Interventions sur "ferroviaire"

Le projet de loi fait suite au rapport de la mission conduite par M. Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire. Ce rapport fait état d'une situation préoccupante sur le plan de l'efficacité et du service, où l'on observe une dégradation continue, et pose un diagnostic sévère sur la situation de la SNCF. Bien que la France continue de financer cette entreprise à hauteur de 14 milliards d'euros par an, le service se dégrade, les coûts d'exploitation sont en hausse constante et la dette augmente en parallèle...

...occurrence l'État, qui se dote de la qualité d'autorité organisatrice de transport, comme c'est déjà le cas pour les régions et certaines agglomérations, dont les instances, élues, sont garantes de la notion de service public de transport. Ces autorités choisissent les opérateurs répondant au mieux au cahier des charges. Il est important de le dire : c'est la clef pour comprendre la problématique ferroviaire et pour sortir enfin de la confusion qui a empêché la France d'avancer sereinement sur cette question depuis des années. En ce qui concerne l'article 2 du projet de loi, relatif à la transposition de la directive, nous souhaitons bien sûr que le Gouvernement reprenne les recommandations formulées dans le rapport Spinetta, c'est-à-dire une ouverture à la concurrence en open access avec le maintie...

...avance tranquillement vers elle, sans qu'un texte comme celui-ci comporte le moindre acte fort dans ce domaine. Que contient le projet de loi, en effet ? Il est une fois encore le fruit d'une technocratie libérale : il ne prévoit rien d'autre que l'ouverture à la concurrence et la libéralisation des marchés. Pourtant, cette même technocratie libérale a déjà fait beaucoup de mal au service public ferroviaire. Pourquoi est-il en panne ? Ce n'est pas à cause des cheminots, mais des décisions qui ont été prises, par exemple le choix de développer le TGV dans le cadre d'une politique de prestige. C'est l'État qui a demandé à la SNCF de desservir un certain nombre de villes, mais c'est elle qui a payé. Il y a eu en parallèle un abandon de certaines lignes, notamment dans le cadre des trains Intercités. De...

... pas la SNCF. Il y a aussi l'exemple de l'ouverture du fret à la concurrence, dont j'aimerais bien que l'on évalue le coût. On compte 45 000 décès prématurés liés aux émissions de gaz à effet de serre par an et 650 000 arrêts de travail liés à la pollution dans nos villes. En quinze ans, le nombre de camions a augmenté de 39 % à cause de l'abandon de la politique du fret. Il n'y a que 3 % de fret ferroviaire dans nos ports, notamment au Havre – je cite cet exemple parce vous êtes normand, Monsieur le rapporteur, ou du moins apparemment… – contre 30 % à Hambourg. L'ouverture à la concurrence du fret démontre que votre approche idéologique ne fonctionne pas. Vous essayez de présenter les défenseurs du service public comme des partisans du statu quo. Nous allons tenter de montrer avec nos amendements à...

...des auditions que j'ai menées. M. François Ruffin, vous avez regretté que votre amendement relatif à l'environnement et au réchauffement climatique n'ait pas été retenu : je ne vous savais pas favorable aux ordonnances au point de vouloir étendre leur champ… Sur le fond, vous posez un vrai diagnostic : il faut avoir l'environnement et le réchauffement climatique à l'esprit lorsque l'on pense au ferroviaire. Et c'est précisément à quoi nous pensons en souhaitant ouvrir à la concurrence, ce qui, dans les autres pays européens, a permis de mieux remplir les trains : en Allemagne, plus 29 % de passagers au kilomètre. Cela se traduit par un véritable impact environnemental ; c'est aussi pourquoi nous devons ouvrir à la concurrence. S'agissant les petites lignes remplacées par des cars, il serait intére...

... je suis préoccupé par l'avenir de la SNCF. Vous laissez la dette peser sur elle, vous ouvrez à la concurrence des lignes parmi les plus rentables. Ne risquez-vous pas ainsi de fragiliser l'établissement ? Allez-vous vraiment lui donner les moyens de concurrencer les nouveaux entrants sur le réseau ? Je suis rarement d'accord avec M. Ruffin, mais il a raison : l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire a été une catastrophe ! Qu'allez-vous faire pour que l'ouverture à la concurrence du transport de passagers n'en soit pas une ?

...omme l'a dit tout à l'heure M. Bertrand Pancher dans l'hémicycle, est discutée en France et au Parlement depuis de nombreuses années. Ensuite, personne ne peut nier que la SNCF est confrontée à des enjeux de restructuration de l'entreprise, d'évolution du statut de ses collaborateurs, les cheminots, et de restructuration d'une dette qui a doublé en vingt ans, de modernisation des infrastructures ferroviaires, notamment des lignes de proximité. M. Antoine Herth a évoqué à juste titre Gares & Connexions. C'est un dossier difficile, mais je suis convaincu que la France et la SNCF vont réussir à opérer cette mutation parce qu'il y a nécessité d'harmoniser le marché ferroviaire européen. Le Gouvernement sait sans doute ce qu'il a à faire, mais j'entends ce que disent dans les médias nos collègues de la...

...viendrai pas sur le statut de la SNCF, sur la concurrence ou le mauvais entretien des lignes, plusieurs de nos collègues, dont Julien Dive et François Ruffin, se sont exprimés à ce propos. Ma question porte plutôt sur les petites lignes, car je suis soucieux de l'accessibilité des territoires. La région Auvergne Rhône-Alpes, dont je suis élu, a lancé un vaste plan de sauvetage des petites lignes ferroviaires, doté de 264 millions d'euros pour la période 2016-2020. Les travaux de renouvellement des voies permettent de gagner en sécurité et en confort pour les voyageurs, qui ne l'oublions pas, sont avant tout des clients. En Loire et en Haute-Loire, la ligne reliant Le Puy-en-Velay et Saint-Étienne a bénéficié d'une vaste opération d'un montant de 51 millions d'euros, qui s'est achevée à la fin de 20...

Selon vous, l'ouverture à la concurrence serait la recette miracle pour sortir la SNCF de l'ornière, mais, comment expliquez-vous que l'application du remède au fret ferroviaire, décidée en 2006, ait abouti à l'augmentation du nombre de camions sur les routes, à l'aggravation de la dette de Fret SNCF, au recul du fret partout dans notre pays, à la division par deux – de 15 000 à 7 400 – du nombre d'agents employés, au laminage des gares de tri, à la baisse de la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises de 18 % en 2003 à 8 % aujourd'hui ? Cette part tomb...

...st claire. J'étais ce matin en compagnie de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, pour parler des bons chiffres relatifs à l'attractivité de notre pays. Il a rappelé l'importance de la SNCF en ajoutant qu'il fallait garantir la qualité d'un service public. L'ouverture à la concurrence ne permettra que d'améliorer les services déjà proposés aujourd'hui en matière de transport ferroviaire.

...de région de se positionner, de faire l'analyse des besoins, et de dire s'il existe des alternatives plus pertinentes en termes économiques et écologiques, sans oublier le service rendu aux usagers. Monsieur François Ruffin, vous m'interrogez sur l'accessibilité à tous des trains. Les tarifs sociaux qui existent aujourd'hui seront maintenus, et ils seront même étendus à l'ensemble des acteurs du ferroviaire. Aujourd'hui, un acteur comme Ouigo ne propose pas de tarifs sociaux : notre réforme permettra que tous les acteurs pratiquent ces tarifs. La question n'est pas tant celle de l'ouverture à la concurrence que de l'existence de règles claires.

En application des textes européens, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire – avec le deuxième paquet ferroviaire, transposé en 2006 –, et celui du transport international de voyageurs – avec le troisième paquet, transposé 2009. La directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, modifiée par le quatrième paquet ferroviaire, vient parachever cette libéralisation des marchés ferroviaires en prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des service...

Il vise à généraliser le versement transport au niveau régional. Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, il convient en effet de garantir aux régions de nouvelles ressources pour développer le système ferroviaire régional. Grâce à la mise en place d'un versement transport régional, elles bénéficieraient d'une ressource propre, pérenne et dynamique qui, aux côtés des dotations de l'État et des ressources de la billettique, contribuerait à financer le fonctionnement et les investissements des transports de voyageurs d'intérêt régional. À ce jour, l'Île-de-France est la seule région à bénéficier d'un tel sy...

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas avoir sa place dans ce texte qui est un projet de loi d'habilitation pour un nouveau pacte ferroviaire. La généralisation du versement transport au niveau régional ne me semble pas relever de cette thématique. Si l'idée de la contribution des entreprises situées dans le ressort d'une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs au financement de ces transports mérite d'être étudiée, je pense qu'elle devrait faire l'objet d'une concertation plus approfondie et que les...

L'article 3 habilite le Gouvernement à organiser l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d'attribution, du moins l'opérateur attributaire des services ferroviaires d'intérêt régional. L'article autorise également l'exécutif à définir les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire...

L'ouverture à la concurrence ne constitue pas une contrainte, mais une chance pour notre système ferroviaire, et notamment pour le groupe public SNCF. Elle permettra de replacer l'usager au coeur des préoccupations, un point essentiel, mais aussi d'améliorer l'efficacité du service et de redynamiser le transport ferroviaire, plus vertueux au plan environnemental. Supprimer cet article, c'est rester à la marge des mouvements à l'oeuvre dans les autres États européens, et ne pas tenir les engagements que...

Nous considérons que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public SNCF forme encore l'assise, concourt, selon le code des transports, « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable ». Nous nous opposons donc à une nouvelle organisation des services publics susceptible de menacer la cohérence du système ferroviaire, lequel cont...

Nous sommes favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule procédure garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale. Nous demandons par conséquent la suppression de l'alinéa 3.

...ncurrence. C'est pourquoi le Gouvernement présentera, devant la commission du développement durable, un amendement visant à préciser les éléments du statut qui seront repris dans le cadre d'une ouverture à la concurrence. La loi prévoira les éléments liés à la rémunération, l'emploi et la retraite. Les autres points seront traités dans le cadre de la convention collective, sur laquelle le secteur ferroviaire travaille depuis deux ans : facilités de circulation, logement, accès aux soins. Avis défavorable.

Le dispositif législatif actuel s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas la mise à disposition du matériel roulant à de nouveaux opérateurs, celle-ci étant fléchée uniquement vers SNCF Mobilités. Il en va de même pour les ateliers. Le Gouvernement estime que le fait de ne pouvoir bénéficier du matériel en place pourrait constituer un obstacle pour les nouveaux entrants. Mais permettre à des opérateurs de bénéficier de cette mise à dispositio...