Interventions sur "filiation"

...d'option ! Cela complique notre travail et la manière d'appréhender les impacts des modifications. Les conditions d'examen ne sont pas à la hauteur des enjeux. Hier, je vous ai demandé s'il était possible de disposer d'un avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif, afin d'en mesurer l'impact. Vous avez finalement décidé de modifier le titre VII du code civil relatif à l'établissement de la filiation par présomption, dans le cas des couples mariés, et par reconnaissance volontaire, dans le cas des couples non mariés. La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) reconnaît que cela revient à donner « à la présomption et à la reconnaissance un sens différent de celui qu'ils ont traditionnellement en droit de la filiation, à savoir le reflet de la réalité biologique ». Cett...

L'article 4 est extrêmement important : il remet en question l'établissement de la filiation dans notre pays. C'est une révolution, vous l'avez annoncé. La création d'un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance et, malgré vos dénégations, ouvre à terme la porte à un autre régime de filiation – la gestation pour autrui (GPA) –, puisqu'il repose sur le projet parental et l'intention. Actuellement, il existe une filiation de droit commun – correspondant à la ré...

L'amendement de suppression n° 2066 vise à démontrer – mais mes collègues l'ont déjà largement fait – qu'à partir du moment où la PMA est ouverte au-delà des nécessités thérapeutiques, aux femmes en couple ou seules, les effets en cascade sur le droit de la filiation ne peuvent être maîtrisés et une solution juridiquement, éthiquement et anthropologiquement acceptable ne peut être trouvée, à tel point que vous avez fait marche arrière entre le dépôt du projet de loi et aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit commun – celui s'appliquant à la naissance par tiers donneur po...

...emaines d'auditions et d'échanges, nombreux et denses, nous ont permis d'apporter notre pierre à l'édifice. Nicole Belloubet et ses services ont fait preuve d'une grande ouverture en acceptant d'entendre les points importants soulevés par les membres de la commission, tout en conservant les mécanismes essentiels du dispositif. Vous avez raison, l'article s'intègre aux dispositions relatives à la filiation dans le code civil. Mais ce n'est pas la pierre angulaire du projet de loi, qui n'est pas une réforme du droit de la filiation. Il se contente de tirer les conséquences de l'élargissement de l'accès à une technique médicale. En outre, le projet de loi comporte d'autres sujets de bioéthique et je serai ravie que nous puissions également en débattre ! L'article, tel qu'amendé par les dispositions ...

...loi. En outre, je partage le point de vue de notre collègue Xavier Breton : sur ce sujet, pas plus que sur les autres articles du projet de loi, il n'existe d'évidence ou de vérité absolue. Débattons donc tranquillement des différents modèles : l'amendement du Gouvernement et vos cent huit sous-amendements nous en donneront l'occasion ! Toutes les conditions sont réunies pour que le débat sur la filiation soit apaisé et constructif. En tout état de cause, nous ne pouvons pas donner une suite favorable à vos amendements de suppression, pour une raison simple : nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes et ne pouvons prendre le risque de l'insécurité juridique pour les enfants qui naîtront. Ce serait les considérer comme des fantômes de la République et nous ne le voulons pas.

Tentons d'analyser l'état actuel du droit, ce que nous abrogeons et ce que nous créons. Actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à un tiers donneur se situe dans la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation », ce tronc commun dans lequel étaient situés les couples hétérosexuels qui faisaient appel à un tiers donneur. Désormais, ils sont transférés vers un nouveau chapitre ...

Chers collègues de la majorité, madame la garde des Sceaux, je vous invite à y aller franchement. N'ayez pas peur de vos opinions ! Madame la garde des Sceaux, vous affirmez ne pas toucher au droit existant de la filiation. Mme Dubost ajoute « ce n'est pas une réforme du droit de la filiation » et, pour conclure, M. Chiche parle de débat apaisé et constructif… Cher Guillaume Chiche, nous sommes des gens civilisés, mais ne confondez pas la forme et le fond ! La forme peut être courtoise, mais le fond est résolument antagoniste. Madame la garde des Sceaux, je ne doute pas que les personnels travaillant dans vos serv...

...t désormais dans un même chapitre. L'entrée de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans le code civil avait déjà remis en question la notion de vraisemblance biologique. Cette dernière est plutôt du côté de la procréation charnelle… Le projet de loi a le mérite de le clarifier, de préserver le titre VII, donc de sanctuariser le principe de vraisemblance biologique attaché la filiation charnelle. J'entends que vous y soyez attachés, je le respecte. Ces nouvelles dispositions contribueront par ricochet à clarifier la procréation médicalement assistée. C'est une grande avancée. De même, la déclaration conjointe vient également rompre avec l'idée de vraisemblance biologique. C'est un simple objet de droit. Vous le voyez, l'article 4 va plutôt dans le sens que vous défendez, en cr...

Au cours des trois derniers jours, vous avez clairement exprimé votre réserve – votre hostilité même – envers l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. C'est donc par cohérence que vous êtes hostiles à l'idée que l'on puisse construire une filiation pour les enfants issus de ces PMA ! Nous aussi sommes cohérents : vous avez raison, Madame Genevard, allons au bout de la « révolution » – puisque plusieurs ont employé ce terme. Le Gouvernement nous fait une proposition intéressante qui atténue une discrimination visible. Mais, madame la ministre, encore un petit effort : nous souhaitons que l'on se rapproche, voire que l'on atteigne, des princ...

...ce n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables. Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la problématique, nous ferons basculer les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur dans une autre conception du droit de la filiation, fondée sur un acte de volonté – et donc de reconnaissance. La filiation ne sera plus « naturelle », c'est-à-dire fondée sur la vraisemblance biologique. Cette vraisemblance n'étant pas la vérité biologique, elle permet aux couples hétérosexuels qui recourent à la PMA de se trouver dans la même situation que les couples pour lesquels la procréation est « naturelle ». C'est là toute la difficulté....

...ges avec la rapporteure et les parlementaires ont permis au Gouvernement de revoir sa proposition. Dans sa rédaction initiale, l'article 4 ne répondait aucunement aux demandes exprimées lors des différentes auditions. Mais nous sommes convaincus que la suite de nos échanges, en commission puis en séance, permettra de compléter utilement le projet de loi, notamment en matière d'établissement de la filiation.

Je propose que l'article 4 soit ainsi rédigé : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d'adoption simple ou plénière. » En effet, la filiation par déclaration anticipée de volonté laisserait entendre qu'à la naissance de l'enfant, ce dernier aurait deux mères, ce qui reviendrait à laisser croire qu'il n'a pas de père, ce qui est faux, car biologiquement impossible. La procédure d'adoption aurait au moins le mérite de ne pas faire croire à l'enfant, comme au reste de la société, que l'on peut naître de deux mères. La filiation adoptive...

... remercie tout d'abord pour son écoute ainsi que pour le travail intensif qui a été conduit par elle-même ainsi que par ses services au cours des dernières semaines, a introduites : je vais donc adapter mon propos à celles-ci. Je voudrais également remercier Mme la rapporteure qui s'est attelée avec acharnement à un sujet d'importance non seulement pour les droits individuels dans le cadre de la filiation mais également en termes d'image. Or l'image a une forte valeur symbolique. Il est vrai qu'au moment où j'avais rédigé cet amendement, deux philosophies s'opposaient : les uns, que nous venons d'entendre, souhaitaient que nous ne modifiions strictement rien pour les couples hétérosexuels et que nous développions un régime le plus différencié possible pour les couples homosexuels ; les autres, do...

Mon amendement vise en premier lieu à créer un régime unique de filiation pour toutes les familles ayant recours à une AMP avec tiers donneur, que la structure parentale soit formée d'un couple composé d'un homme et d'une femme, d'un couple composé de deux femmes ou d'une femme seule. La déclaration anticipée de volonté permet de reconnaître l'existence d'un projet parental et s'applique en ce sens à tous ceux qui ont recours à une AMP avec tiers donneur. La création ...

Mon amendement visait à récrire les dispositions relatives à la DAV en en faisant un outil de sécurisation de la filiation pour tous les enfants nés d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme célibataire au moyen d'une PMA avec tiers donneur. En effet, la solution initialement retenue dans le projet de loi me semblait induire une discrimination au regard du mode d'établissement de la filiation car de mon point de vue, et contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'État, il n'existe pas entre ces couples...

... révision de la loi relative à la bioéthique, pour nos échanges très enrichissants dans le cadre de ce titre Ier sur lequel nous sommes co-rapporteurs, ainsi que pour la cause qu'il défend. Si je ne souhaite pas entrer dans la technique juridique concernant la question des origines, dont nous avons parlé cet après-midi, je sais combien vous vous êtes battu, cher collègue, avec d'autres, pour une filiation spécifique visant à permettre aux enfants concernés de connaître leurs origines. Je comprends cette cause et salue votre engagement à son profit. Par ailleurs, et nous l'avons également évoqué entre nous ainsi que cet après-midi, il nous semblait particulièrement important de distinguer la question de la filiation de celle des origines, sans pour autant abandonner la recherche d'une consécration...

...s avez siégé au Conseil constitutionnel, si l'on a considéré qu'il était important que le Conseil d'État communique un avis visant à éclairer le législateur, c'est bien pour une raison. Or vous êtes obligée de reconnaître que, compte tenu d'une telle réécriture, un tel avis fait défaut. Je reviens à présent sur certains éléments en discussion, car nous sommes bien en présence d'une réforme de la filiation. Vous affirmez que l'on ne touche pas à la filiation au sein des couples hétérosexuels : c'est vrai, mais uniquement pour ceux qui ne font pas appel à un tiers donneur. En outre, vous revenez également sur un principe multiséculaire de notre droit qui a été rappelé par de nombreux juristes tant lors des débats que des auditions : mater semper certa est, autrement dit : l'identité de la mère est ...

Je l'ai déjà rappelé, les auditions ont mis en évidence les inconvénients qu'il y aurait eu à procéder à l'établissement de la filiation des enfants nés de couples de femmes par AMP, comme le proposait la rédaction initiale du projet de loi. Au moment où l'on souhaite reconnaître le projet parental comme condition d'accès à l'AMP, il paraît incompréhensible que l'on ne reconnaisse pas pleinement l'AMP avec tiers donneur comme un mode d'établissement à part entière de la filiation pour l'ensemble des enfants qui en sont issus. No...

...un laps de temps très court, répondre à un certain nombre de remarques et de critiques constructives qui avaient été formulées à cette occasion : un tel travail montre que nous sommes capables de réagir de façon rapide et efficace. J'ai quelques questions car, vous le savez – je le rappelle en permanence –, je ne suis pas juriste. Premièrement, s'agissant des mères non mariées, une branche de la filiation manque : comment le dispositif est-il sécurisé ? Deuxièmement : pourquoi la filiation est-elle établie chez les couples de femmes par consentement et non par consentement et accouchement, c'est-à-dire par reconnaissance de ce dernier, comme l'a indiqué très doctement en latin notre collègue Patrick Hetzel ? Troisièmement : y a-t-il une différence entre la situation des femmes mariées, donc en c...

...rtes, ne représentent que 4 à 5 % de l'ensemble des PMA. Il faut en effet faire attention lorsque l'on évoque la PMA de bien distinguer les PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire intraconjugales, qui constituent l'essentiel des cas, et les PMA avec tiers donneur. Aujourd'hui, les couples qui se trouvent dans le premier cas procréent dans un contexte de vraisemblance biologique en vue de fonder une filiation. Or, après l'adoption de l'article 1er se pose la question de savoir comment on procède concernant les couples de femmes. En effet, en ce qui les concerne, la vraisemblance biologique ne tient pas : c'est une observation assez objective tirée d'une réalité biologique. Pourquoi alors cette même vraisemblance biologique ne jouerait-elle plus dans le cas des couples hétérosexuels ayant recours à la...