Interventions sur "filiation"

L'amendement vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l'établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L'amendement ne fait rien de plus, rien de moins. Il n'ouvre en aucune façon l'accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au légi...

...arfois difficiles. Le sujet est donc extrêmement sensible, et ces femmes ont l'espoir de pouvoir aller vers l'égalité la plus parfaite qui soit. Madame la ministre, j'ai bien écouté votre raisonnement assez complexe, et je ne peux m'empêcher de penser que ce que retiendront les femmes – et les hommes – impliqués dans ce combat depuis de nombreuses années, c'est que nous établissons un système de filiation différent de celui qui s'applique aux couples hétérosexuels. Finalement, c'est cela la vérité ; c'est cela qui restera ! Il est regrettable que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout, en appliquant ce qu'il n'est peut-être pas possible de qualifier de « droit commun », mais constitue tout de même un corpus de mesures sur lesquelles nous pourrions nous appuyer pour éliminer toute différence de tr...

Non, je suis désolé, vous êtes en train de modifier en profondeur le titre VII du code civil, qui porte sur la filiation : ce ne sont pas des changements anodins, assimilables à de simples ajustements ! L'impact d'un tel choix, pris sans avis du Conseil d'État, nous inquiète profondément.

...a crée une situation nouvelle, et représente même une révolution, comme l'a reconnu Mme la garde des sceaux. Vous êtes si obsédés par cette question de l'égalité qu'il n'est même plus question de l'enfant, alors que celui-ci pourrait objectivement se retrouver victime de discrimination. En effet, avec l'adoption de l'article 1er du projet de loi, certains enfants pourront bénéficier de la double filiation paternelle et maternelle, alors que d'autres en seront délibérément privés. Je l'ai dit au début de nos travaux : nous devons placer l'intérêt supérieur de l'enfant en tête de toutes nos préoccupations. La double question de l'égalité au sein du couple et entre les couples doit être traitée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la garde des sceaux, vous nous avez résumé de façon ...

Encore une fois, nous sommes face à un problème de nature politique : vous menez une révolution profonde du droit de la filiation, que vous ne voulez pas assumer et dont vous espérez qu'elle s'accomplisse à bas bruit. Nos concitoyens y étant très largement hostiles, vous redoutez les difficultés auxquelles une trop grande publicité vous exposerait. Le devoir du Parlement consiste à refuser qu'une telle évolution se fasse à bas bruit, car elle représente une révolution du droit de la filiation. Contrairement à ce que vous d...

J'aimerais lever l'ambiguïté, réelle ou feinte, avec laquelle nos collègues attachés à la notion d'égalité envisagent l'établissement de la filiation. Ils s'appuient sur l'article 311-20 du code civil pour affirmer qu'il existe déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d'égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA. Dans cet article, il est pourtant précisé s'agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, n...

Vous trouvez certes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n'assure l'égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d'un côté et la vraisemblance biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, nat...

Ce qui rassemble un grand nombre d'entre nous dans cet hémicycle, c'est l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il me semble important de le redire : elle constitue la grande avancée de ce projet de loi. Quant aux modalités les meilleures pour sécuriser la filiation, dont nous discutons en ce moment, elles font l'objet d'options différentes. Il y a celle de M. Saulignac, proche de la mienne, et celle de la commission, modifiée en accord avec le Gouvernement. Des écarts existent entre elles, mais aucune n'est parfaite. N'oublions pas l'essentiel, mes chers collègues : la PMA pour toutes est une grande avancée.

...cette opération se dissimule donc, nous le voyons bien, une sombre réalité pour les enfants. La question posée par ma collègue Annie Genevard sur le consentement et la reconnaissance est, en outre, fort pertinente. Vous n'avez pas répondu hier, madame la ministre, sur les cas où le consentement serait vicié et remis en cause a posteriori devant les tribunaux en raison d'un conflit. Du fait de la filiation basée sur la volonté – la volonté est versatile – , l'enfant pourrait se trouver gravement fragilisé, comme l'a d'ailleurs souligné M. Patrick Hetzel. La notion de reconnaissance est donc préoccupante. Juridiquement, la reconnaissance est un aveu de la véritable filiation de l'enfant. Elle peut être annulée comme mensongère. Il y a là un véritable problème de sémantique. Ne vaudrait-il pas mieu...

La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l'accouchement. Mais qu'est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l'autre femme ? Telle est bien la question. Est-ce, pour la femme qui accouche, l'accouchement et la reconnaissance anticipée, ce qui la distinguerait alors d'une femme en couple avec un homme ? Est-ce, pour l'autre femme, l'accouchement de sa compagne, ce qui signifierait que sa filiation n'est pas créée par la reconnaissance ? Nous devons être clairs sur ce q...

...me elle pourra être reconnue ou appelée. Toute la limite de votre dispositif juridique se trouve là. Vous arguez de l'égalité du statut des deux mères, mais elle ne peut être que factice. Elle ne sera jamais possible juridiquement. La maternité de la mère qui a porté l'enfant est de fait et de droit. Celle de la deuxième mère, malgré votre tentative de l'établir sur le même pied d'égalité que la filiation naturelle, reste purement théorique et ne se traduira jamais dans la pratique. Pourquoi suis-je si attaché à cette question ? Parce que, du point de vue de l'intérêt de l'enfant, qui est pour nous tous primordial, je crains les conséquences de ce que vous proposez au cas où, malheureusement, les choses se passeraient mal au sein du couple. Dans l'ordre juridique actuel, fondé sur la réalité et s...

Il vise à substituer, à l'alinéa 8, le mot « déclaration » au mot « reconnaissance » pour l'établissement de la filiation, car le terme de « reconnaissance » est inapproprié pour désigner une filiation invraisemblable. En effet, un enfant ne peut pas être biologiquement issu de deux mères. Or la catégorie juridique de la reconnaissance se fonde sur la vérité, tout du moins sur la vraisemblance, biologique : l'homme ou la femme attestent de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils pourraient être, à savoir le père ou la mère d...

Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt. Je voudrais saluer les enfants qui viennent d'arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l'établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de femmes.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la demande de suppression de l'article, il représente une nouvelle tentative de rejeter l'extension de cette technique et les conséquences qui en découlent pour les couples de femmes et les enfants qui en seront issus. L'adoption de l'amende...

...ire quelque chose de peu correct du point de vue de la communication politique, mais qui correspond à ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l'accès aux origines au bénéfice de l'enfant du don devenu majeur, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a servi de boussole. En revanche, je ne crois pas que ce soit l'intérêt de l'enfant qui doit guider le mode d'établissement d'une filiation. En effet, si, en adoptant cette logique à propos de l'établissement de la filiation d'un couple de femmes, nous l'introduisions incidemment pour les couples hétérosexuels, je vous laisse imaginer les discussions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu'est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d'établir sa filiation ou non. Cela me par...

...re équivoque, exigence posée par l'article 311-2 du code civil. Puisque, comme vous l'avez dit, l'éducation est la science de la répétition, ou l'inverse, je vais rappeler, pour mes collègues qui n'ont pas eu la chance de participer aux travaux de la commission spéciale, en quoi consiste la possession d'état. L'article 4, que nous examinons actuellement, permettra de reconnaître les effets de la filiation des enfants nés de couples de femmes qui auront recours à une AMP avec tiers donneur en France, et de leur donner ainsi une protection. Pour tous les enfants nés de parents de même sexe ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi, il est nécessaire de prévoir une filiation qui garantisse les mêmes droits que ceux dont bénéficient les enfants issus d...

Je n'ai pas déposé cet amendement en commission, car nous travaillions à la première rédaction du texte et cherchions la solution permettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des enfants issus des précédentes. Même si nous sommes parvenus en commission à une bonne articulation juridique, en matière de filiation, pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA au cours des années à venir, nous n'avons pas résolu le pr...

Si vous faites cela, vous allez créer une police du droit de la filiation. Ce sera dangereux à long terme.

...taire qui l'a reçu. » Hétérosexuel ou homosexuel, dès lors que vous n'avez pas révoqué votre consentement par écrit avant l'insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l'autre parent et de l'enfant. C'est donc un double régime de responsabilité qui est ici activé. M. Brindeau en a parlé. Effectivement, il existait déjà un régime de responsabilité à l'endroit des hommes, aux termes duquel la filiation paternelle de l'homme défaillant – celui qui ne viendrait pas reconnaître l'enfant – pourrait être établie par la mère sur le fondement de son consentement au don. Ici, un nouveau régime de responsabilité est établi ab initio entre les deux mères : …

...même repoussé son extension en tant que rapporteure, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande très large. J'ai donc veillé à cibler la disposition que je propose. Il s'agit d'une disposition transitoire, uniquement applicable aux femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger. J'ai tâché de ne pas être trop hérétique vis-à-vis du régime de la possession d'état. Celui-ci révèle un lien de filiation dont on suppose qu'il existe. Cette révélation suppose une preuve par tout moyen. En l'espèce, on pourrait considérer que ces femmes pourraient, si elles avaient pu fournir des éléments de preuve – équivalant peu ou prou au consentement au don à l'étranger, donc au consentement à l'acte médical de la PMA à l'étranger – , faire reconnaître un lien de filiation qui devrait, en toute justice, en to...