Interventions sur "filiation"

...e la présidente de la commission spéciale – , qui sera défendu dans l'hémicycle. Autres avancées : les campagnes de promotion du don de gamètes seront renforcées et une gestion des stocks de gamètes en trois phases permettra de prévenir le risque de pénurie agité par certains, cela grâce à la constitution de nouveaux stocks avant la destruction des anciens. Une autre avancée vise à sécuriser la filiation des enfants issus de PMA. À la place de la déclaration anticipée de volonté initialement prévue uniquement pour les couples lesbiens, ce qui posait de nombreux problèmes, le principe d'une reconnaissance devant notaire pour tous les couples a été adopté en commission. C'est une avancée, mais je proposerai une solution encore plus sécurisante avec l'extension du champ de l'article 311-20 du code c...

...es rendront sans objet, notamment en ce qui concerne la PMA post mortem et la prise en compte du cas des hommes transgenres. Nous étions plusieurs à défendre des propositions sur ces deux points en commission, mais nous avons perdu, à quelques voix près. Je déposerai donc à nouveau des amendements en ce sens dans l'hémicycle. Enfin, le contenu de la circulaire ministérielle visant à sécuriser la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger reste à préciser. Il ne s'agit en aucun cas de légaliser la GPA mais il convient de mettre fin au parcours du combattant que certaines familles vivent pour assurer la reconnaissance de l'état civil de leurs enfants.

...al ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissance des deux mères sera enregistrée devant notaire au même moment que le consentement – obligatoire – au don de gamètes et apparaîtra sur l'acte de naissance intégral de l'enfant. La PMA post mortem fait l'objet de vives interrogations. Il s'agit de situations rarissimes, que je ne...

...Pour cette raison, ce texte est fondamentalement généreux. Il incarne l'ambition collective de dispenser la protection et l'accompagnement auxquels tous les enfants ont droit. Je me félicite – je nous félicite – des considérables avancées que nous avons obtenues lors de l'examen en commission. Citons la suppression du mécanisme de déclaration anticipée de volonté comme moyen d'établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, l'introduction d'un professionnel de la santé psychique dans l'équipe clinicobiologique chargée d'autoriser la PMA, ou encore la suppression de l'évaluation psychologique, qui laissait croire que l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes justifiait une telle mesure. Peut-être pourrions-nous aller encore plus loin. Comme cela a é...

... » Je réitère la question aujourd'hui : qu'est-ce que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va enlever aux couples hétérosexuels ? Rien. Ce projet de loi relatif à la bioéthique constitue un réel progrès social ; en cela, il s'agit d'un texte d'égalité. Il s'agit aussi d'un texte de sécurisation, en ce qu'il prévoit les conséquences juridiques de cette ouverture, avec la reconnaissance d'une filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, les deux mères seront enfin reconnues comme telles, dès la naissance de l'enfant, car leur projet parental aura été établi en amont ; elles n'auront plus à craindre d'insécurité juridique pour leur famille. Chacune sera mère, qu'elle ait ou non porté l'enfant. C'est donc bien la volonté de faire famille qui est reconnue par ce texte, ainsi que l'engagement que...

...emmes est sévère. Leur permettre de procréer, lorsqu'elles ont fondé un couple stable, et même si cela survient quelques années après l'âge idéal de la fécondité, constitue une avancée indiscutable. Je veux aussi saluer l'avancée tout aussi positive que représente l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don. Merci à Mme la garde des sceaux et à Mme Coralie Dubost d'avoir affiné le mode de filiation dans tous les cas de dons, sans effrayer les couples hétérosexuels. Réjouissons-nous aussi de tous les progrès pragmatiques introduits dans le domaine des transplantations et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, ainsi que dans le domaine de l'intelligence artificielle. S'agissant de la génétique, nous travaillerons ensemble sur la question importante de la r...

...apporter, tout en proposant aussi le progrès accessible et favorable à nos concitoyens. Les articles 3 et 4 du projet de loi, dont la responsabilité m'a été confiée, proposent deux grandes et belles avancées sociétales : d'une part, la consécration du droit d'accès aux origines personnelles pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur ; d'autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d'accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s'était prononcé de manière favorable, mais c'est l'Assemblée nationale qui avait...

Je n'évoquerai ni la PMA et la filiation, ni la recherche sur l'embryon, sur lesquelles nous aurons de nombreuses occasions de revenir ; je m'en tiendrai, conformément à ma mission de rapporteur, au titre II, qui concerne le don d'organes. Donner un organe, le faire de son vivant ou y consentir après la vie, approuver un prélèvement sur un parent ou sur un enfant, et même recevoir d'un inconnu cet improbable cadeau : rien, dans le don ...

...emps leur refuser ce droit, au rebours des invariants éthiques que j'ai énoncés ? Pour autant, nous sommes pleinement conscients des dichotomies qu'introduisent les techniques d'AMP dans l'accès aux origines, et de la nécessité de respecter l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Rappelons, pour éviter d'inévitables confusions, que le biologique relève du don, que la filiation, toujours juridique, relève de l'intention, et que la parentalité relève du soin, en s'inscrivant dans la temporalité. Les avancées scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche sur l'embryon surnuméraire préimplantatoire dépourvu de tout projet parental, la recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes, dans le domaine du diagnostic préimplantatoire...

...s graves traversent tout ce texte, et pas seulement les quatre premiers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter. N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ? On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.

... du donneur dans le cas des dons antérieurs à la loi sera recherché, lors de la demande d'accès des majeurs, par une commission d'accès aux données nouvellement créée. La levée de l'anonymat à la majorité ne contrevient nullement au nécessaire anonymat du don, qui ne peut donner lieu à aucune contrepartie et qui est encadré de telle manière qu'il éteint tout recours visant à l'établissement d'une filiation. Les échanges sur cette question nous ont conduits à rejeter en commission la possibilité du don dirigé. Au-delà des réserves que ces dons suscitent au regard du risque de contrepartie financière, la présence d'un donneur connu dans le cercle rapproché de l'enfant pourrait fragiliser la construction de sa relation avec son ou ses parents ayant eu recours à un don pour édifier leur famille. La s...

...u couple et au consentement. Or le décès d'un époux ne change en rien son consentement ou son intention. C'est la situation qui change, le contexte, et non sa volonté ni son choix. Par ailleurs, priver une femme d'un enfant après que la vie l'a privé d'un époux est brutal. Toutefois, l'ouverture de la PMA post mortem doit être assortie d'un accompagnement médical et psychologique. En matière de filiation, j'estime que l'inscription de la reconnaissance conjointe de filiation dans l'acte de naissance des enfants de couples de femmes est de nature à constituer une nouvelle discrimination entre les couples, selon qu'ils sont homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu'entre les enfants issus d'une PMA. Cette discrimination doit être écartée lors de l'examen du texte, faute de quoi le projet de loi porter...

...ppant quelques points, le malaise qu'il suscite. Sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l'esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d'abord et avant tout du droit de la filiation. Cette remarque préalable étant formulée, je tiens à dire que de nombreux collègues sont très réservés sur cette disposition, et qu'une majorité d'entre nous, dont je suis, y sont in fine opposés. En effet, il ne s'agit pas de la création d'un droit nouveau, ni du prolongement naturel du mariage pour tous, mais bien de la transformation d'une technique médicale en un instrument de confort socia...

Or l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules contredit de facto la réalité biologique. Elle oblige à une construction juridique théorique qui non seulement ne tient pas debout, mais ouvre la voie à d'autres réalités. Elle ne tient pas debout car il n'est pas vrai que la filiation d'un enfant ayant deux mères peut placer celles-ci sur un pied d'égalité. C'est nier l'évidence biologique, et doublement mentir à l'enfant : non seulement il ne serait pas né d'un homme et d'une femme, mais on ne saurait établir aucune différence entre les deux femmes qui l'élèvent ! Le revirement opéré par le Gouvernement entre le texte initial, comportant une déclaration anticipée de volonté,...

...at du donneur, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines. Les auditions de notre commission m'ont rassurée sur les craintes d'une pénurie de gamètes et éclairée sur la nécessité pour l'enfant de pouvoir reconstituer son histoire. Néanmoins, sur certains points, ce texte ne va pas suffisamment loin, ou peut manquer de cohérence. Concernant tout d'abord la filiation à l'égard des couples de femmes, j'étais, vous le savez, très opposée à la déclaration anticipée de volonté en raison de la stigmatisation que ce régime créait. Le nouveau mode d'établissement de la filiation proposé par le Gouvernement est certes moins discriminant, mais toujours insuffisant pour répondre à l'exigence d'égalité. En effet, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les coupl...

...ends qu'une telle situation ne soit pas habituelle et puisse surprendre. Mais c'est une situation réelle, qui se produit aujourd'hui sans recours à la PMA, et dont il faut tenir compte. Ignorer le réel ou vouloir l'interdire n'a pas de sens. Les femmes transgenres doivent pareillement avoir le droit d'utiliser leurs gamètes, qu'elles ont autoconservées, dans le cadre d'une PMA, et d'établir leur filiation comme les autres. Encore une fois, l'égalité et la liberté de déterminer pour soi doivent nous guider. Votez avec nous les amendements qui permettent une PMA universelle, sans discrimination de genre, d'orientation sexuelle, de statut conjugal ou que sais-je encore. Nous voulons simplement l'égalité ! L'égalité, nous la voulons aussi pour toutes les familles devant la filiation : ce projet de l...

La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement, et complètement : des situations existantes sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants ! Cette réforme partielle de la filiation ne tient, par exemple, aucun compte de la transidentité. La liberté doit aussi nous guider en cas ...

L'amendement n° 61 est l'occasion d'évoquer la méthode employée pour réformer le droit de la filiation. Le sujet est complexe et les avis antérieurs au dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée – celui du Conseil d'État, comme le rapport d'information établi par nos collègues – soulignaient qu'aucun dispositif n'était parfait et que tous comportaient des avantages et des inconvénients. Madame la garde des Sceaux, lorsqu'il a déposé son projet de loi, le Gouvernement avait eu le temps de...

Je partage le constat de mes collègues sur la méthode. C'est a minima un détournement de procédure, pour ne pas dire un abus de pouvoir du Gouvernement. Bien sûr, formellement, rien ne l'empêche de procéder de la sorte, mais le sujet est capital. Évidemment, vous avez tâtonné pour trouver une bonne formule. Madame la garde des Sceaux, vous parlez de révolution dans le droit de la filiation. C'est vrai. Mais votre méthode pose problème : vous voulez éviter que l'opposition ne dénonce le bouleversement du code civil, tout en tentant de rassurer ceux qui considèrent qu'il ne doit pas y avoir de filiation discriminante pour les couples de femmes. L'exercice a ses limites ! Vous avez été obligée de changer de pied vingt-quatre heures avant le début des discussions. La situation est ubue...

La situation est paradoxale : les amendements que nous examinons portent sur un texte déjà mort-né – si j'ose dire –, puisque vous allez nous proposer un autre dispositif. Néanmoins, ce dernier a des points communs avec le titre VII bis sur lequel portent nos amendements. Madame la garde des Sceaux, l'article 4, qui organise l'établissement de la filiation en cas de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, constitue le coeur du projet de loi. Je vous rappellerai quelques-unes des phrases entendues lors de nos auditions : M. le rapporteur Touraine a estimé qu'il s'agissait d'un changement de civilisation, plus que d'un changement de modèle, que la mère n'était plus forcément celle qui accouche et que l...