Interventions sur "ferroviaire"

Afin de répondre à des question soulevées lors des concertations, cet amendement tend à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire, dont nous avons dénoncé les défauts d'organisation au cours de nos débats. L'ouverture, même partielle, à la concurrence des opérations de maintenance viendrait accentuer la complexité que nous connaissons déjà. La séparation des opérations de maintenance pourrait rendre l'activité particulièrement déficitaire, notamment pour les plus petits réseaux. Il convient donc de regrouper les opérations...

Dans la série des amendements sociaux, je propose que les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Il est fortement inspiré par les organisations syndicales, madame la ministre. La loi du 4 août 2014 a consacré l'unité sociale du groupe public ferroviaire, et celle-ci n'est pas remise en cause, semble-t-il, par le présent projet de réforme. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de restreindre la portabilité des droits au niveau de la branche aux seuls salariés de SNCF Mobilités : l'ensemble des salariés issus du groupe public ferroviaire doit pouvoir bénéficier de cette portabilité.

...doit mettre la clé sous la porte. Dans cette hypothèse, des salariés de la SNCF transférés au cessionnaire défaillant se retrouveront sans emploi faute d'activité, alors même que leur contrat précise qu'ils bénéficient de la garantie de l'emploi. Selon nous, il y a là un vide juridique, dans lequel des acteurs privés pourraient s'engouffrer au détriment de la protection des droits des salariés du ferroviaire. Cela montre une fois de plus la précipitation dans laquelle nous devons légiférer aujourd'hui. À travers cet amendement de repli, nous souhaitons créer un droit à réintégration au sein de la SNCF pour les salariés transférés. Une telle disposition contribuerait à rendre effective la portabilité des droits que vous défendez, madame la ministre.

...prévoir certaines situations difficiles spécifiques telles que la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l'autorité organisatrice de transport ou des licenciements pour motif économique. Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités pourraient réintégrer l'entreprise ou une autre filiale du groupe public ferroviaire. Comme vous le savez, ce point préoccupe fortement les salariés et certaines organisations syndicales.

...madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l'avons déjà dit, il n'est pas envisageable que le Gouvernement ne formule aucune proposition concrète en matière de reprise de la dette du système ferroviaire, en particulier celle de SNCF Réseau, alors même que c'est l'insuffisance des subventions publiques qui est à l'origine de cette situation. La modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d'euros d'investissement. Or le compte n'y est pas, malgré la hausse continue des péages. Les gains de productivité en interne dont il a été question ne permettront pas de remédier au problème et pourraien...

Le rapport Spinetta voulait les supprimer. Malgré les propos rassurants tenus par certains, le Gouvernement refuse toujours et encore d'inscrire leur maintien noir sur blanc dans le texte de loi. Monsieur le Premier ministre, notre pays ne passe-t-il pas à côté d'une occasion historique de moderniser durablement son système ferroviaire, dans l'intérêt des Français d'aujourd'hui et de demain ? Monsieur le Premier ministre, avait-on besoin de mettre une telle pagaille dans le pays pour si peu ?

Je voterai pour l'adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l'autre côté de l'hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd'hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à présent une réflexion sur le traitement du problème principal qui est à l'origine de la réforme. Les amendements en question sont des amendements d'appel, mais les rapports demandés permettront de lancer une réflexion à ce sujet, dont les conclusions seront connues...

...us fassiez le contraire de ce qui a été fait jusqu'à présent. Auparavant, la dette était cantonnée : avant 2000, on se rappelle qu'elle s'établissait à 200 milliards de francs, alors qu'elle se monte désormais à 47 milliards d'euros – vous avez rappelé la façon dont elle s'est constituée. Il faut que vous nous apportiez des garanties formelles. Il faut « en même temps » mener la présente réforme ferroviaire et faire en sorte que l'État reprenne définitivement la dette et remette les compteurs à zéro. Dissocier la présente réforme du traitement indispensable du sujet de la dette n'a pas de sens.

...s. Nous vous demandons d'expliciter des pistes pour l'en délivrer. Nous ne vous demandons pas d'indiquer, à l'euro près, comment vous comptez réunir les conditions de l'extinction de la dette, mais d'ouvrir une réflexion constructive n'excluant pas nos propositions, lesquelles sont passées sous silence. La question de la dette constitue en effet le point d'entrée dans les problèmes du transport ferroviaire que nous proposons sur ces bancs depuis l'ouverture du débat. Bien entendu, nous ne retirons pas notre amendement. Nous vous demandons à tout le moins de confirmer les propos que vous avez tenus en commission, qui au moins comportaient quelques chiffres.

Ils visent à garantir l'information du Parlement sur toutes les lignes ferroviaires de notre pays en matière de péages versés à SNCF Réseau par les opérateurs qui les exploitent. Il s'agit de disposer, ligne par ligne, du montant des péages. Vous allez me répondre, madame la ministre, que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières– l'ARAFER – est censée procéder à leur vérification. J'en suis bien consciente. Toutefois, si SNCF Réseau décide de mettre un ...

Cette demande de rapport d'information sur le montant des péages demandés par SNCF Réseau est utile, notamment pour le maintien de certaines lignes. En effet, on comprend bien qu'il ne s'agit pas seulement d'établir la liste des péages demandés ligne par ligne. Dans le cadre de l'évolution du système ferroviaire que vous proposez, madame la ministre, un tel rapport présente un intérêt, car il est absolument essentiel de conserver un service public sur les petites dessertes. J'y vois donc un véhicule intéressant obligeant le Gouvernement à assurer un suivi du montant des péages ainsi que de ses éventuelles évolutions, notamment des éventuelles divergences qui pourraient survenir entre certaines lignes. I...

Monsieur le Premier ministre, le 26 février dernier, vous avez annoncé une réforme ferroviaire articulée selon quatre axes : des investissements publics dans le système ferroviaire ; l'ouverture à la concurrence du rail ; une nouvelle organisation de la SNCF ; un nouveau cadre social pour les cheminots, pour plus de performance et de productivité.

Le transport ferroviaire est moins cher en France qu'ailleurs !

Malheureusement, ce n'est pas le chemin que nous prenons. Enfin, en quoi la réforme et la juxtaposition de différents statuts permettront-elles d'améliorer rapidement la qualité du service pour les usagers du transport ferroviaire ? Sur ce point, vous n'apportez aucune réponse pour l'instant. Pour voter ce texte en toute connaissance de cause, il faut des réponses définitives et concrètes sur ces questions.

Que se passe-t-il dans ces pays ? Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la télévision il y a quelques jours : en France, l'État, à travers la dette et, demain je l'espère, à travers une participation financière dans la SNCF, permet à l'usager du service public ferroviaire de payer un billet de train moitié moins cher que dans d'autres pays d'Europe. À la question de savoir qui paiera la dette future, vous n'osez pas répondre aux usagers que ce seront eux. Vous n'osez pas leur dire que le prix du billet de train sera multiplié par deux, et si vous ne l'osez pas, c'est parce que vous savez que, si vous le faisiez, les usagers seraient aux côtés des cheminots.

En ce qui concerne le sujet – essentiel – de la dette, le mystère reste entier. Réformer le système ferroviaire, délibérer pendant des heures sur la question sans avoir levé le voile sur l'élément principal, à savoir la dette, reste une démarche surprenante. Pour ce qui est de l'amendement que j'ai présenté, vous avez émis un avis négatif. Or, si la réforme concerne le système ferroviaire français et l'entreprise nationale, elle a un effet sur la société tout entière. Je ne comprends pas votre refus d'étu...

...nt au capital de la SNCF, maintenir le statut de cheminot pour les employés actuels et nous engager pour maintenir toutes les lignes en zones rurales. L'article 1er bis vise précisément à ce que le niveau des redevances tienne compte du trafic, de la rentabilité et, surtout, des impérieuses nécessités que sont l'aménagement du territoire et l'égalité entre les territoires en matière de transport ferroviaire. Ainsi, nous aurons l'attractivité pour les opérateurs et la protection contre la surexploitation de certaines lignes, avec une solidarité entre les lignes pour protéger les moins rentables d'entre elles. Tout cela contribuera à refaire de la SNCF ce que mon père a connu dans son temps : un véritable réseau ferroviaire de qualité, qui satisfera tout le monde. Nous le savons toutes et tous ici, m...

...es qui le sont moins – en réalité, presque aucune d'entre elles ne l'est, à part sur quelques grandes lignes. Le choix qui a été fait est celui de la modulation du niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On a introduit explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, la nécessité de permettre le maintien ou le développement des dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d'aménagement du territoire. La mesure peut sembler astucieuse. Elle soulève néanmoins de vraies difficultés, car les intérêts financiers des EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui sont censés guider les choix stratégiques, sont souvent entrés en confrontation. Ainsi, SNCF Réseau n'a cessé de souhaiter une aug...