Interventions sur "filiation"

... comme sur tous ceux auxquels touche la loi de bioéthique, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue. Dans ce contexte, je voudrais répondre aux précédents intervenants s'agissant de la notion d'égalité. C'est un enjeu non négligeable que l'introduction de l'égalité entre les deux membres d'un couple, en l'occurrence d'un couple lesbien, vis-à-vis de l'établissement de la filiation. Il est important que, comme le propose l'article 4, les deux femmes du couple soient reconnues de manière strictement identique à cet égard et exercent sans distinction l'autorité parentale sur l'enfant.

Enfin, certains critiquent le fait d'introduire une distinction, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d'autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer méca...

...des personnes plus âgées dont il est évident qu'elles n'en auront pas ensemble, et, désormais, devant des couples hétérosexuels comme homosexuels. Ainsi, dès lors que l'on marie deux personnes, que ces deux personnes s'engagent – et c'est le sens et l'intérêt du mariage que d'être un engagement – , on parle de la famille et des enfants. Il ne me semblerait donc pas absurde de reconnaître la même filiation aux couples hétérosexuels et homosexuels lorsqu'ils sont mariés, puisque le mariage est d'emblée envisagé selon cette optique.

Avec l'article 4, nous abordons le coeur du sujet : il s'agit maintenant de traduire en droit les grandes déclarations générales de portée politique, en définissant le mode d'établissement de la filiation. Et c'est à ce stade que les choses se compliquent. Au moment d'entamer l'examen de l'article 4, nous ne savons toujours pas comment celui-ci va être rédigé. Pourtant, la question se pose depuis des mois. Lors de la mission d'information que j'ai conduite sur le sujet avec notre M. Jean-Louis Touraine, nous avons entendu le Conseil d'État dire qu'il n'existait pas en la matière de scénario parfa...

Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple avec une autre femme l'accès à la PMA. L'inclusion des nouvelles dispositions dans le titre VII du code civil et vos déclarations, madame la garde des sceaux, tendent à banaliser ce nouveau mode de filiation, ce qui est plutôt malheureux. En effet, il repose principalement sur la volonté, reléguant le lien charnel au second plan. En particulier, ...

En conclusion, cette nouvelle proposition montre l'embrouillamini vers lequel nous nous dirigeons et dont les conséquences sur les relations humaines fondamentales seront tout à fait nocives. Le vrai enjeu de tout cela n'est pas l'ouverture de la PMA à certaines catégories de la population, mais le bouleversement, inédit dans l'histoire de l'humanité, du mode de filiation. Du reste, M. Mélenchon, avec lequel nous sommes par ailleurs en profond désaccord, a insisté sur le fait que vous élaborez une nouvelle filiation ; de manière très cohérente, son groupe la souhaite et la revendique, mais de manière tout aussi cohérente, nous ne la souhaitons pas. Non, madame la garde des sceaux, ce que vous êtes en train de faire n'est pas un progrès formidable. On passe à côté...

Tout cela résulte de ce que nous avons entendu pendant les auditions, à savoir la négation de la biologie. J'ai encore en mémoire les propos de Mme Théry disant que la filiation biologique est un mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet parental ; et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe s'est opposé avec virulence à cette notion de projet parental, qui se substitue à la filiation biologique. En fait, madame la garde des sceaux, vous êtes animée par l'obsess...

...éactionnaires et les autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu rec...

Nous voici réunis pour une nuit de la bioéthique, au sens propre comme au sens figuré – il s'agit surtout d'une nuit de la filiation à la française. L'article 4 entraîne une réforme en profondeur de la filiation puisqu'il prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 ainsi qu'en abrogeant la section 3 du chapitre Ier du titre VII. Ce n'est pas anodin : on touche aux dispositions générales de la filiation. Quels en sont les impacts ? Nous ne disposons d'aucun avis du Conseil d'État sur cette rédaction....

C'est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l'article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d'État, la filiation de l'engendrement de l'enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple homosexuel. La cohabitation, au sein d'un nouveau chapitre V, de plusieurs modes de filiation en cas de recours à un tiers donneur, selon que la femme se déclare seule, en couple avec une femme ou en coupl...

N'ouvre-t-on pas alors la porte à des dérives de la filiation ? Selon le Conseil d'État lui-même, admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous voulons, mes chers collègues ? Ne crée-t-on pas de facto des inégalités entre les enfants, certains étant privés vo...

...p de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l'article 4 n'était pas discriminatoire parce qu'il n'enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d'un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte et privant l'enfant de toute filiation paternelle. En clair, vous lui enlevez le droit d'avoir un père. C'est la seconde discrimination. Je n'ai pas le temps de m'étendre davantage, mais discriminations claire...

Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l'article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J'entends l'émotion que suscite cette rédaction de l'article 4, qui tire en effet les conséquences de l'article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la filiation homoparentale dans le code civil. Je comprends l'émoi manifesté sur divers bancs car c'est un pas que l'on franchit, mais nous le faisons en douceur, c'est-à-dire sans réformer la totalité du titre VII du code civil – cela nous est d'ailleurs reproché par certains, tandis que d'autres nous reprochent d'être trop audacieux en créant un chapitre V consacré à la PMA dans ledit titre VII… Finalement,...

Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J'entends beaucoup parler d'égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder la question sous cet angle. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises et de différentes façons, soit nous assurions l'égalité entre tous les c...

Mon inclinaison personnelle me porterait vers une grande égalité en matière de filiation – je ne le cache pas, cela a dû apparaître lors des auditions. Au XXIe siècle, je pense que beaucoup serait sans doute possible à cet égard. Nous examinons cependant une loi de bioéthique, ce qui nous impose de respecter des équilibres très serrés et de faire de la dentelle législative. Tout cela pour vous dire que j'émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Vous remettez en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation !

En niant la filiation !

Madame la garde des sceaux, je suis frappée par votre tendance – la vôtre et celle de bon nombre de nos collègues – à nier, en quelque sorte, l'importance de ce qui se joue dans ce débat. Lorsque vous affirmez ne pas mener une réforme de la filiation, ne pas bousculer la filiation, ou encore ne pas remettre en cause les principes fondateurs de la filiation, d'autres sur ces bancs estiment au contraire que ce texte est porteur d'un changement de civilisation considérable.

… par rapport à la réalité telle que nous la percevons. Pour notre part, nous considérons que l'éviction de la branche masculine de la filiation et la non-spécificité de la femme qui accouche constituent des éléments majeurs de modification du droit de la filiation. Ayez au moins le courage et l'honnêteté de le reconnaître ! Nous sommes certes en désaccord sur ces changements, mais nous pouvons nous accorder sur le fait qu'ils sont absolument majeurs. Vous minimisez le fait que la femme qui accouche ait disparu de cet article du texte, e...

Je voudrais insister sur la révolution à laquelle nous assistons. Je reprends les termes employés par la garde des sceaux lors de son audition devant la commission : « c'est même une forme de révolution dans le droit de la filiation ». On construit, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique. Nous allons effectivement construire de toutes pièces – collectivement, mais sans notre assentiment, vous l'aurez compris – une révolution juridique par laquelle vous niez totalement les liens du sang. Vous empêchez les enfants qui naîtront de s'inscrire dans une lignée – le terme peut paraître pompeux, mais c'est...