Interventions sur "ferroviaire"

... l'aménager. Il appartiendra désormais aux régions de décider elles-mêmes quelles lignes elles veulent garder, l'État renonçant à son rôle de garant de l'unité du territoire national, un des outils essentiels de l'égalité républicaine. La question de la fracture territoriale continuera de se poser à grande échelle, et les régions qui en auront les moyens pourront continuer à assurer des services ferroviaires dès lors que les équilibres financiers le permettront. En revanche, les régions pauvres ou en quête d'économies seront tentées de supprimer des tronçons jugés non rentables. Personne n'est dupe : aujourd'hui, la contrainte financière se fait de plus en plus pressante sur les collectivités et elle est programmée pour s'accentuer dans les temps qui viennent. Sur la question des petites lignes, i...

Alors que le rapport Spinetta propose de fermer certaines petites lignes ferroviaires peu fréquentées et trop coûteuses aux yeux de certains, nous nous inquiétons des conséquences pour les zones les moins desservies. Nous pensions que le Gouvernement souhaitait améliorer la mobilité des Français sur tout le territoire. Or il est difficile de croire que cette réforme n'engendrera pas de fermetures de lignes, le Gouvernement cherchant à contourner le problème en léguant la gestion...

...sur le coeur que l'État n'abandonnerait pas les petites lignes. Vous vous êtes voulue rassurante, madame la ministre, en indiquant que l'État allait consacrer 150 millions d'euros par an à soutenir les CPER. Vous oubliez cependant de dire que ces crédits ne permettent pas de garantir l'avenir du réseau capillaire. Ces 150 millions d'euros par an ciblent en effet le réseau structurant, les noeuds ferroviaires et les « petites lignes » à fort potentiel. En réalité, vous allez étouffer un tiers du réseau en faisant assumer cette responsabilité par les régions, qui auront mission de trouver des opérateurs qui acceptent d'assurer la circulation sur ces petites lignes. Autant dire qu'elles n'y parviendront pas, ou difficilement, et qu'elles ne lanceront leurs appels d'offres qu'après avoir assaini – c'es...

Ce rapport, intitulé « Répondre aux urgences et préparer l'avenir », contredit complètement vos propos. Répondre aux urgences, c'est régénérer notre réseau, car vous avez raison, ce dernier est en ruine. Vous avez évoqué tout à l'heure le réseau d'eau, qui est, comme le réseau routier, en mauvais état. En France, un pont est fermé chaque jour. Le réseau ferroviaire est en ruine, notamment les réseaux régionaux. L'objet de la présente réforme est la survie du service public ferroviaire. Je suis un député engagé sur les sujets de la mobilité, et je suis également cheminot, ce qui m'évite de dire n'importe quoi, contrairement à d'autres. Je ne voudrais pas que nous rations cette réforme, parce qu'elle est ambitieuse. Aucun gouvernement, depuis près de trente ...

...ntradiction dans ses propos : il commence par saluer la présence dans les tribunes de notre ancien collègue, Philippe Duron, puis dit que rien n'a été fait dans les années précédentes. Je voudrais rendre hommage au travail de Philippe Duron, qui a présidé la commission Mobilité 21. Vous le savez, elle a permis de faire le tri dans l'ensemble des projets d'infrastructures prévus, tant routiers que ferroviaires. Philippe Duron a mené un formidable travail de concertation avec les régions. Il a aussi mené une réflexion importante sur la question des trains d'équilibre du territoire. On lui doit également la loi de 2014. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n'a été fait !

...tention, je vous prie de faire de même quand l'un de vos collègues s'exprime. Selon le rapport d'information de Bertrand Pancher et Gilles Savary, cette loi de 2014 a été l'une des réformes les plus importantes depuis 1937. Bien sûr, elle a été promulguée avant l'adoption du règlement « Obligations de service public », mais elle s'est traduite, malgré tout, par la constitution d'un groupe public ferroviaire unifié, constitué de trois EPIC et eurocompatible. La convention collective de la branche ferroviaire, sur laquelle vous insistez souvent, a été instaurée. Enfin, elle a prévu la règle d'or. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais pour la première fois, et nous le devons à Philippe Duron, le Gouvernement a pris en compte la réalité de l'augmentation de la dette. Cette règle d'or, qui repose sur l...

...is que vous avez exercé des fonctions dans la ruralité, et que vous connaissez ces territoires où le trafic routier est important et où les petites gares ne fonctionnent plus : les trains sont remplacés par des bus, ce qui densifie le trafic sur nos petites routes départementales, déjà complètement saturées. Vous devez mesurer l'inquiétude de nos campagnes et de nos territoires quant au maillage ferroviaire, dont ce texte doit être le garant. Comprenez l'inquiétude de nos élus locaux et des usagers des transports en commun.

Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l'examen de l'article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L'amendement a pour objet de veiller à ce que la conclusion de celui-ci soit conditionnée à la signature de la convention collective de la branche ferroviaire par l'entreprise intéressée. Il s'agit de s'assurer que les salariés transférés à une autre entreprise ferroviaire que la leur seront couverts par la convention collective de la branche ferroviaire dans tous les cas de figure...

Je partage tout à fait cet objectif, chère collègue. Toutefois, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 331 rectifié portant article additionnel après l'article 2 quater, que nous examinerons dans quelques instants, et émets à défaut un avis défavorable. L'amendement no 331 rectifié permet de s'assurer que toute entreprise ferroviaire opérant en France dans un cadre concurrentiel adhère à la convention collective nationale.

Il s'agit d'un amendement de précision, mais celle-ci est absolument nécessaire. L'alinéa 9 de l'article 2 quater porte sur l'attribution directe de contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, sans procédure d'appel d'offres. Ces cas relèvent du quatrième « paquet ferroviaire ». L'amendement no 165 vise à faire de SNCF Mobilités l'attributaire exclusif – voilà la précision – de ces contrats de service public. Il s'agit en effet d'une entreprise publique, dont le statut et les missions ressortissent au service public. En outre, en tant qu'exploitant historique, elle est le...

...ent elles-mêmes quelles informations relèvent du secret industriel et commercial et les transmettent à l'autorité organisatrice. Le Gouvernement transpose ainsi dans un même texte deux directives européennes particulièrement honteuses, qui ne reposent sur aucun argument objectif, mais uniquement sur une pure idéologie. Il s'agit d'appliquer les dispositions rassemblées dans le quatrième « paquet ferroviaire » élaboré par la Commission européenne et, en même temps, de transposer, par le biais de l'alinéa 13, les dispositions de la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Les débats ont montré à quel point le renforcement de celui-ci soulève des questions en matière d'information d...

Il vise à garantir une concurrence saine et loyale, notamment en matière sociale. Il prévoit que toute entreprise opérant en France dans un cadre concurrentiel devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l'application de la convention collective de la branche ferroviaire. Cette mesure est une traduction très concrète de la concertation menée depuis plus d'un mois par Mme la ministre, à laquelle le Parlement est associé. Elle garantit un haut niveau de protection sociale aux cheminots.

Nous voulons privilégier le maintien d'un service public financé et géré par l'État, au service de tous les usagers et non de rentiers du capital d'un service privé. Il convient donc d'exclure le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services du champ d'application de ce type de contrats.

Nous serons certainement d'accord, madame la ministre, pour estimer que la branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d'efficacité du système ferroviaire, comme nous serons d'accord pour considérer les ressources disponibles au sein du système ferroviaire comme une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser les transferts entre les différents opérateurs. La démographie des agents du systè...

Les organisations syndicales se préoccupent – vous l'avez dit, madame la ministre – de l'ouverture à la concurrence ; elles accordent toute leur importance aux négociations de branche. Cet amendement vise à établir un principe de solidarité entre les salariés relevant de la branche ferroviaire, notamment dans le domaine de la formation et du développement des compétences. L'amendement précise qu'à défaut d'accord dans les vingt-quatre mois, le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'État.

Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d'adopter l'amendement no 331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale. En revanche, le principe de solidarité n'est pas assez bien défini ; il doit encore être débattu avec les syndicats dans le cadre des concertations en cours jusqu'à la fin du mois. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

... la concertation ; les réunions ont déjà été nombreuses, et plus de soixante-dix doivent encore avoir lieu. Des garanties sociales fortes sont prévues – sur la rémunération, sur le régime de retraite, sur l'emploi garanti tout au long de la carrière, sur le transfert des salariés en priorité sur la base du volontariat. Ces préoccupations majeures sont prises en considération par ce nouveau pacte ferroviaire, dont l'objectif est bien la vitalité de notre service public.

Cet article inscrit dans notre législation toutes les garanties que nous évoquons depuis maintenant plusieurs jours. Il apporte plus de sécurité et renforce l'accompagnement des salariés du transport ferroviaire. Nous saluons cette proposition, qui renforce la portée de ce projet de loi.

Cet article, introduit en commission par un amendement du Gouvernement, porte sur le devenir des cheminots de la SNCF en cas de changement d'opérateur exploitant des lignes ferroviaires. Pour nous, c'est une ligne rouge : nous sommes contre l'ouverture à la concurrence du service public ferroviaire, et donc absolument opposés au transfert de cheminots vers le secteur privé qui en découlerait. Vos dispositions aménagent le transfert des personnels de la SNCF vers la concurrence ; c'est ce que vous appelez, d'une façon qui nous paraît assez familière, le « sac à dos social du ch...

...nsférés à l'occasion du changement d'opérateur resteront bien salariés de la branche. Il répond ainsi à l'inquiétude exprimée par certaines organisations syndicales et, plus largement, par les salariés. Si le cessionnaire doit évidemment pouvoir définir son organisation juridique ainsi que ses modalités d'organisation opérationnelle, il importe d'assurer aux salariés leur maintien dans la branche ferroviaire.