Interventions sur "filiation"

Nous aurons complètement déconnecté la filiation de toute réalité ou vraisemblance biologique. Certes, on pourra me rétorquer que les schémas que j'imagine ne sont absolument pas réels aujourd'hui.

Néanmoins, ce dispositif est fragilisé, je le répète, parce qu'il ne parvient pas à mettre juridiquement les deux mères sur un pied d'égalité. Cette égalité existe dans les faits, bien sûr, et dans le statut de mère qu'elles ont toutes les deux, mais pas dans le droit de la filiation.

Vous admettez donc qu'il y a une différence. Pourtant, dans deux cents ans, quand les généalogistes travailleront sur l'état civil de 2020 – une fois que cette loi aura été adoptée – , qu'est-ce qui distinguera la filiation biologique de l'autre ? Rien ! Vos circulaires n'auront aucun effet. Je réitère donc ma question : qu'est-il prévu à l'état civil ?

Nous abordons ici un point crucial : dans ce débat, on semble considérer par défaut que le tiers est un donneur de spermatozoïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l'ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vrai : certes, la mère dé...

Tel Sisyphe, condamné à pousser une pierre au sommet d'une montagne d'où elle finit toujours par retomber, après les rejets successifs de mes amendements visant à trouver une solution pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes, nous touchons un peu à la fil...

Nous avons déjà évoqué ce sujet après les travaux en commission spéciale, puisque cet amendement a été déposé à la suite de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 4. Il me semble que la sécurité juridique que nous avons souhaité apporter aux couples de femmes à travers la reconnaissance conjointe est mise à mal par la dernière phrase de l'alinéa 31, qui stipule : « Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice. » Or il me semblait que l'avantage de la reconnaissance conjointe ab initio était précisément de protéger les femmes du couple entre elles et à l'égard d'un t...

...ésente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil pourra alors établir, du moins en théorie, la filiation par le père. Me confirmez-vous que la reconnaissance conjointe prévaudra, sans passer par le juge, même si l'officier d'état civil a déjà inscrit la reconnaissance paternelle ?

...tes avec lesquels nous avons eu des propos très libres en vue de nous nourrir de leurs regards et de leurs conceptions. Nous poursuivons cette phase d'auditions en recevant ce jour M. Victor Deschamps, maître de conférences à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, avec lequel nous évoquerons les évolutions qu'a pu connaître en France le modèle familial, mais aussi la question plus spécifique de la filiation. Monsieur Deschamps, vous êtes l'auteur d'une thèse sur la notion de filiation, notion complexe qui comporte de multiples facettes juridiques, psychologiques, biologiques et sociologiques. Vous vous êtes particulièrement intéressé à la cohérence de ce concept et à ses fondements face au développement de techniques comme l'assistance médicale à la procréation (AMP). Nous sommes donc au cœur de ...

...mation a pour objectif de travailler sur la politique familiale entendue au sens le plus large, pour voir comment elle s'adapte afin de répondre aux grands défis de notre époque et comment l'on fait famille aujourd'hui. Votre intervention ce jour est particulièrement opportune. En effet, nous allons incessamment sous peu aborder l'article 4 de la loi de bioéthique qui traite spécifiquement de la filiation. Nous sommes donc très heureux de vous entendre dans ce cadre. La procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est actée à ce stade. Il s'agit à présent de s'interroger avec vous sur les conséquences sociétales et juridiques de cette évolution en matière de filiation dans le titre VII du Livre premier du Code civil. Une rédaction est proposée aujourd'hui, la question est de savoir si elle...

J'appelle votre attention sur la situation particulière de la Polynésie française. Vous savez que nous disposons d'un certain degré d'autonomie consacré par la loi organique du 27 février 2004. Or le présent projet de loi pourrait affecter l'identité culturelle de la population polynésienne, population pour laquelle la filiation paternelle est primordiale en ce qu'elle assure la généalogie et le lien quasi sacré avec la terre familiale d'origine. La culture polynésienne irrigue le droit local : en atteste la loi du 26 juillet 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l'indivision foncière polynésienne et autorisant la répartition par souche familiale – sujet qui vous est cher, madame la garde des sceaux...

Dans la note qui vous a été remise avant la présente audition, la question suivante vous était posée : le droit de la filiation est-il adapté aux formes contemporaines de la parentalité, notamment la PMA ? J'ai cru comprendre que votre réponse à cette question était positive et qu'il n'était pas nécessaire de tout réinventer. Vous me direz s'il en va bien ainsi. Par ailleurs, en tant que juriste vous avez forcément une volonté de rigueur et de lisibilité. Quelle importance accorderiez-vous à ce titre au fondement de la f...

Avec l'article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d'une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l'orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, les enfants nés d'un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n'a point d'effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui lui semble le plus juste, d'autant qu'il est possible de mettre en place des dispositifs transitoires...

L'article 4 est particulièrement important en ce qu'il touche un sujet aussi sensible et structurant pour notre société que la filiation. Le système de déclaration anticipée de volonté, la DAV, tel qu'il était envisagé par le projet de loi initial, avec la création d'un nouveau titre VII bis du code civil, n'était pas suffisant et a soulevé de nombreux questionnements, de nombreuses inquiétudes. Je tiens donc à saluer la qualité d'écoute dont le Gouvernement a su faire preuve et qui a conduit à une réécriture de l'article tenant c...

...ojet parental. De plus, cette femme qui a accouché n'a aucun lien biologique avec cet enfant. Quel est le poids de la vraisemblance biologique au regard de la réalité biologique, de la réalité parentale, de la réalité sociétale ? Peut-être, madame la garde des sceaux, allez-vous me répondre que cette maman – et je dis « maman » car c'est bien elle la maman de cet enfant – peut établir un mode de filiation avec son enfant en l'adoptant. Peut-être allez-vous me parler des autres modes d'établissement de la filiation. Mais trouvez-vous que ce soit une réponse acceptable pour cette famille et toutes celles qui sont dans la même situation ? Trouvez-vous que ce soit une réponse à la hauteur de notre pays qui s'enorgueillit d'être le pays des droits de l'homme ? Madame la garde des sceaux, acceptez de r...

...e l'article 1er et l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous avez essayé, à la fois dans la version initiale du texte et dans la version issue des travaux de la commission spéciale, de résoudre une équation en réalité à peu près impossible à résoudre : faire coller la nouvelle conception du rapport des parents à l'enfant avec la logique assez implacable du droit de la filiation. En effet, à travers l'extension de la PMA, on peut, parce que la volonté individuelle ou la volonté de couples prévaut sur la réalité et la vraisemblance biologiques, imaginer deux parents ou une femme seule élever un enfant dans de très bonnes conditions – matérielles, d'amour – , des conditions grâce auxquelles il pourra s'épanouir. C'est ce contrat social, tel que décrit par le président Mél...

...prête. Elle nous invite même à poursuivre sur notre lancée, à adopter ce projet de loi et à améliorer la législation afin que l'égalité soit pleine et effective. Parmi les sujets sur lesquels il nous faut avancer, je range ce que nous a dit Mme Vanceunebrock-Mialon sur la situation des enfants déjà nés de PMA de couples lesbiens ou de femmes seules à l'étranger. Nous devons faire en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d'aller vers plus d'égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les en...

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère...

Je veux ensuite évoquer la question de la filiation des enfants nés d'une PMA à l'étranger. À mon sens, la signature a posteriori du consentement permettrait de sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant le vote définitif du projet de loi que nous examinons. Le fait que la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère constitue un préalable à la reconnaissance de la fi...

L'article 4 nous replonge au coeur du sujet puisqu'il traite de la conséquence de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes sur le droit de la filiation. C'est bien la question de la filiation qui pose un problème à celles et ceux qui s'opposent, aujourd'hui encore, à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. Quand on entend les arguments opposés au projet de loi, on voit combien le bousculement, depuis un siècle, de l'ordre des sexes et des sexualités dérange – et c'est bien logique – celles et ceux qui sont attachés à la conservation d'...

...it dont nous sommes nombreux à être fiers. Il n'y aurait rien de pire que de lui associer une inégalité entre les personnes et les enfants. Nous avons tous le désir que ce texte crée des droits nouveaux, qui soient source d'une véritable égalité. Vous avez également évolué, madame la garde des sceaux, puisque cet article prévoyait, à l'origine, la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, que vous aviez appelé « déclaration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes. De nombreuses critiques ont été formulées par des associations et par des universitaires, et vous avez déposé un amendement, qui a été adopté en commission, visant à réintégrer la filiation des enfants nés d'un couple de femmes au sein du ...