Interventions sur "filiation"

Pour assurer l'égalité entre les enfants, vous revendiquez, madame Bergé, la même filiation pour tous. Mais c'est le contraire qui se produira : certains enfants seront privés de filiation paternelle ;

d'autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l'égalité pour les enfants ? Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu'à présent, en France, 96 % des enfants issus de l'AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restant, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vous changez tout. La question de la privation volontaire de père par la loi, madame la garde de sceaux, pourrait même être pos...

L'article 4 consacre une avancée majeure et, comme vous, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je voulais m'en réjouir devant cette assemblée. Cet article prévoyait initialement la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, appelé « déclaration commune anticipée de volonté ». Après les auditions et les débats en commission, le Gouvernement, avec Mme la rapporteure, a déposé une nouvelle rédaction. Toutefois, la proposition formulée semble pouvoir être encore améliorée car, on l'a entendu dans ces débats, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la p...

...y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l'article 1er, c'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP. S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui motive l'élargissement d'une technique à d'autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.

...ns à notre tour Mme la garde des sceaux lors de l'examen de nos propres amendements, dont l'esprit rejoint celui de notre collègue Fuchs. Je ne comprends pas l'argument selon lequel on ne peut pas transposer le mode actuel aux couples de femmes. En effet, un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA n'est pas soumis à la procédure de reconnaissance anticipée que vous proposez, alors même que la filiation n'est, dans ce cas, pas fondée sur la vraisemblance biologique puisqu'il est fait appel à un tiers donneur. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à simplifier, tant au regard de la sécurité juridique de la filiation que des procédures d'établissement de celle-ci, le système actuel, plutôt qu'à le compliquer comme vous le faites. L'argument de la vraisemblance biologique est inopérant...

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Mad...

Les députés du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.

Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pas pourquoi vous introduisez dans le titre préliminaire du code civil la di...

Vous proposez de faire disparaître cette très jolie partie du texte : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Cela me semblerait dommage.

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien tr...

...e sur toute autre considération. Ce choix a des incidences très fortes notamment dans le cas des couples de femmes. Nul ne conteste l'affection, le désir d'enfant, etc. mais vous niez une réalité biologique. Tout a été dit tout à l'heure : dès lors que la primauté du projet parental fait obstacle à la prise en compte de la biologie, on aboutit inévitablement à la déconnexion de celle-ci et de la filiation – notre collègue Raphaël Gérard a été explicite – , ouvrant ainsi à l'évidence la voie à d'autres pratiques, comme la pluriparentalité ou la gestation pour autrui, alors même que la ministre des solidarités et de la santé prétend qu'il ne s'agit pas d'un texte d'égalité ! Voyez à quel point vous êtes ambigus : à vous entendre, ce ne serait pas un texte d'égalité, mais l'égalité est l'argument pr...

... des articles hors des titres VII et VIII est inopportun – certains juristes que nous avons auditionnés ont insisté sur ce point. Ainsi, le placement du principe d'égalité en tête du code civil est inutile puisqu'il est déjà prévu dans les articles 310 et 358, qu'il convient de maintenir. Notre collègue Gosselin l'a montré, vous êtes en train de bricoler. On ne peut pas, dans un domaine comme la filiation, se le permettre ! Nous nous inscrivons dans une logique de lanceurs d'alerte : nous tenons à alerter le Gouvernement sur le fait que ce qu'il est en train de faire est particulièrement incohérent !

J'ai bien entendu votre long exposé, monsieur Dharréville, qui répond aux interrogations avec lesquelles nous avons terminé la séance de vendredi soir dernier. J'ai réfléchi longuement ce week-end à nos échanges. Je me suis dit que, s'il y avait encore autant de confusion sur la question des origines, de l'anonymat, de l'accès aux données identifiantes ou non identifiantes, de la filiation, c'est peut-être parce que nous avions omis de rappeler, au préalable, un mot indispensable – dont on retrouve l'idée dans vos propos – , même s'il n'est pas nécessaire qu'on l'inscrive dans la loi pour y penser : « merci ». Merci à tous les donneurs qui ont donné depuis des dizaines d'années en France. Ils méritent en effet notre gratitude, notre considération, notre respect. Ce respect a en par...

...ne voyons pas tous les choses de la même manière ; nous verrons ce que chacun d'entre nous aura retenu du débat au moment du vote. Cependant, une majorité d'entre nous a émis le point de vue que je vais vous présenter et qui rejoint la position de Pierre Dharréville. Vous avez compris le principe dont nous nous réclamons et que j'ai résumé au début de la discussion du texte : nous croyons que la filiation est de nature « déclarative », grand mot pour dire qu'à nos yeux, elle n'a pas de vérité biologique, elle n'a de vérité que sociale et culturelle. Si nous approuvons le projet de loi, tel que nous le comprenons – après tout, chacun le comprend comme il le souhaite – , c'est parce qu'il ne contient rien qui contredise cette vision des choses. Nous nous sommes opposés à ceux qui disaient qu'il exi...

Ils me disent en substance : « Que racontez-vous, monsieur Mélenchon ? Qu'est-ce que cette histoire de filiation purement culturelle ? Vous niez une évidence ! » Je dis « monsieur Mélenchon », parce que je ne veux pas citer tout l'hémicycle.

Vous pouvez trouver que mon argument est inacceptable, mais il est rationnel. Pour nous, le don de gamètes n'est qu'un don comme un autre. Dès lors, il ne saurait être question qu'il fonde des relations particulières. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'idée que s'applique un droit à la filiation biologique, à laquelle nous ne croyons pas. Nous suivons Pierre Dharréville, qui nous propose la possibilité d'un accès aux seules données non identifiantes du donneur, parce qu'elles peuvent concourir au bien-être et à la survie des personnes concernées.

...cal. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la législation ne reconnaît pas actuellement cette possibilité de savoir ou non, pour se construire. Il y a une certaine forme de contradiction entre votre idée que seul le statut social crée le lien de filiation – si j'ai bien compris votre présente intervention et celle de la semaine dernière – et le hiatus complet que constitue la situation d'enfants nés d'un don auxquels on explique qu'ils ont une mère et pas de père, ou bien deux mères, ce qui, par essence, suscite un questionnement sur un donneur potentiel. Autant je peux comprendre que vous défendiez le fait que l'on autorise l'accès aux données n...

Le président Mélenchon l'a bien montré, nous sommes en pleine contradiction. Le texte consiste à suppléer à une filiation biologique une filiation sociale établie par la loi : il fait de deux mères les parents d'un enfant comme si celui-ci était né d'une union naturelle. En proposant de lever l'anonymat, vous attestez qu'un don de gamètes n'est pas un don d'organes, contrairement à ce qui a été dit. On donne non pas un « matériau », comme nous avons pu l'entendre dans la bouche du rapporteur M. Touraine, mais une i...

En proposant cette mesure, vous reconnaissez clairement qu'un enfant élevé dans un couple de femmes finira par exprimer une telle demande, alors même que vous niez l'impact psychologique de la situation. Il y a donc bien des questions qui se posent. Vous êtes là face à une contradiction évidente : lever l'anonymat sur le don de gamètes, c'est bien reconnaître qu'à côté de la filiation sociale que vous allez établir, il y a une filiation biologique qui ne peut être réduite.

Permettez-moi une clarification en ce début de séance : pour l'heure, nous discutons de la question des origines, non de celle de la filiation ; nous aborderons cette dernière ultérieurement, et vous aurez tout le temps d'en débattre. Monsieur le président Mélenchon, si vous admettez que la filiation n'est pas strictement biologique – nous verrons plus tard si elle l'est un peu, pas du tout, beaucoup, passionnément ou à la folie ! – , la question des origines ne devrait pas vous poser de problème. Quand vous dites, en outre, que nous ...