Interventions sur "filiation"

Ces amendements tendent à modifier l'article 3 pour que seul un médecin ait accès aux données non identifiantes. L'avis est défavorable. Nous reviendrons certainement sur tout ce que vous avez dit. Je veux seulement répéter qu'en droit français, la question de la filiation avec un donneur est réglée depuis 1994 : il n'y a pas de paternité du donneur. Il n'y a qu'une parenté génétique.

...u donneur soulève d'autres interrogations. Lorsqu'une personne issue d'un don retrouvera son donneur, quelles en seront les conséquences pour l'équilibre de ce dernier, s'il vit en couple et élève des enfants ? Rappelons que ce donneur aide l'humanité, par altruisme envers ses concitoyens. L'histoire et l'identité d'un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résument pas à sa filiation biologique ; elles sont le fruit d'un projet parental, porté par ses parents d'intention. Je m'oppose donc à la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Madame la ministre, nous vivons dans une démocratie. Laissez aux donneurs la liberté de lever ou non leur anonymat ! Ni vous, madame la ministre, ni moi, ne pouvons savoir ce qui se passera dans vingt ans. Alors, prenons quelques précautions...

...ui était même inscrite dans le code civil. Dans les années 80, on conseillait de bonne foi aux parents qui pratiquaient une AMP de ne pas en parler. La commission spéciale a recueilli des témoignages bouleversants de parents qui regrettaient d'avoir entretenu ce secret et qui auraient été soulagés de parler plus tôt à leur enfant de sa conception, sans que cela ne change rien à leurs relations de filiation et de parenté. La recherche par l'enfant de ses origines personnelles et de son patrimoine génétique n'ébranle pas les relations familiales. Les enfants devenus majeurs l'affirment, tout comme l'affirment les parents qui ont accompagné leurs enfants dans cette recherche. Les donneurs qui ont accueilli les requêtes d'enfants issus d'une insémination artificielle – car il y en a eu, avant même que...

...dition de l'institut Famille et République nous a sensibilisés à la question du statut du donneur, et je voudrais que le Gouvernement se prononce sur cette question ; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons été quelques-uns à présenter des amendements de suppression de certains alinéas de l'article. D'après l'analyse de l'institut, il semble que le droit international oblige à créer un lien de filiation entre l'enfant et le donneur. Il serait donc juridiquement incohérent, nous ont dit les juristes de l'institut, de dissocier la question des origines de celle de la filiation. En effet, en cas de levée de l'anonymat, il deviendrait difficile, au regard de la jurisprudence européenne, de refuser à l'enfant l'établissement de sa filiation avec le donneur dans les dix ans qui suivent sa majorité. D...

Par ailleurs, l'absence de lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu du don découle directement de l'anonymat. Encore une fois, vous noyez le poisson, vous trompez les Français. Vos exemples… Vous n'êtes pas un homme ! Vous êtes une femme !

Madame la rapporteure, je n'ai pas du tout compris votre réponse ; il s'agit pourtant d'un point important de ce texte et, à titre personnel, je me réjouis plutôt des avancées de l'article 3 en matière d'accès aux origines pour les enfants nés du don. Il m'a semblé comprendre qu'en l'état actuel du droit, ce qui garantit l'absence de filiation avec le donneur de sperme, c'est l'anonymat. À ce sujet, vous avez répondu à côté de la plaque. Notre collègue Ramassamy a évoqué le fait que l'enfant né du don pourra, dix-huit ans plus tard, demander à connaître l'identité du donneur. La seule question qui m'intéresse à ce stade est donc la suivante : cette levée d'anonymat ouvrira-t-elle la porte à l'établissement d'une filiation, par exemple ...

M. Marleix s'inquiétait de ce que l'enfant né du don puisse chercher à connaître l'origine de sa naissance et veuille établir une filiation. Rassurez-vous, mon cher collègue, la législation est très précise en ce domaine et je vous renvoie aux articles 311-19 et 311-20 du code civil.

Je ne noie pas le poisson, je réponds simplement à la question que vous avez posée, si vous le permettez, tout comme Mme la rapporteure le fera à son tour dans un instant. Vous avez demandé ce qui garantirait qu'un enfant né du don ne toque pas, dix-huit ans après, à la porte du donneur pour chercher à établir une quelconque filiation. Je vous invite à lire les articles 311-19 et 311-20 du code civil. Le premier dispose qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation et le second que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation...

Quant au fond, ma réponse devrait vous rassurer si vos inquiétudes sont sincères. Relisons ensemble l'article 311-19 du code civil, rédigé en 1994 : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Au-delà du problème de l'accès aux origines, le législateur de 1994 s'était posé les mêmes questions que vous. L'anonymat du donneur n'est pas une condition de l'absence de filiation entre ce dernier et l'enfant issu de la procréation médic...

Cet amendement vise à apporter un peu de sobriété aux intitulés, notamment à celui de l'article 1er : « Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. » Si vous éprouvez le besoin d'indiquer que le cadre est maîtrisé, c'est qu'il ne l'est pas tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n'allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse et l'accouchement à un rang second. Cela veut dire que viendront ensuite obligatoirement la gestation pour autrui – GPA – , les revendications pour la multiparentalité. Vous n'avez t...

Il ne s'agit pas d'une grande réforme du droit de la filiation, quand bien même certains pourraient le souhaiter. Peut-être appelez-vous de vos voeux un texte ultérieur sur le sujet. Quoi qu'il en soit, il n'est pas abordé dans le présent texte. De la même façon, vous prêchez des choses qui sont fausses quand vous parlez de risque de commercialisation du corps. Au contraire, dans notre assemblée, en 2019, nous allons pouvoir réaffirmer ce qui avait été posé...

...nt près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s'ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mère, à priver l'enfant d'une filiation vraisemblable en effaçant au profit de deux mères la branche masculine de sa filiation et en favorisant délibérément les familles monoparentales. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, monsieur Touraine, de même que Mme Théry que nous avons auditionnée : cette loi constitue un changement de civilisation. Vous avez moqué l'avis de l'Académie de médecine en le qualifiant de daté, pour le dis...

… et je suis persuadé que vous voulez effectivement le protéger, mais de quoi ? De l'absence de référence à un père ? C'est un préjugé : la filiation n'a jamais été autre chose qu'un fait social et culturel. C'est un homme qui vous parle : la paternité a toujours été une présomption.

… dont le point de vue est différent du vôtre, madame Genevard, mais je veux montrer par là que toutes les opinions doivent être entendues. Mme Le Pen a parlé hier d'une vérité biologique. Or il n'y a pas de vérité biologique dans la filiation.

...e l'humain. Rappelez-vous la légende : après avoir distribué des dons à tous les animaux, Épiméthée s'aperçoit qu'il a oublié l'homme. Arrive alors Prométhée, qui donne à l'homme – au sens d'être humain – le savoir, lui permettant de devenir son propre constructeur. Nous ne sommes pas sortis de cela : l'homme est perfectible. Qu'allons-nous donc perfectionner en nous ? Le sentiment profond que la filiation n'est rien d'autre qu'un acte d'amour du parent en direction d'une petite personne sur le développement de laquelle il veille. Je suis d'accord avec Mme Le Pen sur un point : le sujet dont nous discutons n'est pas à proprement parler un sujet de bioéthique. Je l'assume : nous opérons une révolution des règles de la filiation, qui consiste à proclamer que le patriarcat est fini. Nous abolissons l...

… c'est-à-dire ce dont nous sommes capables de prendre la charge et de délibérer collectivement. Ce débat nous invite donc à un grand moment de progrès de la raison humaine. Que la filiation soit un fait culturel et social nous libère de l'entrave qu'aurait constituée l'existence d'une vérité biologique. Mme Le Pen a dit que c'était une question angoissante : « Qui suis-je ? » Tout en respectant son opinion, qui est très cohérente, je lui réponds que « je » n'est pas le résultat d'une histoire antérieure. Je suis fasciné par le fait que quelqu'un pense que la réalité d'un être précèd...

Mes chers collègues, ne protestez pas : j'admets que ce soit un préjugé – malgré la qualité de son expression, Mme Genevard exprime aussi un préjugé – , mais je voudrais en souligner la splendeur. Nous n'avons pas à nous excuser – du reste, nous ne voulons pas le faire – de dire qu'il est grand et magnifique de se construire par le futur et d'accepter la filiation comme un résultat de notre volonté. Nous n'avons pas à en protéger qui que ce soit ; au contraire, nous invitons nos enfants à en assumer toute la grandeur. Oui, c'est la fin du patriarcat. Des femmes mettront des enfants au monde sans l'autorisation des hommes. Pour ma part, j'ai eu le privilège d'être parlementaire fort longtemps, et je me suis toujours opposé à ce qu'on proclame d'une façon o...

...rofondément, mais on ne peut tout de même pas l'éliminer complètement. Nous sommes ici des législateurs : nous faisons le droit. Or la Cour européenne des droits de l'homme, une institution que vous respectez profondément, cher monsieur Mélenchon, a affirmé dans l'arrêt Mandet contre France rendu le 14 janvier 2016 que l'intérêt de l'enfant était toujours de connaître la vérité biologique sur sa filiation. Enfin, monsieur Mélenchon, je répondrai à Épictète par la mythologie grecque. Après que Prométhée a donné le feu aux hommes, Zeus a puni ces derniers en offrant à son frère une belle femme nommée Pandore. Elle avait une boîte contenant tous les maux de l'humanité et savait qu'il ne fallait pas l'ouvrir. Attention, aujourd'hui, à ne pas ouvrir cette boîte !

Ces propos ne sont pas à la hauteur du débat sur la PMA pour toutes, contrairement aux propositions de mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, qui nous a expliqué que la composante purement biologique et génétique de la filiation était bien moins importante que l'environnement social ou familial. Son point de vue s'inscrit dans un contexte politique et intellectuel qui fait la part belle à des intellectuels de gauche, structuralistes ou post-structuralistes, pour lesquels la construction de l'individu, son éducation et les questions culturelles comptent davantage que son bagage génétique ou que sa filiation. De l'autre cô...

Je voudrais revenir sur la démonstration très philosophique, fondée sur la notion d'humanisme, de Jean-Luc Mélenchon. Vous avez raison, le débat est moins éthique que politique et on doit vraiment se demander pourquoi cette extension de la PMA à toutes les femmes figure dans un texte bioéthique, avec des conséquences irréversibles sur la filiation, alors qu'elle aurait pu faire l'objet d'un projet de loi spécifique.