Interventions sur "fausse"

Par cet amendement, nous proposons du supprimer l'article 5, qui permet au CSA de faire cesser une diffusion s'il constate qu'un État étranger ou un média placé sous l'influence de cet État diffuse de façon délibérée de fausses informations, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Selon la définition de ce texte, toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information, ce qui est particulièrement flou. Nous estimons que cet article donne des pouvoirs déraisonnables au CSA, ce qui n'est pas acceptable tant que les modalités de no...

Cet amendement vise à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations aux plateformes concernées par l'article 8 bis. Il s'agit de privilégier le préventif par rapport au curatif, et de placer la mission de recommandation ex ante du CSA au même niveau que sa mission de suivi de l'action des plateformes ex post. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régulateur et les acteurs, dans la perspective de mieux encadrer l'action des pla...

Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque qu'un intermédiaire technique ne prenne pas les mesures nécessaires pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouvelle, en doublant les peines encourues en cas de bénéfice commercial. D'après une étude menée par les chercheurs du MIT, une fausse information se répand six fois plus vite sur Twitter qu'une information avérée, et il est courant que, derrière cette désinformation, se cachent des intérêts commerciaux. Il est donc indispensable de renforcer les sanctions en cas d'atermoiement volontaire.

Les candidats aux élections ne sont pas seuls à souffrir de fausses informations circulant à leur sujet. C'est pourquoi nous proposons de renforcer les droits des citoyens et citoyennes à demander le retrait d'un contenu litigieux publié en ligne et leur causant indûment un dommage. Les hébergeurs ou fournisseurs d'accès auront ainsi un délai maximum d'une semaine pour apporter une réponse. Si la demande de retrait est acceptée, le contenu litigieux devra être ...

J'ai déjà donné mon avis sur votre amendement en première lecture. D'une part, la loi de 1881 répond assez largement au problème des fausses informations susceptibles de nuire à une personne : cela s'appelle la diffamation. D'autre part, il me paraît préférable d'attendre l'aboutissement de la directive sur le droit d'auteur, car elle comporte des éléments sur le retrait des contenus illicites avec lesquels nous risquerions de ne pas être en conformité. Avis défavorable.

...l nécessaire de précision et d'amélioration des dispositions qu'elles contiennent. Dans cette perspective, je vous proposerai aujourd'hui d'adopter plusieurs amendements rédactionnels et de coordination, dans le but de corriger des imprécisions qui n'ont pu être purgées lors de la première lecture. Je vous proposerai également, par un amendement à l'article 1er, de circonscrire la définition des fausses informations au sein du champ d'action du juge des référés en période électorale. Comme vous le voyez, le travail parlementaire sur ces propositions de loi demeure d'actualité et il se prolongera naturellement lors de l'examen en séance. Nous devons être à la hauteur du rôle qui est le nôtre : préserver un équilibre permettant de garantir l'exercice de la liberté d'expression tout en combattant...

... ces textes qui reviennent en nouvelle lecture, après l'échec des CMP. Notre position reste inchangée sur le fond. Nous avons fait connaître, lors des longs débats en première lecture dans notre assemblée, notre vive opposition à ces deux propositions de loi, et tout particulièrement à la tentative, qui nous semble être à la fois inappropriée et peut-être même menaçante, de définir ce qu'est une fausse information. Nous allons donc à nouveau proposer un amendement de suppression de cette définition. Même si nous partageons le constat que des menaces graves pèsent sur nos consultations électorales et, partant, sur nos démocraties, ces textes n'y apportent qu'une tentative de réponse, à la fois excessive et sous-dimensionnée. Elle est excessive du fait des risques sur la liberté d'expression et ...

... apparentés (MODEM), nous regrettons que le Sénat ait rejeté le texte sans même l'aborder au fond. Car, s'il ne résout évidemment pas tout, il contient tout de même des dispositions intéressantes, en visant particulièrement les périodes électorales et en prévoyant une procédure de saisine du juge des référés. Ces dispositions nous paraissent opportunes et assez cohérentes. Sur la définition de la fausse information, qui nous avait beaucoup occupés, je voudrais souligner que le juge est habitué à apprécier la définition de fausses informations, notamment dans le cadre de la loi de 1881. Nous serons favorables à l'adoption du texte tel qu'il résultait de la première lecture, en ajoutant qu'il n'est pas exclusif de politiques publiques d'éducation très fortes pour les générations qui manient en co...

...rd son inefficacité et, ensuite, potentiellement, son caractère dangereux. Plusieurs collègues ont déjà souligné combien de telles dispositions n'étaient pas à mettre entre toutes les mains dès lors qu'elles pouvaient être dangereuses, notamment à l'égard du respect des droits fondamentaux. J'entends bien ce qui vient d'être dit s'agissant des juges des référés, qui ont l'habitude de traiter des fausses informations. Mais la question est de savoir si, en 48 heures, on peut établir avec certitude ce qui relève, ou pas, de la fausse information. Nous avons fait part, à plusieurs reprises, de nos doutes. Mais ceux-ci n'ont pas été levés. Au final, ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux. Les méfaits commis sont extrêmement difficiles à apprécier, car ce n'est pas le volume des fausses in...

...impunité. Personne ne peut plus nier cette réalité. Les accusations relatives à la liberté d'expression trouvent leurs limites dans un principe simple : le juge des référés est le juge de l'évidence ; s'il y a un doute, nous ne sommes pas dans l'évidence, et les juges ne se prononceront pas. C'est pourquoi il est important de suivre la rapporteure en opérant ce déplacement de la définition de la fausse information vers le juge des référés.

Cette proposition de loi n'est pas la panacée : c'est une partie de la réponse. Il faudra en effet continuer à lutter contre les fausses informations par une éducation aux médias, puisque le comportement humain est au coeur du sujet, ou encore par la gouvernance européenne, puisqu'elles dépassent évidemment les frontières, ou encore par la responsabilisation des plateformes : ce travail a déjà commencé. Quant à soutenir que, finalement, le juge des référés serait soit inefficace, soit dangereux, c'est contradictoire. Car un prod...

...a sauvette, risque de nous faire pencher malheureusement très dangereusement vers la censure. Il ne s'agit pas ici d'agiter le chiffon rouge, mais bien de rappeler combien cet article 1er a été décrié en première lecture, et même ultérieurement, puisque le Sénat lui-même l'a jugé si médiocre – ou si dangereux, selon les cas – qu'il n'a même pas voulu en discuter. Dire ce qui relève ou non de la fausse information est une vaste ambition… Avec cette définition si nébuleuse de ce qui est censé être une fausse information, nous sommes encore bien loin du degré de perfection que nous devrions atteindre car, lorsque l'on traite un sujet aussi grave que celui de la liberté d'expression, la rigueur est de mise. Pour être tout à fait franche, je ne suis pas non plus convaincue que la saisine du juge d...

Je demande le rejet de cet amendement, comme je le ferai pour tous les amendements de suppression, avec une conviction redoublée par rapport à celle qui m'animait il y a plusieurs mois. En effet, la situation a quelque peu évolué : alors que ce sujet n'était pas tout à fait consensuel à l'origine, il fait aujourd'hui l'objet d'une évidence. Il n'y a plus de débat. Les fausses informations sont un fléau, un vrai danger, et nous savons que les grands événements nationaux, tels que les élections présidentielles et les référendums, sont des cibles – les experts le disent. J'en viens à la manière dont nous souhaitons légiférer, car telle est notre responsabilité. Ce n'est pas une proposition de loi contre la presse, les journalistes ou la liberté d'expression, bien au co...

Vous êtes en train de nous dire que le juge des référés, qui est celui de l'évidence, n'aura à juger que les informations évidemment fausses. Mais à quoi cela servira-t-il ? Il n'y a pas de tromperie des électeurs quand une fausse information est tellement énorme que le juge peut se prononcer en 48 heures. Les Français ne sont pas complètement imbéciles : ils n'auront pas besoin de la décision d'un juge des référés pour savoir qu'une telle information est évidemment fausse. Je ne comprends donc pas : pour les informations délibérémen...

Sur le fond, je voudrais faire à peu près les mêmes remarques que Constance Le Grip : l'encadrement absolu des prérogatives du juge des référés que vous venez de décrire annihile complètement le bien-fondé de son intervention. On imagine mal comment ce juge, qui ne pourra intervenir que dans les circonstances très précises que vous avez décrites, pourra apporter un plus en ce qui concerne les fausses informations. Sur la forme, je trouve que vous êtes bien péremptoire lorsque vous affirmez qu'il y a un consensus, maintenant que nous arrivons à la nouvelle lecture. Si on en est là, c'est précisément parce qu'il y a un débat : le Sénat s'est opposé avec force à la proposition de loi que vous avez présentée. Il y a aussi un débat au sein de cette Commission, même si je sais bien que vous consi...

Je voudrais dire à Mme Ménard que ce n'est pas nous qui apprécions l'évidence : c'est le juge qui le fera, sur la base des pièces figurant dans le dossier. Une information diffusée sur les réseaux sociaux peut ne pas apparaître évidemment fausse, mais le devenir à la lumière des documents et des témoignages apportés devant un magistrat. M. Viala ne m'a pas écoutée, ou entendue, en ce qui concerne l'importance de ce sujet : tout le monde, en particulier les spécialistes, reconnaît aujourd'hui que le fléau des fausses informations lors des grands scrutins nationaux est une question majeure, qu'il faut traiter. Ce n'est pas le fait majorit...

Nous avons retenu la recommandation, qui était notamment celle du Conseil d'État, d'introduire une définition de la fausse information afin de clarifier le rôle du juge qui sera saisi. L'idée est assez simple : la fausse information ne peut pas concerner les opinions. Chacun est libre des jugements de valeur qu'il souhaite exposer. La fausse information est uniquement un fait. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas ce qui heurtait les sénateurs, puisque j'ai notamment lu une interview dans laquelle le rapporteur de la ...

Non, il y en a eu davantage, et les discussions ont été franchement longues... J'ai une interrogation : une allégation ou une imputation inexacte ou trompeuse d'un fait peut être involontaire, et j'ai du mal à comprendre que l'on n'intègre pas dans la définition le caractère intentionnel ou non de la fausse information. On risque d'avoir affaire à quelqu'un qui produit ou diffuse une fausse information à son insu, ou en tout cas en n'ayant pas conscience de le faire : cette personne serait poursuivie alors que sa bonne foi ne pourrait pas être mise en cause.

Il y a eu, jusqu'à présent, deux « tentatives » – pour reprendre votre terme – de définition des fausses informations. Je crois que c'est notre travail de bien préciser les termes lorsque nous légiférons, et ce n'est pas une mince affaire quand il est question de fausses informations et de lutte contre la manipulation de l'information. Je vous renvoie aux débats monstrueux, en termes de volume, qui ont eu lieu à propos de la définition de la diffamation lorsque la loi de 1881 a été adoptée. Ces déb...

...ire à la Constitution. Ce que vous proposez n'est pas utile pour lutter contre les fake news, qui se caractérisent par leur objectif d'altérer la sincérité d'un scrutin, cela ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, au risque d'une incompatibilité avec la directive sur le commerce électronique, et cela fragiliserait l'exception qui est faite, au nom de la lutte contre les fausses informations, à la libre prestation de service au regard du droit européen.