Interventions sur "filiation"

Nous attendons les réponses de Mme la garde des sceaux au sujet du moment de l'établissement de la filiation.

L'intérêt supérieur de l'enfant, dont nous avons beaucoup entendu parler, consiste à donner à ces enfants une filiation. Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir déposé votre amendement, que je soutiendrai. Madame la ministre, tenez compte de ces histoires de vie !

...résenterai en même temps l'amendement no 1590 de M. Touraine. Je m'interroge cependant sur la place de ces deux amendements dans le déroulement de la discussion : ils n'ont absolument rien à voir avec le sujet qui nous occupe, puisqu'ils tendent à permettre l'application aux couples de même sexe des dispositions relatives à la possession d'état. Celle-ci autoriserait l'établissement d'une double filiation dans les cas que le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée maintient en marge de la loi. Je pense aux enfants issus d'une procédure d'AMP à l'étranger antérieurement à la loi, à ceux issus d'une procédure d'AMP à l'étranger et qui vont naître quelques mois après la promulgation de la loi ou à ceux issus d'une procédure d'AMP en France au sein d'un couple de femmes n'ayant pas eu recours...

Elle pourrait se résumer ainsi : « Nous concluons des contrats, nous sommes d'accord, signons ! » En somme, le droit ne sert qu'à enregistrer les situations, et le droit de la famille ainsi que le droit de la filiation sont réduits à un droit des contrats. Telle est votre vision. Vous fondez la filiation exclusivement sur la notion de projet et sur la volonté des individus. Il s'agit typiquement d'une logique contractuelle. Dont acte. Pour notre part, nous appelons l'attention sur le fait que la famille comporte une autre dimension, institutionnelle, et que sa réalité dépasse la seule volonté de ses membres, ...

Je le défendrai en même temps que les autres amendements de mon groupe, nos 2403, 2406 et 2349. Vous le savez, nous avons d'emblée défendu l'idée que le projet de loi établissait de fait une filiation nouvelle. C'est ainsi que nous voyons les choses. Voilà pourquoi nous avons combattu l'idée qu'il puisse y avoir une vérité biologique comme nous avons combattu celle d'un droit aux origines, ne reconnaissant aucune particularité au don de gamètes par rapport aux autres dons, notamment d'organes. Je ne rappelle tout cela que pour la cohérence de notre propos. Ici, il s'agit pour nous d'effacer t...

Par le biais du texte que nous adopterons probablement dans quelques jours, nous réglerons les questions de filiation pour les enfants nés d'une PMA après l'adoption du présent texte. Toutefois, on ne peut laisser sans réponse les enfants nés d'une PMA avant son adoption, ni les familles, confrontées à ce que je qualifierai de filiation impossible, sinon après un parcours du combattant faisant intervenir des avocats, comme l'a rappelé notre collègue tout à l'heure. Il est regrettable de devoir faire appel à des...

Nous regrettons la restriction du champ couvert par l'amendement de Mme la rapporteure. C'est une rustine sur une jambe de bois : la totalité du chapitre consacré à la filiation pose problème dans ce projet de loi. Sans être convaincus, donc, nous voterons néanmoins l'amendement.

Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l'application de la possession d'état aux couples homosexuels car il y va de l'égalité entre tous les couples. L'adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d'établissement d'une filiation, sachant que celle-ci n'est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d'état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l'établissement de la filiation pour les couples homosexuels. Je le répète, l'égalité entre toutes les familles doit être érigée en principe.

... : permettre la reconnaissance de l'enfant par tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l'enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d'état ou encore par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent. J'en suis navrée, mais je vais devoir le répéter souvent : j'émettrais d'autres avis si on était dans le cadre d'une grande réforme du droit de la filiation, mais nous sommes dans le champ d'une loi bioéthique sur la PMA. C'est bien pourquoi nous n'avons pas eu de discussions ni même mené d'auditions sur une réforme du droit de la filiation, …

Madame la garde des sceaux, vous vous dites sensible à la situation des enfants nés par PMA et soucieuse de trouver une solution juridique pour sécuriser leur filiation. Vous évoquez l'adoption – j'observe, au passage, que l'adoption, que nous vous suggérions, vous paraît acceptable pour les enfants nés par PMA dans un couple de femmes avant la loi, mais qu'elle ne vous paraît plus acceptable après la loi.

...s lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C'est pour cette raison qu'elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passage que, s'agissant des enfants issus de PMA antérieures à ce texte et qui ne bénéficieront pas d'une régularisation de leur situation au vu des modes d'établissement de filiation que nous adoptons, j'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à créer un dispositif transitoire, certes bien imparfait sur différents points, mais qui permettra la reconnaissance des enfants issus de PMA stricto sensu – et non ceux issus de tout type de procréation par tout type de couple, ce qui à mon sens n'est vraiment pas l'objet du projet de loi.

...nt de Mme la rapporteure ! Je suis pour ma part cosignataire des amendements de Mme Vanceunebrock-Mialon, qui me semblent susceptibles de régler l'ensemble des cas ; mais la proposition de Mme la rapporteure d'un dispositif transitoire et limité aux couples de femmes qui ont eu recours à des PMA à l'étranger me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Les droits des enfants à une double filiation – puisque c'est bien la réalité, ils ont deux mères, qu'elles soient encore ensemble ou séparées – seront établis, tout comme le droit des femmes à faire reconnaître une filiation et à prendre des décisions dans les moments importants de la vie d'un enfant, quand il est malade, quand il est hospitalisé. On ne peut pas, je le répète, brandir l'intérêt supérieur de l'enfant, les droits de l'enfant...

… ces amendements sur la possession d'état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui. Vous avez dit qu'il fallait la conjonction de l'AMP et de l'accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l'insémination artificielle, la femme a eu une relation charnelle avec un homme, que va-t-il se passer ? Y aura-t-il des tests ? Cette situation m'inquiète et j'aimerais que vous me rassuriez à ce sujet. Dès lors que l'établissement de la filiation est basé sur la volonté – pour la seconde mère– et outre l...

Il faut en effet énoncer clairement que la possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l'avez rappelé, qu'elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code civil. Or la possession d'état à l'égard de deux femmes serait à l'évidence équivoque. Vous-même affirmez – compte rendu des débats en commission, page 431 du tome 2 du rapport – : « Dans un couple composé de de...

Au moins ces amendements ont-ils, eux, le mérite de la cohérence, madame la garde des sceaux. En effet, à partir du moment où on évacue toute dimension corporelle dans la filiation en ne se fondant que sur le projet parental, l'extension de la possession d'état peut s'entendre. Et c'est bien pourquoi vous êtes quelque peu embêtée par ce débat, vous abritant derrière l'article 311-2 du code civil. Mais pour répondre sur le fond aux arguments des auteurs de ces amendements, il faudrait expliquer où serait l'équivoque. Nous, nous pensons que la possession d'état est dans notre...

J'entends bien tous les arguments de Mme la garde des sceaux, mais je pars de la réalité de notre société aujourd'hui : il y a dans notre pays nombre d'enfants issus de PMA à l'étranger et pour lesquels il y a des problèmes à établir leur seconde filiation.

...as laisser ces enfants dans cette insécurité. Je rappelle qu'aujourd'hui, l'adoption suppose pour un couple d'être marié. Je suis à cet égard très impatient de découvrir les conclusions du rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert, sachant qu'en l'absence de reconnaissance de la possession d'état pour les couples homosexuels, la seule façon de reconnaître la double filiation maternelle restera l'adoption, ce qui suppose que le couple soit marié. Or tous les couples de femmes ne sont pas dans un statut marital, elles peuvent être pacsées ou en union libre. Je crois que nous sommes donc confrontés à un vrai problème et que l'on ne peut pas évacuer le sujet. Par ailleurs, j'ai beaucoup de mal à comprendre l'argument du risque de glissement vers la GPA.

J'ai aussi beaucoup de mal, s'agissant du caractère non équivoque de la possession d'état, à admettre que certains invoquent systématiquement la procréation charnelle pour interpréter ce critère, comme si celui-ci renvoyait nécessairement à la seule crédibilité du lien de filiation biologique. Cela me dérange beaucoup, d'autant que le projet de loi ne me semble pas renvoyer au caractère non équivoque de la filiation biologique.

S'agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j'avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l'étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l'enfant. C'est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l'enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu'il n'y a pas de filiation bio...

Encore une fois, c'est un vrai sujet et il va falloir le traiter : on parle de dizaines de milliers d'enfants placés dans une insécurité juridique, y compris ceux nés avant la loi de 2013, dont les parents sont séparés et pour lesquels l'adoption ne peut être une réponse, et ce alors que toutes les instances concernées rappellent que l'établissement de deux liens de filiation au lieu d'un seul est plus sécurisant pour l'enfant. Je ne retirerai donc pas les amendements nos 2144 et 1590.