Interventions sur "fermeture"

...ts, hôteliers et restaurateurs : ils ne pourront pas, tout à la fois, rembourser le PGE, payer les loyers et acquitter les charges sociales et fiscales ! Gérald Darmanin en est tellement conscient qu'il a fait, hier soir, des annonces fortes qui ne font que conforter cette proposition de loi. Il a également reconnu que le périmètre retenu – à savoir celui des entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative – n'était pas le bon. C'est un point d'accord que j'ai avec lui, car il faut également cibler les entreprises qui n'ont pas nécessairement fermé mais travaillaient pour des entreprises ayant fermé, ce qui nous ramène au fonds de solidarité. En ce qui concerne ensuite les PME, Gérald Darmanin a certes mentionné les entreprises de moins de 250 salariés mais, de façon plus générale, ...

Sans doute n'ai-je pas été assez clair : l'objet de ma proposition de loi, déposée bien avant l'audition d'hier, était de réviser le périmètre initialement retenu par le Gouvernement pour l'exonération de charges, à savoir les entreprises ayant subi une fermeture administrative. Le ministre ayant affirmé son souhait de rectifier le tir, nous allons bien dans la même direction. Concernant les charges fiscales, certaines entreprises ont poursuivi leur activité mais dans des conditions très dégradées. Elles seront demain face au mur que j'évoquais et doivent être accompagnées. Toutes ces charges ne sont malheureusement pas liées au bénéfice. Les exonération...

...oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je ne reviens pas sur le contexte dans lequel cette loi – dite loi SILT – a été adoptée, à savoir la volonté de la nouvelle majorité de sortir de l'état d'urgence tout en préservant les outils permettant d'assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. L'article 5 de la loi SILT a inséré dans le code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé « contrôle parlementaire ». Ce contrôle est effectué par moi-même avec M. Raphaël Gauvain, pour le groupe majoritaire, et M. Éric Ciotti, représentant le principal group...

...mesure utile, comparable à celle qui était en vigueur dans le cadre de l'état d'urgence, et qui a même été améliorée par la loi SILT. Nous nous en félicitons. Il s'agit d'un puissant moyen de sécurisation de manifestations et d'événements importants. En tant qu'élu niçois c'est évidemment un sujet auquel je suis particulièrement attaché. Une grande frustration s'exprime en revanche concernant la fermeture des lieux de culte. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, seuls deux nouveaux lieux de culte – deux nouveaux lieux de culte ! – ont été fermés depuis le 1er novembre 2018. Il s'agit de la mosquée Al-Sunnah d'Hautmont et de la mosquée Al-Kwathar de Grenoble. Compte tenu de l'ampleur du prosélytisme et de la propagation de discours radicalisés, nous estimons que ce chiffre est ridiculeme...

...e a été prolongé à six reprises entre 2015 et 2017. Et la loi SILT nous a permis d'en sortir. Pour continuer à combattre le terrorisme, nous avons transféré dans le droit commun plusieurs instruments de police administrative présents sous l'état d'urgence, tout en mettant en place des garanties afin de les adapter à ce droit. La loi SILT comporte quatre mesures : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. À l'initiative de la commission des Lois et du Parlement, plusieurs garanties entourent son application. Ainsi, un contrôle parlementaire renforcé a été prévu. La totalité des actes entrepris au titre de la loi SILT sont transmis au Parlement. Mme la présidente, M. Éric Ciotti et moi-même avons par ailleurs effectué un certain nombre d'...

Monsieur le ministre, le rapport de la loi SILT que vous nous avez présenté fait état de deux nouvelles fermetures de mosquées. Ce faible nombre s'explique par la longueur des enquêtes et la minutie requise avant de pouvoir prononcer une fermeture. Cependant, je m'interroge sur les raisons de la non-fermeture de la mosquée de Gonesse, pourtant régulièrement fréquentée par Mickaël Harpon avant son attentat. Pourquoi n'a-t-elle pas été fermée alors qu'elle remplissait les conditions que vous rappelez dans le r...

...nterrogeons sur les modalités de présentation par le Gouvernement d'un véhicule législatif nouveau visant à pérenniser les dispositions de la loi SILT – dispositions utiles, dont nous avons vu l'usage maîtrisé –, je m'interroge également sur la façon dont le Parlement, dans sa mission de contrôle des libertés fondamentales, pourrait disposer de davantage d'informations, relatives, notamment, à la fermeture de débits de boissons ou d'écoles privées hors contrat, qui constituent des lieux de radicalisation au même titre que certains lieux de culte. Nous savons tout l'effort qui est fait par l'État pour lutter contre la radicalisation dans toutes les zones qui le nécessitent. Cela mériterait, à ce titre, un contrôle du Parlement.

Je voudrais revenir, quant à moi, sur les fermetures de mosquées. Nous dénombrons cinq fermetures en 2018, et deux en 2019, effectuées dans le cadre de la loi SILT – dont l'une dans mon département, en Isère. Ces décisions se sont révélées à chaque fois pertinentes et justifiées, car elles ont été confirmées par la justice. Nous comprenons bien à travers vos propos et votre rapport, monsieur le ministre, que la diminution notée entre 2018 et 201...

... à la réinsertion. Or cela peut s'avérer compliqué, certains devant pointer tous les jours voire plusieurs fois par jour au commissariat. Il arrive même, dans certains cas extrêmes, que la personne se soit vu interdire un certain périmètre par le juge et que ce soit dans ce périmètre précisément qu'elle doive aller pointer. Certaines actions peuvent ainsi s'avérer contradictoires. Concernant les fermetures de lieux et les visites domiciliaires, la question principale qui se pose est de savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées à l'issue de ces opérations et combien de condamnations ont été prononcées. Car c'est à l'aune de cela que nous pourrons juger véritablement de l'utilité de la loi. Enfin, je crois que l'on vous fait un mauvais procès s'agissant de l'état d'urgence. En effet...

Monsieur le ministre, j'aurai trois questions à vous poser, dont la première concerne les lieux de culte. Si en 2018 cinq lieux de culte ont été fermés, en 2019 il n'y en a eu que deux, avec une fermeture définitive pour la mosquée Al-Sunnah d'Hautmont et une fermeture de six mois pour la mosquée Al-Kwathar de Grenoble. Dans votre rapport, vous écrivez que le nombre réduit de fermetures prononcées au cours de cette deuxième année d'application de la loi SILT démontre la difficulté à établir les critères permettant de prononcer ce type de décision, les imams des mosquées potentiellement concernées ...

...tion pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un cadre précis, avec un objectif de 50 % d'électricité d'origine nucléaire d'ici à 2035, objectif que nous avons consacré dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « énergie-climat »). Pour l'atteindre, il nous faut renforcer nos capacités en énergies renouvelables et nous orienter vers la sobriété, mais aussi engager la fermeture de réacteurs et éventuellement d'installations nucléaires. Je suis convaincue que cet exercice exige la transparence des prises de décision et qu'il doit être aussi prévisible que possible. Il faut, en effet, permettre aux territoires concernés de s'y préparer et leur donner des perspectives d'avenir. Ne répétons pas l'erreur, que j'ai vécue un peu dans ma chair, de la fermeture des mines, qui a...

...our la clarté et le pragmatisme de votre discours sur la nouvelle trajectoire que la majorité a décidé d'adopter à travers la loi « énergie-climat », à savoir de réduire et d'équilibrer la part du nucléaire dans le mix électrique français afin qu'elle atteigne 50 % de celui-ci en 2035. Contrairement au gouvernement précédent, qui avait décidé d'une trajectoire à 2025 sans programmer ni engager de fermetures de réacteurs, nous mettons en place des actions volontaristes. La première que nous menons au cours de ce quinquennat est la fermeture de la centrale de Fessenheim, qui concerne 850 emplois directs et près de 2 000 pour l'ensemble de la filière. Il importe d'accompagner les collectivités qui perdront des emplois locaux. Pour les quatre centrales à charbon qui seront fermées d'ici à 2022, nous a...

Une production d'électricité sans émission de dioxyde de carbone ni recours au nucléaire nécessite un investissement de 40 milliards d'euros par an et la création de 40 000 éoliennes de plus. La fermeture de Fessenheim en 2020, sans raison rationnelle, mais seulement pour un indigne marchandage éléctoral, s'effectue, selon RTE, au détriment de la sécurité d'alimentation électrique du pays. Cette fermeture va différer l'arrêt de plusieurs centrales à charbon. Le coût de l'arrêt se chiffre entre 7 et 10 milliards d'euros par an, sans effet sur les émissions de dioxyde de carbone. Tout a commencé en...

Madame la ministre, j'ai attentivement écouté votre propos introductif et j'en conclus que la première décision incohérente avec la logique que vous suivez est la fermeture de Fessenheim. Celle-ci ne relève pas d'une stratégie dans le temps, mais bien d'une stratégie électorale, adoptée en 2012 et confirmée en 2017. Alors que vous vous engagez, pour l'avenir, à n'arrêter que des réacteurs et non des sites, vous faites l'inverse à Fessenheim puisque c'est bien un arrêt de site qui y a lieu. Cela fait naître une incertitude colossale pour le territoire qui ne connaîtr...

Il s'agit de remettre un peu de cohérence dans la lutte contre les gaz à effet de serre, puisque c'est bien le sujet qui nous occupe. La fermeture des centrales à charbon a un effet direct sur les émissions de GES, le coût économique et social en est connu. Elle devrait logiquement intervenir en premier, et le démantèlement des centrales nucléaires, qui sont décarbonées, en second. L'amendement CE113 vise à inscrire dans la loi qu'aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif...

Je vous entends, monsieur le ministre d'État. Je ne fais pas partie de ceux qui disent que cinquante réacteurs sur les cinquante-huit vont s'arrêter dans les deux minutes ; je dis simplement que, d'ici à 2025, alors qu'aucune fermeture de réacteur n'est prévue, ou peut-être une – ma mémoire flanche –, vingt-six réacteurs atteindront les quarante ans. Pas deux, pas trois, mais vingt-six ! Sans prédire l'apocalypse, je dis seulement qu'il est possible qu'il y en ait un, deux, trois ou cinq qui s'arrêtent. On m'a fait toute une histoire pour m'expliquer qu'il n'était pas possible de fermer de réacteurs avant 2025 et que les fermet...

Votre plafond n'est pas sans incidences, puisqu'il ne permettrait pas de mettre en service l'EPR de Flamanville… Je ne souhaite pas non plus fixer de plafond de capacité nucléaire à l'horizon de 2030. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit deux scénarios ; or si le premier anticipe la fermeture de deux réacteurs en fonction de conditions relatives au prix de l'électricité et à l'évolution du marché européen, le second ne le permet pas, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. Avis défavorable.

Cet amendement, qui peut paraître technique au premier abord, est, je pense, extrêmement important. Il vise à ce que la fermeture d'une centrale ou d'un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l'exploitant, mais par le biais d'une décision politique qui relève du Gouvernement et du Parlement. Je rappelle que le décret de fermeture de Fessenheim, sous la précédente législature, avait été cassé par le Conseil d'État. Il est important d'affirmer que fermer un réacteur ou une centrale est une décision politique, et ...

Le décret avait été annulé parce qu'il était mal écrit. Pour ce qui est de votre amendement, donner la possibilité à l'État d'abroger les autorisations d'exploiter pourrait être coûteux pour l'ensemble des contribuables et imposerait une indemnisation importante des exploitants. Qui plus est, je préfère laisser l'opérateur établir un plan cohérent de fermeture de ses réacteurs.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre d'État, mais le projet de loi ne touche pas au plafond ! Je cherche à comprendre… Vous venez de dire que l'outil juridique pour imposer à EDF une fermeture, c'est le plafond. Or vous ne l'avez pas baissé.