Interventions sur "fausse"

La publicité mensongère ou abusive n'est pas de la fausse information, même si c'est un problème en soi.

Les annonceurs sont sensibles à tout ce qui est fausse publicité. Ils participent d'ailleurs, cela a été souligné à l'article 9, à la coopération pour lutter contre les fausses informations, et sont très soucieux de la qualité des annonces publicitaires qu'ils font.

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l'internet, en interdisant donc que des rémunérations différentes des fournisseurs d'accès puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste. En effet, imagine-t-on que l'argent puisse restreindre l'accès effectif à certains sites internet d'information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d'une protection incomp...

Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude permettant d'analyser l'impact du rabotage budgétaire sur la dégradation de la qualité de l'information et des services de l'Agence France Presse. En effet, le travail de l'Agence France Presse est de plus en plus handicapé par une logique marchande qui pousse depuis plusieurs années à réduire les financements publics qu'elle pe...

La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l'ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n'entrent pas dans le champ. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'en modifier le titre : la notion de « manipulation de l'information » correspond mieux aux dispositions comme aux enjeux du texte.

Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information. Cette disposition est le pendant pénal du dispositif qui permettra au juge des référés de faire cesser la diffusion d'une fausse information.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros tout manquement par les opérateurs de plateforme en ligne aux nouvelles obligations de transparence qui leur sont faites. Il y a là une disproportion manifeste dans la gradation des peines. L'objet de cet amendement est donc de supprimer la peine correcti...

Votre amendement est satisfait, puisque nous venons de créer une infraction pénale pour les auteurs de fausse information, qui sera intégrée à l'article L. 97 du code électoral. Cet article fait partie de ceux visés par le code pénal, lequel prévoit depuis la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 le prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'infractions électorales.

Il est proposé de définir la notion de fausse information, voisine des notions de fausse nouvelle et de diffamation : dans une matière aussi sensible, il ne semble pas judicieux de s'en remettre totalement à la jurisprudence pour définir certaines notions. Il s'agit aussi de délimiter le champ d'application de la lutte contre les fausses informations afin d'éviter de porter une atteinte excessive à la liberté d'expression qui demeure notre b...

Il est en effet très important de donner une définition de la fausse information. Nous proposons la suivante : « Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. »

Je ne pense pas qu'il faille introduire de critère d'intentionnalité dans la définition globale de la fausse information. Mais j'introduis la notion de mauvaise foi dans le cas du recours au juge des référés. La fausse information est par définition fausse, on doit cependant pouvoir la sanctionner, qu'elle soit délibérée ou non. Mon objectif est de délimiter le recours au référé, et c'est dans ce cadre que j'introduis la notion de mauvaise foi.

Lors des auditions auxquelles a procédé la rapporteure, les opérateurs de plateformes, aussi bien que les professionnels judiciaires, ont appelé notre attention sur la nécessité de circonscrire cette notion, d'autant que l'emploi d'autres expressions, comme « fausse nouvelle », dans la loi de 1881 prête à confusion. L'amendement de la rapporteure est tout à fait opportun.

La définition que nous proposons correspond exactement à ce que vous avez exprimé, madame la rapporteure, s'agissant de la mauvaise foi. Lorsque quelqu'un use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, il n'y a pas de bonne foi possible.

Je distingue la définition générale de la fausse information de celle qui peut être donnée dans le cadre du recours au juge des référés. Une fausse information peut être émise de bonne ou de mauvaise foi et il ne faut pas se priver, pour l'avenir, de la possibilité d'empêcher la diffusion de fausses informations, laquelle pourrait être le produit d'une erreur. Il convient donc de préciser, uniquement pour l'introduction d'un recours en référé, ...

Mme la rapporteure n'a pas bien saisi le sens de cet amendement, qui vise les primaires ouvertes, auxquelles n'importe quel citoyen peut participer. Je rappelle que la diffusion d'une fausse information dans le cadre d'une primaire ouverte peut avoir des conséquences importantes sur l'élection présidentielle. C'est une précaution supplémentaire, dans la logique de cette proposition de loi.

On ne peut balayer une telle interrogation. Lutter contre les fausses informations, c'est permettre que les suffrages se portent de la manière la plus éclairée. Ce n'est pas la configuration de l'élection qui doit primer, mais bien l'idée que le citoyen ne doit pas être abusé. Je vous demande de réfléchir avec le Gouvernement à une extension de ce dispositif aux primaires.

M. Rebeyrotte n'a sans doute pas écouté ma présentation et les interventions de nos collègues, que je remercie de s'être exprimés. Il est certes nécessaire de bien définir les primaires ouvertes. Mais au-delà, on a bien compris que, dans le cas des dernières primaires ouvertes organisées par le parti Les Républicains, la diffusion de fausses informations aurait posé problème. Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer cette question d'ici à l'examen en séance publique.

...eur ne fait pas des primaires un objet sur lequel il faudrait nécessairement légiférer. La circulaire prévoit seulement la communication des listes électorales et la prise en compte des modalités d'organisation dans les comptes de campagne du futur candidat à la présidentielle. Lorsqu'une organisation politique veut que des primaires se tiennent, il lui revient d'en décider les modalités. Si des fausses informations sont diffusées à cette occasion, c'est le droit général qui s'applique. Pourquoi saisir cette occasion pour légiférer sur les primaires ?

La singularité de l'élection présidentielle nous impose de permettre une réaction rapide en cas de fausse information. Une primaire, c'est autre chose. Je rappelle que les trois candidats arrivés en tête des suffrages n'ont pas été désignés par une primaire !

Cela revient à contourner la limitation dans le temps du dispositif de transparence créé à l'article L.163-1 du code électoral. Par ailleurs, cela augmente les obligations pesant sur les opérateurs, sans justification tirée de la lutte contre les fausses informations, et donc en méconnaissance du droit européen. Avis défavorable.