Interventions sur "fausse"

Votre amendement est satisfait, monsieur le député, car, du fait du cumul des critères – diffusion massive, automatisée et délibérée, ce qui implique de partager sciemment une information fausse – , les journalistes ne sont pas visés par le dispositif. Avis défavorable.

Pour faire bonne figure, votre proposition de loi prévoit que les fausses informations ne seront réprimées que si elles ont été diffusées de mauvaise foi. La formule laisse entendre que celui qui n'a pas conscience de divulguer une fausse information serait sauf. C'est prendre nos citoyens pour des benêts! Nous savons tous ici que la jurisprudence française est constante à ce sujet. Par exemple, en matière de publicité mensongère, dès lors qu'une obligation de vérific...

... à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. Elle risque de favoriser une judiciarisation du débat politique en lieu et place de la hauteur à laquelle il conviendrait de le hisser. Cette procédure nous semble également inutile au regard de l'arsenal législatif existant. Ainsi l'article 27 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse punit-il la propagation de fausses nouvelles ; l'article L. 97 du code électoral réprime, quant à lui, la publication de fausses nouvelles qui pourraient fausser le résultat d'un scrutin. À côté des textes spécifiques, il est également possible de recourir à des incriminations générales. Cette procédure comporte aussi un risque de censure des publications en ligne, y compris des sites de presse en ligne. En outre, au-delà de la...

Par les alinéas 12 à 14, le Gouvernement entend créer une procédure de saisine d'un juge en quarante-huit heures, afin que celui-ci statue sur une prétendue fausse information de nature à fausser la sincérité d'un scrutin. Contrairement à ce qu'il prétend dans sa communication, le Gouvernement n'invente rien : une procédure qui s'y apparente est déjà prévue par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Toutefois, nous nous interrogeons sur ses motivations réelles. À rebours de ce texte, nous voulons garantir les libertés fo...

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédu...

...es autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C'est tout l'inverse : avec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question centrale : la loi de 1881, et en particulier son article 27 relatif au mécanisme des fausses nouvelles, suffisent-ils à atteindre l'objectif de lutte contre la diffusion des fausses informations ? La réponse est clairement non. Entre la loi de 1881 et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, entre la fausse nouvelle et la fausse information, ce sont 137 années d'évolution, de changement de nos habitudes et de nos modes de communication dont il nous faut tenir compte : c'es...

...crête entre deux intérêts fondamentaux : information et liberté. Il en est ainsi à chaque fois que nous légiférons sur ces matières particulières. Nous avons donc été extrêmement vigilants. La procédure de référé que nous proposons est juste ce qu'il faut : elle est strictement nécessaire pour soigner le mal sans tuer, si je puis m'exprimer ainsi. Nous le garantissons, d'abord, en définissant la fausse information. Veillons à ne pas la définir de façon trop simpliste, en nous contentant de dire que la fausse information est l'information qui est fausse. C'est facile et tentant, mais, en réalité, c'est extrêmement dangereux, si l'on considère ce que cette notion peut juridiquement recouvrir ou non. Nous le garantissons, ensuite, en délimitant l'intervention du juge des référés dans le temps – e...

D'abord, je n'ai pas du tout l'intention de douter de votre bonne foi. Je suis sûr que vous poursuivez des objectifs louables, et ce n'est pas une fausse information que de le dire.

Je résume : les fausses nouvelles sont de toute façon condamnées. C'est le cas depuis longtemps, ce n'est pas nouveau. Laissons donc cela de côté. Ce n'est pas l'auteur que l'on poursuivra, car le poursuivre reviendrait à porter un jugement sur une opinion : après tout, une fausse nouvelle peut être une information interprétée. Laissons également cela de côté. Qui sera donc poursuivi ? Ceux qui utilisent des moyens de ...

Dès lors, il ne lui appartient pas de juger si une information est vraie ou fausse ; cela n'entre pas dans ses prérogatives. Le juge des référés statue en urgence et en l'absence de contestation sérieuse, mais ce n'est pas lui qui peut juger sur le fond si une information est vraie ou fausse. Encore une fois, on est, me semble-t-il, à côté de la plaque.

Dès lors qu'il caractérise l'existence d'une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l'alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l'on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l'alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionné...

...te consiste en la création d'une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d'ordonner le déréférencement d'un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l'interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d'un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l'accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellement et massivement lors d'une campagne électorale générale. Or, dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 163-2 du code électoral ne vise que les fausses informations « de nature à altérer la sincérité du scrutin », critère généralement apprécié a posteriori par le juge de l'élection saisi au fond. Il sera difficile au juge civil saisi a priori de...

...ir sur l'argument que vous avez soulevé, le critère de la diffusion « artificielle et massive » n'est pas suffisant, à lui seul, pour caractériser la mauvaise foi. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement no 227, la commission des lois a souhaité clarifier un critère implicite pour la mise en oeuvre du référé, celui de la « mauvaise foi » du diffuseur de la fausse information, c'est-à-dire la conscience de son caractère mensonger. Vous proposez, madame la ministre, de revenir à une formule plus neutre pour mettre en avant l'intentionnalité. L'objectif visé reste le même – contrecarrer les campagnes de désinformation – et ce critère fonctionne également. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

...posée de trois juges. Plusieurs d'entre nous sont d'accord sur ce point, dont nous avons discuté en commission. Compte tenu du caractère urgent de l'action, du grand nombre et de la complexité des données et de la nécessité de rendre la décision la plus juste possible – telle est bien la difficulté de l'exercice – , une formation collégiale serait mieux à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait bien évidemment un meilleur traitement des affaires, objectif que nous poursuivons, je le pense, sur tous les bancs de cet hémicycle.

...ue, mais une formation collégiale de trois membres qui statue. Cela garantirait une pluralité de points de vue et un débat permettant d'aboutir à une solution qu'il est, de fait, impossible à un juge d'assumer seul. Comme cela a été dit, le juge des référés se fonde sur l'évidence. Or, même s'il n'a pas vocation à s'attaquer à celui qui a propagé l'information, il est censé juger si celle-ci est fausse ou non, et c'est tout le problème. Comment peut-il rendre une telle décision en quarante-huit heures ? De notre point de vue, c'est de toute façon impossible, mais c'est pire encore si un seul juge est appelé à le faire. Selon nous, l'intervention d'une formation collégiale apporterait un tout petit peu plus de garanties : on déploierait davantage de moyens et il y aurait une discussion permettan...

..., ce sera plus tard, quand nous débattrons de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe sous le sens, dès lors qu'on agit dans le cadre de l'évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu'alourdir la procédure et remettre en cause la notion d'évidence.

Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles importants susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus et diffuser suffisamment des informations correctes et intelligibles, compte tenu des moyens limités dont peuvent disposer certains candidats à certains scrutins pour faire face à une fausse information qui pourrait les concerner, il convient de restreindre au maximum les délais d'intervention du juge et, partant, rendre très rapidement opérantes ses injonctions, dès lors qu'on se retrouve à un moment très proche du scrutin. C'est en ce sens que nous vous proposons de compléter l'alinéa13.

Monsieur le président, souvenons-nous bien des interventions de Mme Faucillon, de M. Saulignac, de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre, qui sont pour le moins surréalistes ! En vérité, non seulement vous entendez museler les auteurs de « fausses informations », mais vous avez déterminé a priori que la presse ne délivrait jamais de telles informations. Mme la ministre a d'ailleurs déclaré aux deux honorables parlementaires qu'ils avaient raison, bien qu'on ne puisse pas l'écrire dans la loi. Vous avez, pour ainsi dire, avoué le crime. Dommage que Molière ne soit pas parmi nous, car il aurait pu aavoir quelques mots cinglants à votre égar...

La manipulation des juges et l'utilisation de la presse ont conduit au résultat souhaité, et les Français le savent bien. Comme vous l'avez fait, peut-être par un concours de circonstance, vous entendez à présent l'organiser. Les journalistes ne délivrent, à vous croire, que de vraies informations, tandis que les autres ne diffusent que de fausses informations. C'est extraordinaire ! Mme la rapporteure pour avis l'a d'ailleurs très bien dit.

Donc, de grâce, enregistrons ce que vous avez dit – nos débats sont d'ailleurs enregistrés – , afin que le plus grand nombre possible de Français le sachent, étant précisé que ce sera peut-être une fausse information. Il vous faudra alors faire oublier vos propos. Je ne sais pas si vous réalisez où vous en êtes. Si les Français regardaient l'échange qui a eu lieu, ils verraient à quel point nous sommes tombés bas.