandes par les associations. Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.

...lable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

...e très difficile pour elle d'exercer le devoir parental dans cette situation. Il apparaît primordial d'apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L'objet de cet amendement est qu'elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d'allocations familiales.

Nous poursuivons nos travaux sur les évolutions qui ont marqué la structure familiale dans notre société et sur la manière de « faire famille » en recevant Mme Gabrielle Radica, professeur de philosophie à l'Université de Lille, qui consacre ses recherches à la philosophie de la famille. « C'est en étudiant la philosophie morale et politique classique que j'ai repéré l'importance de l'institution familiale pour la compréhension de questions politiques, juridiques, sociales et mora...

Je vous remercie pour cet exposé. J'aimerais vous entendre répondre à la septième des questions qui vous ont été adressées, dont je rappelle la teneur : « Estimez-vous que la politique familiale française actuelle tend à favoriser la « famille libérale » telle que vous la défendez ? Dans quelle mesure estimez-vous qu'il convient alors de repenser tous les dispositifs afférents, qu'il s'agit des mécanismes financiers ou des politiques publiques sectorielles ? ».

On tend à considérer la politique familiale essentiellement sous l'angle nataliste en la focalisant sur l'enfant, mais vous avez évoqué les relations entre les générations. Estimez-vous donc que la politique familiale devrait englober tous les âges de la vie, et donc toutes les générations ?