Interventions sur "filiation"

Bien sûr que si, c'est une nouvelle filiation !

L'élément nouveau, c'est qu'il existera une filiation homoparentale, mais la filiation que vous avez qualifiée de « déclarative », au sens où elle résulte d'un acte de volonté, existe déjà pour les hétérosexuels, depuis 1994, dans le cadre de l'AMP. Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil. Le consentement à la PMA devant notaire rend d'ailleurs cette filiation incontestable et, partant, plus solide que la filiation dite « bi...

...der, vingt ou trente ans après, à une femme qui avait eu le courage de porter un enfant et de le mettre au monde sous X si elle confirmait bien qu'elle l'avait abandonné ! Mon argument était qu'on ne posait pas ce type de question aux hommes, car encore fallait-il les retrouver. Dans sa brutalité, dans sa nudité, cet argument soulignait l'absurdité de l'idée selon laquelle il y a une vérité de la filiation biologique. Vous me demandez, madame la rapporteure, ce que peut me faire que, pour d'autres, il y ait une vérité de la filiation biologique. Cela m'importe pour la raison que vous avez vous-même évoquée : nous sommes collectivement responsables des situations juridiques, morales et psychologiques que nous créons avec nos décisions. Ce type de filiation résulte du code Napoléon, le code civil, ...

...r relation aux adultes, ce qui les rend plus autonomes et plus forts. Jamais nous n'aurions pu dire cela il y a trente ans : nombreuses auraient été les protestations, on aurait parlé de « palliatif »… Nous savons bien aujourd'hui que les choses sont un peu plus compliquées que ce que l'on se figurait alors. Je crois donc que nous devons assumer notre responsabilité. Nous avons créé une nouvelle filiation, elle doit être sans faille ; il ne faut pas qu'un personnage surgisse tout à coup. Et le fait qu'on le demande n'est pas une raison suffisante. Supposez, par exemple, que chacun ici soit pris d'un doute, ébranlé par mes propos, et se dise : « Mélenchon n'arrête pas de dire que la paternité est une présomption. Ciel, que sais-je de la mienne ? » Et chacun de vouloir vérifier si son père est bien...

Ce serait monstrueux ! La paternité est déclarative, un point c'est tout. Dans le cas présent, c'est pareil : il y a deux mamans, et ce sont les parents. C'est ce que l'on appelle la parentalité, dans cette nouvelle filiation que nous créons. Quelqu'un d'autre peut-il surgir au milieu ? La réponse est non. Pourquoi ? Parce que.

...de celui qui aurait posé la question ? Il n'est pas vrai que l'on crée une liberté permettant un épanouissement supplémentaire. Je ne vous enlève pas la rationalité de votre position, qui est une position comme une autre, mais admettez qu'elle ne s'impose pas avec plus de force que celle que je soutiens, à savoir la prééminence de la loi et de la décision commune sur ce que sont les relations de filiation. Nos collègues sont cohérents : ils sont opposés au projet de loi ; ils votent contre tout ce qui peut conduire à l'invention d'une nouvelle filiation.

Mais je m'adresse à vous, collègues du groupe La République en marche, car je connais vos intentions : vous voulez créer une nouvelle filiation, mais vous êtes en train de vous faire prendre à revers par ceux qui réintroduisent la vérité biologique par la fenêtre alors que vous venez de la chasser par la porte !

Vous pensez qu'il n'y a, dans la filiation, aucun aspect corporel ; nous pensons, nous, qu'il y en a un, même si la filiation ne se réduit pas à ce pilier, …

... a une part de recherche de paternité. La loi peut appeler ou non ce géniteur un père, mais on ne peut pas balayer cette dimension d'un revers de main en disant : « Circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a pas de débat ! » J'avais pris le parti de ne m'exprimer qu'au début de l'examen de l'article, pour dire mon opposition au dévoilement des données identifiantes en raison de ma conception de la filiation. Avec l'amendement présenté par notre collègue Dharréville – et les débats qu'il a suscités – , je retrouve cette conception, malgré nos différences de point de vue : on revient toujours au corps, on est toujours rattrapé par les réalités corporelles, et cela, madame la ministre, vous ne pouvez pas, je le répète, le balayer d'un revers de main.

On retrouve ici la tension, que j'ai évoquée dans mon intervention sur l'article, entre filiation sociale et revendication du droit aux origines. Je m'interroge d'ailleurs sur ce dernier terme, car les origines sont irréductibles à la biologie, de sorte que le choix du mot serait peut-être à revoir : ne faudrait-il pas parler plutôt, pour préciser ce dont il s'agit, d'« origines biologiques » ou d'« entité génétique » ? Voilà qui montre en tout cas que les deux dimensions dont nous parlons ne...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tend à garantir aux potentiels donneurs rebutés par la perspective d'une levée de l'anonymat que l'accès à leur identité n'autorisera aucune recherche visant à établir un lien de filiation. Il vise également à rassurer celles et ceux qui ont émis de nombreuses réserves au cours des longues discussions que nous avons eues sur le sujet, en séance comme en commission.

...lusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l'avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c'est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd'hui alors même que nous maintenons les principes selon lesquels le don ne peut donner lieu à l'établissement d'un lien de filiation ni porter atteinte aux relations familiales ? À ce titre, l'avis du conjoint, concubin ou pacsé n'est pas nécessaire. Seule l'est la décision responsable de la personne donneuse – homme ou femme. Demande de retrait ou avis défavorable.

… pour le meilleur et pour le pire, oui. Le don de gamètes a des conséquences si grandes qu'il faut pouvoir s'assurer du consentement des deux conjoints. Je le redis : nous ne savons pas quels effets cette loi aura dans vingt ans. Ceux qui n'auront eu qu'un seul parent rechercheront peut-être bien plus que des origines biologiques, même si la reconnaissance d'un lien de filiation est exclue. Nous devons mesurer ces conséquences pour les enfants, y compris pour les autres enfants du donneur, de manière à ne pas les déstabiliser non plus. Par précaution, je pense qu'il serait plus raisonnable d'adopter ces amendements.

Madame Belloubet, vous n'avez encore rien vu ; nous nous entraînons en prévision des articles sur la filiation.

Vous parlez comme si vous saviez quels effets aura ce projet de loi dans dix-huit ans – il faudra que vous m'expliquiez tout ce que vous savez… Pour ma part, j'ignore quelles seront les conséquences de ce texte, notamment pour les enfants qui n'auront qu'un parent, une femme seule. Vous savez que la question me préoccupe – nous en parlerons lors de l'examen des dispositions sur la filiation. Comment être capable d'assurer que tout sera merveilleux pour ces enfants ? S'il arrive quelque chose au parent unique, ce que je ne souhaite ni à la mère ni à l'enfant, il faudra réfléchir aux vulnérabilités que crée ce texte.

L'article 3 modifie fondamentalement les modalités de l'anonymat du don. Le cheminement de la réflexion autour du projet de loi a remis en question de nombreux principes, en tout cas pour moi. Quelle est la place de la biologie dans la filiation ? Est-elle importante ? Qu'est-ce qui fait un parent à part entière ? Qu'est-ce qui est essentiel pour l'enfant ? Où celui-ci trouvera-t-il le fondement et la base sur lesquels il va se construire ? Certains d'entre nous pensent que le pilier biologique est indispensable ; d'autres défendent le principe d'intention, qui, seul, prévaut dans l'acte d'être parent. Pour ma part, si je suis conscient...

...mmuniquant davantage. Il convient de laisser aux donneurs le choix de leur anonymat et de mettre en place des dispositifs incitant aux dons. De même, l'afflux des demandes de procréation médicalement assistée et le manque de dons font courir le risque d'une marchandisation, contraire au principe de gratuité du don. Enfin, la levée de l'anonymat des donneurs pourra, à terme, remettre en cause la filiation avec les parents d'intention. Que se passera-t-il lorsqu'une personne issue d'un don voudra établir la filiation avec son père biologique ? Rien n'est prévu dans le texte pour anticiper juridiquement ces situations, qui ne manqueront pas de se produire. On fait souvent appel à la Cour européenne des droits de l'homme : dans vingt ans, qui vous dit que la Cour ne reconnaîtra pas la possibilité d'...

...notre position de fond. En réalité, il n'existe pas de bonne réponse à la question de la levée de l'anonymat. Le noeud du problème, c'est le don de gamètes. Certains de mes collègues, tels Marc Le Fur, sont favorables à la levée de l'anonymat et le revendiquent hautement, alors même que nous partageons de nombreuses positions. Pour ma part, j'y demeure très réticent, au nom de notre vision de la filiation. Une vision de la filiation repose uniquement sur l'intention, le projet, d'où le pilier corporel est évincé. La nôtre repose sur trois piliers : un pilier corporel, un pilier affectif et un pilier social. Chers collègues de la majorité, vous manifestez une volonté de les dissocier, considérant que seule compte la volonté d'élever et d'aimer un enfant, tandis que la dimension biologique et corp...

Mon cher collègue Breton, j'avoue ne pas avoir compris si vous avez défendu la suppression de l'article 3 ou si vous souhaitez également supprimer l'article 1er, relatif à l'ouverture de la PMA. Vous avez prononcé un réquisitoire évoquant la filiation et la suppression du pilier corporel. Nous sommes assez loin de l'article 3. Pour vous répondre, je remonterai le temps. En 1994, le législateur de cette assemblée vous a répondu, en créant un mécanisme de filiation dans le cadre des PMA ouverte aux couples hétérosexuels, au sein de laquelle la filiation avec le donneur est bloquée. Aucune difficulté n'est survenue alors, et le droit de la filia...

...elui des parents, qui auront vécu le parcours de la PMA et devront construire leur relation avec l'enfant, à leur façon. Chaque famille aura sa méthode pour aborder le sujet avec lui, et lui parler de son mode de conception, au moment qui sera opportun pour chacun. Nous ménageons également celui de l'enfant qui, devenu majeur, devra répondre à des questions soulevées par son histoire – et non sa filiation, ce qui est très différent – , ainsi que par une partie de son patrimoine génétique, sans interroger aucunement ses relations filiales. Je ne vois pas de difficulté particulière à ce sujet. J'aimerais aussi dissiper les peurs relatives au principe de gratuité, qui résultent à mon sens d'une erreur d'appréciation. Nous ne modifions pas du tout ce principe. Nous l'avons même réaffirmé au cours des...