Interventions sur "fausse"

En ce qui concerne le premier point, le sous-amendement vise précisément à compléter l'alinéa par la mention : « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Dès lors, on se place dans un champ qui dépasse l'information touristique ou la fausse information dont un restaurateur ou un médecin pourrait être victime. Ces sujets devront un jour être traités à l'échelon européen. C'est l'engagement ou du moins le souhait formulé par Mme la ministre : que la directive sur le commerce électronique, transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, permette d'aborder les questions que vous soulevez à juste tit...

...insoutenable de drames humains incessants. Depuis 2013, 15 000 migrants ont trouvé la mort dans la seule Méditerranée, pour la plupart victimes de réseaux de passeurs. Depuis des années se brisent sur notre sol des milliers de destins venus y chercher un havre qu'ils n'y trouveront pas. Depuis 2015, plus d'un million et demi de migrants sont entrés illégalement en Europe. Ce que l'on appelle, par fausse pudeur, la crise migratoire, va continuer à s'amplifier de par les conflits, la démographie et les mutations climatiques. Et en même temps… depuis maintenant plus d'un an, à l'unisson du Président de la République, votre gouvernement promet des solutions. Depuis maintenant plus d'un an, votre majorité a brandi sa loi asile et immigration avant de parler de règlement européen de la crise migratoi...

Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des bloc-chaînes pour certifier la provenance, l'auteur, les conditions ou le datage d'éléments d'information diffusés dans tous les supports d'information. En effet, alors même que la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations doit permettre de se doter d'outils permettant de contrecarrer d'éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, il apparaît tout aussi opportun de se doter d'un outil infalsifiable certifiant la source d'une information. La technologie des bloc-chaînes consiste en un registre numérique décentralisé garantissant de manièr...

Cet article renforce les objectifs de coopération et de transparence que nous souhaitons imposer à l'ensemble des acteurs concernés par la diffusion des fausses informations. Ce n'est que par un travail collectif, concerté, que nous pourrons lutter efficacement contre la manipulation de l'information. Avec cet article, nous incitons donc les plateformes, les agences de presse, les éditeurs en ligne, les annonceurs, les journalistes à se réunir régulièrement et à conclure des accords de coopération de type interprofessionnel permettant une synergie accru...

...dre justice. Au-delà du caractère sympathique de cette accroche, c'est tout à fait ce à quoi me fait penser votre article, car vous encouragez des ligues rassemblant des éditeurs de publications de presse ou de communication audiovisuelle, des agences de presse, les organisations représentatives des journalistes – j'en passe – , pour former une sorte d'association judiciaire en chasse contre les fausses informations. Ce qui me choque dans cette façon de faire, c'est qu'il ne vous vient pas forcément à l'esprit que cette traque aux fake news, si elle était nécessaire, devrait légitimement être une prérogative du juge. En effet, je vous le rappelle, nous sommes encore dans un État de droit, et faire justice soi-même est absolument contraire à l'esprit de notre droit. Dans le cas contraire, nous ...

Si nous donnons aux juges les moyens de rendre justice, ils s'y emploient. Ici, au lieu de leur donner ces moyens, vous les évincez. Quand ce n'est pas en augmentant les pouvoirs du CSA de façon déraisonnable, vous encouragez les privés à lutter contre ce que vous estimez être, à tort ou à raison, une fausse information. Parce que la justice individuelle, arbitraire et sans contrôle n'est pas l'idée que je me fais de la justice dans un pays démocratique, je demande la suppression de cet article.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des acteurs pouvant conclure des accords de coopération pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Parmi ces acteurs, il en existe un qui, depuis plus de trente-cinq ans, vise, par l'éducation aux médias, à aiguiser l'esprit critique des élèves, à analyser l'ensemble des médias et, par là même, à former des générations de citoyens capables d'être des acteurs de la lutte contre les fausses informations. Il s'agit du CLEMI, le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'in...

Madame Calvez, je suis bien entendu tout à fait favorable à ce que le CLEMI participe à ces échanges, comme le permet d'ailleurs la rédaction actuelle. En effet, la fin de l'article 9 bis est ainsi rédigée : « toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations ». Le CLEMI, qui n'a pas d'existence légale mais seulement une reconnaissance réglementaire, ne peut figurer dans la loi. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Puisque vous n'avez pas été sensibles à la Ligue des justiciers, je vous propose un amendement de repli. Nul ne sait toujours exactement ce qu'est censée être une fausse information, et la définition proposée dans le texte de loi est loin d'être satisfaisante – elle fait d'ailleurs l'unanimité contre elle au sein même de la profession de journaliste. C'est pourquoi, au lieu d'encourager des alliances sur une notion qui est empreinte d'arbitraire, il convient d'encourager le droit à l'information pleine et entière en acceptant le risque que certaines de ces inform...

Madame Ménard, votre amendement a pour objet de modifier l'accord interprofessionnel et de garantir le droit à l'information plutôt que de lutter contre les fausses informations. Nous perdrions ainsi le lien avec le texte. Avis défavorable.

Les lanceurs d'alerte contribuent à la lutte contre les fausses informations et à la mise au jour de la vérité. Ils constituent donc un rouage essentiel de notre démocratie. Or actuellement le droit du travail ne définit pas de régime d'exception face au licenciement en faveur des personnes qui alertent la société sur des menaces ou des préjudices à l'intérêt général. Par conséquent, celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer malversations ou faits gra...

Par cet amendement, nous formulons une proposition tout à fait raisonnable, mesurée et constructive ayant pour objet de lutter efficacement contre les fausses informations. Nous proposons que le Gouvernement réalise une étude comparative portant sur la qualité et la diversité des programmes diffusés par l'audiovisuel public en France et dans d'autres pays d'Europe. Un tel rapport permettra au Parlement de mesurer les conséquences de la faiblesse des financements alloués à l'audiovisuel public – y compris extérieur – sur la qualité du travail réalisé....

Compte tenu de la difficulté à combattre le phénomène des fausses informations, nous pensons que la première arme est l'éducation. Notre majorité a entrepris cette bataille afin de pacifier à l'avenir, au sein de nos sociétés, le rapport à la vérité. Nous savons tous que, même révélée en tant que telle, la fausse information continue à distiller son poison, tant et si bien que les frontières entre la désinformation et la vérité s'estompent. Les répercussions ...

...es entreprises de l'audiovisuel public participent à cet effort et développent des propositions concrètes en la matière. Cette conviction, qui anime la commission des affaires culturelles et de l'éducation, est à l'origine de l'article 9 ter du texte, et plus généralement du titre III bis, proposé par notre rapporteur, Bruno Studer. Il place l'éducation aux médias au coeur de la lutte contre les fausses informations et prévoit plus particulièrement de renforcer, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, la place accordée au développement d'un sens critique vis-à-vis des informations qui circulent en ligne, afin de mieux former les élèves à leur vérification. L'éducation aux médias et à l'information constitue un réel facteur d'intégration, de responsabilisation et de cohésion sociale d...

Les cours de philosophie satisfont l'objectif poursuivi. Ne réduisons pas le volume horaire des cours de philosophie en classe de terminale, conservons ce très bel enseignement, qui apprend à débattre et à développer l'esprit critique. Pour en revenir à la proposition de loi dont nous débattons, c'est justement en laissant prospérer les médias conformes à la pensée unique et en assimilant à une fausse information toute information contraire à la pensée unique que vous étoufferez l'esprit critique et empêcherez les jeunes de construire leur propre opinion. Si la jeunesse de notre pays s'informe sur internet et délaisse les journaux télévisés, c'est peut-être parce qu'elle en a assez d'entendre toujours les mêmes fadaises. Si nous vivons une telle crise de la démocratie et du métier de journali...

Pour faire bonne figure, votre proposition de loi prévoit que les fausses informations ne seront réprimées que si elles ont été diffusées de mauvaise foi. La formule laisse entendre que celui qui n'a pas conscience de divulguer une fausse information serait sauf. C'est prendre nos citoyens pour des benêts! Nous savons tous ici que la jurisprudence française est constante à ce sujet. Par exemple, en matière de publicité mensongère, dès lors qu'une obligation de vérific...

... à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. Elle risque de favoriser une judiciarisation du débat politique en lieu et place de la hauteur à laquelle il conviendrait de le hisser. Cette procédure nous semble également inutile au regard de l'arsenal législatif existant. Ainsi l'article 27 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse punit-il la propagation de fausses nouvelles ; l'article L. 97 du code électoral réprime, quant à lui, la publication de fausses nouvelles qui pourraient fausser le résultat d'un scrutin. À côté des textes spécifiques, il est également possible de recourir à des incriminations générales. Cette procédure comporte aussi un risque de censure des publications en ligne, y compris des sites de presse en ligne. En outre, au-delà de la...

Par les alinéas 12 à 14, le Gouvernement entend créer une procédure de saisine d'un juge en quarante-huit heures, afin que celui-ci statue sur une prétendue fausse information de nature à fausser la sincérité d'un scrutin. Contrairement à ce qu'il prétend dans sa communication, le Gouvernement n'invente rien : une procédure qui s'y apparente est déjà prévue par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Toutefois, nous nous interrogeons sur ses motivations réelles. À rebours de ce texte, nous voulons garantir les libertés fo...

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédu...

...es autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C'est tout l'inverse : avec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question centrale : la loi de 1881, et en particulier son article 27 relatif au mécanisme des fausses nouvelles, suffisent-ils à atteindre l'objectif de lutte contre la diffusion des fausses informations ? La réponse est clairement non. Entre la loi de 1881 et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, entre la fausse nouvelle et la fausse information, ce sont 137 années d'évolution, de changement de nos habitudes et de nos modes de communication dont il nous faut tenir compte : c'es...