Interventions sur "filiation"

...l'on sait qu'elle est attaquable du point de vue biologique. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n'est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d'état. Aujourd'hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa compagne, celle-ci se voit refuser l'établissement d'un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne votant pas cet amendement, nous entérinons cette situation – , alors même que sa compagne pourra, dans le cadre d'un mariage avec une autre femme, qui n'aura pas été à l'origine du projet parental, proposer à celle-ci une adoption intraconjugale – qui, pour le coup, est déjà parfaitement opérante – et priver la mère qu'était sa compagne au moment du p...

...eut être annulé par un juge. Cela s'est d'ailleurs déjà produit : certains notaires établissent des possessions d'état pour des couples de femmes, malgré la loi, parce qu'ils la trouvent injuste et, quand elles sont de complaisance, elles sont annulées par les juges. Ceux-ci ont toujours une fonction dans notre société, madame Bergé. Il s'agit ici, en revanche, de permettre l'établissement de la filiation dans les cas où la possession d'état n'est pas de complaisance, mais où elle correspond bien à la réalité du projet parental initial, attestée par un document établi à l'étranger, que ce soit un consentement à l'acte médical ou un consentement au don, pourvu que son antériorité soit établie. Cet amendement prévoit précisément la possibilité de distinguer les cas de complaisance et les autres. Qu...

...estion de l'inconstitutionnalité, que nous nous sommes évidemment posée. Elle est l'une des raisons de l'avis défavorable que j'ai émis sur les amendements relatifs à la possession d'état. C'est précisément pour tenir compte du risque d'inconstitutionnalité que mon amendement est très circonscrit et renvoie au cas visé expressément par le nouveau dispositif puisqu'il est censé révéler un lien de filiation. S'agissant de la rétroactivité, après avoir creusé le problème, il apparaît que le Conseil constitutionnel l'admet lorsqu'elle est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. Il nous semblait intéressant de demander au Conseil constitutionnel si la filiation d'un enfant constituait un tel motif.

Je n'étais pas parlementaire alors, mais je salue également le travail d'Erwann Binet – il a fait beaucoup en son temps. Malheureusement, je suis obligée de donner un avis défavorable à votre amendement visant à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes et à toute femme non mariée pour toutes les raisons que nous avons exposées précédemment, notamment la sécurité pour les mères et la parfaite égalité entre elles que nous privilégions.

Cet amendement est assez proche de celui présenté par Mme la rapporteure, sans toutefois faire référence à la possession d'état. Il vise à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la loi qui sera adoptée. Ces couples pourront signer devant le notaire un consentement au don a posteriori, sous réserve de la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère. Cette mesure permettrait de sécuriser la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère. Les cou...

Le fait de priver un enfant d'une deuxième parentèle dans sa filiation lui porte préjudice. Il est dommage que le temps législatif programmé m'empêche d'aller plus loin dans les explications. Votez pour cet amendement.

Ces amendements reviennent à nier, dans le droit de la filiation, l'autorisation de l'AMP pour les femmes seules, prévue dans l'article 1er qui a été adopté.

Je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur les AMP qui sont effectuées à l'étranger. C'est le consentement établi dans notre pays qui compte, avez-vous expliqué. Est-ce à dire qu'une AMP qui se ferait avec des contreparties, des paiements à l'étranger, serait valable pour établir une filiation dans notre pays ?

Cet amendement est important du point de vue technique mais aussi symbolique. Aujourd'hui, l'alinéa 19 du projet de loi dispose que « le consentement à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation », sauf cas particuliers. Cette formulation laisse entendre que c'est le consentement qui établit la filiation. Nous souhaiterions que l'alinéa 19 soit ainsi rédigé : « l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant issu d'une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. » En ...

Je comprends pourquoi ces amendements sont hautement symboliques et importants pour vous, mais, pour ma part, j'émettrai un avis défavorable. Le projet de loi reprend stricto sensu le contenu de l'article 311-20 du code civil, qui dispose que c'est bien le consentement qui interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, précisément parce que, dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur réalisée au sein d'un couple hétérosexuel, ce n'est pas la vérité biologique qui importe, mais une démarche volontaire. C'est bien le consentement qui permettra ensuite de rendre la filiation irrévocable. Nous ne souhaitons donc pas que le texte soit modifié. Cette disposition, introduite par la loi de 1994, fonctionne très bien....

Ces amendements sont déjà satisfaits, dans la mesure où l'action en contestation de la filiation ne peut aboutir à moins qu'il ne soit soutenu et démontré que l'enfant n'est pas issu de l'AMP elle-même. Il n'est pas utile d'ajouter cette phrase.

...de faire adopter votre amendement visant à résoudre le problème des familles et des enfants nés d'une PMA à l'étranger avant l'adoption de cette loi. Je vous offre la possibilité d'une nouvelle tentative avec une autre méthode que la possession d'état, qui n'a pas convaincu Mme la ministre. Cette méthode consisterait en l'homologation, en France, des consentements au don réalisés à l'étranger. La filiation pourrait ainsi être établie pour les deux parents ayant signé ce consentement au don. Ce serait une nouvelle façon de résoudre ces problèmes humains qui se posent aujourd'hui en France.

Je trouve que cette procédure n'est pas très sécurisée. Pour qu'elle soit « bordée » d'un point de vue formel, la décision devrait être notifiée concomitamment au notaire et au médecin. En effet, la démarche médicale n'est pas la démarche juridique. Il me semble qu'à partir du moment où vous décidez d'instituer un mode de filiation fondée sur la seule volonté, il faudrait « border » cette question de la révocation du consentement. Ce sont les notaires et non les médecins qui sont chargés par la société d'enregistrer tout cela.

L'effet est différent s'agissant d'un couple de femmes : dans ce cas, le consentement vaut reconnaissance et la révocation portera donc sur les deux. Elle aura un effet sur l'établissement du mode de filiation alors que, s'agissant d'un couple formé par un homme et une femme, le consentement porte uniquement sur l'AMP. Que le consentement à ce qui relève de la technique relève du médecin, c'est une chose ; mais l'interrogation porte sur la démarche de reconnaissance, qui est d'ordre juridique plutôt que médical.

Nous avons débattu il y a quelques jours de l'insémination post-mortem, et je m'étais alors opposée à cette possibilité en raison de ses risques psychologiques, tant pour l'enfant que pour la mère, ainsi que des problèmes de filiation que cela poserait. Il est néanmoins des situations où l'un des membres d'un couple engagé dans un projet d'AMP est décédé alors que l'AMP a été effectuée sans avoir recours aux gamètes du défunt. Nous devons nous assurer que dans ce cas la femme restée seule pourra poursuivre son projet d'AMP, la filiation s'établissant alors à son nom. J'espère avoir été claire !

...s recours aux gamètes du conjoint décédé. Le décès est intervenu après le consentement à l'AMP et la reconnaissance anticipée dans le cas d'un couple homosexuel. Nous sommes donc face au cas d'une femme devenue seule qui souhaite légitimement poursuivre le projet d'AMP. Celui-ci ne peut pas se poursuivre dans les conditions que nous avons examinées précédemment, où des questions comme celle de la filiation ou des risques psychologiques sont en jeu. Dans ce cas, la femme est face à sa propre responsabilité de poursuivre ou non un projet d'AMP qui n'engage qu'elle.

Vous soulevez, madame de Vaucouleurs, un cas que nous n'avons pas abordé. La filiation, ici, devrait dépendre d'une disposition que nous n'avons pas votée à l'article 1er ; c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement pour que nous puissions en évaluer la portée. Si je l'ai bien compris, nous ne sommes pas dans le cadre d'une AMP à partir des gamètes du conjoint décédé. Si l'on prend l'exemple d'un couple hétérosexuel, il concerne les femmes qui, dans le cadre d'un p...

...é pendant la campagne présidentielle et soumis à l'avis du Conseil d'État, sans parler des rapports de mission d'information, entre bien d'autres choses. Certes, notre amendement relatif au consentement et à la reconnaissance n'était pas complètement calé, mais c'est bien compréhensible étant donné que vous avez en l'espace d'un week-end complètement changé de pied sur l'établissement du mode de filiation. Mais il s'agit là de l'article 1er ! On mesure encore une fois combien cette révolution du droit de la filiation, qui n'a rien de tranquille, a été bricolée et combien elle est bancale.

... en posant une telle interdiction ; il n'en reste pas moins que le droit actuel permet aux couples de femmes qui disposent de spermatozoïdes et d'ovocytes de recourir à l'AMP dans les mêmes conditions que 96 % des couples hétérosexuels, c'est-à-dire sans tiers donneur. Mme la garde des sceaux évoquait plus tôt certains cas dont la Cour de cassation a été saisie : s'ils soulèvent des problèmes de filiation dans le cadre de couples trans ayant procréé de manière charnelle, c'est uniquement parce que jusqu'à présent, l'AMP était interdite aux couples de femmes. Nous avons la responsabilité d'anticiper les cas visés par mon amendement, car ils se présenteront inévitablement à l'avenir, et dans des proportions de moins en moins marginales. Longtemps, l'État a imposé une politique de stérilisation aux ...

...ipée fonctionnera pleinement. Mais qu'en sera-t-il pour les couples de femmes qui utiliseront les gamètes disponibles en leur sein ? La France n'a pas de raison de s'opposer à cette pratique, et, si elle le faisait, la CEDH ne tarderait pas à trancher sur ce point. Mon amendement vise donc à ouvrir la reconnaissance conjointe anticipée à ces couples, même en l'absence de tiers donneur. La double filiation pourra ainsi être établie pour les deux mères, qu'il y ait ou non tiers donneur. Ces cas sont certes très particuliers, mais la loi doit les couvrir puisqu'il s'agit de projets parentaux portés par deux femmes à l'état civil recourant à l'AMP. Alors que les couples recourant à un tiers donneur verront s'appliquer la reconnaissance conjointe anticipée, ceux qui utiliseront les gamètes disponibles...