Interventions sur "fermeture"

Sauf erreur de ma part, le plafond du plan stratégique d'EDF est précisément celui que fixe le législateur sur la puissance nucléaire installée, soit 63,2 gigawatts. C'est l'astuce que le précédent gouvernement et sa majorité avaient trouvée pour imposer la fermeture de Fessenheim, parallèlement à l'ouverture de l'EPR, schéma dont l'actuel Gouvernement est d'ailleurs sorti pour pouvoir fermer Fessenheim indépendamment de la non-ouverture de l'EPR. Ce point aura besoin d'être précisé d'ici à la séance, puisqu'il me semble qu'il s'agit bien du plafond dont nous avons discuté précédemment.

...ment CE43, issu d'un débat en commission du développement durable, concerne la visibilité du plan stratégique d'EDF. Aujourd'hui, EDF n'a l'occasion de décliner son plan stratégique que sur la première période de la PPE. L'amendement étend cette obligation à toutes les périodes, parce qu'il n'y a pas de raison que la visibilité n'excède pas 2023. Surtout, il propose qu'EDF publie un calendrier de fermeture de réacteurs. Cela nous semble indispensable, dans la mesure où les territoires doivent s'y préparer. Des milliers de travailleurs sont concernés. Ce sont aujourd'hui leurs commerces, leurs PME ou encore leurs centres de formation qui sont dans le doute. Si des annonces claires sont faites bien en amont des fermetures, cela permettra aux collectivités d'anticiper et de recréer des bassins d'emplo...

L'amendement CE556 vise à généraliser le plan stratégique qui présente les actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs fixés par la PPE pour toutes les périodes et à prévoir un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires, afin d'anticiper les mesures sociales, économiques et techniques nécessaires.

Je retire l'amendement CE43 au profit de mon amendement de repli CE477, qui va dans le bon sens, puisqu'il vise à contraindre EDF à dévoiler son plan stratégique et à l'étendre aux centrales à charbon. J'insiste néanmoins sur l'absolue nécessité que la PPE offre une visibilité sur les fermetures de réacteurs. Des territoires attendent.

...née, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en oeuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu'EDF rende également compte des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de leur fermeture. Le Parlement gagnerait, en effet, à disposer de davantage de visibilité sur l'accompagnement social de ces salariés. En toute cohérence, mon amendement prévoit d'associer la commission des affaires sociales à la présentation du plan stratégique d'EDF.

...e rattraper. Pour cela, nous avons besoin d'un rapport. La commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a rappelé l'urgence de s'inscrire dans une vision prospective pour répondre aux nécessités en matière de compétences et de main-d'oeuvre. C'est pourquoi, d'ailleurs, la commission du développement durable a défini la nécessité d'établir le calendrier précis des fermetures de réacteurs.

Ce rapport ne risque-t-il pas de venir compléter la longue collection de rapports qui servent parfois à caler les armoires du Parlement ? À supposer que ces informations ne soient pas disponibles, il faudrait être beaucoup plus précis. Si nous voulons connaître la date de fermeture de chaque réacteur et disposer d'une visibilité spatio-temporelle pour le parc nucléaire, nous devrions appliquer la même méthodologie pour toutes les énergies renouvelables. Lorsque l'on parle de multiplier par tant le potentiel éolien, où cela va-t-il se faire ? Les terrains sont-ils disponibles ? Il ne s'agit pas tant de l'exposition au vent que de l'acceptabilité sociale. J'ai vu des plans me...

La fermeture de quatre centrales à charbon va avoir des effets importants sur la baisse des émissions de CO2, équivalents aux émissions de quatre millions de voitures. Je présenterai plus loin un amendement renforçant l'accompagnement des territoires, des salariés des entreprises concernées et des sous-traitants pour faciliter cette conversion. Mon amendement CE203 vise à sécuriser cette fermeture de central...

On connaît l'adage : quand c'est flou, il y a un loup… Malgré la bonne intention du Gouvernement d'avancer la fermeture des centrales à charbon prévue en 2023 à 2022, la rédaction proposée de l'alinéa 4 confie la décision à l'autorité administrative. C'est une sorte de dessaisissement du Parlement ; nous devons inscrire dans la loi la fermeture des centrales à charbon au 1er janvier 2022. C'est ce que propose mon amendement CE436.

...utes les conséquences sociales que pourront avoir les suppressions d'emplois. À cet effet, nous proposons de compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d'émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en oeuvre la transition industrielle et l'accompagnement social des salariés. » Je rappelle que l'Allemagne, qui a également fait des annonces relatives à la fermeture de ses centrales à charbon, se donne vingt ans, en retenant l'horizon 2038 pour y parvenir, tout en mettant sur la table des moyens conséquents, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, pour accompagner les sites. Si nous avons une démarche plus volontariste que nos voisins d'outre-Rhin en termes de délais, sans doute pourrions-nous nous inspirer de ce qu'ils prévoient en matière d'accompagneme...

Je partage votre préoccupation, ayant moi-même accompagné, sur mon territoire, dans le Gard, la fermeture de la centrale thermique au fioul d'Aramon. Je note néanmoins que les concertations ont déjà bien commencé, notamment avec l'aide du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production.

En tant que député de Gardanne, je confirme à nouveau que je vais accompagner la décision du Gouvernement : la fermeture de centrales à charbon électriques est un symbole fort. Je rappelle toutefois que la semaine dernière, le Gouvernement et la majorité nous ont refusé le même symbole pour le kérosène, en rejetant les amendements à la loi d'orientation des mobilités visant à mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie le secteur aérien. Il y a donc deux poids, deux mesures : si vous êtes un ouvrier d'une prov...

L'amendement identique CE457 vise à préciser que l'État et les collectivités locales sont responsables de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et des financements correspondants, rendus nécessaires par la fermeture des centrales à charbon, qui va mettre fin à l'activité des personnels qui y travaillaient jusqu'alors.

L'amendement CE564 vise à préciser que le reclassement des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon se fera en priorité dans le bassin d'emploi concerné. Il est identique à l'amendement CE432 de Mme Zannier, qui n'a malheureusement pas pu être présente ce soir, et qui a travaillé à la rédaction de cet amendement avec des acteurs locaux, notamment des syndicats.

Nous sommes très préoccupés par le devenir des salariés touchés par la fermeture des centrales, et nous souhaitons réduire l'incertitude pesant sur eux : tel est l'objet de l'amendement CE568.

...ent de tenir compte, pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement, des différents statuts – en l'occurrence, le statut des industries électriques et gazières (IEG) et le statut des ports et docks – dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré. Cet amendement vise donc à préciser que ces mesures prendront en compte le statut des salariés concernés par la fermeture des installations de production d'électricité à partir de charbon.

Dans un esprit d'anticipation et d'accompagnement, il est essentiel de prévoir un dispositif de formation adéquat au bénéfice des salariés qui verraient leur emploi supprimé à la suite des fermetures de centrales à charbon. Il faut en effet donner tous les moyens à ces salariés de s'adapter à leur nouvel emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Je fais partie de ceux qui pensent que la formation est un outil qui doit nécessairement faire partie des mesures d'accompagnement.

L'amendement CE32 vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « S'agissant des salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, il sera tenu compte de la nécessité d'effectuer un reclassement en priorité au sein d'entreprises proposant des emplois à durée indéterminée. » Le fait que l'annonce de la fermeture ait été faite par le prédécesseur de M. de Rugy sans qu'il soit fait état d'un accompagnement a suscité beaucoup d'inquiétude, et je me félicite qu'aujourd'hui, M. le ministre d'État souhaite la mise en place d'un accompagnement social et territorial. Cependant, vérification faite auprès de Pôle emploi, la mention d'« emplois durables » figurant à l'alinéa 9 ne signifie pas forcément que lesdits ...

L'amendement CE653 vise à associer davantage le Parlement à la mise en oeuvre de l'accompagnement des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit une présentation par le Gouvernement de la mise en oeuvre de l'ordonnance un an après sa publication, ainsi qu'une évaluation de cette mise en oeuvre par le Parlement. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse avoir un regard attentif sur l'accompagnement des territoires et des salariés, au-delà du débat qui aura lieu lors du vote de la loi de ratifica...

À mon tour, je voudrais vous interroger sur l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi SILT, qui permet la fermeture des lieux de culte radicalisés. J'aimerais un bilan précis de cette disposition : certains de mes collègues et des élus locaux me signalent qu'il est encore difficile d'avoir des réponses positives et rapides de la part des préfets après un signalement. Quelles sont les étapes à suivre pour qu'un lieu de culte soit reconnu comme radicalisé et pour que le préfet apporte une réponse ? Y a-t-il eu ...