Interventions sur "ferroviaire"

Nous sommes opposés à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8.

Sous prétexte de définir et d'harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux et les règles en matière d'assistance ou d'indemnisation des voyageurs, cet article met en relief les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s'attachent à l'ouverture à la concurrence.

La compensation par l'État à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales a régulièrement diminué, passant de 115 millions d'euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Avec l'ouverture à la concurrence, il y a lieu de craindre que les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d'ambition. Au contraire, l'État doit relancer une politique nationale de tarification sociale : carte famille nombreuse à 50 % dès le deuxième enfant, création d'une carte jeunes-étudiants, revalorisation de la carte senior ou encore extension aux personnes privées d'emploi. Une telle évolution contribuerait à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités e...

Il convient de ne pas confondre les tarifs sociaux et les tarifs commerciaux, comme les réductions liées aux cartes senior, jeune ou week-end. Les tarifs sociaux, notamment ceux auxquels donne accès la carte famille nombreuse, sont spécifiques. C'est un point essentiel de la réforme : les règles doivent être les mêmes pour tous les acteurs du ferroviaire et les tarifs sociaux qui seront valables pour tous doivent être précisés. C'est la raison pour laquelle il convient de maintenir l'alinéa 2. Avis défavorable.

...à l'ouverture à la concurrence. Les textes européens le permettent lorsque l'intérêt des territoires ou les caractéristiques géographiques pertinentes du marché du réseau le justifient. Cet amendement a pour objet de supprimer l'ouverture à la concurrence, en mettant l'accent sur le fait qu'un plus grand nombre d'opérateurs aggravera ce que nous avons connu avec la mise en miettes de l'opérateur ferroviaire, et entraînera, à n'en pas douter, plus de difficultés pour les correspondances ou pour se faire rembourser son billet lorsque l'on change d'opérateur. C'est le cas aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, quand on prend le train ou l'avion et que l'on se trouve obligé au dernier moment d'emprunter un opérateur qui n'était pas celui que nous avions choisi lors de la première réservation. Cette ouve...

...s régions ; si elles estiment que le service proposé par la SNCF correspond tout à fait à ce qu'elles attendent, elles pourront décider de ne pas faire de mise en concurrence sur les fondements que vous avez rappelés. S'agissant du remboursement, je ne suis pas sûr que ce soit un bon exemple, car les conditions de remboursement dans le secteur aérien sont bien plus favorables que dans le secteur ferroviaire, alors que le secteur aérien est ouvert à la concurrence et compte de nombreux acteurs privés. Je ne suis pas certain que le problème se situe à ce niveau ; il faut un régulateur fort, qui permette de réfléchir aux règles de remboursement. Avis défavorable.

Dans les années 1990, la SNCF a été une des premières compagnies à adopter le système de tarification en temps réel, qui fixe les prix en fonction du moment du trajet et du taux de remplissage des TGV. Cette pratique tarifaire a créé un transport ferroviaire à deux vitesses : les plus aisés ont la possibilité de partir au début et à la fin des vacances scolaires en prenant leur billet quelques jours à l'avance. Les plus modestes doivent partir hors saison et planifier leurs trajets des semaines voire des mois à l'avance, alors même qu'ils vivent souvent dans des conditions plus précaires et ont donc moins de visibilité quant à leur avenir. Ce mode d...

L'unité de la République n'est pas un vain mot. Dans le débat, on ne nous répond pas à ce sujet. On nous dit que telle région pourra fonctionner d'une certaine manière, telle autre d'une autre manière et que sur telle ligne, on verra bien mais que veut-on comme service public ferroviaire ? Le rail a été l'un des facteurs de construction de la nation au XIXème siècle, ce n'est pas rien ! Je trouve vos réponses très faibles et on atteint des sommets de dogmatisme quand on entend dire que la concurrence résout tous les problèmes et qu'il suffit de laisser les entreprises privées agir librement pour que ça aille mieux. Excusez-moi mais je n'ai pas suffisamment confiance en les entrep...

S'agissant des tarifs, il y a déjà une différenciation entre les régions. Que vous soyez contre l'ouverture à la concurrence n'y changera rien. Vous avez quelques années de retard, là encore. Je ne sais, Monsieur Daniel Fasquelle, si vous êtes au courant qu'il y a déjà quelqu'un qui paie : si on dépense chaque année 14 milliards d'euros dans le secteur ferroviaire, c'est parce que l'État y met sa part. Si le réseau est mieux utilisé et qu'il y a plus de trains, les acteurs financeront plus de sillons et il y aura donc plus d'argent pour financer la rénovation du réseau. Ce sera positif pour tout le monde. On a donc intérêt à cette ouverture à la concurrence. Je vous croyais libéral mais je vois que vous l'êtes beaucoup moins depuis quelques mois. Je reste...

On nous dit que l'ouverture à la concurrence n'est pas le débat. La question que nous soulevons dans tous nos amendements est de savoir, si l'on ouvre le secteur ferroviaire à la concurrence, quelles garanties on aura du maintien d'un service public pour les territoires et pour tous. Dans cet amendement, nous demandons un engagement sur la présence de points de vente physiques : il est déjà très compliqué aujourd'hui dans de nombreuses gares d'accéder à une machine – je ne parle même pas d'avoir accès à une personne physique – pour acheter son billet. D'autre part, ...

Je vais me surprendre à soutenir un amendement du groupe La France insoumise. La question soulevée étant importante, cela m'ennuierait qu'elle soit réglée par voie d'ordonnance. On parle là des points de connexion des Français, qu'ils soient usagers réguliers ou clients, avec le réseau ferroviaire. Au moment où l'on parle d'ouverture à la concurrence, c'est un sujet dont nous parlementaires devons pouvoir débattre. Je suis tenté de voter cet amendement, à moins que le rapporteur ait une réponse plus complète à nous donner que celle qu'il a apportée à notre collègue tout à l'heure.

Il ne faut pas se méprendre. L'ouverture à la concurrence, pourquoi pas, mais encore une fois, il ne faut pas en faire l'alpha et l'oméga et croire que cela va régler tous nos problèmes. Cela en règlera peut-être certains mais cela peut aussi en créer d'autres. Ainsi, l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire a été un échec. Vous avez parlé de la téléphonie et du très haut débit : ce sont justement des secteurs dans lesquels l'État aurait dû prendre la main pour installer la fibre optique et des mâts partout en France pour louer ces derniers à des opérateurs de téléphonie. Tous les Français auraient alors eu accès, dans les mêmes conditions, à la téléphonie mobile et au très haut débit, comme ils l'on...

...s, compte tenu de votre glissement vers le libéralisme. (Sourires.) Plus sérieusement, ce sont bien les régions qui sont autorités organisatrices des TER. S'agissant du TGV et des Intercités d'envergure nationale, l'État jouera évidemment son rôle, notamment par le biais de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). C'est le cas aujourd'hui et cela ne changera pas. Pour répondre à M. Daniel Fasquelle, il faut effectivement veiller attentivement à ne pas créer d'opposition entre les territoires et éviter de tout faire pour les zones urbanisées et rien pour la ruralité. C'est un débat qui dépasse les opinions politiques des uns et des autres. Dans ce projet de loi ferroviaire, nous avo...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi M. Jean-Cyril Spinetta, auteur du rapport « L'avenir du transport ferroviaire » qui a été remis au Premier ministre le 15 février dernier. M. Spinetta est accompagné de M. Jean-François Colin, ancien directeur général adjoint des ressources humaines de la SNCF, avec qui il a collaboré dans le cadre de la rédaction de son rapport. Ce document conclut une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre et dont l'objectif était, selon les termes de la lettre de mission,...

Le rapport que vous avez remis au Premier ministre, monsieur Spinetta, établit un diagnostic complet et lucide de la réalité du transport ferroviaire et rappelle l'urgente nécessité d'engager une refondation qui ne porte pas simplement sur la SNCF mais aussi sur l'ensemble du système ferroviaire. Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire qui assure, chaque jour, le transport de plus de quatre millions de voyageurs dans nos grandes villes et nos territoires ruraux. Cela étant, c'est un service public qui coûte de pl...

Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à vous féliciter pour la qualité de ce rapport rédigé dans des délais serrés, qui nous permet de disposer d'un bilan et de recommandations sur l'avenir du transport ferroviaire français. Je ne donnerai pas la position de mon groupe car le travail de fond est encore en cours : ce rapport servira à nourrir la réflexion. Plusieurs de mes collègues vous interrogeront pour que chacun des groupes et notre commission dans son ensemble puissent se faire une idée de l'avenir du transport ferroviaire et de la nécessité de légiférer. Vous avez évoqué l'EPIC de tête. Quelle en est...

Dans votre rapport, vous dressez un constat sévère mais juste de l'état de notre système ferroviaire : déficit de la SNCF, dégradation des infrastructures, performances insatisfaisantes. Vous soulignez néanmoins les nombreux atouts du système ferroviaire français qui, si nous y consacrons les moyens, a toutes les capacités de se développer et d'affronter l'ouverture prochaine à la concurrence. Pour ce faire, vous invitez l'État à relever plusieurs défis. Le premier d'entre eux tient à la modern...

...evérités entendues aujourd'hui. Je rappelle, monsieur Spinetta, que vous êtes l'ancien patron d'Air France KLM et qu'en 1997, vous aviez déjà attaqué la réforme très controversée d'Air France lorsque vous étiez aux commandes du groupe et que votre mission consistait à préparer la privatisation de la première compagnie d'aviation française. Le Gouvernement vous a demandé d'écrire un rapport sur le ferroviaire avec un objectif similaire de privatisation. Votre rapport comporte quarante-trois propositions qui font déjà bondir les syndicats, et pour cause : il est question de mettre fin au statut des cheminots, de supprimer des emplois et d'ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence. Je souhaite, au nom du groupe La France insoumise, vous interroger sur plusieurs points. Premièrement, dans votre r...

...nnaire ; c'est même tout le contraire. Je commencerai par souligner que, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l'ouverture à la concurrence ne constitue en rien une obligation, mais relève davantage d'un choix politique assumé. Première question : en quoi cette ouverture devrait-elle donc obliger à remettre en cause le droit social à la SNCF ? D'ailleurs, aucun des quatre paquets ferroviaires européens, singulièrement le dernier, ne propose une telle remise en cause. À bien des égards, c'est même le contraire qui est affirmé. En finir avec le statut des relations collectives à la SNCF relève donc selon nous d'un parti pris. Penchons-nous précisément sur la question du statut tel qu'il a encore été remanié en 2016 suite à la dernière réforme ferroviaire, qui l'avait quelque peu amend...

J'ai été un peu surpris, en lisant votre rapport, du peu de place qu'il faisait aux véhicules autonomes. J'aurais cru qu'un rapport sur l'avenir du transport ferroviaire ne pouvait pas manquer de traiter ce sujet. Je pense en particulier au développement de véhicules autonomes en site propre, entre les gares des zones rurales – d'autres technologies ont déjà été testées. Il me semble utile d'expérimenter ces outils sur certaines des si mal nommées « petites lignes ». Pourquoi en parlez-vous si peu dans votre rapport ? Cela ne doit pas être par manque d'intérêt. ...