Interventions sur "filiation"

Vous avez aussi raison de dire que le lien juridique de filiation est fondé sur une présomption s'agissant du père, mais vous oubliez que la question de la vraisemblance biologique intervient aussi dans le droit de la filiation. D'ailleurs, déroulant la pelote de la filiation d'enfants nés de deux femmes par PMA avec tiers donneur, le Gouvernement, au travers de ce texte, nie tout lien avec un géniteur mâle alors que, en l'état actuel de la science et de la méd...

C'est là où tout l'édifice s'écroule. Si c'est le seul lien social qui crée la filiation – telle est la position philosophique de Jean-Luc Mélenchon, et elle est respectable – , si c'est l'amour que deux adultes peuvent donner à un enfant qui fait filiation et qui doit supplanter toute autre considération, y compris biologique, à quel titre refuser à un couple d'hommes le droit à la filiation ?

Voilà pour le premier élément. Deuxième élément, si seul le lien social crée la filiation, pourquoi limiter cet amour à deux parents ? Vous ne pourrez pas non plus vous opposer demain aux projets de multiparentalité. C'est le danger d'un projet de loi qui fonde la filiation sur une construction purement théorique. C'est cela que nous contestons, et non pas le fait que deux hommes puissent élever un enfant dans l'amour, que deux femmes ou une femme seule puissent offrir à un enfant la ...

Nous reviendrons, à l'occasion de l'examen de l'article 4, sur la question de la filiation, qui s'établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule.

Nos échanges actuels sont importants en ce qu'ils nous permettent d'exposer notre conception de la filiation, ce qui éclairera tous nos débats ultérieurs sur la PMA. Notre collègue Mélenchon vient d'exposer la sienne. Pour ma part, je fonde la filiation sur trois piliers, et tout d'abord un pilier corporel, et non pas simplement biologique. La filiation, ce n'est pas simplement une rencontre de gamètes, c'est l'accouplement, la grossesse, l'accouchement. La filiation passe aussi par la réalité du corps...

En vous entendant débattre de la filiation avant même que nous abordions l'article 1er, mes chers collègues, je me sens obligée d'intervenir pour vous répondre et vous annoncer une excellente nouvelle : entre la biologie, à notre droite, et la sociologie, à notre gauche, nous vous proposons une solution de rassemblement qui n'oppose pas l'une à l'autre mais accueille l'une et l'autre. Nous pensons sous l'angle de la responsabilité, mon c...

C'est l'intervention de Coralie Dubost qui me pousse à prendre la parole. Opposer, comme vous venez de le faire, chère collègue, les tenants de la biologie à ceux de la sociologie, ou les modernes aux anciens, pour prétendre les rassembler in fine, c'est vraiment réducteur ! Nous sommes tous ici conscients que, dans une société moderne comme la nôtre, la filiation a et doit avoir des formes diverses. Nous sommes tous conscients que ce sujet est une conséquence de la décision que vous souhaitez faire approuver par le Parlement quant à la procréation. En conséquence, gloser longuement sur les questions de filiation, c'est indispensable, mais ce n'est pas le coeur du débat. À mes yeux, en effet, le coeur du débat est double. Voulons-nous, oui ou non, que la ...

...elgique, de l'Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les femmes d'accéder à une technique autorisée depuis 1982 pour les couples hétérosexuels. Il s'agit ici de reconnaître un droit nouveau qui adapte notre législation à l'évolution de notre société dans ses multiples dimensions familiales – la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique s'étant imposée, dans les faits, depuis longtemps. Cette évolution essentielle a été rendue possible par l'adoption, en 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, instituant de nouveaux droits concernant l'union civile, l'adoption et la succession pour les couples homosexuels, mais aussi par l'abrogation, en 2016, de la circulair...

... intime conviction m'interroge sur la possibilité d'ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d'être ouvert, d'autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l'étranger dans des conditions médicales qui sont loin d'être optimales. Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu'une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l'être, demain, pour un couple d'hommes, au nom de l'égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ? Pour conclure, j'insist...

...pelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d'autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose. Cette ouverture n'est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l'article 4. Il n'y a pas d'autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d'une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l'on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d'égalité entre les deux mères qui portent le projet parental.

... à toutes les femmes présenterait davantage de risques, d'inconvénients et de dangers, en lui faisant perdre son caractère médical, que le maintien de son interdiction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l'étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu'en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l'éthique, puisque c'est justement au nom de ce principe que vous l'interdisez aujourd'hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.

La paternité et la filiation sont un rapport social. Je viens de vérifier un point avec mon collègue Bastien Lachaud, qui est un éminent historien. Même si elle est aujourd'hui remise en cause, selon la règle de la présomption de paternité consacrée par l'état civil napoléonien, lorsque votre femme donne naissance à un enfant, c'est le vôtre : c'est votre femme, donc c'est votre fils ! Disons que c'est un credo.

Je ne l'évoque pas pour le jeter à la figure de qui que ce soit – de quel droit le ferais-je ? – , mais pour montrer que les rapports sociaux, les rapports de filiation, de paternité et de maternité sont des faits sociaux et culturels. Comme tels, il faut s'en réjouir, car cela signifie qu'ils sont à notre portée. Ainsi, monsieur Brindeau, il faut reconnaître que votre raisonnement est formellement implacable : il enchaîne des faits. Mais, non, collègue ! Ce que nous allons voter ne forcera pas notre conviction et personne ne sera obligé de renoncer au père du ...

On peut toujours dire cela, mais nous n'en sommes pas là ! Ce qui va changer, monsieur Le Fur, c'est qu'au lieu d'avoir un seul modèle possible de filiation, il y en aura plusieurs. Le seul mal qui résultera de cela…

… serait celui que pourraient éventuellement faire ceux qui viendraient ultérieurement discuter de la légitimité de telles filiations. J'appartiens à une génération pour laquelle le divorce était rarissime. Les enfants de divorcés pouvaient lire dans les yeux des autres une sorte de consternation douloureuse. On nous disait qu'il fallait s'apitoyer sur eux. Personnellement, cette situation ne m'a causé aucune souffrance et je me demandais de quoi je pouvais bien me plaindre. Je comprends ce regard, qui était plein de bienveil...

Il est difficile de parler après le président Mélenchon, mais je vais tout de même essayer. Madame Belloubet, permettez-moi, pour commencer, de faire simplement et calmement une petite mise au point. Je respecte votre position et votre lecture de la filiation, mais je souhaiterais que mes propos soient repris avec plus d'exactitude et j'aimerais aussi les compléter. Vous auriez pu dire, en vous y rapportant, que j'avais commencé par souligner la difficulté que nous avons tous ici à nous engager sur le chemin étroit et difficile qui lie notre société en permanente évolution au droit qui la régit. Je n'ai pas dit que l'on n'avait pas ajouté de nouveau...

... lesquels Myriam Szejer, auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. Elle affirme que l'extension de la PMA à toutes les femmes ne sera pas sans conséquences sur les enfants qui naîtront dans ce cadre et qu'ils n'en sortiront pas indemnes sur le plan psychique. Nous manquons en effet de recul pour connaître les conséquences du vide de la branche paternelle dans la filiation. Alors oui, monsieur le rapporteur, permettez-nous de ne pas partager vos certitudes.

...délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura jamais de droit à l'enfant. L'accès des couples de femmes et des femmes seules à l'assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l'aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n'en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père. Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent pas d'amour. L'amour quotidien est là, bien sûr. Mais qu'en est-il de l'amour que chacun ...

...icalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d'une part, et les femmes seules de l'autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire. En outre, la promesse égalitaire d'une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l'établissement de la filiation. Ce n'est bien évidemment pas une honte d'avoir été conçu par un don, mais pourquoi alors le Gouvernement veut-il un mode de filiation différent pour les enfants de couples de femmes, de couples hétérosexuels et de femmes seules ? Cette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L'établissement de la filiation des enf...

Il tend en effet à supprimer l'article 1er. On l'a vu, deux conceptions de la procréation s'opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l'affectif, l'éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l'enfant est l'objet, le produit d'un contrat, en vertu d'un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures. Faire de l'enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu'il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des em...