Interventions sur "familiale"

...t ce n'est pas ici le lieu. Je tiens cependant à appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que nous avons besoin – je vous en conjure ! – d'une loi de modernisation du droit de la famille, qui intégrera ou non la double domiciliation et le délaissement de l'enfant, et qui modifiera l'autorité parentale. Nous avons besoin aussi de pouvoir faire face à la modification de la cellule familiale. On observe aujourd'hui des recompositions, avec des personnes qui entrent dans la vie des enfants et ont le droit de participer à leur éducation, mais pas celui d'accomplir des actes de gestion au quotidien. Nous allons devoir commencer à y réfléchir, car la recomposition familiale est une réalité qui progresse statistiquement. Nous devons y faire face et moderniser le droit. Je ne retire donc p...

...t d'un amendement d'appel prévoyant une expérimentation – c'est évidemment pour contourner l'article 40 que nous parlons d'expérimentation – , qui vise à garantir l'exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu'annonce la ministre. L'amendement tend donc à expérimenter une nouvelle garantie afin qu'en matière d'affaires familiales, les jugements ne soient pas rendus dans des délais excessifs. Tout dépassement d'une durée de douze mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engagerait la responsabilité de l'État. Les justifiables auraient ainsi les moyens de demander à l'État des engagements et pourraient, si ces engagements ne sont pas tenus, se retourner contre lui. C'est une manière de valider les inten...

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

...ar deux professionnels qui engagent par là leur responsabilité – à la différence du juge. Ce serait donc un acte exécutoire sûr par définition. J'ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure sur l'importance et la valeur de l'acte exécutoire. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons la question des actes exécutoires signés par le président de la caisse d'allocations familiales.

...t pas refuser de reconnaître l'enfant, même s'il n'en est pas le père biologique. C'est pourquoi l'intervention du juge est intéressante. D'ailleurs, ce dernier ne s'occupe pas exclusivement des contentieux : il peut également statuer sur certaines procédures dans lesquelles il n'y a pas litige. Certes, le notaire peut sembler indiqué, notamment par sa fonction de conseil dans certaines affaires familiales. Toutefois, sa relation est aussi, on ne peut le nier, celle d'un prestataire face à des clients, contrairement au juge, qui est le garant de l'intérêt de l'enfant. Celui-ci doit conserver son rôle auprès des couples souhaitant bénéficier d'une PMA avec donneur. Certains y verront une complication. Pour moi, c'est surtout la condition d'un accompagnement adéquat de ces couples. Dernière chose,...

Je salue l'expérimentation envisagée à cet article, laquelle fait suite aux travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle poursuit aussi une réforme déjà engagée pour faire intervenir les CAF – caisses d'allocations familiales – dans la gestion des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette réforme poursuit un double objectif, pertinent et cohérent à mes yeux : d'une part, alléger et accélérer la procédure de demande de modulation de ces contributions en évitant le passage obligatoire devant le juge ; de l'autre, alléger la charge de travail du juge aux affaires familiales. Il est clair que cette...

...sionnelle d'un des parents vient à changer. Cette période de réajustement est longue : pas moins de six mois, six mois pendant lesquels l'un des parents peut se retrouver dans une spirale infernale, aux conséquences non négligeables, qu'il s'agisse d'un changement de logement, d'un train de vie diminué ou de dettes. Afin de mettre un terme à ce cercle vicieux et de décharger le juge aux affaires familiales, l'article prévoit de déjudiciariser, dans les cas consensuels – et seulement dans ces cas-là – l'attribution des titres exécutoires. Les organismes débiteurs des prestations familiales, comme la CAF, pourront se voir confier ce rôle. Cette mesure devrait permettre de soulager l'autorité judiciaire des 170 000 demandes annuelles de fixation ou de modification d'une pension alimentaire. Elle per...

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette di...

Cet amendement, qui traduit les arguments développés à l'instant par mon collègue Viala, tend à supprimer l'article. Celui-ci vise à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et ce dans la seule hypothèse d'un accord des parties. Je comprends d'autant moins cette disposition, madame la garde des sceaux, que v...

...ions alimentaires. Il s'agit en quelque sorte de les autoriser à modifier le jugement qui a fixé ce montant – ce qui, on le sait, est parfois douloureux. Or ces jugements se fondent non pas sur des paramètres statistiques nationaux, mais sur la spécificité de chaque situation. Il serait étonnant de confier un tel pouvoir à la CAF, qui serait alors juge et partie puisqu'elle verse les prestations familiales. Il n'y aurait alors plus de justiciable, mais seulement un bénéficiaire, qui ne pourrait donc plus prétendre à une assistance en cas de problème. Ainsi, de l'aveu même de notre collègue marcheur qui a parlé sur l'article, un éventuel conflit déboucherait sur une situation pire que celles que l'on observe aujourd'hui. En outre, le bénéficiaire sera confronté à un logiciel inhumain, qui se conte...

... des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d'en décider. Néanmoins, si j'ai bien compris, l'expérimentation porte sur la révision de la décision du juge – sur une adaptation. Cela paraît moins lourd. Il est vrai que le directeur des allocations familiales donne déjà beaucoup d'argent : c'est bien lui qui décide de l'attribution des allocations familiales. Il le fait relativement bien, si je m'en tiens au fait que je n'ai jamais entendu personne, dans cet hémicycle, le remettre en cause. Il ne s'agit également, on l'a dit, que de la révision de la pension, et si jamais les parties ne sont pas d'accord, elles peuvent toujours saisir le juge. J'en a...

...as pour lesquels les choses se passent bien. Oublions-nous pour autant l'existence de situations conflictuelles ? Absolument pas. Le dispositif que nous prévoyons implique-t-il qu'il n'y aura plus de recours au juge, ainsi que l'a soutenu Mme Ménard ? Absolument pas. Quand la révision du montant de la pension alimentaire pose problème, le texte prévoit expressément le recours au juge aux affaires familiales. Nous en avons longuement discuté en commission et nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure au moment de l'examen des dispositions prévoyant que ce recours soit suspensif à chaque fois que cela sera nécessaire. Aucune des garanties que vous avez mentionnées n'est supprimée. Le recours au juge, lorsque cela sera nécessaire encore une fois, permettra de prendre en compte la spécificité d...

...l'office du juge, parce qu'on considérerait que celui-ci n'aurait pas vocation à trancher le genre de litiges dont il est question, il s'agit d'assurer l'intérêt du justiciable. Or l'intérêt pour le justiciable, en la matière, est substantiel. Aujourd'hui, les contentieux relatifs à la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants « embolisent » les juges aux affaires familiales. Nous prenons avec le présent projet le pari de faire gagner près de six mois à des justiciables qui sont parfois en situation de précarité. Cela justifie de trouver une solution judiciaire assez rapide à leurs demandes. Ensuite, la garde des sceaux l'a rappelé, la remise en cause de la décision d'un magistrat ne se fera pas au doigt mouillé par le directeur de la CAF ! Ce dernier est une perso...

Sous couvert de simplification et d'accélération, pour répondre plus vite aux besoins d'un demandeur, vous ajoutez un quatrième degré de juridiction à notre système à trois degrés pourtant particulièrement stable. On aura donc un recours devant le directeur de la CAF, un recours devant le juge aux affaires familiales, une éventuelle procédure en appel et un éventuel pourvoi en cassation. Or en pareille matière, lorsqu'il y a conflit entre les parents, il s'agit souvent d'un conflit de principe, un conflit acharné dans lequel au moins une des parties veut aller jusqu'au bout. Un cinquième recours est même possible, en anticipant, avec le référé-suspension devant le président du tribunal de grande instance. E...

...d'enfants sans tenir compte de l'individualisation à laquelle a procédé le juge lors du jugement initial. Et, puisqu'il s'agit d'une d'expérimentation, et compte tenu des inquiétudes tenant à la rapidité de la procédure, pourquoi ne pas avoir proposé un test à blanc ? On aurait pu choisir cinq ou six départements dans lesquels ont aurait envoyé les mêmes dossiers à la CAF et au juge des affaires familiales : on aurait pu comparer les délais, et les décisions de révision. Ces éléments auraient permis de décider sereinement, dans deux ou trois ans, de généraliser l'expérience, avec un recul suffisant pour apaiser toutes les craintes. Entendez ces craintes, madame la garde des sceaux. Elles viennent de partout, des CAF, des magistrats, de tout le monde ! Il y a tout de même là quelque chose qui devr...

...ement bien leur travail, mais elles ne font qu'exécuter des décisions prises par un juge. Avouez qu'il y a une profonde différence entre l'exécution et la prise de décision ! Deuxièmement, je voudrais soulever un problème qui ne l'a pas été jusqu'à présent, à propos de la manière dont la décision est prise. Dans les procédures tendant à la révision de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales entend les deux parties : elles sont convoquées, et viennent exposer leurs arguments, leur vision de la situation. Comment imaginer que ce soir, au détour d'un article, nous supprimions cette étape indispensable d'une procédure qui, sans être contentieuse à proprement parler, n'en est pas moins difficile pour les deux parties ? Comment imaginer que nous remplacions cette procédure devant le juge...

...s conclusions de l'expérimentation, et nous modifierons, le cas échéant, la procédure. Ugo Bernalicis, tout à l'heure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c'est-à-dire être rapide et efficace. Mais les praticiens de cette branche du droit connaissent bien ces « procédures CAF » qui engorgent les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales. Ces procédures sont lancées par un crédirentier d'aliment, souvent des femmes qui ne touchent plus de pension alimentaire en raison du fait que leur ex-époux n'a plus les moyens de la verser. Pour percevoir les prestations familiales, la CAF invite la personne à saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater l'état d'impécuniosité de celui qui devrait payer la pension alimentair...

...ien, par consensus : les cas de désaccord sont aujourd'hui minoritaires. Ensuite, les CAF demandent des missions supplémentaires. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer le barème dont la CAF se servira, en le rendant plus précis. Il s'agit de prendre en compte « l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants » afin d'appréhender la diversité des situations familiales. C'est ainsi que l'on pourra mieux coordonner les différents barèmes qui, semble-t-il, existent déjà à l'heure actuelle – l'un du côté de la justice, l'autre du côté des CAF.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, ce barème existe déjà, et comprend tous les éléments pertinents, parmi lesquels ceux que vous évoquez, qui permettent d'appréhender la grande majorité des configurations familiales.

...nes situations pourraient être exclues de la procédure d'examen au cas par cas. C'est ce risque que nous voulons conjurer par cet amendement. Nous proposons, pour cela, d'instituer des critères supplémentaires afin de mieux tenir compte des cas d'espèce. Je vous fais par ailleurs remarquer que la convention d'objectifs et de gestion signée par l'État et la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – au mois de juillet dernier, qui a été déclinée par une circulaire applicable dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales de France jusqu'en 2022, fait état de 2 100 suppressions d'emplois dans les différentes CAF. Il s'agit de 1 700 CDI, et de quelques CDD : autant de talents qui vont disparaître. Au-delà de cette réduction des personnels, la convention d'objectifs et de gestion prévo...