Interventions sur "fermeture"

... cette rentrée une réussite. Nous pensons évidemment à tous les enfants qui reprennent le chemin de l'école et aux parents d'élèves, si précieux pendant cette crise et avec qui l'école doit renforcer ses liens. Si nous souhaitons tous que cette rentrée se déroule dans des conditions normales, nous ne pouvons éluder le contexte sanitaire et les conséquences qu'a pu entraîner la longue période de fermeture des établissements scolaires sur nos élèves. Cette commission vous offre l'occasion, monsieur le ministre, de répondre à toutes nos questions et de faire un point détaillé sur les orientations que vous prendrez dans les mois à venir, notamment sur l'accueil des enfants en situation de handicap, l'impact du covid-19 sur les apprentissages ou encore la lutte contre le décrochage scolaire. En tant ...

...taire que nous avons traversée a démontré que le numérique était indispensable. À compter d'aujourd'hui quelle sera la place qui lui sera accordée dans les établissements scolaires ? Quelles sont vos réflexions sur l'équipement, la prise en charge financière et la formation des professeurs au numérique ? Autre sujet, un moratoire avait été demandé par certains de nos collèges et moi‑même sur les fermetures de classes à cette rentrée. Mme Albane Gaillot, qui était à l'initiative de cette demande dans le Val‑de‑Marne, est d'ailleurs présente. Nous estimions qu'il était peut‑être utile cette année, exceptionnellement, de limiter ou d'annuler les fermetures de classes dans la mesure où le protocole sanitaire exige qu'il y ait moins d'enfants par classe. Enfin, vous avez évoqué 40 % de contrôle contin...

... reprendre les points que vous avez abordés, j'évoquerai la question du protocole dont les mesures paraissent insuffisantes à certains parents en comparaison des exigences imposées dans les entreprises. Il m'a été demandé, par exemple, s'il ne serait pas judicieux de limiter les déplacements de classe en classe dans les collèges et lycées. La garde d'enfants et la continuité pédagogique lors des fermetures de classes ou d'établissements sont également de vrais sujets d'interrogation de la part des familles. À ce titre, en juillet, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon, nous avons, ici même, présenté nos travaux suite à la mission flash sur le dispositif 2S2C (sport, santé, culture civisme). Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer l'état de la réflexion et des travaux de votre min...

...uvent avec un enfant, soit malade, soit qui présente une suspicion de maladie. Il est un peu terrible d'entendre que vous ne nous fournirez une réponse que dans quelques jours. S'agissant du taux d'encadrement, sur ma circonscription, une classe de maternelle a été ouverte à trente-deux élèves. Les parents viennent d'écrire à l'inspecteur d'académie. Sur la même circonscription, on assiste à une fermeture de classe contre une ouverture. On a toujours l'impression que c'est un pour un et que l'on n'arrive pas à prendre les bonnes décisions au bon moment.

A contrario, je voudrais remercier la mobilisation de la communauté éducative de Haute-Garonne. C'est un énorme département, très touché par le covid : à ce jour, nous connaissons trente‑trois fermetures de classes dans le premier degré et trois dans les collèges et lycées. Mais la mobilisation générale – enseignants, ATSEM, personnels de nettoyage et services académiques – est telle que, finalement, aucun établissement n'a fermé. Chaque poste a pu être remplacé. C'est une vraie victoire contre le virus et pour l'engagement collectif. Cela dit, de manière plus globale, 700 000 jeunes sont actue...

Côté direction, en revanche, la casse continue dans le fret. Ainsi, la gare de triage de Grande-Synthe est menacée de fermeture à la fin de l'année. Je ne parle même pas de celle de Sotteville-lès-Rouen, dans ma circonscription, qui se liquéfie. Les petites lignes capillaires ? Prenons la ligne Mont-Dore-Volvic, qui transporte les bouteilles d'eau : elle est menacée de fermeture à la fin de l'année.

...ant la période de l'état d'urgence. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, Mme la présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et moi-même avons examiné l'application de la loi SILT. Or les chiffres sont très clairs : il y a eu 167 visites domiciliaires sous le régime de la loi SILT, contre 4 600 perquisitions administratives lorsque l'état d'urgence était en vigueur ; à peine sept fermetures administratives de lieux de culte, malgré la montée de la radicalisation religieuse, …

...positifs arriveront à expiration le 31 décembre 2020. Or, comme vous le savez, la menace reste malheureusement d'actualité, ce qui rend nécessaire leur prorogation. Sont concernées par le texte, d'une part, quatre catégories de mesures pouvant être prises par l'autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme : l'institution de périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les MICAS, les visites domiciliaires et saisies. Est concerné, d'autre part, l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d'imposer la mise en oeuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu'il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l'identification des personnes conce...

...titution permettrait d'y faire figurer le contrôle qu'il revient à l'Assemblée nationale d'exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l'adoption de mesures par temps de crise. Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l'état d'urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l'algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes ! Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de dr...

...er l'application de plusieurs mesures, faute de pouvoir les refonder par manque de temps, la crise sanitaire ayant bousculé l'agenda législatif – une nécessité compliquée pour nous, parlementaires, mais impérative compte tenu de la menace terroriste et des circonstances. D'un côté, nous nous penchons sur les quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 relatives aux périmètres de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance telles que l'assignation sur le territoire communal ou départemental, et aux visites domiciliaires et saisies telles que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leu...

...ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l'autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable. Les dispositifs qu'il s'agit aujourd'hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies. Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l'état d'urgence. Lors de son examen, notre groupe s'était opposé, avec des associations de défense des droits de l'homme, de nombreux experts, des organis...

...re arsenal juridique doit d'abord être guidé par une ferme volonté politique qui, manifestement, fait aujourd'hui défaut. En janvier dernier, un document classé secret défense qui a fait l'objet d'une fuite estimait que 150 quartiers sont tenus par les islamistes. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, il y a environ deux ans et demi, seuls sept lieux de culte ont fait l'objet d'une fermeture administrative : cela paraît bien peu au regard de cette emprise sur 150 quartiers. Le dispositif est peut-être mal adapté, mais peut-être aussi est-il empêché par des procédures trop contraignantes, trop lourdes, de celles dont la France a le secret, et qui ne permettent pas aux forces de l'ordre de faire efficacement leur travail. Enfin, pour agir de manière décisive sur le terrorisme, il fau...

...ine spécifique pour le port ou le transport d'une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n'est pour l'heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu'elles portent des armes. L'amendement no 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d'enseignement cultuel – mesure qui n'est, là encore, pas prévue à l'heure actuelle. Je fais ici référence, vous l'aurez compris, aux écoles coraniques : il s'agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les fermetures de lieux de culte en raison d'appels à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore d'apologie ou d'incitation au terrorisme, « ne peut excéder six mois ». L'amendement vise à supprimer cette mention. La réouverture ne doit pas intervenir après six mois : lorsqu'on coupe la tête de l'hydre terroriste, on ne doit pas lui permettre de repousser si facilement. La réouverture d'un lieu...

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire. Je peux comprendre votre position, à ceci près qu'elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ...

...pparaît, au bout de six mois, que les personnes concernées – parce qu'elles ne sont pas constituées en association – n'ont pas été appréhendées et reprennent leurs pratiques dans les mêmes conditions, vous serez bloqués par la mention, dans la loi, du délai de six mois. Il serait, à mon sens, beaucoup plus sûr et équilibré de permettre à l'administration de travailler dans le temps. Peut-être la fermeture ne doit-elle pas être possible ad vitam æternam, mais une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle le réseau pourra se reconstituer, me paraît extrêmement brève.

J'appelle en particulier votre attention sur l'amendement no 31, qui vise à instaurer l'obligation, pour un lieu de culte, d'afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l'objet. Cette pratique existe dans d'autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l'étendre à ce secteur. L'amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d'une décision de fermeture administrative. Cette disposition n'est pas prévue par les textes existants, alors même qu'il...

L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique. En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d'autres dispos...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu au sujet de l'affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d'autant plus important qu'il est pratiqué dans d'autres situations : quand un commerce fait l'objet d'une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l'accepter ici ?

Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l'objet de la décision de fermeture. La différence est là.